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APPEL A PROJETS
DEVELOPPEMENT DU METIER DE CONSEILLERS EN ENVIRONNEMENT INTERIEUR /
CONSEILLERS HABITAT- SANTE
ACTION N° 11 DU PRSE2
CAHIER DES CHARGES
I – CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJET
Parmi les actions proposées lors du Grenelle de l’Environnement concernant l’air
intérieur et reprises dans le deuxième plan national santé-environnement, il a été
décidé d'encourager le développement du métier de conseiller en environnement
intérieur (CMEI), ou conseiller habitat-santé.
Au niveau de Rhône Alpes, le deuxième plan régional santé – environnement
(PRSE2) s’inscrit également dans cette orientation et prévoit de développer et
pérenniser la fonction de conseiller Habitat –Santé, dénommé ci-après CMEI..
L’Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes a intégré cet objectif dans les
priorités du schéma régional de prévention.
Le Conseil Régional Rhône-Alpes prévoit de faire délibérer son assemblée au
printemps pour la mise en œuvre d’une nouvelle politique dédiée à la santé et à
l’environnement, qui motive son action sur le développement des CMEI
I.a. Le rôle des CMEI
Les conseillers en environnement intérieur interviennent à la demande d’un
médecin, après diagnostic d’une pathologie pour laquelle il est soupçonné que
l'environnement domestique joue un rôle majeur. Ils sont chargés d'identifier les
diverses sources d'allergènes et de polluants au domicile de personnes souffrant de
maladies respiratoires ou allergiques liées à l’air intérieur.
La visite à domicile consiste en un audit du logement, pièce par pièce, selon un
questionnaire précis (revêtements et matériaux utilisés, type de chauffage,
ventilation, environnement extérieur…) puis des prélèvements d’air et de poussières
(acariens, COV, formaldéhyde) sont réalisés. La visite se termine par un ensemble
de recommandations et des conseils adaptés.
Bien qu'ils ne soient pas des professionnels de santé au sens où ils ne figurent pas
sur la liste des professions médicales, pharmaceutiques ou paramédicales, ces
conseillers peuvent jouer un rôle important dans la prévention des pathologies liées à
l’habitat. L'exercice de leurs fonctions doit strictement respecter la réglementation
applicable en matière de droits des patients au respect de leur vie privée et des
données individuelles de santé les concernant.
Deux postes de CMEI ont été créés en 2010 en Rhône Alpes, pour une durée de 3
ans, dans le cadre d’un appel à projet du ministère de l’écologie, du développement
durable, des transports et du logement (MEDDTL): un au centre hospitalier
universitaire de Grenoble et un à la ville de Saint Etienne.
L’ensemble des maladies allergiques concerne 25 à 30% de la population. En
France l’assurance maladie estime le coût du traitement de l’asthme entre 0,2 à 0,8
milliard d’euros par an.
En Rhône-Alpes 150 000 personnes consomment des médicaments antiasthmatiques. Il apparaît nécessaire d’élargir le territoire couvert par des CMEI à
l’ensemble de la région.
I.b. Objectifs de l’appel à projet
L’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil Régional de Rhône Alpes
souhaitent soutenir la création de postes de conseillers en environnement intérieur
en Rhône Alpes. Ainsi, l’objet du présent appel à projet est le financement de la
création d’un minimum de 2 équivalent temps plein supplémentaires en postes de
conseillers répartis sur les 3 territoires de santé non pourvus par des CMEI et dont
les missions se focaliseront sur la prévention des maladies respiratoires et
allergiques.
Les projets seront sélectionnés pour une durée de 3 ans dans le cadre d’une
convention d’objectifs. Les subventions seront affectées chaque année au regard du
budget prévisionnel et du bilan de l’année n-1 présentés par le porteur de projet.
La création des ces postes doit permettre d’améliorer la couverture du territoire
régional pour garantir un accès égalitaire à ce type de prestation. Elle doit aussi
permettre de fournir des informations utiles à l’évaluation de l’impact de l’action des
CMEI sur l’amélioration de l’état de santé de la population.
I.c. Méthodologie
Pour répondre aux objectifs de l’appel à projet, les candidats devront donc proposer
un modèle d’organisation incluant toutes les modalités nécessaires pour permettre :
- Une bonne articulation entre les médecins prescripteurs, les centres autorisés
à pratiquer l’éducation thérapeutique vis-à-vis des maladies respiratoires
chroniques et le (a) CMEI,
- La mobilité suffisante du CMEI sur le territoire cible,
- La réalisation d’un diagnostic complet (modèle à fournir) au domicile des
malades, en garantissant notamment les conditions nécessaires à la bonne
réalisation des mesures de polluants,
- La réalisation des évaluations à partir de données fiables et à jour,
- Un rendu écrit complet et compréhensible pour le malade, faisant état des
conclusions du diagnostic et précisant les recommandations qui en découlent.
Ce document sera communiqué au malade et au médecin prescripteur.
