MARS 2014

MARS 2014
www.caissedesdepots.fr
La Caisse des Dépôts
Institution financière publique, la Caisse des Dépôts
est en charge de missions d’intérêt général qui lui
sont confiées par l’État et les collectivités territoriales.
Elle est aujourd’hui :
> le gestionnaire de référence de l’épargne (livrets défiscalisés) et des
retraites des Français (1 retraité sur 5), ainsi que de fonds privés
protégés par la loi (fonds des professions juridiques…),
> le n° 1 du financement du logement social et de la politique de la ville,
> le partenaire de long terme des collectivités territoriales
- comme investisseur d’intêret général dans des projets locaux de développement : rénovation urbaine et immobilier, équipement numérique,
capital investissement en faveur des PME via CDC Entreprises et le
programme France Investissement, soutien à la création de très petites
entreprises et à l’économie sociale,
- à travers ses filiales : Transdev (transport de voyageurs) • Egis (infrastructures) • Compagnie des Alpes (sites de loisirs) • VVF Vacances
(hébergement de loisirs) • Icade et groupe SNI (immobilier),
> un grand investisseur de long terme
Au sein du groupe, la Caisse des Dépôts est le premier actionnaire
de la CNP (assurance de personnes). Elle gère également d’importants
portefeuilles d’actions de sociétés cotées, de capital investissement
(via CDC Capital Investissement) et d’actifs immobiliers.
Caisse des dépôts et consignations
56, rue de Lille – 75356 Paris 07 SP – 01 58 50 00 00
MARS 2014
Chers Adhérents et Amis,
La douceur de ce printemps précoce qui nous incite aux ballades bucoliques pourrait aisément nous
détourner de nos principales préoccupations, n'est-ce pas ... ???
Toutefois, au risque de "casser l'ambiance" je vous rappelle à notre quotidien :
En matière de publicité foncière, actuellement 61 départements ont adopté la hausse maximale de la taxe
départementale au 1er mars, autant dire, une grande majorité. Soyons vigilants, la liste devrait s'allonger
prochainement. L'incidence sur nos calculs de frais n'est pas neutre.
Les sessions du stage "Rdv d'actualité tarifaire et fiscale" organisées par la CACCN et animées par notre
amie Annie HAMMI ont rencontré un franc succès et nous ont permis d'actualiser nos connaissances. Vous
trouverez dans le bulletin un support précieux. La session du 7 mars sur Paris s'est prolongée par la réunion
de notre conférence avec pour thème : "la déclaration de succession et les délivrances de legs".
Vous trouverez dans ce bulletin, les retranscriptions des réponses de Me PINAULT à nos questions posées à
la Chambre des Notaires de Paris lors de notre dernière assemblée, et qu'il ne nous avait été possible de
publier précédement.
Vous trouverez également un mémorendum des trucs et astuces pour vivre sereinement votre contrôle
URSSAF.
Par ailleurs, à l'initiative de la CACCN, la Chambre des Notaires de Paris accueillera notre prochaine réunion
le lundi 28 avril à partir de 16h30 sur le thème de "l'inspection". En effet, Me Cédric BLANCHET 1er syndic
et Mme ROGUIEZ responsable du service des inspections attirerons notre attention sur la genèse de
l'inspection, l'organisation de la profession, le rôle du procureur, la responsabilité du caissier. Cette
énumération n'étant pas exhaustive, venez-vous y informer et poser vos questions, cette réunion devra être
interactive.
En écho au printemps précoce, la CDC organisera dès le 08 avril sa réunion annuelle. Nous nous
retrouverons pour la présentation de la nouvelle banque en ligne mais aussi sur la sécurisation des
procédures internes en matière de virement avec l'intervention de la CINP. De la théorie à la pratique ?
Nous pourrons certainement évoquer les lenteurs de CDC-NET EDI et nos messages d'erreurs afin de faire
évoluer nos outils.
L'ouverture de notre site et les inscriptions en ligne n'ont pas été à la hauteur de nos souhaits. A présent,
tous les adhérents à jour de leur cotisation ont dû recevoir leur identifiant et mot de passe. Vous ne
trouverez pas de bulletin d'adhésion "papier" dans ce bulletin, mais une aide avec copie d'écran pour vous
guider dans cette démarche. Cette procédure s'applique aux anciens adhérents comme aux nouveaux, la
mise à jour de notre fichier en dépend.
Bonne lecture à tous
Bien amicalement.
Jean-François FREVILLE
JANVIER 2014
SOMMAIRE
P AGE 2
INFORMATIONS GENERALES..................................................................................................... 3
• COTISATIONS ....................................................................................................................................3
• BULLETIN ..........................................................................................................................................3
• OFFRES ET DEMANDES D’EMPLOI.......................................................................................................3
INFORMATIONS ......................................................................................................................... 4
• A NOTER SUR VOTRE AGENDA ...........................................................................................................4
• ECHEANCES IMPORTANTES ................................................................................................................4
FORMATIONS ORGANISEES PAR LA CACCN .............................................................................. 5
DISCOURS AG DU 16 NOVEMBRE 2013 ..................................................................................... 6
• Intervention de Monsieur Marc-Henri PINEAU, premier syndic honoraire de la Chambre des Notaires de
PARIS ......................................................................................................................................... 6 - 10
INFORMATIONS COMPTABLES ................................................................................................ 11
• Trucs et astuces pour vivre sereinement son contrôle URSSAF salariés ......................................... 11 - 15
INFORMATIONS TAXES ........................................................................................................... 16
• Relèvement du taux du droit départemental dans 61 départements au 1er mars 2014 ......................... 16
• La conférence à lu pour vous : La mise à jour 22 et 23 du commentaire du tarif ........................... 17 - 28
ABONNEMENT AU BULLETIN PAR LE SITE CACCN.FR ............................................................. 29
VOS NOTES .............................................................................................................................. 30
C.A.C.C.N.
INFORMATIONS GENERALES
JANVIER 2014
P AGE 3
COTISATIONS
La cotisation a été fixée lors de l’Assemblée Générale à 50 euros par membre adhérent à faire parvenir à
l’ordre de la C.A.C.C.N. à :
Secrétariat C.A.C.C.N.
SCP CHEUVREUX NOTAIRES
77 Boulevard Malesherbes
75008 PARIS
Chèque à l’ordre de la C.A.C.C.N.
ou par VIREMENT :
Merci de préciser dans le libellé le nom d’Etude et numéro d’abonné
BULLETIN
Pour toutes modifications dans l’envoi du bulletin, soit un changement d’adresse, soit un nombre différent de
bulletins, prière d’adresser un Email à [email protected]
OFFRES ET DEMANDES D’EMPLOI
Déposez une annonce sur le Site : www.caccn.fr
ATTENTION !!
