règlement du concours

 RÈGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS « Le Canada VIA Couleurs locales, II» 1. CONCOURS ET DURÉE DU CONCOURS : Le concours « Le Canada VIA Couleurs locales » (le « Concours ») est organisé par Couleurs locales Inc. (l’« Organisateur »), en collaboration avec Unis TV et Via Rail Canada. Le Concours débute le lundi 1er octobre 2015 à minuit et se termine le mardi 31 mars 2015 à 23 h 59 min 59 s (la « Durée du concours »). Toute mention au présent règlement relative à l’heure fait référence à l’heure de l’Est (HE). Il y aura quatre (4) périodes de participation mensuelles (les « Périodes mensuelles ») pendant la Durée du concours : Mois Début Fin er
1.
00 h, le 1 octobre 2015 23 h 59 min 59 s, le 31 octobre 2015 2.
00 h, le 15 novembre 2015 23 h 59 min 59 s, le 15 décembre 2015 3.
00 h, le 15 janvier 2016 23 h 59 min 59 s, le 15 février 2016 4.
00 h, le 5 mars 2016 23 h 59 min 59 s, le 5 avril 2016 Pendant la Durée du concours, t o u s l e s i n t e r n a u t e s q u i c o m m e n t e n t l e s p u b l i c a t i o n s d e C o u l e u r s l o c a l e s s u r s a p a g e F a c e b o o k s o n t a u t o m a t i q u e m e n t a d m i s s i b l e s à p a r t i c i p e r a u C o n c o u r s , s o u s réserve de satisfaire à toutes les conditions du présent règlement. Ce Concours n’est aucunement parrainé, appuyé ou administré par Facebook ni ne lui est associé. En participant, vous fournissez vos informations à l’Organisateur et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées qu’aux fins de l'administration du Concours. Vos questions, commentaires ou plaintes concernant le présent concours devraient être adressés à l’Organisateur et non à Facebook. 2. ADMISSIBILITÉ Aucun achat n’est nécessaire pour participer ou gagner. Une confirmation d’acceptation du prix est requise. Ce Concours s’adresse aux personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province ou dans leur territoire de résidence au moment de participer au Concours et qui résident au Canada. En commentant sur la page Facebook de Couleurs locales, le participant confirme son acceptation du présent règlement officiel et déclare et garantit qu’il répond aux présents critères d’admissibilité, qu’il a lu le présent règlement officiel, qu’il l’accepte et qu’il s’engage à le respecter. Les employés de l’Organisateur, ses successeurs et ayants droit respectifs, ses représentants et agents, et toute entité contribuant à élaborer, produire, mettre en œuvre, administrer, juger ou réaliser le concours (collectivement, les « Parties l i é e s au concours »), ainsi que les membres de leur famille immédiate et/ou les personnes avec qui ils sont domiciliés, ne peuvent ni participer ni gagner un prix dans le cadre de ce Concours. Aux fins de ce Concours, la famille immédiate inclut les personnes suivantes : conjoints, mères, pères, tuteurs légaux, parents de conjoints, grands-­‐mères, grands-­‐pères, frères, sœurs, enfants et petits-­‐enfants. 3. MODE DE PARTICIPATION
Pour participer au Concours, une personne doit se connecter à la plate-­‐forme Facebook et commenter une des publications sur la page de Couleurs locales au www.facebook.com/CouleurslocalesTV (la « Page »). Durant la Durée du concours, la personne doit être connectée et commenter au moins une publication sur la Page pour être automatiquement admissible à participer au Concours. Pour être admissible, l’inscription doit remplir toutes les conditions énoncées dans le présent règlement, être reçue pendant la Durée du concours et se conformer aux conditions et règlements de Facebook (https://www.facebook.com/policies/). Un (1) commentaire du participant sur la Page durant la Durée du concours donnera droit à une (1) participation au Concours. Les participants ne peuvent pas avoir plus qu’une (1) participation
à chacune des Périodes mensuelles. Tous les commentaires admissibles qui sont publiés
sur la Page pendant chacune des Périodes mensuelles seront considérés pour
l’identification du gagnant du mois en question. Le participant doit être l’abonné inscrit au
compte Facebook à partir duquel le commentaire est publié. Aucune inscription par un tiers ou
par l’intermédiaire d’un service de concours n’est autorisée. L’utilisation de tout système
automatisé pour participer à ce Concours est interdite et entrainera automatiquement la
disqualification.