Le CMEI sera également amené à sensibiliser le malade sur certains polluants qui
peuvent avoir un impact mais sont difficilement mesurables ou avec des coûts
disproportionnés (ex. particules, fibres, autres COV tels que toluène, xylènes,
dichlorobenzène, COV semi-volatils tels que éthers de glycol, biocides, parfums) ou
qui peuvent avoir d’autres impacts que les problèmes respiratoires (ex. phtalates,
plomb, retardateurs de flamme, notamment en cas de présence de jeunes enfants au
domicile).
Le CMEI identifiera toute source potentielle pour ces polluants et préconisera des
solutions adaptées (substitution ou évitement de produits, ventilation, pratiques
d’hygiène). L’éviction globale étant le principe de base.
I.d. Mesures
Les porteurs de projet préciseront les moyens mis en œuvre pour réaliser des
mesures de la qualité de l’air intérieur lors des visites et avec quel matériel. Les
polluants et paramètres prioritaires de par leur impact sanitaire significatifs sont :
- Températures intérieure et extérieure, hygrométrie des murs et humidité
relative de l’air
- Allergènes
- Formaldéhydes
- Contamination fongique
- Monoxyde de carbone (CO)
- Eventuellement Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylènes (BTEX), en cas
de forte présomption et si la mesure est indispensable à la conclusion du
diagnostic
Les porteurs de projet peuvent proposer des solutions de mesure éprouvées ou
proposer des solutions permettant de tester la mise en œuvre de nouveaux outils de
mesure dont le rapport coût/efficacité est potentiellement plus intéressant. Les
solutions proposées seront examinées au regard de ce rapport coût/efficacité : il est
demandé au porteur de projet de fournir une analyse détaillée de la solution
envisagée permettant de démontrer que cette dernière correspond au meilleur
rapport coût/efficacité possible. Il précisera également les mesures qui seront
systématiques et celles qui seront conditionnées à certains éléments du diagnostic.
Les mesures seront analysées au regard des dernières Valeurs Guides Air Intérieur
(VGAI) de référence, lorsqu’elles existent.
Pour le formaldéhyde et le benzène elles seront comparées aux valeurs de l’article
10 du décret du 5 janvier 2012. Le benzène sera également comparé à une valeur
mesurée à l’extérieur.
D’une manière générale et compte tenu de l’évolution de la réglementation sur l’air
intérieur, les mesures seront comparées aux différentes données réglementaires.
Pour mémoire, les conseillers recrutées dans le cadre de l’appel à projet du MEDDTL ont la
possibilité d’évaluer la qualité de l’air intérieur à l’aide d’un « kit » composé de manière à être
facilement utilisable et focalisé sur 3 polluants critiques :
Formaldéhyde
Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylènes (BTEX)
Monoxyde de carbone (CO)
Ces « kits » comprennent :
un tube de prélèvement passif permettant le prélèvement du formaldéhyde
un autre tube de prélèvement passif permettant le prélèvement du benzène et des
composés organiques volatils (BTEX)
un détecteur à cellule électrochimique permettant la mesure du CO.
C’est le CMEI qui réalise la mesure du CO tandis que les préleveurs passifs, après 7 jours
d’exposition, une fois les prélèvements terminés sont adressés par les particuliers à l’INERIS
par voie postale pour analyse. Les résultats sont communiqués aux conseillers qui se
chargent du retour d’information aux particuliers.
NB : Ces kits ne sont pas .disponibles à la vente et, dans le cadre du présent appel à projet, il
reviendra au porteur de projet de trouver une solution pour l’acquisition du matériel de
mesure et pour l’analyse des résultats
I.e. Evaluation
Le dispositif mis en place par chaque porteur de projet sera évalué au bout de 6 mois
par le biais d’un suivi téléphonique auprès des personnes visitées et des médecins
prescripteurs, qui portera sur :
- le suivi des recommandations et l’évolution du mode d’occupation du
logement,
- le suivi médicamenteux avant et après la visite,
- -évolution du contrôle de la pathologie avant et après
- évolution de la qualité de vie
- la satisfaction globale du service.
Le questionnaire d’évaluation sera établi par le comité de suivi du projet et les
enquêtes seront réalisées de manière croisée entre les CMEI. Le résultat de
l’évaluation permettra si besoin d’ajuster le dispositif.
Par la suite, une évaluation annuelle sera réalisée et en fin de projet une évaluation
approfondie permettra d’ajouter aux éléments précédents l’estimation de l’impact
économique de l’intervention des CMEI via la réduction éventuelle des traitements
médicamenteux.
II – ELIGIBILITE DES PROJETS
II.a. Public éligible à l’appel à projet
L’appel à projets est ouvert à toute structure à vocation médicale ou sanitaire, quelle
que soit son appartenance institutionnelle (hôpital, association de malades,
association de professionnels de la santé, réseau de santé, mutuelle, collectivité
territoriale…), à condition que le projet proposé permette à tout type de malade de
bénéficier de la visite d’un CMEI, sans conditions d’adhésion à une structure
particulière.
Les projets associant plusieurs structures seront présentés sous la forme d'un projet
unique, sous la coordination d'un seul responsable.