CHANGEMENT D’ADRESSE DU SECRETARIAT DE LA CACCN
Secrétariat C.A.C.C.N.
SCP CHEUVREUX NOTAIRES
77 Boulevard Malesherbes
75008 PARIS
C.A.C.C.N.
INFORMATIONS
JANVIER 2014
A NOTER SUR VOTRE AGENDA
PROCHAINES CONFERENCES
08 AVRIL 2014 : REUNION CAISSE DES DEPOT ET CONSIGNATIONS
28 AVRIL 2014 à partir de 16h30 : REUNION SUR LE THEME DE « L’INSPECTION »
à la chambre interdépartementale des Notaires de Paris
5 JUIN 2014
9 OCTOBRE 2014
22 NOVEMBRE 2014 NOTRE ASSEMBLEE GENERALE
ECHEANCES IMPORTANTES
-50 Salariés
CRPCEN
05/MOIS/2014
URSSAF et PÔLE EMPLOI
15/MOIS/2014
PAIEMENT SUR ETAT + TVA
19/MOIS/2014
TVA
19/MOIS/2014
COTISATION SUR INTERETS 1ER TRIM 2014
DEBUT AVRIL
COTISATION SUR EMOLUMENTS REMIS
DEBUT AVRIL
COTISATION URSSAF AF 2e TRIM 2014
05/05/2014 (hors mensualisation)
RSI 2e TRIM 2014
05/05/2014 (hors mensualisation)
CVAE Déclaration N° 1330
Avant le 1er mai 2014
Déclaration 2035
Avant le 1er mai 2014
C.A.C.C.N.
P AGE 4
FORMATIONS
JANVIER 2014
P AGE 5
FORMATIONS ORGANISEES PAR LA CACCN
Nous avons le plaisir de vous annoncer que cette année, comme le veut la tradition, la Conférence organise
une journée concernant la mise à jour du commentaire du tarif, intitulée :
« Rendez-vous de l’actualité tarifaire et fiscale ».
Cette dernière sera animée par Annie HAMMI et organisée en partenariat avec NOT FORMATION, aux dates
et lieux suivants :
Le 20 février à ROUEN
Le 21 février à PARIS
Le 24 février à NANTES
Le 06 mars à MELUN
Le 07 mars à PARIS
Le 03 avril à CHARTRES
Le 07 avril à CERGY
Le 08 avril à AUXERRE
Afin de vous assurer de pouvoir bénéficier de cette formation, nous vous invitons à vous inscrire sur le site
www.notformation.fr , rubrique « inscrivez-vous ! ».
Ou encore par mail à « [email protected] » ou par téléphone au : 01.84.17.18.19
La Conférence vous souhaite une bonne mise à jour.
C.A.C.C.N.
JANVIER 2014
DISCOURS AG DU 16 NOVEMBRE 2013
P AGE 6
Intervention de Monsieur Marc-Henri PINEAU, premier syndic honoraire de la Chambre des Notaires de PARIS
Monsieur PINEAU, je n’aurais que sept questions cette année.
1 - En présence d'une donation non acceptée, le décret prévoit (S1-0.95) et lors de l'acceptation
de celle-ci (S1-0.35)
Mais cette tarification concerne les donations rémunérées à (S1-1.25).
Qu'en est-il des donations de somme d'argent, créances....non acceptées, quel tarif appliquer au 1er acte,
sachant que le complément devrait être perçu lors de l'acceptation ?
La Chancellerie a approuvé, le 11 mai 2007, la position du Conseil Supérieur du Notariat qui recommandait
d’appliquer aux donations-partages portant uniquement sur des créances, espèces, ou des valeurs mobilières
cotées le tarif prévu pour les donations simples portant sur ces mêmes biens, soit S1 coefficient 0,60.
Le Commentaire du tarif ajoute au paragraphe « donation-partage sur des créances » que la tarification
prévue au n°43 B pour les donations non acceptées doit également trouver application dans cette hypothèse.
Ce qui a vocation à s’appliquer en matière de donation-partage portant uniquement sur des créances a
vocation à s’appliquer sur les donations entre vifs portant sur les mêmes biens.
Dès lors, pour une donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces, ou des valeurs
mobilières cotées non acceptée, l’émolument prévu au tableau I n°43 ter est réduit d’un quart, soit S1
coefficient 0,45 en lieu et place de S1 coefficient 0,60.
Le surplus, soit S1 coefficient 0,15 sera perçu lors de l’acceptation de cette donation.
2 – Dans le cadre d’un refinancement, souvent le prêt octroyé à la société est supérieur à
l’inscription initiale.
Dans cet acte de quittance subrogative, quel tarif appliquer ?
-
S1 1/3 => sur le montant du nouveau prêt
S1 2/3 => sur le montant de la subrogation, et S1 1/3 pour l’affectation hypothécaire ?
Ou encore, l’application d’une règle de trois ?
Le tarif prévu au n°76 du tableau I, S1 coefficient 2/3 est à appliquer sur le montant de la subrogation.
Le surplus est taxé à S1 coefficient 1/3.
3 - Lors de l'avant dernière AG, il nous avait été répondu que dans un partage sous condition
d'homologation, il n'était perçu qu'un forfait de 90 UV en présence de biens immobiliers car la
publication n’intervenait qu'après l'homologation du divorce (voir note du CRIDON).
Est-ce toujours d'actualité ? Ce qui est différent des actes sous condition suspensive devant être publiés.
Dans la mesure où l’acte sous condition d’homologation fait l’objet d’un enregistrement, il n’y a pas lieu de
percevoir le forfait sur cet acte. Cet acte n’aura pas vocation à être publié « simultanément » avec le second,
puisque ce dernier ne contient que l’homologation.
C.A.C.C.N.
JANVIER 2014
DISCOURS AG DU 16 NOVEMBRE 2013
P AGE 7
4- La loi "Boutin": obligation d'indiquer dans les baux à usage d'habitation (résidence principale)
et renouvellement de ces baux, d'indiquer la surface habitable des locaux.
Cette formalité est-elle taxée conformément à l'art.32-1 comme la superficie dite "loi Carrez" pour les lots de
copropriété. Ce qui semblerait normal, mais est-ce votre avis ?
Effectivement, depuis le 27 mars 2009, il est obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la
signature du bail ou d'un nouveau bail (superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin). Cette obligation
concerne les locations vides et à usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements
qu'aux maisons individuelles. A ce jour aucune sanction n’est attachée à l’absence ou à l’erreur de surface.