L’Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier un participant qui viole le règlement de ce Concours, intervient ou tente d’intervenir dans le processus de participation ou d’exploitation de la Page, agit de manière antisportive, perturbatrice, déloyale ou en ayant l’intention de déranger, abuser, menacer ou harceler une autre personne, ou publie du contenu offensant, indécent, inexact, trompeur, diffamatoire ou répréhensible. Les décisions de l’Organisateur quant à la disqualification d’un participant sont finales et sans appel. 4. SÉLECTION DU GAGNANT ET TIRAGE AU SORT
Au cours de la Durée du concours, il y aura un (1) prix à gagner pendant chacune des quatre (4)
Périodes mensuelles, pour un total de quatre (4) prix disponibles pendant la Durée du concours.
Un (1) gagnant potentiel du Concours sera déterminé par Période mensuelle, à la suite d’un tirage
au sort qui aura lieu dans les bureaux de Couleurs locales inc. (235, ave Carlaw, Bureau 208, à
Toronto, en Ontario), selon l’horaire ci-­‐dessous, parmi toutes les participations admissibles reçues
avant la fin de chaque Période mensuelle :
HORAIRE DES TIRAGES DE PRIX MENSUELS Mois 1.
2.
3.
4.
Tirage le 5 novembre 2015, avant 23 h 59 min 59 s;
le 20 décembre 2015, avant 23 h 59 min 59 s;
le 20 février 2016, avant 23 h 59 min 59 s;
le 10 avril 2016, avant 23 h 59 min 59 s;
L’Organisateur ou son représentant tentera de joindre le gagnant potentiel par F a c e b o o k o u p a r courriel (en utilisant les renseignements fournis au moment de l’inscription) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le jour du tirage. Si le gagnant potentiel ne peut être joint dans les
cinq (5) jours ouvrables suivant une première tentative, ou si tout avis est retourné pour cause
d’incapacité de livraison, ledit gagnant potentiel sera disqualifié et l’Organisateur se réserve le
droit, à sa seule discrétion, d’identifier un autre participant admissible parmi les inscriptions
admissibles restantes ou de tirer au sort un autre gagnant potentiel, selon le cas, parmi les
inscriptions admissibles restantes.
Maximum de un (1) prix par personne et par adresse physique pendant la Durée du concours. 5. DESCRIPTION ET VALEUR DU PRIX
Il y a quatre (4) prix à gagner, soit un (1) prix par Période mensuelle pendant la Durée du concours. Chaque prix est un (1) crédit-­‐voyage de VIA Rail. Chaque crédit-­‐voyage est valide pour une période de un (1) an. La valeur de chaque prix (c’est-­‐à-­‐dire de chaque crédit-­‐voyage) est de 1000 $. Ainsi, la valeur totale des prix est de 4000 $. 6. DATE LIMITE POUR RÉCLAMER LE PRIX
Le gagnant doit réclamer son prix dans les 3 (trois) jours suivant la date à laquelle l’Organisateur a
informé le gagnant (la « Date limite »). Si le gagnant ne réclame pas son prix ou n’informe pas
l’Organisateur de son incapacité à réclamer le prix avant la Date limite, sa participation sera
annulée et un autre participant admissible inscrit au Concours sera sélectionné.
