Sélection d`articles Juillet-Août

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INSTITUT REGIONAL D’ADMINISTRATION
DE BASTIA
Centre de Ressources Documentaires
SELECTION D’ARTICLES
JUILLET – AOUT 2007
Quai des martyrs de la libération – BP 317
20297 Bastia Cedex
Tél : 04-95-32-87-00
Mail : [email protected]
Articles dépouillés dans les revues suivantes :
L’Actualité Juridique. Droit Administratif…………………………………….
p.3
Administration………………………………………………………………….
p.3
Avis et rapports du conseil économique et social……………………………
p.3
Les Cahiers de la Fonction Publique et de l’Administration………………….
p.4
Les Cahiers de l’éducation……………………………………………………… p.6
Les Cahiers français…………………………………………………………….. p.6
Droit administratif………………………………………………………………
p.7.
Economie corse………………………………………………………………….. p.7
La Gazette des communes, des départements et des régions………………..….. p.7
Politique et management public…………………………………………..…….. p.12
Problèmes économiques…………………………………………………………
p.13
Problèmes politiques et sociaux…………………………………………………. p.14
Regards sur l’actualité……….………………………………………………….
p.14
Revue française d’administration publique…………………………………….. p.14
Revue française de droit administratif………………………………………….. p.15
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L’ACTUALITE JURIDIQUE . DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)
Rénovation du régime de l'eau / JEGOUZO Yves , RICHER Laurent , THIEFFRY Patrick
L'Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°22/2007 - 18/06/2007) .- pp.1162-1183
La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et les premiers décrets d'application
qui viennent d'être publiés ont clos un nouveau cycle législatif de l'eau qui, contrairement aux deux
grandes lois de 1964 et 1992, s'est étalé sur plus de cinq ans au fil d'une série de textes législatifs
visant à la fois à adapter le droit français au droit européen issu de la directive cadre n°2000/60, à
moderniser les institutions de l'eau (notamment les agences de l'eau) et à sécuriser leur financement.
Plus précisément, la loi de 2006 reconnaissant symboliquement un droit à l'eau modifie le service
public de l'eau et de l'assainissement sans toutefois en remettre en cause l'économie générale.
Sujets : Eau
Services des eaux
ADMINISTRATION
Action de l'Etat et niveaux supra régionaux : -La zone de défense
-La coordination supra-régionale / ESTROSI Christian , BOUBE Bernard , BOUTEILLER
(Thierry de) , BUCHHEIT Edmond , FILY Joël , MASSE Henry , Houssin Didier , CHAPELLET
Jean , REYMANN François , BLANC Hubert , MIRABAUD Pierre , DUPORT Jean-Pierre , DARDE
Jean-Marie , HIRSCH Denis
Administration (n°214 - juin 2007)
La zone de défense n'a cessé de se perfectionner, de renforcer ses structures et d'affiner les objectifs.
A partir de la zone de défense, structure ancienne mais largement méconnue, la rédaction de la revue
Administration a décidé de s'intéresser aux diverses formes de coordinations inter et supra régionales.
Ceci parce qu'elle était consciente de la nature de plus en plus diversifiée des nécessaires
coordinations territoriales, par dessus les limites administratives habituelles.
Sujets : Défense -- France
Régionalisation économique -- France
AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
http://www.conseil-economique-et-social.fr/ces_dat2/2-3based/base.htm
PME et commerce extérieur / ROUBAUD Jean-François
Journal officiel de la République française. Avis et rapports du Conseil économique et social (n°16 18/07/2007) .- 73 p.
Pour conquérir de nouveaux marchés, il serait nécessaire que les petites et moyennes entreprises
s'impliquent beaucoup plus sur la scène internationale, de l'avis du CES qui formule ici des
recommandations opérationnelles.
Sujets : Commerce extérieur
3
De l'élaboration de la législation communautaire à sa mise en oeuvre en droit national :
contribution du Conseil économique et social à la réflexion sur "mieux légiférer". /
DUMONT Catherine
Cette communication analyse le processus décisionnel européen, des consultations préalables aux
décisions jusqu'à leur mise en oeuvre au droit national. Elle présente également la stratégie à "mieux
légiférer" au plan communautaire.