En outre, il n’est pas n’imposé de fournir un métrage fait par un professionnel.
A notre sens, si le notaire demande l’établissement de la superficie habitable du bien loué auprès d’un
professionnel, alors cette formalité pourra être taxée au titre de la recherche de renseignements de toute
nature préalables à la rédaction de l’acte (pour rappel 3 U.V.).
5 - Au chapitre 3 du Règlement Inter Cours, l'art.74 (anciennement art.85), il est précisé :
« En cas de dispositions similaires des règlements de deux chambres départementales ou
interdépartementales, de deux conseils régionaux, différentes au présent règlement, ces
dispositions similaires prévaudront et sont applicables aux lieu et place du présent règlement ».
Aujourd’hui, certains conflits se créaient inutilement, notamment entre les départements de l’Isère, du Rhône,
de la Vienne, des Charentes Maritimes, des Hauts de Seine et de Paris.
Pouvez-vous nous confirmer que ces six départements ont des règlements similaires ?
Ne serait-il pas envisageable que la CINP établisse une table de concordance des Chambres des Notaires et
Conseils régionaux ayant des règlements similaires à celui de notre compagnie ?
Les quelques conflits qui semblent encore surgir çà et là peuvent désormais être très facilement réglés.
En effet, la Chambre vous a annoncé par circulaire n°2013-62 du 9 juillet 2013 la mise en ligne sur le site
Réal de tous les règlements de Chambres et de Conseils régionaux actuellement en vigueur et collectés par le
Conseil Supérieur du Notariat.
Je vous invite à les consulter.
Ils figurent sur le site Réal, onglet « Profession », thème « Ethique Déontologie », rubrique
« Réglementation ».
La collecte de ces règlements a été faite à la demande de notre Chambre, même si nous avions souhaité
obtenir du CSN un tableau synoptique des règlements de Chambre et de Conseils régionaux recensant les
dispositions communes.
Si un important travail de collecte a été à ce jour réalisé, celui d’exploitation de l’information reste à faire.
Pour autant, et ainsi que le sous-tend votre question, les quelques difficultés rencontrées semblent
circonscrites aux notaires de l’Isère, du Rhône, de La Vienne et de Charente-Maritime.
Je vais donc faire le point pour chacun d’entre eux en ce qui concerne les actes de vente, puisque je sais que
c’est à propos de ces actes que surgissent des difficultés.
Dès avant je veux immédiatement anéantir toute ambiguïté quant à la portée de l’article 74 du Règlement
Inter-cours.
Celui-ci énonce que « En cas de dispositions similaires des règlements de deux chambres départementales ou
interdépartementales, de deux conseils régionaux, différentes au présent règlement, ces dispositions
similaires prévaudront et sont applicables aux lieu et place du présent règlement ».
C.A.C.C.N.
JANVIER 2014
DISCOURS AG DU 16 NOVEMBRE 2013
P AGE 8
Il n’est bien évidemment pas ici question que ces règlements soient identiques en tous points.
Il s’agit de comparer les dispositions une à une et par nature et de n’appliquer que celles qui sont similaires.
Ces dispositions ponctuelles et concordantes des règlements locaux l’emportent sur le Règlement intercours,
sans qu’il soit besoin que l’ensemble du règlement de chacune des Cours ne soit identique en tous points.
Faisons maintenant le point sur les dispositions relatives au partage des émoluments générés par un acte de
vente :
-
Pour les notaires de l’Isère :
La répartition des émoluments proportionnels est effectuée par moitié, cette répartition étant
effectuée au sein d’un même groupe d’intérêts au prorata des intérêts représentés.
C’est aussi ce que prévoit notre règlement de Chambre.
La disposition est concordante lorsque nous sommes dans le cas, le plus courant, d’un notaire
vendeur et d’un notaire acquéreur.
Mais attention, lorsque plusieurs notaires représentent chaque groupe d’intérêts, retenons que seul
le règlement de notre Chambre réserve au notaire détenteur de la minute une quote-part
d’émolument qui ne peut être inférieure à 3/8e, soit 37,5% de l’émolument total.
-
Pour les notaires du Rhône :
Tout ce que je viens d’énoncer pour la Chambre de l’Isère est transposable à la comparaison pour la
répartition des émoluments de vente entre les dispositions de notre règlement de Chambre et celles
du Conseil régional de Lyon.
Je vous précise toutefois à cette occasion, que notre Chambre étant également Conseil régional, les
dispositions contenues dans notre règlement peuvent être comparées aussi bien à celles d’un
règlement de Chambre que d’un règlement de Conseil régional.
-
Pour les notaires de La Vienne :
Comme vous l’avait déjà précisé le Président LEFEBVRE lors de votre assemblée générale de
novembre 2011, il apparaît que parfois cette similitude n’existe pas : je parlerai d’effet « Canadry ».
Tel est le cas typiquement de la disposition du règlement de la Chambre de La Vienne qui prévoit
une répartition par moitié des émoluments de vente pour des actes reçus en concours.
Or, vous le savez, concours n’est pas participation.
Dans nos rapports avec les notaires de La Vienne, il y a lieu d’appliquer en matière de vente la
répartition prévue par le Règlement Inter-cours.
-
Pour les notaires de Charente-Maritime :
Cette Chambre n’a pas de règlement.
Les notaires de son ressort appliquent donc le règlement Inter-cours. Il en est donc de même avec
les notaires de notre Chambre.
En revanche, pour les notaires de Charente, il en va différemment. Et c’est sans doute ce que vous
souhaitiez exprimer dans votre question.
-
Pour les notaires de Charente donc :
L’émolument de vente se partage par moitié entre le ou les notaires du vendeur et le ou les notaires
des acquéreurs en proportion des droits représentés par chacun d’eux.
La répartition des émoluments proportionnels est effectuée par moitié, cette répartition étant
effectuée au sein d’un même groupe d’intérêts au prorata des intérêts représentés.
C’est aussi ce que prévoit notre règlement de Chambre. Et la réserve que j’ai énoncée pour des
actes de vente dans lesquels le collège des acquéreurs est représenté par plusieurs notaires
s’applique.
C.A.C.C.N.
JANVIER 2014
DISCOURS AG DU 16 NOVEMBRE 2013
P AGE 9
6 – MIFADO :
Depuis le basculement du compte de « Dépôt Obligatoire », les intérêts versés par la Caisse des
Dépôts sont nominatifs par client et certain d’entre eux sont soumis au PLF.
Les logiciels développés par les SSII et utilisés par les notaires ne sont pas du tout adaptés à
cette gestion de prélèvement.