7. DÉPENSES
Le gagnant du prix doit assumer les dépenses accessoires engagées à la suite de l’acceptation du prix, ce qui comprend, sans s’y limiter, les frais de déplacement relatifs à l’utilisation des crédits-­‐voyage, les repas, les dépenses personnelles telles que les souvenirs (les « Dépenses »). Le gagnant du prix ne peut obtenir de remboursement pour ces Dépenses de la part de l’Organisateur. 8. RESTRICTIONS RELATIVES AU NOMBRE DE PARTICIPATIONS PERMISES
Maximum de une (1) participation par personne pendant chaque Période mensuelle : une seule participation par personne qui commente dans le cadre du Concours sera inscrite pendant chaque Période mensuelle durant la Durée du concours. Si des participations supplémentaires sont reçues de la part de tout participant, les participations excédentaires seront rejetées. Une personne peut participer à nouveau chaque Période mensuelle pendant la Durée du concours. Les participations ne sont pas cumulatives d’un mois à l'autre pendant la Durée du concours. 9. CHANCES DE GAGNER
Les chances de gagner sont proportionnelles au nombre de participations admissibles qui sont reçues chaque Période mensuelle pendant la Durée du concours au moment de chaque tirage mensuel. 10. AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE
L’Organisateur ne fait aucune déclaration ou n’offre aucune garantie que ce soit, explicite ou implicite, en ce qui a trait à la qualité ou à la valeur du prix. Le gagnant du prix sait et reconnait qu’il ne peut tenter d’obtenir un remboursement ou une juste réparation de l’Organisateur, ainsi qu’intenter tout recours juridique contre ce dernier, dans l’éventualité où le prix ne répond pas aux attentes ou ne répond pas à l’entière satisfaction du gagnant. 11. DÉCLARATION ET RENONCIATION DU GAGNANT DU PRIX
Avant de recevoir le prix et d’être déclaré gagnant, le gagnant potentiel doit : a) répondre correctement, sans aide et en temps limité, à une question mathématique; et
b) signer un formulaire standard qui confirme qu’en participant au Concours :
I.
il a lu, compris et accepté le règlement du Concours;
II.
qu’il dégage l’Organisateur, VIA Rail, Facebook, TV5 Québec Canada, Unis TV
ainsi que tous leurs administrateurs, dirigeants et employés (collectivement,
les « Personnes exonérées ») de toute forme de responsabilité liée à la
participation au Concours et à l’acceptation du prix, ce qui comprend, sans s’y
limiter, toute responsabilité financière, légale ou morale ou toute perte ou
blessure, y compris le décès, des dommages ou la perte de propriété, causée
par ou découlant de la participation au Concours ou de l’acceptation du prix,
que ces pertes ou dommages aient été subis par le gagnant du prix, par ses
héritiers, administrateurs, représentants ou exécuteurs, même si de telles
pertes ou blessures ont pu être causées, en tout ou en partie, par tout acte,
toute omission, toute négligence ou négligence grave de la part de l’un ou de
l’ensemble des Personnes exonérées.
