La procédure d`alerte - Association des responsables de copropriétés

La procédure d’alerte
Dossier clé en main
pour un déclenchement par les
collectivités
Les projets de courriers mentionnés en annexe sont communiqués – sur simple demande – aux
collectivités intéressées par la mise en place de la procédure d’alerte telle que présentée dans ce
dossier.
En cas de besoins dans la mise en œuvre de la procédure d’alerte, l’ARC peut également
accompagner les collectivités dans le cadre de missions spécifiques. N’hésitez pas à nous contacter :
Estelle BARON
Manon LEROY
Responsable pôle « collectivités »
Chargée de mission
Tel : 01 40 30 12 82
Tel : 01 40 30 12 82
@ : [email protected]
@ : [email protected]
L’intervention précoce en
copropriété : objectifs et modalités
La copropriété représente actuellement 30% du secteur du logement en France et doit faire face à
une augmentation des charges courantes ainsi qu’à d’importants besoins de travaux d’entretien ou
de rénovation. L’ANAH estime ainsi à 15% le nombre de copropriétés potentiellement fragiles pour
lesquelles un accompagnement va s’avérer nécessaire sous peine de devoir –à l’avenir – faire appel
des interventions publiques plus lourdes (et coûteuses).
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’ANAH aide les collectivités qui le souhaitent à mettre en place
un accompagnement préventif ou précoce des copropriétés, grâce au dispositif expérimental du
POPAC (Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés reconduit
jusqu’en 2015).
1. Pourquoi intervenir précocement dans les copropriétés fragiles ?
Notre expérience d’intervention auprès des copropriétés fragiles et en difficulté, depuis plus de 25
ans, nous a montré qu’une copropriété fragile aujourd’hui peut devenir une copropriété en difficulté
dès demain si le processus de dégradation qui s’est engagé (augmentation des charges,
augmentation des impayés, difficulté à réaliser des travaux) n’est pas enrayé.
Ainsi, le repérage des copropriétés dès les premiers signes d’alerte (un fort taux d’impayés étant un
des symptômes principal, mais aussi de « gros » fournisseurs non payés), permet de mettre en place
des actions préventives afin d’anticiper des situations qui pourraient devenir beaucoup plus
complexes.
Cet accompagnement précoce doit permettre notamment d’éviter les interventions plus lourdes
(OPAH, Plan de Sauvegarde), longues et coûteuses.
Or, la loi ALUR donne enfin aux collectivités de nouveaux leviers pour agir, elles peuvent désormais :
- agir en cas d’arrêté pour faire procéder à la réalisation – aux frais de la copropriété – d’un
diagnostic technique global (article L731-5 du CCH) ;
- déclencher elles-mêmes la « procédure d’alerte » (articles 29-1-A à C de la loi du 10 juillet
1965).
La procédure d’alerte permet ainsi non seulement aux collectivités de pouvoir agir auprès de
certaines copropriétés fragiles de leur territoire, mais surtout de pouvoir agir sans frais, puisque la
procédure engagée restera à la charge de la copropriété concernée, voire à la charge du syndic s’il
est possible de justifier qu’il est responsable de la situation.
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Pour les pouvoirs publics, l’objectif d’une telle intervention sera donc d’accompagner la copropriété
dans la mobilisation d’un outil de droit commun et d’intervenir de façon légère et à moindre coût.
Voyons comment mobiliser les dispositions de la « nouvelle » procédure d’alerte des copropriétés,
comme outil de repérage et d’action sur le territoire.
Pour aller plus loin
Pour en savoir plus sur les deux dispositifs légers introduits par la loi ALUR pour les collectivités,
n’hésitez pas à consulter nos fiches « les nouveautés concernant l’intervention des collectivités après
la loi ALUR » présentées et distribuées lors de notre demi-journée de la loi, au mois de juillet 2014.
Vous pouvez les retrouver à l’adresse suivante : www.unarc.fr/rw3u ou nous contacter pour les
recevoir.
2. Comment intervenir de façon préventive ou précoce ?
Selon les territoires, des actions de prévention sont de plus en plus utilisées, notamment car elles
sont désormais en partie financées à titre expérimental par l’ANAH (cf. POPAC mentionné
précédemment) :
-
Formations à destination des copropriétaires ;
Commissions locales de la copropriété, « Club » de la copropriété ;
Mise en place d’un Observatoire Local des charges (OSCARVILLE) ;
Accompagnement à la réalisation de diagnostics de gestion ou de diagnostics d’analyse des
actions de recouvrement en cas d’impayés de charges ;
Etc.