Les conseillers recrutés devront être titulaires du diplôme interuniversitaire de Santé
respiratoire et habitat délivré par les universités de Brest, Montpellier, Paris,
Strasbourg et Toulouse ou du diplôme de conseiller habitat santé délivré par la
faculté de médecine de Marseille. Les structures candidates devront s'engager à
recruter les conseillers sur la base d'un CDI ou d'un CDD. Les conseillers recrutés
pourront travailler à temps partiel mais devront effectuer un minimum de 10 visites à
domicile par mois pendant les 3 ans du programme.
Les visites à domicile devront être gratuites et ouvertes à toute personne adressée
par son médecin.
II.b. Conditions financières
Les coûts éligibles sont :
- salaires et charges
- frais de déplacement
- frais de mesure des polluants (acquisition du matériel et prestations des
laboratoires pour analyse)
Le soutien financier accordé représentera au minimum 50% des coûts sur trois ans,
dans la limite de 30 000 € par an et par poste créé. Le financement demandé pourra
se conjuguer avec d’autres financements obtenus par ailleurs. Les participants
s'engageront à informer l’ARS et le Conseil Régional si une demande de subvention
est effectuée auprès d'un autre financeur pour le même objet.
En cas de sélection du projet, les dépenses seront prises en compte à compter de la
date de dépôt du dossier complet.
III- CRITERES D’EVALUATION DES PROJETS
Les propositions devront être particulièrement justifiées au regard des objectifs
indiqués au chapitre I et conformes aux profils de conseillers et de structures ciblés
au chapitre II.a.
Le dossier de candidature est composé du dossier de candidature joint en annexe
accompagné des pièces demandées. notamment une description de la structure
d'accueil et de l'organisation prévue (notamment le lien avec les médecins
prescripteurs de la visite), le nombre de postes créés et la zone d'intervention (y
compris le nombre de patients visés), ainsi que le CV des conseillers recrutés et une
annexe détaillant la demande financière et le plan de financement.
La qualité des projets déposés sera évaluée sur la base des critères suivants :
Adéquation à l'appel à projets,
Qualité de l'organisation prévue,
Qualité des CV des personnes recrutées,
Possibilité de pérennisation des postes créés,
Solidité financière du projet dont la capacité à mobiliser d’autres financeurs,
Zone d’intervention géographique : l'appel à projets ayant pour but de
développer des postes de conseillers sur tout le territoire Rhône-alpin, priorité
sera donnée aux projets couvrant le territoire la plus large possible (à minima
supra communal) et pour lequel aucun conseiller n’exerce actuellement.
Les dossiers seront examinés par un comité des financeurs qui pourront s’adjoindre
éventuellement les services d’experts indépendants.
IV - ENGAGEMENTS DU CMEI
En contre partie du financement accordé, le CMEI s’engage a intégré le réseau
régional des CMEI mis en place par l’ARS Rhône Alpes.
Il s’engage à fournir tous les résultats anonymes obtenus afin de participer à une
valorisation et une analyse de l’action des CMEI.
En cas d’action de communication, les projets mentionneront le soutien de l’ARS et
de la Région Rhône Alpes.
IV - MODALITES DE FINANCEMENT
Une convention sera signée entre le financeur concerné (ARS ou Conseil Régional)
et la structure employeuse retenue.
Chaque année, la contribution financière sera versée en deux fois, sous la forme
d’une avance à lors de l’affectation de la subvention et au solde chaque fin d'année.
Le versement du solde annuel sera conditionné à la remise d'un rapport d'activité et
d'un état des frais engagés.
En échange du soutien financier, les conseillers recrutés participeront à des actions
de capitalisation et de valorisation des résultats acquis au cours et/ou au terme du
projet.
Toute action de communication locale sera faite en lien avec l’ARS et le Conseil
Régional.
V - DEPOT DES DOSSIERS
Pour faire l’objet d’une instruction, tout projet devra être recevable au regard des
conditions administratives suivantes :
1. Dépôt réalisé par voie électronique aux adresses mail suivantes :
ARS : [email protected]
et Conseil Regional: [email protected]
2. Dossier déposé au plus tard le lundi 3 septembre 2012 à minuit
3. En réponse au cahier des charges, le dossier déposé doit impérativement être
complet à cette échéance. Il doit se composer des éléments suivants:
- document de présentation globale du projet,
- formulaire officiel de demande de subvention Cerfa n°12156*03 et son
formulaire complémentaire (disponibles sur les sites de l’ARS et du Conseil
Régional), complété en s’appuyant sur la notice explicative,
- pièces administratives demandées dans le formulaire.
Après instruction, l’ARS (service Environnement - santé) et le Conseil Régional
adresseront aux promoteurs retenus un dossier de paiement à compléter pour les
projets concernés.
Les candidats qui souhaitent obtenir des précisions peuvent les demander par
courrier électronique aux adresses précitées.
VI – VOS INTERLOCUTEURS
A l’ARS :
Agnes ALEXANDRE-BIRD :
Diane MOLINARO :
Céline JAILLET :
04 72 34 41 75
04 72 34 31 25
04 75 20 29 19
Au Conseil Régional :
Benoît PHILIBERT :
04 26 73 54 64
Annexe :
- carte des territoires et de la prévalence de l’asthme en Rhône Alpes