Sujets : Droit européen -- Législation
Sécurité routière et circulation : la responsabilité des différents acteurs / DA COSTA
Philippe
La sécurité routière n'est pas encore une culture partagée par tous, malgré la diminution importante
du nombre des victimes de la route ces dernières années. Outre des avancées techniques, la
prévention, l'éducation et la participation de tous à la mise en place de solutions inédites doivent être
développées davantage pour gagner encore des vies. Une meilleure coordination entre les acteurs
nationaux et locaux est la clé d'un fonctionnement optimisé au sein d'un domaine redéfini au concept
plus large de mobilité durable.
Sujets : Sécurité routière
LES CAHIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L’ADMINISTRATION
Pantouflage : le contrôle renforcé / SALON Serge
Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration (n°268 p. - Juin 2007) .- pp.17-18
Des dispositions législatives et réglementaires récentes ont été adoptées afin de renforcer le contrôle
de la comptabilité des activités privées qu'un fonctionnaire se propose d'exercer avec les fonctions
publiques qu'il quitte.
Sujets : Fonctionnaires -- Emploi dans le privé
L'emploi public est-il spécifique ?
/ SFEZ Nicolas , SALON Serge , PERRIN Bernard
Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration (n°269 - Juillet 2007)
La spécificité de l'emploi public est communément mise en exergue lorsque l'on traite de la nécessité
de lutter contre la corruption et de préserver la neutralité des agents publics.
Il est spécifique dès lors que sont mis en cause des prérogatives de puissance publique. Or, l'agent
public est structurellement confronté à une contradiction : il doit être neutre alors qu'il est soumis à
un pouvoir politique et donc partisan. Il s'agit de concevoir des mécanismes juridiques qui permettent
à cet agent de vivre cette contradiction. Pour cela la France a opté pour un statut assurant une
protection effective des agents publics.
Sujets : Fonction publique -- Emplois
4
Les effectifs de l'Etat : nouveaux principes, nouveaux décomptes / SALON Serge
Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration (n°269 - Juillet 2007) .- pp.8-9
Pour dénombrer les fonctionnaires, de nouveaux principes doivent être pris en compte.
Sujets : Fonctionnaires -- Rotation des effectifs
Fonction publique -- Emplois
Collectivités territoriales : l'emploi public se privatise. / PERRIN Bernard
Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration (n°269 - Juillet 2007) .- pp;12-14
Bien que certaines évolutions concernent indistinctement les trois fonctions publiques, c'est la
« territoriale » qui se trouve la plus directement exposée à une privatisation rampante de ses emplois.
Les agents publics : les vrais et les faux / SALON Serge
Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration (n°269 - Juillet 2007) .- pp.9-12
Comme le montrent régulièrement les sondages, le grand public associe volontiers services publics et
agents publics, à tort. Mais distinguer les situations n'est pas toujours chose aisée.
Reste-il une spécificité de l'emploi public ? / SFEZ Nicolas
Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration (n°269 - Juillet 2007) .- pp-5-12
Le droit du travail et le droit de la fonction publique s'influencent mutuellement et l'on peut établir
l'existence de nombreuses règles communes. Mais la spécificité du droit de la fonction publique a
vocation à perdurer.
Cumul d'activités : décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des
fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat (JO, 3 mai, texte n° 41)
Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration (n°269 - Juillet 2007) .- pp.30
Par dérogation au principe de l'interdiction de cumul d'activités, les fonctionnaires et agents non
titulaires peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité auprès d'une personne ou
d'un organisme public ou privé.
Sujets : Emploi secondaire
Le temps choisi dans la fonction publique / SAVIGNAC Jean-charles , SALON Serge ,
TERNY Mireille , DAMON Julien
Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration (n°268 - Juin 2007)
De l'autorisation de travailler à mi-temps pour des motifs d'ordre familial ou médical de 1970 au
temps partiel annualisé de 2002, le chemin a été long pour la reconnaissance d'un droit au temps de
travail choisi.
-Le temps de travail choisi :aperçu historique / par Jean-Charles SAVIGNAC
-Le temps de travail : durée et aménagement / par Serge SALON
-A Poitiers, une agence pour respecter les temps de chacun / par Mireille TERNY
-Activité féminine, fonction publique et choix du temps partiel / par Julien DAMON
Sujets : Travail à temps partiel -- France
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LES CAHIERS DE L’EDUCATION
Grandes écoles : la démocratisation est une course de fond / NEVEU Erik
Les Cahiers de l'éducation (n°65 - 01/05/2007) .- pp. 17-20
Pour démocratiser l'accès aux grandes écoles, il faut combiner imagination et volonté. C'est cette idée
qui sous-tend les initiatives de l'Institut d'études politiques de Rennes et de plusieurs lycées bretons,
afin que l'institut ne soit plus considéré, selon le mot de son directeur, comme un "club privé chic".