La mise en place de ces dispositifs nécessite en général que des copropriétés aient pu être identifiées
en amont et qu’un budget puisse y être consacré par la collectivité.
Or, depuis les nouvelles dispositions introduites par la loi ALUR, les collectivités peuvent désormais
intervenir directement pour mobiliser les procédures prévues par la loi, telle que la procédure
d’alerte pour les copropriétés fragiles, sans pour autant avoir à prévoir un budget spécifique.
3. Comment la collectivité peut-elle utiliser la procédure d’alerte (art. 29-1
A à C)?
Depuis sa création en 2009, la procédure d’alerte prévue par la loi relative à la copropriété (loi du 10
juillet 1965) n’a été que peu mobilisée, notamment parce que les syndics (qui doivent la déclencher)
n’y ont pas intérêt – étant souvent en partie responsables de la mauvaise situation financière de la
copropriété – mais aussi parce qu’il n’est pas prévu qu’ils soient sanctionnés en cas de non respect
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de l’obligation de déclenchement prévue par la loi. La sous-utilisation de cette procédure également
liée, selon nous, au fait que les collectivités n’ont pas été identifiées comme déclencheur potentiel.
C’est une demande de l’ARC depuis l’origine de la procédure, qui a enfin été introduite par la loi
ALUR en 2014.
Ainsi une collectivité peut désormais – quand elle le juge nécessaire – saisir le tribunal pour faire
désigner un expert (appelé « mandataire ad hoc ») chargé d’analyser la situation d’une copropriété
dépassant un certain seuil d’impayés (15% ou 25% du budget annuel selon les copropriétés) ou étant
en situation d’impayés auprès d’un fournisseur depuis plus de 6 mois.
Nous allons ainsi voir que cette nouvelle disposition n’est pas seulement le moyen pour une
collectivité d’agir à moindre coût dans certaines copropriétés, mais peut aussi être utilisée comme un
puissant outil de repérage des copropriétés fragiles du territoire.
A savoir : à partir de quand peut-on agir ?
La procédure d’alerte peut être enclenchée par la collectivité à partir d’un certain seuil d’impayés :
o
15% pour les copropriétés de 200 lots et plus (tous lots confondus, principaux et annexes) ;
o
25% pour les copropriétés de moins de 200 lots.
Ce taux d’impayés est calculé en fonction du montant total des impayés des copropriétaires, à la
clôture de l’exercice, divisé par le total des sommes exigibles (charges courantes + charges
exceptionnelles et/ou travaux et en dehors des fonds appelés le dernier mois avant la clôture des
comptes).
La procédure peut par ailleurs être déclenchée en cas de factures non payées (depuis plus de 6 mois)
à un fournisseur de la copropriété (eau, chauffage, etc.).
4. Comment identifier les copropriétés concernées ?
En général, la collectivité a déjà identifié sur son territoire certaines copropriétés comme
relativement fragiles :
- Parce que des arrêtés (péril, insalubrité, équipements communs) ont dû être pris même s’ils
n’ont pas toujours été suivis d’effets ;
- Suite à la réalisation de diagnostics pré-opérationnels sur le territoire ou grâce à la
communication des chiffres d’un observatoire local de l’habitat privé, ou des données de
l’ANAH (copropriétés « à risque » plus ou moins fort) ;
- Parce que la collectivité a été sollicitée par des copropriétaires suite à des risques de
coupures d’eau, ou à travers des demandes de logements sociaux de la part de
copropriétaires occupants, etc. ;
4
-
-
Parce qu’au cours du suivi des DIA, un nombre important de ventes a été identifié sur
certains immeubles à des prix inférieurs au marché local, ou que cela a révélé l’absence de
syndic sur la copropriété ;
Etc.
Par ailleurs, la collectivité peut être informée des situations de fragilité par :
- les fournisseurs du territoire, qui rencontrent parfois des problèmes d’impayés avec
certaines copropriétés mais méconnaissent la procédure d’alerte et la possibilité pour eux de
la déclencher ;
- des associations implantées localement (ADIL) ou des relais des collectivités (Espaces Info
Energie ou Agence Locales de l’Environnement et du Climat) ;
- les professionnels du territoire qui – s’ils sont sollicités – peuvent tenir la collectivité
informée de situations de fragilité qu’ils peuvent identifier (notaires, agents immobiliers,
syndics, etc.).
