lettre label paris europe

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■ Les droits des réfugiés en Pologne
Le système du droit polonais prévoit principalement deux formes de protection pour les étrangers :
- le statut de réfugié accordé sur la base de la Convention de Genève de
1951
- le « permis pour le séjour toléré », c’est-à-dire la protection subsidiaire.
Un étranger obtient le « permis pour le séjour toléré » sur le territoire
polonais si :
1)
Son éloignement est possible uniquement vers un pays où sa vie, sa
liberté et sa sécurité seraient menacées, vers un pays où il pourrait être
torturé, soumis à une peine ou à un traitement inhumains ou dégradants,
vers un pays où il serait soumis au travail forcé ou privé d’un procès
équitable ou condamné sans aucune base juridique au sens de la Convention
européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950.
2)
L’éloignement de l’étranger n’est pas possible pour des raisons indépendantes de l’organe chargé de l’exécution de cette décision ou indépendantes de l’étranger. Un étranger peut obtenir le permis pour le séjour
toléré si son transfert vers un autre Etat n’est pas autorisé suite à une
décision de la justice polonaise ou du ministre de la Justice (refus d’extradition, refus de transfert pour une procédure pénale)
Certains droits sont réservés aux bénéficiaires de ces deux
formes de protection en Pologne.
- Le droit au séjour illimité.
La personne qui a obtenu le statut
de réfugié, sauf les exceptions de
l’article 32 et 33 de la Convention
de Genève, n’est pas expulsable. La
personne qui a obtenu le permis pour
le séjour toléré également n’est pas
expulsable mais ce permis peut lui
être retiré si sont séjour constitue
une menace pour la sécurité de
l’Etat ou pour l’ordre public. Les
étrangers qui ont obtenu le statut
de réfugié ou le permis pour le séjour toléré obtiennent une carte de
séjour. Cette carte est valable deux
ans pour les réfugiés et un an pour
les bénéficiaires du « séjour toléré
» ;
- Le droit au travail, la possibilité de travailler selon les mêmes
règles que les ressortissants polonais (sans autorisation additionnelle) ;
- Le droit d’entreprendre selon les
mêmes règles que les ressortissants
polonais ;
;
Le droit aux allocations sociales
- Le droit à l’éducation à l’école
primaire, au collège et au lycée
(général ou technique) ;
nal de la santé et la possibilité de
bénéficier des prestations de soins)
;
- Le droit à l’assurance maladie,
(l’assurance obligatoire liée au
contrat de travail ou, pour les réfugiés qui n’ont pas cette obligation, la possibilité d’une assurance
facultative auprès du fonds national
de la santé) ;
- Le droit à s’enregistrer comme
demandeur d’emploi (qui donne droit
à l’assurance auprès du fonds natio-
- Le droit de voyager : le réfugié
reçoit un document de voyage (passeport de Genève) ; le bénéficiaire du
permis pour le séjour toléré, s’il
n’est pas en mesure d’obtenir un
autre document, reçoit un document
de voyage polonais.
Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié bénéficient
également :
- d’une aide à l’intégration contenant une aide financière générale et
le financement de cours de polonais ;
-
du droit à l’enseignement supérieur gratuit dans des écoles publiques.
L’organisation de l’aide à l’intégration est présentée en détail dans
le chapitre 5 de la loi sur l’aide
sociale.
Le réfugié a droit à cette aide à
compter du mois du dépôt de sa demande. L’aide englobe une allocation
financière générale, le financement
des cours de langue, les cotisations
pour l’assurance maladie ainsi que
le financement de conseils spécifiques.
Le réfugié est tenu de déclarer sa
volonté de s’installer dans un département (Wojewodstwo) déterminé
et doit déclarer être prêt à poursuivre un programme d’intégration
qui sera élaboré en prenant en
compte la particularité de sa situation personnelle. De plus, il doit
déclarer par écrit qu’il n’a pas déposé la même demande dans un autre
département. Il joint à sa demande
une copie de la décision lui accordant le statut de réfugié, une copie
de sa carte de séjour et de son document de voyage pour le réfugié. Il
peut joindre aussi des copies d’autres documents qui peuvent être
utiles dans l’élaboration de son
programme individuel d’intégration.