Dans le cas où un notaire, lors d’un contrôle effectué par notre administration fiscale se verrait sanctionné par
cette « non application du PLF », qui serait responsable ? Et qui paierait la pénalité ?
-
Le notaire qui n’est pas sans ignorer la loi ?
La SSII qui n’a pas mis en livré au notaire l’outil permettant la collecte de l’impôt ?
Ou encore, nos Instances Supérieures, en tant que responsable de la validation des logiciels
comptables utilisés dans notre profession ?
Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire et l’établissement de l’Imprimé Fiscal Unique est d’évidence au cœur de
vos préoccupations et je le comprends.
Les logiciels développés par les SSII ne sont pas, selon vous, adaptés pour répondre aux obligations fiscales.
Eclairez-moi.
Quels sont les manques des logiciels ?
De quelles fonctionnalités avez-vous besoin ?
Quel est le cahier des charges idéal.
Ce n’est que sur la base d’un document exprimant de façon circonstanciée vos besoins que la Chambre pourra
relayer et soutenir votre demande.
C.A.C.C.N.
JANVIER 2014
DISCOURS AG DU 16 NOVEMBRE 2013
P AGE 10
7 – SECURISATION DES FLUX FINANCIERS :
Je pense que depuis que nous en parlons, il est peut-être temps de revoir enfin la refonte de notre outil de
travail, vous m’avez compris, je veux parler de EDI.
Depuis l’obligation de virement, 90% de nos flux financiers, passent par le canal EDI et il est anormal que la
dernière personne qui valide un virement n’ait pas à l’écran le contrôle visuel sur les pièces justificatives du
virement que nous lui demandons de valider (cette possibilité est prévue dans la prochaine version de CDC
Net).
A se demander, si le virement « par fax » n’était pas plus sécurisé….et ce n’est pas faute d’en avoir parlé à
chacune de nos assemblées.
Dans nos organisations, lorsqu’un collaborateur présente ses dépenses émises par chèque ou par virement
papier à la signature, ces dernières sont classées dans un parapheur accompagnées des pièces justificatives
permettant la validation.
Avec les virements EDI, nous sommes dans l’impossibilité de nous organiser de la même manière, tous les
demandes de virements arrivent en masse en fonction des différentes saisies de chacun et rien n’est trié par
collaborateur…, cela créé un véritable embouteillage dans nos logiciels et tout doit partir en urgence, sans
parler de la transmission des avis d’opérés comme preuves d’exécutions…y compris pour les confrères…
comme s’ils ne pouvaient consulter CDC Net.
Je vous rappelle que nos instances supérieures nous ont autorisées de travailler avec les virements en
instances, c’est à dire « en valeur jour ».
Résultat : nous passons la moitié de notre temps à surveiller l’arrivée des fonds dans CDC Net, et l’autre
moitié à regarder notre sablier de validation dans EDI.
Depuis le mois d’avril, en fonction du nombre journalier de virement traités, l’exécution d’un virement
« sablier inclus » prend en moyenne entre 10 et 15 minutes, et ce, en fonction de l’anticipation sur le
traitement des écritures.
Aux vues de tout cela, nous pouvons craindre que certaines missions de contrôle ne soient pas
complétements respectées ?
En 2010, le Président Christian LEFEBVRE s’était engagé devant nous à ce que la Chambre soit le relai auprès
du CSN afin que nous puissions adapter à notre pratique professionnelle les cahiers des charges EDI adressés
aux SSII.
Je ne vous dirais pas qu’en est-il, mais qu’attendons-nous ?
Quel réquisitoire !
Et pourtant EDI constitue un vrai progrès.
Mais je décèle dans votre propos de vraies difficultés organisationnelles.
Je retiens notamment l’absence de possibilité pour le valideur d’avoir à l’écran le contrôle visuel sur les pièces
justificatives du virement.
Je retiens aussi la durée trop longue de validation dans EDI, sans parler des « coupures » inopinées.
Il est important que vous soyez entendus.
Là encore, mettons toutes les chances de notre côté.
Faites-nous des propositions concrètes ; étayez vos arguments ; montrez-nous par des images écrans les
difficultés qui en pratique se posent à vous.
C.A.C.C.N.
JANVIER 2014
INFORMATIONS COMTABLES
P AGE 11
Trucs et astuces pour vivre sereinement son contrôle
URSSAF salariés
Vous venez de recevoir le courrier recommandé AR vous informant du prochain contrôle URSSAF, ce dernier
vous indique la période sur laquelle il portera ce qui vous permet de rassembler la documentation nécessaire.
Outre les vérifications d’usage sur les bases et taux de cotisation l’inspection se portera sur certains points
clés qu’il est bon de préparer.
1.
Les contrats de prévoyances (mutuelle et assurance invalidité, décès, dépendance)
Veiller à détenir la décision unilatérale de l’employeur rendant la mutuelle obligatoire ainsi que la copie des
contrats de prévoyance (voir précédente parution de la CACCN)
Conditions d’exonération communes aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance
complémentaire
L’exonération des contributions patronales destinées au financement de ces régimes est liée au respect de
conditions cumulatives :
Les prestations de retraite et de prévoyance complémentaire doivent être versées par l’un des
organismes suivants :
Institutions de prévoyance,
Mutuelles,
Entreprises d’assurance,
Institutions de retraite supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2009),
Institutions de gestion de retraite supplémentaire.
Le régime de retraite ou de prévoyance doit avoir été mis en place selon l’une des procédures
suivantes visées à l’article L911-1 du code de la Sécurité sociale :
Convention ou accord collectif,
Ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par l’employeur,
Décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.
La couverture de retraite ou de prévoyance doit avoir un caractère collectif et obligatoire
Règles applicables jusqu’au 11 janvier 2012 :
Le régime de retraite ou de prévoyance est collectif dès lors qu’il bénéficie de façon générale et impersonnelle
à l’ensemble du personnel de l’entreprise ou à une ou plusieurs catégories de salariés objectivement définie. Le caractère collectif implique que la cotisation soit fixée à un taux ou à un montant uniforme pour tous les
salariés concernés. Tous les salariés de l’entreprise ou l’ensemble de la catégorie de salariés préalablement
définis comme bénéficiaires du régime doivent être obligatoirement affiliés au régime de retraite ou de
prévoyance. Pour plus de précisions, sur le respect du caractère collectif et obligatoire du régime, nous
vous invitons à vous reporter : - à la circulaire ministérielle n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 en ligne
sur www.securite-sociale.fr :
C.A.C.C.N.