Or, la possibilité – pour la collectivité – de déclencher la procédure d’alerte va être l’occasion de
recenser auprès des acteurs du territoire les situations potentiellement fragiles rencontrées tout en
sachant qu’il sera possible – si nécessaire – d’y apporter une réponse directe, et à moindre frais.
L’objectif de ce dossier
A travers ce dossier l’ARC propose :
 Une méthode « clé en main » pour les collectivités qui souhaiteraient utiliser ces nouvelles
dispositions ;
 Un accompagnement, pour les collectivités qui le souhaitent, afin de les aider dans les
actions de recensement des acteurs du territoire, d’identification – à travers ces acteurs –
des situations de fragilité, et dans le déclenchement des premières procédures d’alerte du
territoire quand les situations le justifieraient.
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ETAPE 1 : Recenser les copropriétés
fragiles du territoire
Pour recenser les copropriétés fragiles de son territoire, la collectivité peut mobiliser et solliciter
différents types d’acteurs :
- des fournisseurs d’eau, de gaz et de chauffage urbain ;
- des acteurs publics (services sociaux, Habitat / Logement ou Urbanisme) et associations
locales ;
- des professionnels locaux : notaires, syndics, agents immobiliers ;
- etc.
Voici une description des services, partenaires ou professionnels que la collectivité peut solliciter
pour améliorer le repérage des copropriétés fragiles du territoire. Nous précisons
systématiquement :
- en quoi il est intéressant de saisir tel ou tel acteur ;
- quelles demandes peuvent lui être formulées.
Annexes complémentaires au dossier :
Par ailleurs, nous proposons de communiquer, en complément de ce dossier, des modèles de
courriers que la collectivité peut utiliser pour saisir chacun des partenaires ou acteur du territoire.
Les courriers vous seront fournis sur simple demande.
I) La mobilisation des fournisseurs
La fourniture d’eau, de gaz, ou encore de chauffage urbain représente généralement autour de 20 à
30 % du budget annuel des copropriétés qui ont des abonnements collectifs pour la fourniture
d’énergie et de fluides.
Ce sont donc généralement ces gros fournisseurs du territoire qui sont les premiers concernés par les
impayés de facture quand une copropriété commence à rencontrer des difficultés financières.
Ces gros fournisseurs – surtout s’ils sont publics – ne sont généralement pas trop réactifs aux
premiers impayés et vont avoir tendance à laisser à la copropriété le temps de régler son retard.
Cependant ces retards s’accumulent parfois dangereusement sans que le syndic ne puisse trouver de
solution durable.
Par ailleurs, ces gros fournisseurs ont généralement la possibilité de suivre les consommations des
copropriétés et d’identifier celles dont les consommations dérivent.
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Ils peuvent enfin – si un échange est mis en place – informer les collectivités avant de devoir prendre
des mesures drastiques en cas d’impayés trop importants (exemple coupure d’eau).
Les éléments sur lesquels la collectivité peut interroger les gros fournisseurs locaux :
 Quelles sont les copropriétés qui ont du retard dans le paiement de leurs factures ? (un
retard de paiement supérieur à 6 mois étant un des seuils de déclenchement de la procédure
d’alerte) ;
 Quelles sont les copropriétés en difficulté de paiement pour lesquelles le syndic est difficile à
joindre ? ;
 Quelles sont les copropriétés dont les consommations dérivent ?
Annexe 1 (communiquée sur demande) : Modèle de courrier à l’attention des gros fournisseurs du
territoire.
II) La mobilisation des acteurs publics et des associations
 Les services urbanisme et habitat
Les services urbanisme et/ou logement et habitat connaissent les copropriétés « en difficulté »
(OPAH, Plan de Sauvegarde ou soumises à un arrêté) et peuvent avoir déjà avoir identifié certaines
copropriétés comme fragiles. Il est possible de centraliser cette connaissance en recensant des
éléments d’information selon les informations suivantes :
 Si un suivi des Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est réalisé : quelles sont les
copropriétés pour lesquelles les ventes sont régulières et globalement en dessous du niveau
du marché local ?
 Quelles sont les copropriétés pour lesquelles des particuliers ont saisi le service pour des
problèmes de copropriété ?
 Quelles sont les copropriétés identifiées comme « à risque » ou « à fort risque » dans le
cadre de diagnostics pré-opérationnels, d’étude de requalification ou d’Observatoire sur le
territoire ?