12. ACCEPTATION DU PRIX TEL QUE REMIS
Toute décision de l’Organisateur concernant le Concours est finale et sans appel et le prix doit être accepté tel que remis. Aucune partie du prix n’est transférable. Le prix n’est pas monnayable et aucune substitution n’est offerte pour aucune partie du prix. Si le gagnant du prix est dans l’incapacité de réclamer son prix tel que remis, sa participation sera annulée et un autre participant admissible inscrit au Concours sera sélectionné. 13. REMPLACEMENT DU PRIX OU MODIFICATION DU CONCOURS
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer le prix ou tout élément de celui-­‐ci par un prix d’environ la même valeur. L’Organisateur se réserve également le droit, sous réserve du consentement de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie »), de modifier le règlement du chaque Période mensuelle Concours, de le suspendre ou d’y mettre fin en tout temps, sans avis préalable. 14. PROPRIÉTÉ DES PARTICIPATIONS
Toutes les participations au Concours deviennent la propriété de l’Organisateur, du commanditaire ainsi que de leurs agences publicitaires ou promotionnelles respectives. Les Personnes exonérées n’assument aucune responsabilité en cas de participations perdues, volées détruites ou illisibles, en raison de toute défaillance technique attribuable au réseau téléphonique, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, aux logiciels, à une mauvaise réception, à des problèmes techniques ou à toute défaillance du courrier électronique ainsi que pour toute autre raison, peu importe la cause. 15. CONSENTEMENT RELATIF À L’UTILISATION DE LA REPRÉSENTATION DE LA PERSONNE
En participant au Concours, chaque participant inscrit, y compris le gagnant du prix, consent à l’utilisation de son nom, du nom de sa ville de résidence, de sa photographie, de sa voix, de son image ainsi que de tout aspect de sa personne à des fins publicitaires et de programmation, commerciales ou autres, dans tous les médias utilisés par l’Organisateur et cela, sans aucune forme de paiement ou d’indemnisation. 16. CONSENTEMENT RELATIF À LA COLLECTE ET À L’UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
En participant au Concours et en fournissant de plein gré des renseignements personnels comprenant, sans s’y limiter, le nom et l’adresse de courrier électronique (les «Renseignements sur le participant »), chaque participant au Concours donne la permission à l’Organisateur de collecter et d’utiliser les renseignements sur le participant aux seules fins d’administration du Concours et de sélection du gagnant du prix. Aucune communication ne sera établie entre l’Organisateur et les participants en dehors du Concours. Dans le cas du gagnant du prix, on communiquera avec celui-­‐ci seulement à la suite de sa participation au Concours et de sa sélection en tant que gagnant. En téléphonant ou en communiquant avec le gagnant, l’Organisateur devra demander à la personne gagnante si elle autorise la divulgation de son nom sur les outils promotionnels du Concours durant la semaine suivant le tirage au sort de son nom. 17. OÙ TROUVER LE RÈGLEMENT DU CONCOURS
Le règlement du Concours est disponible sur le site http://unis.ca/reglement-couleurslocales
18. CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT DU CONCOURS
Tous les participants acceptent de se conformer au règlement du Concours, qui est sujet à des modifications à la seule discrétion de l’Organisateur (sous réserve du consentement de la Régie). 19. CONFORMITÉ AUX LOIS EN VIGUEUR
Toutes les questions relatives à la validité, à l’interprétation et à l’application du présent règlement ou aux droits et obligations des participants, de l’Organisateur ou des personnes exonérées relativement au concours seront régies et interprétées selon les lois de la province du Québec. Les parties consentent par les présentes à se soumettre à la compétence et au ressort exclusifs des tribunaux situés à Montréal, au Québec dans toute action visant à mettre en application (ou touchant autrement) le présent règlement ou ayant trait à ce Concours. 20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des marques de commerce, appellations commerciales, logos, conceptions, documents promotionnels, pages Web, codes source, dessins, illustrations, slogans et représentations, sont la propriété de l’Organisateur, de ses sociétés affiliées et/ou des collaborateurs au Concours. Tous droits réservés. La copie ou l’utilisation non autorisée de tout contenu protégé par droit d’auteur ou de toute propriété intellectuelle, sans que son propriétaire y ait expressément consenti par écrit, est strictement interdite. 21. DIVERGENCES DE LIBELLÉ
En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les dispositions du présent règlement et les renseignements ou autres énoncés inclus dans tout contenu lié au et/ou Concours, y compris, sans s’y limiter, le Formulaire d’inscription au et/ou Concours, cette version française du règlement aura préséance. 22. RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX Tout litige concernant la tenue ou l’Organisation du Concours peut être porté devant la Régie des alcools, des courses et des jeux pour obtenir un règlement. Tout litige concernant l’attribution d’un prix pourra être soumis à la Régie uniquement dans le but de permettre aux parties d’arriver à une entente. Un différend quant à l’organisation ou à la conduite du Concours peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler. * Le genre masculin est utilisé comme générique dans le seul but de ne pas alourdir le texte.