CARTE DE RESIDENT Membre de famille d`un réfugié

PREFET DES ALPES-MARITIMES
CARTE DE RESIDENT
Membre de famille d'un réfugié
Première demande
veuillez présenter les originaux et les photocopies de tous les documents
Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux
français ou par une autorité consulaire.
ATTENTION : dans le cadre de l’instruction de votre dossier, d’éventuels documents
complémentaires ne figurant pas sur cette liste pourront vous être demandés
 Indications relatives à l'état civil
- passeport en cours de validité
- extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance
 Décision de l’OFPRA ou de la CNDA ou attestation de maintien :
- lorsque la demande du requérant est concomitante de celle du réfugié, c’est la décision de l’OFPRA
ou de la CNDA qui devra être produite ;
- lorsque la demande du requérant est postérieure à celle du réfugié, c’est l’attestation de maintien
qui sera produite. Ce document est délivré par l’OFPRA à la préfecture à la demande du réfugié ou de
la préfecture. Il atteste qu’il bénéficie toujours du statut de réfugié.
Justificatif du lien familial avec le réfugié :
- justificatif de mariage pour le conjoint (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille) ;
- justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille
pour les enfants légitimes ; déclaration faite par le réfugié à l’officier d’état-civil reconnaissant sa
paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels ; décision d’adoption pour les enfants
adoptés).
Vérification de la date du mariage et de l’âge des enfants :
- le mariage doit être antérieur à la date d’obtention du statut de réfugié ou, à défaut, avoir été
célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie ;
- les enfants doivent être dans leur 19 ème année (ou avoir entre 16 et 18 ans lorsqu’ils souhaitent
exercer une activité professionnelle salariée avant leur majorité).
 Justificatif de domicile au nom de l’intéressé (e) de moins de trois mois quittances : (EDF,
Gaz, Téléphone, Internet,de loyer …)
En cas d’hébergement par les parents ou une tierce personne :
° Attestation d’hébergement sur l’honneur de cette personne (datée et signée)
° Justificatif de domicile au nom du logeur de moins de 3 mois
° Photocopie recto verso de la pièce d’identité du logeur en cours de validité
 Trois photographies d’identité récentes contrastées (norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005)
 1 enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse
 19 euros de timbres fiscaux
LES RÉCÉPISSÉS DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR NE SERONT DÉLIVRÉS QU’AU
VU D’UN DOSSIER COMPLET
MAJ 07/2014
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au Séjour
06286 NICE CEDEX 3 -  STANDARD 04 93 72 20 00