Règlement en matière de formation permanente FR

CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES
Règlement en matière de formation permanente
Ce règlement est pris en application de l’article 11, deuxième alinéa du Code de
déontologie, approuvé par A.R. du
21 septembre 2005
Adopté par l’assemblée générale de la Chambre nationale des notaires du
24 avril 2007 et modifié par l’assemblée générale du 22 janvier 2008 et par l’assemblée
générale du 20 janvier 2009
Article 1. Objectif et obligation
La formation permanente a pour objectif de maintenir et promouvoir la qualité.
Elle constitue une obligation déontologique pour chaque notaire, chaque notaire
associé et chaque candidat-notaire.
Cette obligation implique qu’ils doivent régulièrement compléter leur formation dans
des matières juridiques et autres en rapport avec l’exercice de la profession notariale,
notamment en suivant des cours, des formations internet, en assistant à des
conférences, en participant à des cercles d’étude, à des congrès ou en prenant part à
des échanges entre pairs.
Article 2. Cycles et minimum
Chaque notaire, chaque notaire associé et chaque candidat-notaire doit suivre au
moins quarante heures de formations agréées par cycle de deux années civiles. Les
formations non juridiques ne sont prises en compte qu’à concurrence d’un quart
maximum de ce temps.
En cas de nomination en cours de cycle, le délai de deux ans prend cours à partir du
début du cycle suivant.
Chaque notaire, chaque notaire associé et chaque candidat-notaire constitue son
programme parmi l’offre de formations agréées.
Les heures surnuméraires suivies durant un cycle ne peuvent pas être reportées au
cycle suivant.
Article 3. Commission d’homologation
Une commission d’homologation est créée par la Chambre nationale. Elle comprend
une section néerlandophone et une section francophone.
La commission d’homologation est composée de huit membres désignés par le comité
de direction : six sont choisis parmi les membres, effectifs ou suppléants, de
l’assemblée générale, et deux parmi les membres du comité de direction, en tenant
compte de la parité linguistique. Chaque section est présidée par le membre du
comité de direction.
La commission d’homologation peut se faire assister d’experts et inviter des
observateurs.
Article 4. Compétence des sections et de la commission d’homologation
Les sections décident pour leur domaine linguistique quelles formations sont agréées
et arrêtent pour chacune d’elles le nombre d’heures prises en considération.
Les décisions des sections sont prises dans le mois qui suit la demande, avec une
majorité de trois voix.
La commission d’homologation peut elle-même, sur proposition de la section, délivrer
des attestations à des notaires, notaires associés et candidats-notaires qui demandent
individuellement à faire homologuer une activité (cours, conférences, publications,
congrès, etc.).
Elle ne peut décider valablement que lorsque au moins trois membres de chaque
section sont présents. Elle statue avec une majorité de trois voix dans chaque section.
Les décisions de la commission d’homologation sont transmises chaque mois pour
information au comité de direction de la Chambre nationale. A la demande d’un des
membres ou en cas de parité des voix, la décision doit être soumise à l’approbation du
comité de direction de la Chambre nationale.
La commission d’homologation est compétente pour établir un règlement d’ordre
intérieur.
Article 5. Demande d’agréation
Tant un fournisseur de formations qu’un notaire individuel, un notaire associé et un
candidat-notaire peuvent adresser une demande d’agréation à la commission
d’homologation.
La demande d’agréation qui est faite par le fournisseur d’une formation n’est
recevable que pour autant qu’il ait réglé auprès de la Chambre nationale des notaires
un montant égal à une fois le droit d’inscription complet d’un participant, avec un
minimum de 100 euro et un maximum de 1.000 euro.
Cette condition de recevabilité n’est pas d’application pour les formations qui sont
organisées par les notaires, les notaires associés, les candidats-notaires et toutes
institutions notariales (telles que les compagnies, les conseils communautaires, etc.),
par les organisateurs d’échanges entre pairs, les universités et la Fédération Royale du
Notariat belge.
Article 6. Modalités
Au moment de solliciter l’agréation d’une formation ou d’un échange entre pairs, le
demandeur introduit un dossier dans lequel il s’engage à délivrer des attestations de
présence, après avoir contrôlé ces présences, ainsi qu’un formulaire d’évaluation.
La demande doit contenir au moins les données suivantes :
1. date et lieu de la formation ;
2. sujet de la formation, le cas échéant avec les titres des différentes conférences ;
3. nombre d’heures pour lesquelles l’agréation est demandée ;
4. identité du conférencier ;
5. groupe-cible ;
6. frais de participation ;
7. mention de l’existence d’un syllabus et date de sa remise aux participants.
8. mode de publicité relative à l’offre de formation.
La section compétente peut contrôler sur place la qualité de la formation qui est
donnée.
Toute décision de ne pas donner une suite favorable à une demande d’agréation est
motivée.
Le fournisseur de la formation peut faire mention de l’agréation.
L’offre de formation agréée est publiée sur l’e-notariat.
Pour des formations identiques à des formations déjà agréées, il suffit d’envoyer une
copie de l’agréation obtenue antérieurement.
Article 7. Contrôle de la formation permanente
La chambre provinciale contrôle l’application du présent règlement.
A cet effet, le notaire, le notaire associé et le candidat-notaire communiquent par écrit
à la chambre de leur compagnie, au plus tard le 31 janvier suivant la fin d’un cycle de
formation, le programme qu’ils ont suivi en joignant les pièces justificatives
demandées par celle-ci.
Article 8. Dispositions transitoires
A titre de mesure transitoire, le premier cycle de deux ans débutera le 1er janvier de
l’année suivant l’approbation du présent règlement par l’assemblée générale de la
Chambre nationale.
Annexes
A. Demande d’agréation (voir p. 13) (modifiée le 23.01.08)
B. Inscription comme organisateur d’un échange entre pairs (voir p. 15)
C. Liste de présences échange entre pairs (voir p. 16)
D. Attestation de présences (voir p. 17)
E. Formulaire d’évaluation (voir p. 18)
F. Carte de formation individuelle 2008-2009 (voir p. 19)