1 COMMUNE DE VEULES LES ROSES CONSEIL MUNICIPAL DU

COMMUNE DE VEULES LES ROSES
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2013
COMPTE-RENDU
L’an deux mil treize, le sept novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie de Veules les Roses, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude CLAIRE, Maire.
Etaient présents : MM. BONNOME, CANU, CLAIRE, HALLEBARD, VAST, MMES LEBRUN,
PAULMIER, RIDEL
Absents ayant donné pouvoir : M. BERVILLE (Pouvoir à JC CANU), CROUZILLE (Pouvoir à
P.HALLEBARD), LEMAIRE (Pouvoir à JC CLAIRE), VIALLE (Pouvoir à JP VAST), MME CARTENET
(Pouvoir à D.PAULMIER)
Absent excusé : M. TERPRAUT
Madame Sandrine RIDEL a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 31 octobre 2013
Date d’affichage : 15 novembre 2013
Le procès verbal de la séance du 10 juillet 2013 a été adopté à l’unanimité
ème
DELIBERATION N°2013-26 : 3
d’un fonds de concours à la CCCA
PHASE D’AMENAGEMENT DU FRONT DE MER : Versement
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi 2004-809 du 13
août 2004
Vu la compétence voirie exercée par la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre
Vu les travaux de voirie réalisés par la CCCA au niveau de la rue Mélingue dans le cadre de la 3
phase d’aménagement du front de mer pour un montant total de 208 578.12 € HT
ème
Considérant qu’il appartient à la commune de prendre à sa charge les surcoûts liés à l’embellissement
du projet. Au vu des modifications souhaitées par la commune, les plus values qualitatives s’élèvent à
un total de 65 332.50 € et portent sur les postes suivants :
- Bordures en granit 15x25 : plus-value de 3 575 €
- Pavés en granit 14x20x14 circulés : plus-value de 55 500 €
- Tapis d’asphalte rouge de trottoir : plus-value de 2 340 €
- Tapis d’asphalte rouge neuf piétonnier : plus-value de 1 870 €
- Tapis d’asphalte rouge neuf circulé : plus-value de 2 047.50 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
 DE VERSER à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre un fonds de concours d’un
montant de 65 332.50 € au titre des plus-values qualitatives pour les travaux de voirie réalisés par la
ème
CCCA lors de la 3
phase de l’aménagement du front de mer
 PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget de la commune
DELIBERATION N°2013-27 : RETROSPECTIVE DES IMPRESSIONNISTES AMERICAINS A
VEULES : Remboursement de frais avancés
Dans le cadre de la rétrospective des peintres américains à Veules qui s’est déroulée du 3 au 15 août
2013, Monsieur et Madame Jean-François Zvéguintzoff ont eu la lourde tâche d’assumer
bénévolement tout le travail lié aux préparatifs et au montage de l’exposition.
Au vu des justificatifs présentés, les frais qu’ils ont avancés s’élèvent à 3 496.29 €.
Monsieur et Madame Zvéguintzoff souhaitent conservés quelques éditions et prendre en charge les
droits d’accès aux trois œuvres de Butler à Veules et par conséquent sollicitent un remboursement à
hauteur de 2 323.34 €.