 Quelles sont les copropriétés au sein desquelles un arrêté (péril, insalubrité, d’équipement) a
déjà été pris sans être suivi d’effet ?
 Les services logement et services sociaux
Les services logement et les services sociaux disposent d’informations concernant les demandes de
logements sociaux et l’intervention d’assistantes sociales qui peuvent être recensées à l’échelle des
copropriétés du territoire. L’identification de fragilité de certains ménages peut être un indice de
fragilité de la copropriété (exemple : impayés liés à des charges élevées ou de très importantes
régularisations).
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Les éléments sur lesquels interroger les services logements et services sociaux :
 Quelles sont les copropriétés pour lesquelles il y a de nombreuses demandes de logement
social de la part de ses occupants ? ;
 Quelles sont les copropriétés dans lesquelles interviennent très régulièrement des
assistantes sociales ?
 Quelles sont les copropriétés dans lesquelles des situations de mal logement, de suroccupation, d’insalubrité ou de précarité énergétique ont pu être identifiées ?
Annexe 2 (sur demande): Modèle de courrier à diffuser en interne aux responsables des services
habitat et urbanisme ou des services logement et services sociaux.
 Les associations
Les associations locales présentes sur le territoire peuvent également être sollicitées car elles sont
parfois en contact avec certains copropriétaires qui rencontrent des problèmes dans leur
copropriété.
Il peut s’agir par exemple des associations présentes au sein de la Maison de l’Habitat, des structures
délégataires des aides à la rénovation des logements (programme « Habiter Mieux » de l’ANAH),
etc. :
- ADIL (agence départementale pour l’information sur le logement)
- PACT / Habitat et Développement ou tout autre délégataire d’aides publiques (programme
« habiter mieux » de l’ANAH) ;
- PRIS (Point Rénovation Info Service) ;
- Les Ambassadeurs de l’efficacité énergétique (information et identification des ménages
précaires les plus isolés) ;
- EIE et / ou ALEC sur les questions d’entretien difficile ou de précarité énergétique de certains
ménages en copropriété ;
- Maison de la Justice et du Droit ;
- Etc.
Les éléments sur lesquels interroger les structures associatives locales :
 Quelles sont les copropriétés pour lesquelles des problèmes (niveaux des charges, difficulté à
réaliser des travaux d’entretien, problèmes d’humidité ou de confort d’hiver non traités, etc.)
ont été recensés?
Annexe 3 (sur demande): modèle de courrier à adresser aux acteurs associatifs locaux
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III)
La mobilisation des professionnels locaux
 Les notaires et les agents immobiliers
Dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété, des informations nouvelles doivent être
désormais transmises à l’acquéreur dès la publication de l’annonce immobilière et la signature de la
promesse de vente. L’agent immobilier est donc informé, lors des transactions immobilières dont il
est en charge, de certaines situations de fragilité (impayés de charges importants ou niveau de
charges sensiblement élevé).
Les éléments sur lesquels interroger les agences immobilières :
 Quelles sont les copropriétés faisant apparaître – d’après les documents à annexer désormais
à la promesse de vente – des problèmes d’impayés importants ? des niveaux de charges qui
peuvent vous sembler en dérive ? ;
 Quels sont les immeubles pour lesquels le prix de vente (ou prix au m²) est – d’après votre
connaissance du marché local – plutôt faible ?
Par ailleurs, le notaire est responsable de la transmission d’informations obligatoires au moment de
la signature de l’acte authentique (état daté) qu’il recense auprès du syndic de la copropriété. Il a
donc la possibilité d’identifier, lors de chaque vente, les copropriétés dites « désorganisées » (sans
syndic, sans règlement de copropriété, sans assemblée générale).
Les éléments sur lesquels interroger les notaires:
 Quelles sont les copropriétés dans lesquelles des ventes se sont faites sans syndic ou pour
lesquelles il n’y a pas de règlement de copropriété, de procès-verbaux d’assemblée générale
ou encore d’annexes comptables règlementaires ? ;
 Quelles sont les copropriétés faisant apparaître des problèmes de procédures en cours
importantes ? ;
Annexe 4 (sur demande) : modèle de saisine des notaires et des agents immobiliers
 Les syndics
Premiers interlocuteurs de la copropriété, les syndics du territoire peuvent également renseigner la
Collectivité sur la situation des copropriétés qu’ils gèrent et faire état des difficultés que celles-ci
rencontrent.