Sujets : Démocratisation de l’enseignement
L'EPLE contre l'exclusion scolaire / Collectif
La revue a consacré le dossier du numéro d'avril 2007 aux aides matérielles dont peuvent bénéficier
les élèves et leur famille. La lutte contre l'exclusion peut également prendre la forme d'aides sociales
et pédagogiques, comme le montre le présent dossier.
Sujets : Echec scolaire
Mettre en place un projet "Réussite pour tous" / CHOISNARD Marie-françoise
La région Ile-de-France a mis en place un programme lui permettant de financer des initiatives
innovantes en faveur d'élèves qui rencontrent des difficultés dans leur parcours scolaire : "Réussite
pour tous".
Sujets : Succès scolaire
Sorties sans qualification : l'EPLE peut-il agir seul ? / BARGAS Dominique
En 2004, 133 000 jeunes sont sortis du système scolaire sans diplôme de fin du secondaire. Les EPLE
ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre cette forme d'exclusion. Mais, s'ils doivent faire preuve
d'initiatives, ils ne doivent pas agir isolément.
Sujets : Jeunesse -- Travail
Un travail d'enseignement solitaire mais gratifiant / BARVAUX Geneviève
Les Cahiers de l'éducation (n°65 - 01/05/2007) .- p. 25
Depuis quatre ans, Geneviève Barvaux donne des cours via Acadomia. Elle nous livre son expérience.
Sujets : Soutien scolaire
LES CAHIERS FRANCAIS
Information, médias et Internet / Collectif
Les Cahiers français (n°338 - 01/06/2007) .- 94 p.
Ce numéro des Cahiers français propose une réflexion en trois parties : le rôle des médias dans le
fonctionnement de la démocratie et la manière dont ils sont perçus par les citoyens ; le
bouleversement provoqué par l'arrivée de l'Internet sur la production de l'information, sa
transmission et son élaboration ; le point sur les spécificités de l'économie de l'information et les
évolutions économiques des médias.
Sujets : Internet
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DROIT ADMINISTRATIF
Le statut des membres de la Cour des comptes après la loi du 1er juillet 2006 / TÜRK
Pauline
Droit administratif (n°6 - 01/06/2007) .- pp. 13-22
La loi du 1er juillet 2006 prend en compte la spécificité de la mission des membres de la Cour des
Comptes pour rénover leur statut, hybride, en combinant les règles attachées à la qualité de magistrat
et celles relevant de la fonction publique de l'Etat. Le législateur a également cherché à améliorer la
garantie de l'indépendance de la Cour des comptes et de ses magistrats, effort qui s'inscrit dans la
ligne dessinée par le Conseil constitutionnel en matière d'indépendance de la magistrature et de
renforcement de l'autonomie de la Cour des comptes après la LOLF.
Sujets : France. Cour des comptes
La mobilité des agents publics après les lois de février 2007 relatives à la fonction
publique / TAILLEFAIT Antony
Droit administratif (n°6 - 01/06/2007) .- pp. 7-12
La mobilité est devenue un des thèmes centraux de la gestion des ressources humaines dans la
fonction publique. Elle est nécessaire à l'efficacité administrative et à l'attractivité des carrières
administratives. Elle décloisonne les services, favorise la polyvalence, gomme les inégalités dans les
carrières et stimule les initiatives. Elle ne doit pas être subie mais au contraire choisie. Il faut alors
créer les conditions pour cela. C'est ce que s'efforce de faire les deux lois de février 2007 en
améliorant l'ouverture des fonctions publiques grâce à la mobilité interne à l'administration, dans une
fonction publique et entre les fonctions publiques, et aux passerelles construites entre le secteur public
et le secteur privé.
Sujets : Fonctionnaires -- Mutations
ECONOMIE CORSE
Corse : bilan économique 2006
Economie corse (n°116 - Juin 2007)
Ce dossier établit un bilan dans le secteur démographique, de l'emploi, du tourisme, des transports ,de
l'entreprise, de la construction ainsi que de l'agriculture et de l'éducation.