JANVIER 2014
INFORMATIONS COMTABLES
P AGE 12
Règles applicables à compter du 12 janvier 2012 :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, article 17)
modifie l'article L.242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale de manière à préciser le caractère collectif des
garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. A cet égard, le texte prévoit que tous
les salariés doivent être couverts par le régime mis en place, ou une catégorie objective d’entre eux. Le
décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 détermine les critères permettant de définir une catégorie objective de
salariés (Articles R.242-1-1 à R.242-1-5 du code de la Sécurité sociale). 2.
Les remboursements de frais kilométrique :
Veiller à garder une copie de la carte grise du véhicule du collaborateur.
Remboursement des indemnités kilométriques prévues par le barème fiscal
L'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son
véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités
kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale. Le salarié doit être contraint d’utiliser son
véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en
commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les
transports en commun.
Nouveau : La puissance fiscale des véhicules est désormais plafonnée à 7 chevaux contre 13 chevaux
précédemment (article 6 de la Loi de Finances pour 2013). Cette mesure s'applique sur le plan fiscal à
compter de l'imposition des revenus de 2012. Sur le plan social, cette mesure est également applicable à
compter des remboursements effectués depuis le 1er janvier 2012. Toutefois, compte-tenu de la parution
tardive du barème fiscal, l’employeur peut ne pas en faire application pour les remboursements effectués en
2012. En matière sociale, l’année de référence de ce barème est donc l’année 2013 (pour les
remboursements effectués à compter du 1er janvier 2013). L’évaluation forfaitaire des frais de déplacements
des véhicules de plus 8CV devra être effectuée sur la base maximale de la puissance administrative d’un
véhicule de 7CV, à distance parcourue identique.
L'exonération est possible sous réserve de pouvoir justifier :
du moyen de transport utilisé par le salarié,
de la distance séparant le domicile du lieu de travail,
de la puissance du véhicule,
du nombre de trajets effectués chaque mois, et à condition que le salarié atteste ne transporter
aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
3.
Attribution de téléphones, ordinateur portable et autres tablettes numériques :
Afin de ne pas être considéré comme un avantage en nature, il convient de prendre la précaution de faire un
avenant au contrat de travail en listant le matériel mis à disposition du collaborateur et de préciser que
l’utilisation de ce matériel doit être exclusivement professionnel.
C.A.C.C.N.
JANVIER 2014
INFORMATIONS COMTABLES
P AGE 13
Mise à disposition, dans le cadre de l’activité professionnelle, d’outils issus des NTIC
En cas de mise à disposition permanente du salarié, dans le cadre de l’activité professionnelle, des outils
NTIC, l’usage privé de ces outils est constitutif d’un avantage en nature qui doit être évalué et inclus dans
l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La réalité de l’usage privé peut résulter soit d’un document
écrit (contrat de travail, accord d’entreprise, règlement intérieur, courrier de la direction de l’entreprise
autorisant le salarié à faire un usage privé des outils), soit de l’existence de factures détaillées permettant
d’établir une utilisation privée. Toutefois, l’utilisation raisonnable de ces instruments pour la vie quotidienne
d’un salarié (appels de courte durée, brèves consultations de serveurs, etc.) dont l’emploi est justifié par les
besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale n’est pas considérée comme un avantage en nature.
L’avantage en nature peut être négligé lorsqu’un document écrit de l’entreprise stipule que les
outils mis à disposition par l’employeur sont destinés à un usage professionnel ou que leur
utilisation par le salarié découle d’obligations et de sujétions professionnelles (par exemple,
possibilité d’être joint par téléphone à tout moment).
Lorsque le salarié fait une utilisation mixte c’est à dire à la fois professionnelle mais aussi privée de l’outil
fourni gratuitement par l’entreprise, dans le cadre de l’activité professionnelle, l’employeur a le choix entre
deux modes d’évaluation : - Evaluation forfaitaire, - Evaluation en fonction des dépenses réelles. Jusqu’à
l’établissement de la DADS en fin d’année, l’employeur a la possibilité de réviser son option pour l’année
entière écoulée, salarié par salarié.
4.
Attribution de chèques cadeaux :
Outre les critères d’exonération à respecter, il faut veiller à détenir une feuille d’émargement afin de justifier
de l’attribution nominative des chèques cadeaux.
Petit rappel : Les Associés ne peuvent pas profiter de ce type d’avantage si ils ne sont pas salariés.
Attribution de bons d'achat
Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de
moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du
paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la
lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des
bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces
derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 euros pour l’année 2014. Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons
d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant
total alloué au cours de l’année 2014 n’excède pas pour un même salarié 156 euros (plafond mensuel de la
Sécurité sociale = 3129 x 5%). Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque
événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies :
L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :
La naissance
Le mariage, le Pacs
La retraite
La fête des mères et des pères
La Ste Catherine et la Saint Nicolas
Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants ayant moins de 26 ans dans l’année d’attribution
du bon d’achat (sous réserve sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Par « rentrée
scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire ..., peu importe la
nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage ... Les
bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas
concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête
des mères/pères.
C.A.C.C.N.
JANVIER 2014
INFORMATIONS COMTABLES
P AGE 14
Son utilisation doit être déterminée :
L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la
nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il ne
peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants
dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis. Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants,
le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les
jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs. Lorsqu’il est attribué au titre de la
rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement
(fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).
Son montant doit être conforme aux usages :
Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement. Les bons d’achat sont
donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel. Deux évènements ont
nécessité des adaptations de ce seuil de 5% : -Pour la rentrée scolaire, il est de 5% du plafond mensuel par
enfant. -Pour Noel, le seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié. Lorsque ces conditions ne
sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis pour son montant global, c’est à dire
en totalité et dès le 1er euro.
Cas pratiques :
Dans une entreprise, le comité d’entreprise alloue des bons d’achat aux salariés lors de leur mariage, lors de
la naissance d’un enfant et pour la rentrée scolaire. Au cours de l’année 2014, un salarié reçoit les bons
d’achat suivants :
Un bon d’achat d’une valeur de 50 euros pour son mariage ;
Un bon d’achat d’une valeur de 80 euros pour la naissance de son enfant.
Un bon d’achat d’une valeur de 90 euros pour la rentrée scolaire de son enfant âgé de 23 ans.
Qu’en est-il du régime social applicable à ces bons d’achat ?
1ère étape : Le montant des bons d’achat excède t-il sur l’année le seuil de 5% du plafond
mensuel ?
Additionner le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et le comparer au seuil de 5% du
plafond mensuel soit : 156 euros en 2014. 50 + 80 + 90 = 220 euros. Ce montant dépasse le seuil de 5%
du plafond mensuel pour 2014.
2ème étape : Le seuil de non assujettissement annuel des bons d’achat est dépassé. Il convient
alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons
d’achat.