Les éléments sur lesquels interroger les syndics:
 Quelles sont les copropriétés que vous avez en gestion ayant un taux d‘impayés supérieur à
15% ou 25% (dépassant le seuil de déclenchement de la procédure d’alerte) ?;
 N’ayant pas eu connaissance d’engagement de procédure d’alerte sur le territoire, quelles
sont les raisons pour lesquelles vous n’avez pas déclenché cette procédure d’alerte dans le
cas où certaines copropriétés auraient dépassé le seuil :
a. Suite à une concertation avec le conseil syndical ? ;
b. Suite à des actions menées pour résorber la situation des impayés ? ;
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c. Etc.
Annexe 5 (sur demande): modèle de saisine des syndics
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ETAPE 2 :
Comment savoir dans quels cas agir ?
I) Dans quels cas faut-il déclencher la procédure d’alerte ?
Il ne s’agit pas pour la Collectivité de déclencher la procédure d’alerte pour toutes les copropriétés
recensées comme fragiles, ou pour celles dépassant le seuil fixé par la loi (taux d’impayés supérieur à
15% ou 25%).
Il est nécessaire – avant d’agir – d’avoir une bonne compréhension du contexte de la copropriété
afin de s’assurer que la mise en œuvre de la procédure d’alerte sera :
- positive pour la copropriété ;
- adaptée aux problèmes spécifiques identifiés sur l’immeuble ;
- faite en accord, et si possible avec le soutien des copropriétaires.
Cette procédure doit être utilisée, non comme une sanction, mais comme une démarche
partenariale avec les copropriétaires.
II) Motiver la demande faite au juge pour orienter précisément la
mission de l’expert
Il est très important de définir précisément, dès la saisine du juge, les missions attendues de l’expert.
En effet, le contenu des missions prévues par la loi est selon nous trop général. Nous invitons les
représentants de collectivités, qui solliciteraient la désignation d’un expert, à préciser – dans le cadre
de la saisine faite au juge, comme la loi le prévoit – de motiver leur demande et de préciser les
missions attendues sur la copropriété concernée.
L’article 29-1-B de la loi du 10 Juillet 1965 définit, entre autre, la mission du mandataire ad hoc de la
façon suivante :
 analyser la situation financière du syndicat des copropriétaires et de l’état de l’immeuble,
 faire des préconisations pour rétablir l’équilibre financier du syndicat,
 analyser l’état de l’immeuble,
 assurer la sécurité de l’immeuble,
 mener des actions de médiations ou de négociation avec les parties « en cause »,
 lorsqu’il constate d’importantes difficultés financières ou de gestion, saisir le juge aux fins de
désignation d’un administrateur provisoire en application à l’article 29-1 de loi du 10 juillet
1965.
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Cette définition reste large et générale. Il convient donc d’enrichir toute requête formulée par la
collectivité pour renforcer la définition des missions qui sera retenue par le juge. C’est pourquoi nous
proposons un modèle de requête permettant de motiver la demande faite au juge.
III)
Propositions de missions précises à intégrer dans la requête
adressée au juge
Le niveau de détail des missions ci-dessous à confier à l’expert (mandataire ad hoc) est à adapter
selon la situation de la copropriété concernée.
Le mandataire ad hoc désigné sur la copropriété devra :
A. Analyser les comptes des copropriétaires débiteurs et les procédures engagées
1. Analyser les comptes des copropriétaires débiteurs et distinguer :
o les comptes des anciens copropriétaires (vendeurs créditeurs et débiteurs) ;
o les comptes des copropriétaires débiteurs.
2. Pour les comptes des anciens copropriétaires, déterminer les causes des soldes débiteurs ou
créditeurs et les responsabilités éventuelles :
o absence d’opposition faite par le syndic ou l’ancien syndic ou mauvaise déclaration au
moment de la mutation ;
o erreur du notaire (qui n’a pas rétrocédé les sommes dues à la copropriété) ou fonds bloqués
suite à une contestation ;
o s’agit-il de ventes judiciaires ? Dans ce cas : le suivi contentieux du syndic est-il suffisant et
efficace? Le prix de vente est-il consigné auprès du Bâtonnier-séquestre ? La procédure de
distribution du prix de vente a-t-elle bien été ouverte ?