Sujets : Corse (France) -- Conditions économiques
LA GAZETTE DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS
Pôles de compétitivité : les collectivités appelées à la rescousse / SEZNEC Erwan
La Gazette des communes, des départements, des régions (n°1892 - 25/06/2007) .- pp. 10-12
Un certain nombre d'acteurs des 67 pôles labellisés depuis 2005 montrent des signes d'essoufflement.
Les collectivités s'efforcent de relancer la dynamique, notamment en faveur des PME, mais leur marge
de manoeuvre est limitée.
Sujets : Pôles de compétitivité
7
Politique de la ville et intercommunalité - Enquête dirigée par la Délégation
interministérielle à la ville - mars 2007 / Délégation interministérielle à la ville (DIV)
La Gazette des communes, des départements, des régions (n°2/1892 - 25/06/2007) .- pp. 235-273
Ce document retrace l'exercice de la compétence "politique de la ville" par les établissements publics
de coopération intercommunale dans le cadre des contrats de ville 2000-2006.
Sujets : Politique urbaine
Réforme du code l'urbanisme (6) : le permis de démolir / DESTARAC Katherine
La Gazette des communes, des départements, des régions (n°1892 - 25/06/2007) .- p. 55
Le permis de démolir a pour objet la protection du patrimoine. Avec la réforme qui entrera en vigueur
le 1er octobre 2007, cette autorisation ne sera plus nécessaire pour toute démolition.
Sujets : Droit de l’urbanisme
Parcs éoliens : le zonage entre en vigueur / MADOUI Laurence
Seuls les parcs figurant dans la zone de développement de l'éolien (ZDE) sont assurés de l'achat du
courant par EDF. Les collectivités ont la responsabilité de définir cette zone sur leur territoire.
Sujets : Energie éolienne
Accompagner sur le chemin de la lecture / THOUVENOT Agnès
Le ministère de l'Education lance, pour la rentrée, des études dirigées dans les collèges d'éducation
prioritaire. En primaire, les communes ont mis en place des dispositifs souvent performants.
Sujets : Lecture (enseignement primaire)
Plages : avis de tempête sur les concessions / GERBEAU Delphine
La loi littoral a posé des normes plus strictes en matière d'occupation des plages, et de ce fait a créé
un impact sur les besoins de développement économique des stations balnéaires qui vivent
essentiellement du tourisme. De plus, le texte n'est pas adapté à toutes les configurations du littoral
qui ne s'aménage pas de la même façon que l'on soit dans les Alpes-Maritimes ou sur le rivage
vendéen. Les services de l'Etat appliquent avec plus ou moins de sévérité la réglementation selon les
départements, et les communes attendent un geste de l'Etat pour assouplir le décret.
Sujets : Littoral -- Aménagement
Occupation du domaine public
Réforme du code de l'urbanisme (7) : le changement de destination / DESTARAC
Katherine
Le décret du 5 janvier 2007 a apporté d'importantes modifications en clarifiant la notion et le champ
d'application des changements de destination.
Sujets : Droit de l'urbanisme -- France -- Codes
Les règles de cumul d'activités en 10 questions / MACAIRE Sophie
De nouvelles règles encadrant le cumul d'activités des agents publics ont été fixées, en application de
la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007.
Sujets : Fonctionnaires
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Réforme du code de l'urbanisme (13) - Les terrains de camping et les parcs de loisirs /
DESTARAC Katherine
Les dispositions relatives à la délivrance des autorisations pour les terrains de campings et les parcs
de loisirs sont simplifiées. Le statut de la résidence mobile de loisirs (mobil-home) est clarifié.
Sujets : Droit de l’urbanisme -- Codes
Intelligence économique : de la matière grise pour les territoires / FORRAY Jean-Baptiste ,
JOUANNEAU Hervé , DUCOING Olivier
L'intelligence économique consiste à obtenir, en toute légalité, des informations avant les autres et de
les exploiter. Elle représente un nouveau champ d'intervention publique que l'Etat tente de favoriser
au niveau territorial. Ainsi, les pôles de compétitivité, nés en juillet 2005, s'inscrivent dans cette
perspective. Si les multinationales bénéficient de solides capacités d'analyse, les petites et moyennes
entreprises ignorent souvent tout de ces méthodes. Aussi, les régions et les principaux EPCI font appel
à des cabinets privés ou à l'Agence pour la diffusion de l'information technologique (Adit) pour les
sensibiliser et les intégrer aux réseaux de l'intelligence économique. La Lorraine, avec son réseau
Decilor, fait figure d'exception.
