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Plainte Transcription
B/12
FORMULE B/12 PARTIE A Collège électoral français ______ ELECTIONS DU SENAT DU 18 MAI 2003 Déclaration d'obtention du même numéro d'ordre et du même sigle que celui conféré à une liste présentée pour l'élection de la Chambre des Représentants (*) __________ Nous soussignés, candidats présentés pour l'élection du Sénat dans le collège électoral français par les signataires de l'acte en date du ......................................... 200…........................................................ (………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………… et consorts) (1), demandons l'attribution à notre liste du même numéro d'ordre que celui conféré à la liste de candidats où figurent (1) (2) .......................………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………… et consorts, pour l'élection de la Chambre des Représentants. A .................,le .............. 200 …… Signature des candidats, _______ (*) (1) (2) Voir l'article 115bis § 3 du code électoral. Demande à remettre au président du bureau principal de collège pour l’élection du Sénat lors de la déclaration d’acceptation de la candidature. Le nom et le prénom sont précédés de la mention : Madame (Mme) ou Monsieur (M). Mentionner le nom du premier candidat de la liste. FORMULE B/12 PARTIE B Circonscription électorale de : ........................ ________ ELECTION DU SENAT DU 18 MAI 2003 Déclaration d'acquiescement à une demande d'attribution à une liste de candidats pour l'élection du Sénat d'un numéro d'ordre et du sigle conférés à une liste de candidats pour l'élection de la Chambre des Représentants. ____________ Nous soussignés, candidats pour l'élection de la Chambre des Représentants figurant sous les trois premiers candidats de notre liste : (1) ……………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………. (2) déclarons, en vertu de l'article 115bis, §§ 2 et 3 du Code électoral, acquiescer à la demande d'attribution à la liste présentée pour l'élection du Sénat dans la circonscription électorale wallonne (3), où figurent les candidats ci-après : Candidats (2) : du même numéro d'ordre et du même sigle que ceux qui seront attribués à notre liste de candidats pour l'élection de la Chambre des Représentants dans la circonscription électorale de …………….………….. A . . . . . ., le . . . . . .200…… Signatures, ___________ (1) (2) (3) L’accord doit être donné par au moins deux des trois premiers candidats titulaires. Les mots “figurant sous les trois premiers candidats de notre liste” sont biffés si la liste ne compte qu’un ou deux candidats. Cette déclaration d’acquiescement est à remettre au président du bureau principal de circonscription pour l’élection de la Chambre. Le nom et le prénom sont précédés de la mention : Madame (Mme) ou Monsieur (M). ou dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. FORMULE B/12 PARTIE C Collège électoral français Bureau principal de collège ______ ELECTIONS DU SENAT DU 18 MAI 2003 Vérification des demandes tendant à obtenir l'attribution du sigle et du numéro d'ordre à conférer aux listes présentées pour l'élection de la Chambre des Représentants ________________ A. Le président du bureau principal de Collège à NAMUR a l'honneur d'informer M. le président du bureau principal pour l'élection de la Chambre des Représentants pour la circonscription électorale de ................ que les candidats indiqués ci-après, présentés sur les listes déposées dans son collège électoral, ont demandé pour leurs listes respectives l'attribution du sigle et du numéro d'ordre qui sera conféré aux listes indiquées ci-dessous en rubrique (1) : Numéro ... attribué aux listes : Numéro ... attribué aux listes: Numéro ... attribué aux listes: Numéro ... attribué aux listes: Numéro ... attribué aux listes: CHAMBRE: …..(2) .............. .............. ............... et consorts CHAMBRE: …(2) .............. .............. .............. et consorts CHAMBRE: …(2) .............. .............. .............. et consorts CHAMBRE: ....(2) ............... ............... ............... et consorts CHAMBRE: ....(2) .............. .............. .............. et consorts A Namur, le................. 200….. Signature, ___________ (1) (2) (3) (4) A dresser en double, un exemplaire étant annexé aux déclarations d'acquiescement par le président du bureau principal pour l'élection de la Chambre des Représentants d'une circonscription électorale déterminée. Le nom et le prénom sont précédés de la mention : Madame (Mme) ou Monsieur (M). Biffer la mention inutile. Voir l’extrait du Code électoral B. Le président du bureau principal de la circonscription électorale de ........... fait savoir au président du bureau principal de collège à Namur : a) que les demandes de (2) et (3) : ........... ........... .......... .......... .......... ........... ........... .......... .......... .......... .......... ............ ........... .......... .......... et consorts et consorts et consorts et consorts et consorts sont régulières; b) que les demandes de (2) et (3) : .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... ............ ............ ............ ............ ............ et consorts et consorts et consorts et consorts et consorts ne sont pas recevables par défaut de l'acquiescement prévu à l'article 115bis du Code électoral (4). A ............................., le..................... 200….. Signature, ____________________ (4) Voir l'extrait du code électoral. EXTRAIT DU CODE ELECTORAL ______ Art 115bis. § 1. .... § 2. .... § 3. Dans l'acte d'acceptation de leur candidature, les candidats à l'élection du Sénat peuvent demander l'attribution à leur liste du même sigle et du même numéro d'ordre que ceux conférés en vertu du § 2 à des listes présentées pour l'élection de la Chambre des Représentants. L'acquiescement est donné par l'auteur de l'acte d'affiliation visé au § 2 et figure dans cet acte.