3. Pour les comptes des copropriétaires en place, étudier les historiques et rechercher :
o ce qui a été fait/n’a pas été fait en termes d’actions de recouvrement ;
o ce qui a abouti/n’a pas abouti et pourquoi ;
o les causes des échecs pour obtenir un titre exécutoire suite à l’engagement d’une
procédure ;
o les causes des échecs pour recouvrer la totalité des sommes dues après obtention d’une
décision de justice ;
o point particulier sur les successions en cours : les héritiers sont-ils connus ou à défaut un
représentant de la succession est-il désigné ? Quelles actions (assignation, etc.) sont-elles
engagées pour obtenir le recouvrement des charges ?
4. Estimation des créances considérées comme douteuses au regard des sommes couvertes par le
privilège spécial (et le privilège en concours) de la copropriété, pour toutes les procédures en cours :
le syndic a-t-il fait une telle estimation ? Fait-il voter les autorisations de saisies immobilières
conformément aux obligations règlementaires, et provisionne-t-il, après évaluation des créances
douteuses, de quoi commencer à couvrir les éventuels irrécouvrables ?
B. Analyser le niveau des charges, rechercher les anomalies et faire des préconisations
1. Repérer et analyser les plus gros postes de dépense de la copropriété et des signes d’anomalies
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o
o
o
o
Etablissement du tableau des charges de la copropriété poste par poste ;
analyse des différents postes et repérage des anomalies et surcharges ;
préconisations poste par poste en fonction des dysfonctionnements mis en avant ;
point particulier, le cas échéant, sur les postes les plus importants ou les postes
problématiques : consommations d’eau et de chauffage collectif, les contrats
gardiennage/employés, etc.
2. Analyse des contrats de la copropriété
o Recensement des contrats et analyse de leur contenu (clauses) et leurs évolutions (avenants)
;
o vérification des augmentations tarifaires annuelles et des prestations facturées hors contrat ;
o préconisations : renégociations éventuelles des contrats et négociation d’abandon partiel de
créance en cas de prestation non ou mal réalisées ou rejet des factures indues.
C. Analyser certains comptes et faire les propositions de redressement et d’apurement
1. Analyse des comptes fournisseurs débiteurs/créditeurs : ancienneté des créances et explications ;
2. Analyse des comptes d’attente (surtout les comptes débiteurs) et explications (extracomptables) ;
3. Analyse des comptes d’avances et provisions ;
4. A la suite : conclusions concernant les apurements mais aussi redressements et recherche de
responsabilités éventuelles.
Annexe 6 (sur demande): modèle de requête à adresser au juge
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ETAPE 3 : Suivre la mise en œuvre de
la mission de l’expert désigné
IV)
Analyser le rapport de l’expert
Que la collectivité soit ou non à l’origine de la procédure, le rapport de l’expert désigné par le
tribunal lui est obligatoirement transmis.
La collectivité a donc la possibilité :
- De contrôler la qualité du rapport remis par l’expert ;
- De vérifier le travail effectué par rapport au détail des missions confiées à l’expert par la
juge ;
- D’accompagner, si nécessaire, les copropriétaires en cas de contestation du rapport ou du
niveau de rémunération de l’expert ;
- Enfin, de vérifier que les préconisations formulées dans le rapport soient effectivement mises
en œuvre par le syndic (cf . point suivant V).
V) Comment faire en sorte que les préconisations de
redressement du rapport soient effectivement mises en
œuvre ?
La loi prévoit que, suite à la remise du rapport par l’expert :
-
si la prochaine assemblée générale ordinaire n’a pas lieu dans les 6 mois (3 mois en cas
d’urgence) suivant la remise du rapport, le syndic doit alors convoquer une AG extraordinaire
afin de porter à l’ordre du jour les résolutions nécessaires à la mise en œuvre du rapport et
que le procès-verbal de l’assemblée générale est transmis au déclencheur de la procédure ;
-
si aucune convocation d’assemblée générale n’intervient dans les 6 mois, le juge peut être
saisi afin d’obtenir une ordonnance enjoignant au syndic de convoquer une assemblée
générale sans délai ou désignant un administrateur provisoire.
Conseils de l’ARC
Bien sûr la collectivité analysera avec le conseil syndical ou un groupe de copropriétaires ce qui
justifie tout blocage éventuel de la part du syndic et agira en conséquence.
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La collectivité à l’origine du déclenchement de cette procédure peut ainsi vérifier que les mesures de
redressement ont bien fait l’objet de décisions d’AG, ou dans le cas contraire, en avertir le juge.
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