Sujets : Intelligence économique
Pôles de compétitivité
Loi handicap / BLANC Paul
La Gazette des communes, des départements, des régions (n°2/1898 - 27/08/2007) .- 241 p.
Deux ans après la mise en oeuvre de la loi handicap le bilan est contrasté. Sur 138 décrets ou autres
types de mesures réglementaires attendus, 120 ont été pris. Mais les mentalités changent lentement et
le législateur doit rester vigilant pour ne pas décevoir les attentes suscitées. Ce dossier dresse le bilan
point par point.
Sujets :
Réforme du code de l'urbanisme (9) : les secteurs sauvegardés / DESTARAC Katherine
La réforme supprime les autorisations spéciales qui coexistaient avec le permis ou la déclaration de
travaux et soumet les travaux qui faisaient l'objet de ces dernières à permis et à déclaration préalable.
Les autorisations diffèrent selon les secteurs qui peuvent être protégés ou non.
Comment conduire l'évaluation des Cucs / JOUANNEAU Hervé
L'étape de l'évaluation est essentielle dans l'élaboration des contrats urbains de cohésion sociale
(Cucs) et doit obéir à une méthodologie rigoureuse.
Intégration sociale
Réforme du code de l'urbanisme (12) - Les pièces spécifiques / DESTARAC Katherine
Le décret du 5 janvier 2007 précise de façon exhaustive la liste des pièces jointes à chaque demande.
En fonction de la situation ou de la nature du projet, d'autres pièces sont exigibles.
9
Les édifices cultuels / LEGRAND Emmanuel
La plupart des édifices religieux sont intégrés au domaine public alors que les religions ne sont pas
reconnues par les institutions. Alors que la loi de 1905 donne la propriété des églises à la commune,
la notion juridique de serviture d'occupation cultuelle lui interdit de disposer librement du bâtiment.
L'aspect patrimonial permet de régler les divergences qui naissent des questions récurrentes de
l'usage ou de l'entretien des lieux.
Sujets : Patrimoine culturel
Réforme du code l'urbanisme (10) : les travaux sur constructions existantes / DESTARAC
Katherine
Autorisation préalable ou permis de construire, certains travaux restent soumis au contrôle de
l'administration selon une liste exhaustive déterminée par le décret du 5 janvier 2007.
Réforme du code de l'urbanisme (8) : le permis de construire / DESTARAC Katherine
Le code de l'urbanisme distingue les constructions nouvelles des travaux sur constructions existantes,
dont il dresse la liste.
Sujets : Permis de construire
Réforme du code de l'urbanisme (11) : l'instruction des autorisations / DESTARAC
Katherine
Les procédures d'instruction ont été améliorées.
Les plates-formes d'initiative locale / BESSE Roger , Commission des Finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Les plates-formes d'initiative locale (PFIL) ont pour objet de soutenir la création ou la reprise
d'entreprises, en accordant des prêts dits "d'honneur". Les PFIL peuvent également gérer d'autres
outils financiers de soutien public à la création ou la transmission d'entreprises. La mission de
contrôle sur les PFIL que retrace le présent rapport en confirme l'utilité.
Sujets : Subventions
Santé publique. Les villes, nouveaux acteurs / VERBAERE Isabelle , DEBONTRIDE Xavier
Malgré les limites des compétences et attributions des maires en matière de santé, les communes sont
perçues comme l'échelon d'action pertinent en matière de santé publique et sont davantage sollicitées
pour mettre en oeuvre les politiques nationales. Ainsi, le maire joue un rôle de médiateur entre les
différents acteurs (infirmières, aide-ménagère, assistante sociale,...) et peut intervenir sur des facteurs
qui agissent sur la santé tels la qualité de l'habitat, de l'environnement, ou du niveau socio-culturel.
C'est de cette manière que ce nombreuses communes ont déjà investi le champ de la santé en adhérant
au réseau français des villes-santé de l'OMS.