Dans notre exemple : Bon de 50 € attribué pour le mariage :
L’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
L’utilisation est déterminée : Sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande
distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du
rayon alimentaire.
Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux
usages.
C.A.C.C.N.
JANVIER 2014
INFORMATIONS COMTABLES
P AGE 15
Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement
des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Bon de 80 € attribué pour la naissance d’un enfant :
L’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande
distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du
rayon alimentaire.
Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux
usages.
Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du
paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Bon de 90 € attribué pour la rentrée scolaire :
L’enfant est âgé de moins de 26 ans et justifie de la poursuite de la scolarité,
L’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande
distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans les rayons « fournitures scolaires » du magasin.
Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux
usages.
Les trois conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré
du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale
5.
Le point litigieux : les avantages en natures constitués par les remises
d’émoluments dont ont bénéficié les collaborateurs.
Certaines inspections considèrent que le montant de l’émolument remis constitue un avantage en nature qui
doit supporter les cotisations URSSAF.
La base est alors constitué par l’émolument qui aurait été payé si la remise n’avait pas été accordé.
Le meilleur moyen de se prémunir contre ce type de désagrément est de ne pas réaliser les actes des
collaborateurs au sein de l’étude mais de trouver une étude avec qui faire un échange de bon procédés à
l’instar des notaires associés qui ne peuvent pas recevoir leurs actes personnels.
C.A.C.C.N.
INFORMATIONS TAXES
JANVIER 2014
P AGE 16
RELEVEMENT DU TAUX DU DROIT DEPARTEMENTAL DANS 61
DEPARTEMENTS AU 1ER MARS 2014
Pour les actes passés et conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, l'article 77
de la loi de finances pour 2014 a offert aux conseils généraux la faculté d'augmenter le taux du droit
départemental de vente d'immeubles au-delà de 3,8 % et dans la limite de 4,5 %
Compte tenu de la taxe additionnelle communale de 1,2 % et du prélèvement pour frais d'assiette et de
recouvrement, le taux global maximum du droit de vente d'immeubles peut ainsi être relevé durant cette
période de 5,09 % à 5,80665 %.
La date d'entrée en vigueur du relèvement du taux dépend de la date de la notification de la délibération
du conseil général :
- Les délibérations notifiées aux services fiscaux au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre
2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier
jour du deuxième mois suivant la notification ;
- Lles délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et
aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
C'est ainsi que pour un relèvement du taux au 1er mars 2014, les conseils généraux doivent avoir délibéré et
notifié leurs délibérations aux services fiscaux le 31 janvier au plus tard.
L'administration vient de publier sur son site impots. gouv.fr (professionnels / accès spécialisés / notaires et
géomètres experts) la liste des départements ayant d'ores et déjà mis en oeuvre ces dispositions, étant
précisé que cette liste sera actualisée mensuellement (du moins jusqu'au 1er juin).
A noter que tous les départements concernés ont voté le taux maximal de 4,5 %.
C'est ainsi que le taux du droit départemental est relevé à 4,5 % depuis le 1er mars dans les départements
suivants :
01
03
04
06
07
08
09
10
11
16
18
19
22
24
25
26
28
29
30
31
32
Ain
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Charente
Cher
Corrèze
Côtes-d'Armor
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
C.A.C.C.N.
33
34
35
37
39
41
45
46
47
48
49
51
52
54
58
59
60
61
62
64
65
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre-et-Loire
Jura
Loir-et-Cher
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire 51 Marne
Marne
Haute-Marne
Meurthe-et-Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
66 Pyrénées-Orientales
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
70 Haute-Saône
72 Sarthe
74 Haute-Savoie
77 Seine-et-Marne
79 Deux-Sèvres
80 Somme
81 Tarn
82 Tarn-et-Garonne
83 Var
84 Vaucluse
88 Vosges
89 Yonne
90 Territoire de Belfort
91 Essonne
92 Hauts-de-Seine
971 Guadeloupe
INFORMATIONS TAXES
JANVIER 2014
P AGE 17
LA CONFÉRENCE A LU POUR VOUS……
Les mises à jour n°22 (1, 2013) et n° 23 (2,2013)
et certaines notes du CSN intéressant la taxe
« Commentaire du Tarif des Notaires »
Concernant les commentaires du Décret du 8 mars 1978
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Préambule : Rajout des 2 derniers décrets modifiant le tarif
- 20 aout 2012, création du n° 33 Tableau II : Formalités de publicité PACS: 3 UV
- 3 septembre 2013, création du n° 34 Tableau II : Transmission au CSN des informations concernant les
mutations à titre onéreux : 4 UV
Art.3 - al.1 & 2 (fasc.50) «Conventions dépendantes et indépendantes»
- Maj 1,2013 : Précision au § 8 « Contribution de sécurité immobilière» : à compter du 1er janvier 2013,
le salaire du Conservateur (débours) a été remplacé par la contribution de sécurité immobilière (taxe
recouvrée par l’État).
Cette taxe peut éventuellement servir d’assiette dans le cadre de l’art.19 du décret
Art.3 - al.4 (fasc.70) «Convention temporaire et définitive»
- Maj 2,2013 : suppression du § 2 « mission judiciaire du notaire »
La cour de cassation clarifie la mission exercée par le notaire commis judiciairement au cours de
l’instance en divorce dans le cadre de l’art.255 10°
Art.3 – al.7 (fasc.90). «Seuil de discussion des émoluments»
- Maj 2,2013 : au § 2 « seuil » il est précisé que le seuil de 80 000 € s’applique également en Guyane,
Martinique, Guadeloupe, Réunion et Mayotte
Art.5-1 : (fasc.120). «Notaire commis par justice»
- Maj 1,2013 : Insertion § 2 d’une référence à un arrêt de la cour de cassation du 11 avril 2013….
La rémunération indiquée lors de la précédente mise à jour n’a pas été rectifiée (S1 coeff.0,50 au lieu de
0,65)
Art.8 : (fasc.150). «Droit de rétention»
- Maj 1,2013 : § 8 complété……délivrance des «expéditions»
Le notaire peut exiger le paiement de ses frais avant de délivrer les copies authentiques
Art.11 : (fasc.180). «Négociation»
- Maj 1,2013 : § 11, précision de l’arrêt de la Cour de cassation autorisant la perception d’honoraires si
l’acte est ensuite reçu par un autre notaire.
§ 19, vente notariale interactive (VNI) a été remplacé par immo-interactif
C.A.C.C.N.
