conseil territorial - Documents Officiels

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
DE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Pôle Attractivité de l’Archipel et
Développement Économique
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Séance Officielle du 19 mai 2015
RAPPORT AU CONSEIL TERRITORIAL
RÉORGANISATION DE LA PHILATÉLIE LOCALE
FERMETURE DU BUREAU PHILATELIQUE
Le Conseil Général de Saint-Pierre et Miquelon a, par délibération du 29 décembre 1988 créé, et
fixé les conditions d’organisation du Bureau Philatélique, ainsi que les relations entre la
Collectivité et le Club Philatélique.
Nous vous proposons aujourd’hui de dresser un rapport sur le fonctionnement général du
Bureau.
ORGANISATION
À l’origine, l’organisation était la suivante : le Bureau Philatélique, service du Conseil Général
assurait la publicité des émissions philatéliques et apportait son assistance au Club pour la
confection et la commercialisation des souvenirs édités par celui-ci. Sa direction était assurée
par le Chef du Service de la Poste, le Conseil Général apportant budget, locaux et équipements,
ainsi qu’en dédiant un agent au service. Les recettes du Bureau Philatélique étaient perçues au
profit du budget de la Collectivité. Puis le Conseil a fait du bureau philatélique un véritable
service de la Collectivité en nommant à sa direction un agent territorial.
Par délibération du 16 décembre 2008, portant convention relative au fonctionnement du Club
Philatélique au sein de la Commission Philatélique et de la Collectivité Territoriale de SaintPierre et Miquelon, - abrogeant la convention issue de la délibération du 29 décembre 1988 -, il a
été convenu que le Club Philatélique soit force de proposition au sein de la Commission en ce qui
concerne les sujets à intégrer au programme annuel de l’Archipel. A chaque nouvelle émission,
décidée collégialement au sein de la Commission, le Club était chargé de concevoir les souvenirs
philatéliques, qu’il vendait à la Collectivité, par l’intermédiaire du Bureau Philatélique. Le Bureau
Philatélique se devant d’assurer la vente aux particuliers. Ainsi, c’est le produit de la vente des
souvenirs philatéliques au bureau philatélique (Collectivité) qui permettait au Club de disposer
d’un budget de fonctionnement.
En parallèle, la Collectivité Territoriale et la Poste étaient liées par un compte de partage. Le
Service postal de l’Archipel étant déficitaire depuis 2009, la Collectivité ne bénéficiait plus des
recettes que la convention prévoyait initialement. L’Assemblée délibérante a dénoncé la
convention relative aux conditions d’exécution des activités postales de la Collectivité
Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon par délibération n°307/2014 du 19 décembre 2014.
DEFICIT DU COMPTE DE PARTAGE
La convention liant la Collectivité Territoriale à la Poste relative aux conditions d’exécution des
activités postales prévoyait que chaque année la Poste établisse le compte de partage de
l’exercice écoulé. L’excédent devant être affecté à la Collectivité ; le déficit, à un fonds de garantie
formé par la Poste.
Les déficits successifs s’établissent comme suit :
2009 : 107 003€
2010 : 133 248€
2011 : 160 281€
2012 : 268 422€
2013 : 308 681 €
RATIONALISATION
Même si les ventes réalisées par le Bureau Philatélique ont été relativement bonnes, tant sur le
marché local, que national et même international, il n’en demeure pas moins que la Collectivité a
stocké, et stocke encore de nombreux documents philatéliques.
Souvenirs.
Le Bureau Philatélique avait pour habitude de mettre en vente, à chaque émission, 350
enveloppes et 350 cartes. En février 2014, le Bureau a voulu restreindre ses commandes de
souvenirs philatéliques afin d’éviter de grossir ses stocks. Celui-ci a voulu commander 250
enveloppes et 150 cartes, c'est-à-dire 400 documents au lieu de 700, au Club. Aucun accord
n’ayant pu être trouvé, les prix pour des commandes estimées au plus juste, avaient
pratiquement doublé.
Dans ces conditions, soit la Collectivité achetait un stock de souvenirs philatéliques au Club en
quantités importantes que le Bureau Philatélique ne pouvait écouler, et l’inventaire ne cessait de
croitre ; soit la Collectivité tentait de calculer au plus juste les besoins des philatélistes et les prix
proposés étaient plus élevés.
S’ajoutant au souci de stockage d’un nombre impressionnant de souvenirs à valeur faciale depuis
1986, le stockage dans les murs de la Collectivité Territoriale entraine la baisse des côtes des
produits estampillés Saint-Pierre et Miquelon. Le critère de rareté inhérent aux timbres et aux
souvenirs philatéliques pour les collectionneurs ne pouvant être réel.
Timbres.
Concernant la vente de timbres, au niveau national 60 000 exemplaires de chaque timbre local
sont tirés. De ces 60 000, jusqu’en 2015, il s’agissait de 5 000 exemplaires destinés à l’Archipel
(3 900 pour la Poste ; 1 100 pour le Bureau Philatélique). C'est-à-dire une proportion de 1.83%
seulement.
INVENTAIRE
A ce jour, l’inventaire s’élève à 736 257.57 € et n’a fait que grossir au fil des années.
MULTITUDE D’ACTEURS
Une volonté de rationalisation des achats d’une part, une volonté de rationalisation des acteurs
présents dans le monde philatélique, d’autre part.
La Collectivité Territoriale, administrant la Commission Philatélique, dont la Poste est membre,
qui décidait du programme annuel, était appuyé par le Club Philatélique sur les esquisses des
Artistes en lien avec le Conseiller Artistique. Pas moins de six acteurs concourraient
annuellement à la réalisation de la programmation artistique. Le monde philatélique doit
trouver un nouveau fonctionnement qui soit plus pertinent.