Sujets : Politique sanitaire
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Logement social : les outils opérationnels / GOUTAL Yvon , PALMIERI Florian
La loi portant engagement national pour le logement (ENL) a mis à la disposition des collectivités des
outils très précis d'intervention en faveur du logement social. Ainsi elle a augmenté les moyens
financiers nécessaires à la réalisation de certaines opérations, avec pour objectif indirect de
provoquer la cession des terrains non bâtis.
Sujets : Logement social
Réforme du code de l'urbanisme (5) : le permis d'aménager / DESTARAC Katherine
Le permis d'aménager fusionne les autorisations existant dans le Code de l'urbanisme actuel.
Rénovation urbaine : les habitants peinent à trouver leur place / PETILLON Catherine
Bien qu'encouragée par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), la participation des
habitants reste le parent pauvre des opérations de rénovation urbaine.
Sujets : Démocratie locale
Espaces de loisirs. Familles et enfants - Conférence de la famille 2007 / ANONYME
Les horaires de scolarité et les vacances des enfants, souvent décalés par rapport aux horaires
professionnels des parents, posent de véritables problèmes. Les familles souhaitent assurer à leurs
enfants la continuité d'un encadrement éducatif, culturel ou sportif de qualité. La qualité de
l'accompagnement périscolaire ou extrascolaire est essentiel pour l'égalité des chances, et doit
prendre en compte la diversité des besoins, particulièrement en zones urbaines sensibles, et également
pour les enfants handicapés. La conférence de la famille s'est penchée sur ces différentes
problématiques.
Sujets : Vacances scolaires
Développement durable : notation extra-financière : des débuts prometteurs. /
CHAUDIEU Emmanuelle
Les politiques publiques sont évaluées sur les critères de développement durable (environnemental,
social, économique, gouvernance). Le recours à une agence de notation permet de faire le point sur
ses atouts et ses faiblesses, et de s'appuyer sur des conseil, ceci permettant de faire avancer la
mobilisation en faveur du développement durable. Les partenaires financiers des collectivités sont de
plus en plus attentifs à ces questions.
Sujets : Développement durable
Protection de l'enfance : un rôle renforcé pour les départements / CHAUDIEU Emmanuelle
La loi du 5 mars 2007 renforce le rôle de chef de file des départements en matière de protection de
l'enfance. L'une des dispositions essentielles de cette loi concerne la redéfinition et la clarification des
compétences respectives des autorités judiciaires et administratives. Chaque département va se doter
11
d'une cellule de recueil et de traitement des "informations préoccupantes", doublé d'un observatoire
départemental de la protection de l'enfance. Autre axe fort : la prévention, et plus particulièrement le
renforcement des missions et du rôle de la protection maternelle infantile (PMI). La réforme donne
également un cadre légal à un panel de prises en charge et de modes d'accueil développés jusqu'à
maintenant à titre expérimental, ceci permettant d'élaborer un projet "sur mesure" pour l'enfant et sa
famille.
Sujets : Enfants – Protection, assistance, etc
Contentieux : la transaction, mode d'emploi / DAL FARRA Thierry
La transaction est l'aboutissement d'un processus de conciliation ou de médiation qui, malgré les
avantages qu'elle présente, suscite encore quelques réserves. Le processus transactionnel reste soumis
au formalisme propre aux contrats, et sur le fond, l'ordre public administratif et les règles du droit
privé des contrats s'appliquent. La transaction est revêtue de l'autorité de la chose jugée et pourra
être renforcée par l'homologation du juge administratif.
Sujets : Recours administratifs
POLITIQUE ET MANAGEMENT PUBLIC
Le public dans les contrats de ville : habitant, citoyen ou client ? / CROZET Paul ,
RANGEON François
Politiques et management public (n°4 - 01/12/2006) .- pp. 17-36
Après une présentation du corpus et des outils méthodologiques mis en oeuvre, les auteurs analyseront
les représentations du public dans les contrats de ville.
Médiation institutionnelle et transformation des relations avec les usagers / SIMON Jacky
Le développement de la médiation et des médiateurs institutionnels pose un certain nombre de
questions sensibles : indépendance - crédibilité - effectivité... et peut être un alibi pour exonérer les
responsables de leurs devoirs de résolution des conflits individuels et de promotion concrète d'actions
de modernisation. La présentation de l'action de trois médiateurs institutionnels (assurances finances et éducation) montre qu'il est possible concrètement de dépasser ces risques et d'agir
efficacement pour un meilleur traitement des usagers du service public.