1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
 DE REMBOURSER à Monsieur et Madame Zvéguintzoff la somme de 2 323.34 € au titre des frais
avancés lors de la rétrospective des peintres américains à Veules en août 2013
 PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget de la commune
DELIBERATION N°2013-28 : BUDGET COMMUNAL : Décision modificative n°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à
4 et L.2313-1 et suivants,
Vu la délibération n°2013-17 du 11 avril 2013 approuvant le Budget Primitif 2013,
Vu la délibération n°2013-17 du 10 juillet 2013 approuvant la décision modificative n°1,
Considérant qu’il convient de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau
ci-après afin de prendre en compte les décisions prises depuis le vote du budget,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
 D’ADOPTER la décision modificative n°2 telle que figurant dans le tableau ci-après :
SECTION FONCTIONNEMENT
RECETTES
Article
Libellé
budgétaire
7482
Compensation taxe additionnelle droits de mutation
TOTAL RECETTES
Montant
11 480.00 €
11 480.00 €
DEPENSES
Article
Libellé
budgétaire
023
Virement section investissement
TOTAL DEPENSES
Montant
11 480.00 €
11 480.00 €
SECTION INVESTISSEMENT
RECETTES
Article
Libellé
budgétaire
021
Virement de la section de fonctionnement
TOTAL RECETTES
Montant
11 480.00 €
11 480.00 €
DEPENSES
Article
Libellé
budgétaire
21312
Bâtiments scolaires
21578-942
Autres matériel & outillage de voirie - Service Technique
2313-967
Immob.en cours constructions – Restauration cinéma
2313
Travaux en cours
TOTAL DEPENSES
Montant
-
15 000.00 €
3 500.00 €
5 500.00 €
12 520.00 €
11 480.00 €
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DELIBERATION N°2013-29 : BUDGET COMMUNAL : Transfert du foncier de l’ancien camping Le
Paradis au budget annexe « Lotissement Le Paradis »
Par délibération n°2012-42 du 20 décembre 2012, le conseil municipal a décidé de créer le budget
annexe « Lotissement Le Paradis »
Considérant que les terrains à aménager font partie de l’inventaire et de la comptabilité du budget
principal, il convient par conséquent de transférer les biens concernés du budget principal au budget
annexe « Lotissement »
Considérant que les terrains sont inscrits à l’actif de la commune pour une valeur de 147 850.63 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
 DE TRANSFERER du budget principal au budget annexe « Lotissement » les biens retracés à
l’actif représentant une valeur de 147 850.63 €
 PRECISE que les écritures comptables seront constatées dans les budgets respectifs
DELIBERATION N°2013-30 : BUDGET LOTISSEMENT : Demande de permis d’aménager
Par délibération n°2012-42 du 20 décembre 2012, le conseil municipal a décidé de créer le budget
annexe « Lotissement Le Paradis »
Le projet de lotissement regroupe plusieurs parcelles cadastrées sous les numéros 329, 330, 416 et
417 de la section AB représentant une surface totale de 9 511 m². L’opération a pour but la création
de 9 parcelles constructibles
Conformément au Code de l’Urbanisme, il convient de déposer un permis d’aménager
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la demande de permis d’aménager ainsi que toutes les
pièces s’y rapportant
DELIBERATION N°2013-31 : DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME : Convention d’entretien de
l’ouvrage « Carré de la Veules »
ème
Dans le cadre de la 3
et dernière phase de l’aménagement du front de mer, la commune a
aménagé un nouvel exutoire esthétique et piscicole de la Veules sur un ouvrage départemental de
protection contre la mer.
Vu le projet de convention proposé par le Département définissant la répartition des compétences,
des responsabilités et des modalités d’entretien du « Carré de la Veules »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer avec le Département de la Seine-Maritime la
convention relative à l’entretien du « Carré de la Veules »
DELIBERATION N°2013-32 : DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME : Participation financière
communale pour la réparation de la descente à la mer
Par courrier en date du 15 avril 2013, la commune a attiré l’attention du Département sur les
dégradations de la partie basse de la descente à la mer qui pourrait à court ou moyen termes, limiter
voire empêcher la mise à l’eau des bateaux de pêche ou de loisir
Dans le cadre du programme Départemental de travaux de réparation des ouvrages du littoral, le
Département va engager les travaux de réparation complète de la partie basse de la descente à la
mer. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 15 799.00 €.
3
Considérant que le Département sollicite auprès des collectivités bénéficiaires une participation
financière à hauteur de 20 % pour les travaux inférieurs à 304 000.00 €, la participation communale
est donc fixée à 3 158.80 € pour le présent projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
 DE VERSER au Département de la Seine-Maritime une participation financière d’un montant de
3 158.80 € au titre des travaux de protection du littoral pour la réparation de la descente à la mer
 FIXE le versement de la participation à deux annuités
 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir
 PRECISE que les crédits seront inscrits sur les budgets 2014 et 2015
DELIBERATION N°2013-33 : SMBV Dun & Veules : Convention pour la pose et l’entretien de repère
de crue
Le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules propose à la commune de conclure
une convention précisant les modalités de mise en œuvre de repères de crue de la Veules. Cette
action permettra d’avoir une lecture historique des inondations et de maintenir un état de vigilance
dans les zones exposées aux risques.