BUREAU PHILATELIQUE
Aussi, le budget de la Collectivité depuis 2010, attribué au Bureau Philatélique, hors Ressources
Humaines s’établit comme suit :
2010 :
Budget global Bureau Philatélique : 102 000€, dont 83 000 € fléchés achat de timbres et
souvenirs. Ventes de souvenirs : 55 500€
2011 :
Budget global Bureau Philatélique : 97 000€, dont 79 000 € fléchés achat de timbres et
souvenirs. Ventes de souvenirs : 56 000€
2012 :
Budget global Bureau Philatélique : 99 000€, dont 80 000€ fléchés achat de timbres et
souvenirs. Ventes de souvenirs : 54 000€
2013 :
Budget global Bureau Philatélique : 94 000€, dont 72 000€ fléchés achat de timbres et
souvenirs. Ventes de souvenirs : 50 000€
2014 :
Budget global Bureau Philatélique : 45 000€, dont 38 000€ fléchés achat de timbres et
souvenirs. Ventes de souvenirs 35 000€ (Depuis mars 2014 le Bureau Philatélique ne vend plus
de souvenirs.)
SOUTIEN AU CLUB
En parallèle, le Club Philatélique, a bénéficié depuis 2010 de subventions annuelles représentant
à ce jour 108 450€. Dont 73 850€ pour les déplacements des membres de l’association à divers
salons et expositions.
REORGANISATION
La Collectivité Territoriale, dans un souci de remise à plat du système en place sur l’Archipel, et
afin de se conformer à la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’Outre-mer, a dénoncé la convention relative aux conditions
d’exécution des activités postales par délibération n°307/2014.
Contrairement à ce qui a pu être pensé, la Collectivité Territoriale ne se souhaite pas se défaire
de la Philatélie locale qui reste un vecteur de communication de notre image.
La Collectivité continuera de valider les programmes philatéliques annuels, et gardera ainsi la
maîtrise en contractualisant directement avec les auteurs des œuvres lors de la programmation
philatélique. Ces auteurs resteront rétribués par la Collectivité. L’Arche, Musée et Archives sera
détentrice de chaque série et suivra l’achat des collections à venir.
En tout état de cause, le Bureau Philatélique a, en son sein, deux agents territoriaux. L’un d’eux
partant à la retraite, la Collectivité Territoriale a d’ores et déjà proposé au second agent,
plusieurs postes au sein d’autres services qui correspondent à sa formation et à ses attentes. A
ce titre, le Comité Technique a été informé des projets de la Collectivité sur cette fermeture lors
de la réunion du 27 mars 2015.
Aussi, la Collectivité a déjà annoncé son intention de fermeture du bureau philatélique au groupe
La Poste. Depuis janvier 2015, et lors de chaque émission, les timbres sont vendus par La Poste.
Le site internet est d’ores et déjà clos et la vente au comptoir est maintenue jusqu’au 30 mai. La
fermeture administrative de notre service interviendra au 30 juin.
Tel est l'objet de la présente délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Vice-Président,
Bernard BRIAND
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
DE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Pôle Attractivité de l’Archipel et
Développement Économique
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Séance Officielle du 19 mai 2015
DÉLIBÉRATION N°148/2015
FERMETURE DU BUREAU PHILATÉLIQUE
LE CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
VU
la loi organique n° 2007-223 et la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant
dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales
VU
la délibération n°89-88 du 29 décembre 1988 portant organisation du Bureau
Philatélique et définissant les relations entre le Conseil Général et le Club Philatélique
VU
la délibération n°274/2008 du 16 décembre 2008 relative au fonctionnement du Club
Philatélique au sein de la Commission Philatélique et de la Collectivité Territoriale de
Saint-Pierre et Miquelon
VU
la délibération n°307/2014 du 19 décembre 2014 mettant fin à la convention du 23 avril
2002 relative aux conditions d’exécution des activités postales de la Collectivité
Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
VU
la délibération n°308/2018 du 19 décembre 2014 relative à une demande de
modification législative concernant l’activité philatélique de la Collectivité Territoriale
VU
l’information faite auprès du Comité Technique du 27 mars 2015
SUR
le rapport de son Vice-Président
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A ADOPTÉ LA DÉLIBÉRATION DONT LA TENEUR SUIT
Article 1 : L’Assemblée Territoriale approuve la fermeture du Bureau Philatélique. Elle abroge la
délibération n°89-88 du 29 décembre 1988 portant organisation du Bureau Philatélique et
définissant les relations entre le Conseil Général et le Club Philatélique.
Article 2 : L’Assemblée autorise son Président ou son représentant à dénoncer la convention
relative au fonctionnement du Club Philatélique au sein de la commission philatélique et de la
collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, issue de la délibération du 16 décembre 2008.
Article 3 : L’assemblée territoriale donne pouvoir au Président ou à son représentant pour
effectuer toutes les formalités qui découleront de la fermeture du service.
Article 4 : La fermeture du bureau philatélique sera effective au 30 juin 2015.
Article 5 : La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par la loi et
sera transmise au représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Adopté
15 voix pour
00 voix contre
00 abstention(s)
Conseillers élus : 19
Conseillers présents : 10
Conseillers votants : 15
Transmis au Représentant de l’État
Le 22/05/2015
Le Président,
Stéphane ARTANO
Publié le 22/05/2015
ACTE EXÉCUTOIRE
PROCÉDURES DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus
concernant l’introduction des recours :
Nom de l’organisme : Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
Adresse : BP 4200 – Code postal : 97500 – Ville : Saint-Pierre
Tél. 05 08 41 10 30 – Télécopieur 05 08 41 27 12