Sujets : Services publics -- Relations publiques
La charte Marianne, occasion d'instaurer une logique d'engagement de service, dans les
services de l'Etat : "Pour un meilleur accueil" / BREAS Marielle
Une bonne action publique a besoin de pertinence stratégique (politique publique) mais aussi de
pertinence opérationnelle. C'est pour ce deuxième pilier, trop longtemps atrophié, que le clientcentrisme est une chance à saisir à condition de donner au terrain les moyens d'en faire un outil de
pilotage raisonné. L'objectif clé de la Charte Marianne était de faire de la qualité de l'accueil un
enjeu partagé par la définition d'un ensemble d'engagements communs à tous les services de l'Etat.
L'opération se situe dans un processus collégial pour favoriser l'implication des différents acteurs. La
charte Marianne ne vise pas une amélioration spectaculaire immédiate de l'accueil, elle est surtout
volontariste sur la méthode (mesure et transparence des résultats, écoute des usagers). C'est le pari
12
d'une action à moyen terme visant d'abord à instaurer une logique l'engagement propre à créer,
ensuite, les conditions d'une dynamique de progrès.
Expérimentée dans 6 départements en 2004, la charte Marianne a été généralisée début 2005. Elle est
mise en oeuvre dans plus de 2 000 services. La préparation de la généralisation a exigé un effort
important d'accompagnement et l'implication de milliers de personnes. Le dispositif piloté par la
réforme de l'Etat s'appuie sur deux réseaux : des correspondants ministériels et des correspondants
départementaux.
Des enquêtes "usagers mystères" conduites dans 1 021 services et une évaluation qualitative du
dispositif apportent des éclairages sur l'impact de la charte. Le programme "Marianne" a eu un
impact très large mais en général limité sur les pratiques. Il a joué un rôle de catalyseur là où
existaient des volontarismes locaux. L'enjeu est désormais de trouver les leviers qui permettront
d'inscrire l'ensemble des services dans une véritable dynamique de progrès.
Sujets : Services publics -- Relations publiques
PROBLEMES ECONOMIQUES
La Chine et le reste du monde / Collectif
Problèmes économiques (n°2.926 - 20/06/2007) .- pp. 1-32
La croissance de la Chine, susceptible de conduire à des déséquilibres graves, inquiète
particulièrement les Etats-Unis ainsi que l'OMC car elle continue d'adopter à l'égard des règles du
commerce international une posture plutôt ambiguë. L'essor de ses investissements à l'étranger,
quoique récent et encore modeste, suscite l'émoi chez les occidentaux, surtout s'ils se font par le biais
de fusions et d'acquisitions d'entreprises issues des pays industrialisés. De même, ses relations
commerciales avec ses partenaires de l'Asie se traduisent par un jeu gagnant-gagnant, et le
renforcement de ses liens avec l'Afrique et l'Amérique latine, au détriment des occidentaux, vise à
sécuriser l'approvisionnement en matières premières.
Sujets : Chine
La microfinance : un outil de lutte contre la pauvreté ? / Collectif
Problèmes économiques (n°2.928 - 18/07/2007) .- pp. 1-27
Pour faire face à l'accroissement de la dette des pays en développement (PED) et de l'insolvabilité de
certains Etats, les détenteurs de capitaux ont décidé de proposer directement des services de
microfinance (épargne, crédits, assurance) aux populations du Sud. Le microcrédit s'impose alors
comme un moyen de lutte contre l'exclusion bancaire et la pauvreté. Si ce système s'est accru, malgré
l'absence de garanties, il est toutefois difficile de mesurer les effets de la finance solidaire sur la
pauvreté. Pour certains, la microfinance pourrait même être contreproductive.
Sujets : Microfinance
Pauvreté
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PROBLEMES POLITIQUES ET SOCIAUX
Les organisations patronales / OFFERLE Michel
Problèmes politiques et sociaux (n°937 - juin 2007) .- 117 p.
Les français connaissent souvent très mal ce que représentent les organisations patronales. Ce dossier
rassemble les textes qui permettent de mieux comprendre ces acteurs du monde de l'entreprise, leur
fonctionnement et leurs formes de mobilisation.
Sujets : Employeurs -- Associations
REGARDS SUR L’ACTUALITE
Associations et action publique / DENIS Bruno
Regards sur l'actualité (n°333 - août-septembre 2007) .- pp. 3-70
Quelle est la place des associations dans la vie publique française, quelles sont leurs relations avec
l'administration, quel est leur devenir dans un contexte européen, telles sont les questions qui sont
abordées dans ce dossier.