INFORMATIONS TAXES
JANVIER 2014
P AGE 18
Art.13 : (fasc.200). «Libéralisation de certains actes»
- Maj 1,2013 : § 1, ajout dans les énumérations de la rédaction de pacte Dutreil
- Maj 2,2013 : § 1, application de l’art.25 du décret pour les cessions de parts de sociétés civiles à
prépondérance immobilière conclues à l’étranger.
Art.14: (fasc.210). «Réforme de l’aide judiciaire»
- Maj 1,2013 : sans modification
TITRE II : ÉMOLUMENTS:
Art.20: (fasc.290). «Émolument proportionnel : Biens de nature différente»
- Maj 1,2013 : § 3 « Même tarification » complété
Art.25: (fasc.320). «Émolument proportionnel : Acte non compris au Tableau I»
- Maj 1,2013 : § 4 « Émolument proportionnel minimum» complété par l’attribution de la minute des
«Fiducie-Gestion» et «Fiducie-sureté»
Art.32: (fasc.400). «Émolument de formalités: Acte non compris au Tableau II»
- Maj 2,2013 : contenu non modifié, commentaires plus aéerés
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art.35: (fasc.430). «Cour d’Appel de Colmar et de Metz»
- Maj 1,2013 : Ajout d’un tableau pour les actes et formalités spécifiques du droit local en application de
l’article 35 du décret du 8 mars 1978.
Art.35-1: (fasc.435). «Cour d’Appel DOM-TOM»
- Maj 1,2013 : création de 2 §: « Départements d’Outre-mer » et « Mayotte, le reste sans changement
par rapport à la mise à jour 2,2012
Tableaux synthétiques non modifiés
Les notaires métropolitains ne peuvent bénéficier du tarif majoré des notaires d’outre-mer.
Cette majoration est réservée aux notaires d’Outre-mer quand ils instrumentent sur place. (note
CSN 2012-07-19)
Art.36: (fasc.440). «Date d’application. Changement de tarif»
- Maj 1 & 2,2013 : Article initialement abrogé par le décret n°2003-661 du 15 juillet 2003
Créé par Décret n°2012-723 du 9 mai 2012 - art. 1
« Les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et
consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux, sont déterminées par
les dispositions du présent décret. »
C.A.C.C.N.
INFORMATIONS TAXES
JANVIER 2014
P AGE 19
Concernant les commentaires du Tableau 1
N°3 (fasc.500). «Acte complémentaire ou interprétatif»
- Maj 1,2013 : Déplacement du § 2
précisant la distinction entre acte rectificatif et attestation
rectificative vers le N°3 bis (fasc.510). «Acte rectificatif»
N°3 bis (fasc.510). «Acte rectificatif»
- Maj 1 & 2 ,2013 : Présentation nouvelle de ce fascicule : Création de 3 §
N°4 (fasc.520). «Affectation hypothécaire»
- Maj 1,2013 : Sans modification
N°4 bis (fasc.525). «Affectation d’un bien immobilier dans le patrimoine de l’EIRL»
- Maj 1 & 2,2013 : Sans modification
RAPPEL : Émolument fixe de 30 UV
N°7 (fasc.550). «Association »
- Maj 1,2013 : Sans modification
RAPPEL : la rémunération du Tab.1 n°84 ne s’applique pas aux associations
N°10 p.1 à 14 (fasc.580). «Bail»
- Maj 1,2013 : Modification du § 12 « prorogation de bail »
§ 44 : Renvoi aux travaux du 109è Congrès des notaires
N°22 (fasc.700). «Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux»
- Maj 2 2013 : § 3 : suppression des 2 dernières lignes de ce §
N°23 (fasc.730). «Constitution de pension alimentaire»
- Maj 1,2013 : § 2
●
Rectification de la rémunération de l’acte portant réduction de pension alimentaire.
Cet acte donne lieu à un émol. de 20 UV (au lieu de 7 avant cette Maj)
●
Précision sur la conversion de l’usufruit en rente viagère
Seul l’émolument minimum de 20 UV est applicable sauf disposition contraire
(voir § 46 & 47 du fasc .1170)
N°27 (fasc.770). «Contrat de mariage – Changement de régime»
- Maj 1,2013 :
●
§ 7 : Modification du titre de ce § et indication des références au n° 43 et 43 ter du tarif
●
§ 8 : Rectification des émoluments
●
§ 9 : Rectification des références au tarif et des émoluments
N°34-1 (fasc.850). «Déclaration d’insaisissabilité»
- Maj 1,2013 : Précision sur l’état descriptif de division
C.A.C.C.N.
JANVIER 2014
INFORMATIONS TAXES
P AGE 20
N°36 (fasc.870). «Déclaration de succession »
- Maj 1,2013 : Création d’un § 23 « projet d’acte » commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation du 23
juin 2011
DS non signée mais le projet a été utilisé par les ayant- droits : le notaire ne peut percevoir
qu’un honoraire. Celui-ci a été évalué par le juge.
N°38 (fasc.890). «Délivrance de legs »
- Maj 2,2013 : Création d’un § « Déontologie » précisant que les actes de délivrance de legs ne sont pas
exclus du concours et la participation
n°43 (fasc.950). «Donation entre vifs »
- - Maj 2,2013 : Création d’un § 25 « donation de biens mixtes » précisant la rémunération de ces
donations
N°43 ter (fasc.960). «Donation entre vifs portant uniquement sur des créances….. »
- Maj 2,2013 : précision quant à la rémunération des contrats de capitalisation
Le contrat de capitalisation peut être analysé en une créance
N°56 (fasc.1080). «Mitoyenneté ou servitudes »
- Maj 1,2013 : Ajout § 2 précisions sur les servitudes multiples et sur le forfait de 90 UV.
Le CSN recommande de ne percevoir que le minimum de perception…idem pour le forfait
§ à approfondir avec les notes du CSN précédentes
N°59 (fasc.1110). «Notoriété »
- Maj 1,2013 : sans modification
- Maj 2,2013 : création § 5 « certificat successoral européen»
Ce certificat ne régira les successions ouvertes qu’à compter de sa mise en application
17 août 2015
soit le
N°62-bis (fasc.1160). «PACS initial ou modificatif».
- Maj 1,2013 : § 4 «
Enregistrement » est complété suite à la loi du 28/03/2011 et précise la
rémunération de la publicité de celui-ci
N°63 (fasc.1170). «Partage».
- Maj 1,2013 : § 67 : Complété par les arrêts de la Cour de cassation confirmant que le notaire a droit à
l’émolument fixé au Tab.1 n°63 E.