Le repère serait installé sur le mur de la propriété cadastrale référencée AB n°123 donnant sur
Chemin de l’Abbé Retout
Vu le projet de convention
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer avec le Syndicat Mixte des Bassins Versants Dun &
Veules la convention relative à la pose et l’entretien d’un repère de crue de la Veules
DELIBERATION N°2013-34 : CAUE : Convention pour une mission d’accompagnement en
urbanisme et paysage
La commune a sollicité le CAUE pour une mission de conseil portant sur un schéma d’orientation en
urbanisme et paysage moyennant une participation financière de 1 200.00 €
Vu le projet de convention
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer avec le CAUE la convention pour une mission
d’accompagnement
 ACCEPTE DE VERSER au CAUE au titre de sa mission une participation financière de 1 200.00 €
 PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif 2014
DELIBERATION N°2013-35 : CONVENTION DE LOCATION TEMPORAIRE DU TERRAIN ZB N°55
Par courrier en date du 13 juillet 2013, Madame BURET - - BENARD a fait part d’une demande de
location de la parcelle de terrain cadastrée ZB n°55 d’une contenance de 1ha 55a 34ca afin de
l’occuper comme pâture pour ses chevaux. Elle souhaiterait également pourvoir y installer un abri
démontable.
er
La présente location serait consentie à effet du 1 août 2013 et jusqu’au 31 juillet 2014 moyennant le
versement d’une redevance annuelle de 300.00 €
Vu le projet de convention de location temporaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimée décide :
Nombre de voix :
POUR : 12
CONTRE : 1 (S.RIDEL)
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 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer avec Madame BURET - - BENARD la convention de
location temporaire
 DIT que la redevance annuelle est fixée à 300.00 €
DELIBERATION N°2013-36 : SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL DU PAYS PLATEAU DE
CAUX MARITIME
Le projet de SCOT du Pays Plateau de Caux-Maritime (schéma de cohérence territorial) a été arrêté
par le Syndicat Mixte du Pays Plateau de Caux-Maritime le 16 juin 2013.
Au titre des personnes publiques associées, conformément à l’article L122-8 du Code de l’Urbanisme
l’avis de la commune est sollicité
L’enquête publique se déroulera du 12 novembre au 20 décembre 2013. Le commissaire enquêteur
tiendra une permanence en mairie le 18 décembre 2013 de 14h à 17h.
Le périmètre du SCOT couvre le territoire des Communautés de Communes : Côte d’Albâtre, Entre
Mer et Lin, Plateau de Caux Fleur de Lin, Région d’Yvetôt et Yerville Plateau de Caux
Le SCOT fixe des objectifs et des orientations pour l’aménagement du territoire à long terme afin de
garantir :
- L’équilibre entre zones à urbaniser, naturelles, agricoles ou forestières
- Une répartition harmonieuse de l’habitat, des équipements commerciaux, des espaces à
vocation économique et des services aux habitants
- Une bonne organisation des déplacements individuels et collectifs
- Une optimisation de l’utilisation des espaces disponibles
Le SCOT constitue un cadre commun pour la mise en cohérence des différents documents
d’urbanisme locaux
Les objectifs de développement du Pays Plateau de Caux Maritime à l’horizon des 20 prochaines
années sont fixés ainsi :
- Objectif 1 : Structurer un territoire équilibré, attractif et solidaire qui repose sur une croissance
interne maîtrisée
- Objectif 2 : Protéger et valoriser les espaces et sites du Pays pour conforter l’identité rurale et
la qualité du cadre de vie
- Objectif 3 : Promouvoir une stratégie partagée du développement des activités économiques
sur le territoire
Parallèlement à l’élaboration du SCOT, le Document d’Aménagement Commercial (DAC) a été