Sujets : Associations
La France et l'Europe / LEFEBVRE Maxime
Regards sur l'actualité (n°332 - juin-juillet 2007) .- pp. 27-38
Depuis l'élargissement de l'Europe vers l'Est, la France a manifesté une méfiance et une crainte qui se
sont traduites par un vote négatif lors du référendum sur la Constitution européenne en 2005. Depuis
elle s'interroge sur l'articulation entre ses intérêts et le projet européen, ce qui peut produire des effets
salutaires à l'heure où l'Europe repart de l'avant.
Sujets : France – Relations extérieures -- Europe
Politique étrangère de la France / Collectif
Regards sur l'actualité (n°332 - juin-juillet 2007) .- pp. 3-62
Ce dossier présente les déterminants et les orientations de la politique étrangère de la France, ainsi
que les acteurs de cette politique. Il étudie ensuite où en est la France dans ses relations avec
l'Europe, avec le Moyen-Orient et en Méditerranée, ainsi qu'avec l'Afrique.
Sujets : France – Relations extérieures
REVUE FRANCAISE D’ADMINISTRATION PUBLIQUE (RFAP)
La réforme périphérique de la gestion des ressources humaines de l'Etat / REVUE
FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Revue française d'administration publique (RFAP) (n°121-122 - juin 2007) .- pp. 229
Premier élément : l'expérimentation de la suppression de la notation, deuxième élément : la mise en
place du RIME
Sujets : Fonction publique -- Réforme
14
Vers un modèle européen d'administration locale ? / BELLOUBET-FRIER Nicole
Revue française d'administration publique (RFAP) (n°121-122 - 2007) .- pp. 5-18
Autour de l'autonomie locale, s'esquisse une perspective de modélisation de l'organisation territoriale
de l'Europe. Des principes communs portent à terme en gestation une harmonisation des différents
modèles.
Sujets : Décentralisation administrative – Pays de l’Union européenne
Le jeu du compromis : l'Etat et les collectivités territoriales dans la décentralisation en
France / LE LIDEC Patrick
Revue française d'administration publique (RFAP) (n°121-122 - juin 2007) .- pp. 111-130
Loin d'être le fait du prince que valorise le prisme étroitement étatiste généralement employé en
France, la processus de décentralisation doit être analysé comme le produit des transformations des
interdépendances et des rapports de force entre trois catégories d'acteurs : les élus locaux qui jouent
un rôle moteur et offensif ; les administrations dont l'approche est plus défensive ; l'exécutif national,
arbitre des prétentions rivales de ces deux groupes, mais tendanciellement nettement plus sensible aux
arguments des premiers que des seconds.
Sujets : Décentralisation administrative
REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF (RFDA)
Le pouvoir hiérarchique / POULET-GIBOT LECLERC Nadine
Revue française de droit administratif (RFDA) (n°3 - mai-juin 2007) .- pp.508.-517.
Le pouvoir hiérarchique, essentiel à la vie administrative, subit une mutation importante. D'un
pouvoir de fait, il s'est transformé en un pouvoir de droit mais n'a pas pour autant disparu .Il est
devenu un pouvoir de régulation, conciliant les exigences d'un Etat de droit avec les nécessités du bon
fonctionnement de l'administration.
Sujets : Pouvoir hiérarchique -- France
Eléments de la modernisation de l'Etat / SEGUIN Philippe , LASCOMBE Michel ,
VANDENDRIESSCHE Xavier , GUYOMAR Mattias , MARCUS Edouard
Revue française de droit administratif (RFDA) (n°3 - mai-juin 2007)
-Les juridictions financières dans la modernisation de la gestion publique /par Philippe SEGUIN
-La modernisation de la responsabilité des comptables publics / Michel LASCOMBE et
XavierVANDENDRIESSCHE
-A propos de la responsabilité personnelle et pécunière des comptables ( conc. sur CE, 10 janv. 2007,
commune d'Estevelles) par Mattias GUYOMAR
-Deux ans de modernisation de l'Etat /par Edouard MARCUS
Sujets : Administration publique -- Réforme -- France
Finances publiques -- Contrôle -- France
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Sélection d`articles Juillet-Août

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