Le programme individuel d’intégration est élaboré par un agent (administrateur du programme) du Centre
d’aide aux familles du Powiat (Powiatowe Centrum Pomocy Rodzine,
PCPR) en collaboration avec l’intéressé. La durée du programme ne peut
pas dépasser un an. Le centre d’aide
aux familles est tenu d’informer le
réfugié sur le caractère de l’aide,
les conditions du refus de son attribution et la possibilité de son
arrêt. Il doit soutenir le réfugié
dans ses contacts avec la communauté
locale, l’aider dans la recherche
d’un logement, lui fournir une assistance sociale et entreprendre
d’autres actions selon la particularité de la situation personnelle du
réfugié.
Le réfugié, quant à lui, est tenu de
déclarer auprès de l’administration
territoriale le lieu de son habitation, de s’enregistrer dans le « Powiatowy Urzad Pracy » - l’équivalent
de l’agence pour l’emploi - et de
chercher activement un emploi, de
suivre des cours de polonais (si
c’est nécessaire), de garder contact
(au moins deux fois par mois) et de
coopérer avec l’administrateur du
programme ainsi que d’accomplir les
actions conclues avec l’administrateur.
Le PCPR envoie au Wojewoda le programme conclu avec le réfugié, accompagné de la prévision détaillée
du coût de sa réalisation. Le Wojewoda est chargé d’accepter ou non
le programme et, si oui, d’allouer
les moyens financiers pour sa réalisation.
Pour trouver un logement, le PCPR
collabore avec le Wojewoda et les
autorités municipales en prenant en
compte dans la mesure du possible
le choix du réfugié.
La non acceptation par le réfugié
d’un logement déterminé par le Wojewoda signifie la fin du programme
d’intégration.
D’autre part, le changement du lieu
d’habitation pendant la durée du
programme est possible uniquement à
titre exceptionnel dans des cas
particulièrement justifiés.
L’aide peut être arrêtée dans le
cas du non respect par le réfugié
des engagements inscrits dans le
programme et notamment la constatation : du manque d’engagement
actif du bénéficiaire dans la réalisation du programme, du non respect
répété
des
obligations,
imputable au réfugié, de l’utili-
sation de l’aide dans un autre but
que celui déterminé par le programme, d’une fausse déclaration
sur la situation personnelle du réfugié (jusqu’au moment où l’on
éclaircira les circonstances de
cette déclaration). L’aide est également suspendue si le réfugié est
hospitalisé pendant plus de 30
jours (jusqu’au moment de sa sortie), ou si le réfugié fait l’objet
d’une procédure pénale (jusqu’à la
décision finale du Tribunal à l’exception du cas de sa condamnation).
L’allocation financière générale et
le financement des cours de polonais sont également arrêtés dans le
cas de la perte du statut de réfugié.
Les règles d’attribution détaillées, les détails de la procédure,
le montant, la forme et les limites
de l’aide ainsi que les conditions
de sa suspension et de son retrait
sont décrits dans le règlement du
ministre de la Politique sociale du
29 septembre 2005 concernant l’aide
aux réfugiés (JO – Polonais, Dz. U.
n° 201, poz. 1669).
Aujourd’hui, le montant mensuel de l’allocation dans le cadre
d’un programme d’intégration est fixé à :
1.
Pour les six premiers mois :
a)
jusqu’à 1149 zl (~298 €) pour
un réfugié isolé
b)
jusqu’à 804 zl (~208€) par
personne, pour une famille de deux
personnes
c)
jusqu’à 689 zl (~178 €) par
personne, pour une famille de trois
personnes
d)
jusqu’à 574 zl (~149 €) par
personne, pour une famille de quatre personnes et plus
2. Pour les six mois suivants :
a)
jusqu’à 1033 zl (~268 €) pour
un réfugié isolé
b)
jusqu’à 723 zl (~187 €) par
personne, pour une famille de deux
personnes
c)
jusqu’à 620 zl (~161 €) par
personne, pour une famille de trois
personnes
d)
jusqu’à 517 zl (~134 €) par
personne, pour une famille de quatre personnes et plus
L’allocation financière générale
doit être utilisée principalement
pour l’achat de la nourriture, des
vêtements, des produits d’hygiène
et pour le financement de la location d’un logement. L’allocation
est payée le 15 de chaque mois.
L’aide concerne également les enfants mineurs du réfugié et son
conjoint dans la mesure où ils possèdent également le statut de réfugié. Elle n’est pas attribuée au
réfugié marié avec un ressortissant
polonais.
Un projet de loi en cours d’élaboration élargit le public concerné
par l’aide en incluant les bénéficiaires de la protection subsidiaire (permis pour le séjour
toléré).