élaboré afin de mieux répondre aux exigences d’aménagement du territoire en se dotant d’orientations
adaptées dans le domaine de l’urbanisme commercial. Il s’inscrit dans une stratégie plus globale
d’aménagement équilibrée du territoire dans le SCOT
Il s’agit notamment de :
- Accompagner au plan commercial un certain recentrage de l’urbanisation à venir autour des
principales villes et pôles structurants du territoire et d’y conforter les centralités commerciales
existantes
- Maîtriser l’étalement urbain
- Maintenir une offre commerciale et de services sur tout le territoire et notamment en milieu
rural
- Maintenir les équilibres des formes de distribution et conforter le maillage commercial actuel
- Rapprocher la localisation de l’offre commerciale des consommateurs pour limiter les
déplacements et leurs effets négatifs sur l’environnement
Il est précisé que le DAC fait partie intégrante du SCOT du Pays Plateau de Caux-Maritime
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 EMET un avis FAVORABLE au projet arrêté du SCOT du Pays Plateau de Caux-Maritime
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QUESTIONS DIVERSES
1- Achèvement de la restauration de l’église Saint Martin
Monsieur Le Maire informe que suite à l’appel d’offres lancé en juin 2013 et après analyse des offres,
6 lots ont été attribués et 4 lots déclarés infructueux. En vertu de la délibération n°2012-39, le Maire a
signé les marchés pour les lots suivants :
- Lot n°1 Maçonnerie – Pierre de Taille
Attribué au Groupement d’Entreprises Conjoint :
NORMANDIE RENOVATION
6, rue Pierre Gilles de Gennes
76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY
ARNHOLDT ECHAFAUDAGES
Route d’Herzeele
ZE de la Kruystraete
59470 WORMHOUT
pour un montant HT de 739 803.36 €
- Lot n° 2 Charpente
Attribué à l’entreprise :
SARL LES METIERS DU BOIS
21 Avenue de la Voie du Coq
14760 BRETTEVILLE SUR ODON
pour un montant HT de 144 006.13 €
- Lot n° 4 Décors peints
Attribué au Groupement d’Entreprises Conjoint :
L’A.N.C.R.E. SARL
L’Atelier Normand de Conservation Restauration et Etudes
97, rue Beaunier
78630 ORGEVAL
ATELIERS LEGRAND SARL
Conservation du Patrimoine A.L.C.P.
27, rue Lucien Fromage BP54
76162 DARNETAL
pour un montant HT de 98 345.00 €
- Lot n° 5 Dorure
Attribué à l’entreprise :
SAS ESCHLIMANN
Atelier de Conservation - Restauration
Rue Ettore Bugatti BP 40100
67152 ERSTEIN Cedex
pour un montant HT de 5 530.00 €
- Lot n° 6 Vitraux
Attribué à l’entreprise :
SARL ATELIER DELANDEMARE, VITRAUX D’ART
ZA Les Campeaux
440, rue du Docteur Laennec
76360 BARENTIN
pour un montant HT de 3 756.74 €
- Lot n° 10 Electricité
Attribué à l’entreprise :
SAS DESLESTRE INDUSTRIE
ZI La Bergerie BP10
49280 LA SEGUINIERE
pour un montant HT de 11 979.00 €
Les lots suivants déclarés infructueux font l’objet d’une nouvelle consultation :
Lot n° 3 Couverture
Lot n°7 Serrurerie
Lot n°8 Menuiserie
Lot n°9 Lustrerie
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2- Restauration de la Croix Hosannière
Monsieur Le Maire informe que suite aux actes de vandalisme dont a fait l’objet la croix hosannière,
une consultation a été lancée en vu de recruter un maître d’œuvre qui sera chargé de sa restauration.
Une seule offre a été reçue
3- PLU
Monsieur Le Maire informe que le PLU est sur le point d’être finalisé. La relecture du règlement est en
cours. Une réunion publique sera organisée avant le lancement de l’enquête publique
4- SIVOS
Dans le cadre de l’aménagement des rythmes scolaires, des pistes de réflexion sont actuellement en
cours avec la CCCA
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h10
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