N°70 (fasc.1260). «Prisée mobilière »
- Maj 1 & 2 2013 : Sans modification
N°75 (fasc.1300). «Prorogation de délai »
- Maj 1,2013 : § 3 : Ce numéro ne concerne que les actes de prêt, pour les prorogations de bail, voir
fasc.580
N°79 (fasc.1340). «Règlement de copropriété ou descriptif en volume»
- Maj 2,2013 : § 4 : Tarif applicable également pour l’ensemble des divisions concernant les déclarations
d’insaisissabilité ou d’une affectation d’un bien immobilier
C.A.C.C.N.
INFORMATIONS TAXES
JANVIER 2014
P AGE 21
N°81-bis (fasc.1370). «Renonciation à l’action en retranchement ».
- Maj 2,2013 : Après § 2, « point de déontologie »
Acte spécifique reçu par 2 notaires, le 2ème notaire est désigné par le président de chambre
N°81-ter (fasc.1380). «Renonciation anticipée à l’action en réduction ou en revendication ».
- Maj 2,2013 : § 4, « point de déontologie » complété
Acte spécifique reçu par 2 notaires, le 2ème notaire est désigné par le président de chambre
N°84 (fasc.1410). «Sociétés».
- Maj 1 & 2,2013 : § 4, « cession de parts » complété
§ 9 supprimé
N°88 bis (fasc.1460). «Transfert de propriété ou de jouissance ».
- Maj 2,2013 : § 1, « personnes publiques visées » tarification étendue aux transferts de propriété
Voir les différentes notes du CSN
N°92-II (fasc.1500). «Vente (ou cession) de gré à gré».
- Maj 1,2013 : § 12-E « Vente de locaux dépendant d’une résidence de service…. » : Ajout au § 12 d’un
commentaire sur la rémunération des vente en VEFA d’un EHPAD
Les VEFA d’un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)
bénéficient de la dégressivité des émoluments
- Maj 2,2013 : § 5 « vente dite en bloc » complété par la rémunération des ventes de plus d’un local
Dès lors qu’il y a vente de plus d’un local, le Tab.I n°92 II ne s’applique pas,….. L’art. 25-1
s’applique soit S1 coeff.1
§ 14 « calcul du délai de 3 ans » remarque : précisions sur la notion de même office de
notaire
N°94 (fasc.1580). «Vente par adjudication volontaire »
- Maj 1,2013 : insertion des § 10 « vente sur appel d’offre » et 12 « constitution de surenchère »
Concernant les commentaires du Tableau II
N°1 (fasc.1610). «Acte de l’état civil».
- Maj 2,2013 : Sans modification …«Bureau des hypothèques» non modifié
N°2 (fasc.1620). «Attestation en général».
- Maj 2,2013 : Sans modification
N°5 (fasc.1650). «Cadastre».
- Maj 2,2013 : Remplacement de «Bureau des hypothèques» par « Service de Publicité Foncière »
§ 4, « point de déontologie »
C.A.C.C.N.
INFORMATIONS TAXES
JANVIER 2014
P AGE 22
N°6 (fasc.1660). «Copies».
- Maj 1 & 2,2013 : § 13, Il est précisé que les copies des avant-contrats SSP remises aux clients sont
taxables
Les notes du CSN, précisent le contraire (note du 14/03/2011) ????
§ 14 complété sur le coût du dépôt de l’acte au MICEN
Le coût du dépôt de l’acte au MICEN n’est pas supporté par le client (charge étude)
N°11 (fasc.1700). «Extrait d’acte».
RAPPEL : suite au décret modificatif du 17 février 2011, le n°11 est supprimé du Tab.II
N°22 (fasc.1800). «Publicité foncière».
- Maj 1,2013 : Remplacement de «Bureau des hypothèques» par « Service de Publicité Foncière »
N°29 (fasc.1870). « Rédaction imprimés de TVA » :
RAPPEL : concernait la rédaction des imprimés 942 et 943 lors de la revente par un non-assujetti
N°30 (fasc.1880). «Obtention de tout document».
- Maj 1,2013 : § 2 « rajout » d’un groupe « documents relatifs aux diagnostics »
A approfondir !!!
N°32 (fasc.1895). «Formalités des actes destinés à être publiés au SPF».
- Maj 1,2013 : modification de l’intitulé de ce numéro (SPF)
Il est précisé que le forfait ne s’applique qu’aux formalités relatives à la partie immobilière de
l’opération
Fascicule 1930 « Tarif des notaires » il est prévu au Tab. II la nature de la formalité (n°34) « Mutation
d’immeuble à titre onéreux…. » qui à ce jour ne s’applique pas (voir conditions du décret du 3 septembre
2013).
En outre il est précisé une rémunération de 3 UV alors que le décret précise 4 UV
C.A.C.C.N.
INFORMATIONS TAXES
JANVIER 2014
P AGE 23
« Commentaires de certaines notes du CSN »
Concernant les émoluments d’actes 1/3
Référence
Nom du
document
Thème
Résumé
2013-06-05
L’acte de garantie financière
d’achèvement
Acte constatant la garantie ou acte de dépôt d’un
engagement SSP de la banque : perception de
l’émolument prévu au Tab.1 n° 12 (cautionnement),
2013-01-01
Base taxable des émoluments
lors d’une levée d’option
anticipée dans le cadre d’un
crédit-bail immobilier
La valeur estimative déclarée à l’acte par les parties
(notamment en vue de la CSI) n’est pas utilisée si le
contrat contient une valeur résiduelle précise et non
symbolique
2013-03-12
Taxation des émoluments sur
un seul acte qui regroupe
plusieurs aliénations de
différents vendeurs au profit du
même acquéreur
Plusieurs vendeurs et 1 seul acquéreur : autant
d’émol. proportionnels (avec retour à la base) que
de vendeurs divis et le forfait doit être perçu autant
de fois qu’il y a de negocium.
2013-07-08
Contrat de capitalisation
Un « contrat de capitalisation » peut être analysé en
une créance, existence d’un créancier (le
souscripteur), d’un débiteur (la compagnie
d’assurance) et une somme d’argent (le capital
placé) dès lors qu’il est possible au souscripteur de
la récupérer à tout moment.
2013-07-09
Perception de l’émolument de
négociation
L’émolument de négociation est non justifié lorsque
l’acquéreur trouvé est le locataire (le bail conférant
un droit de préférence).
2013-07-15
Ventes dites « en bloc »
L’article 92-II du tarif des notaires ne parle que de «
la première vente d’un local en état futur
d’achèvement» ; par conséquent, dès lors qu’il y a
vente de plus d’un local, le Tab.I n’a pas vocation à
s’appliquer, il convient de recourir aux dispositions
de l’article 25, I du décret « mutation de propriété à
titre onéreux ou gratuit,
soit S 1, coefficient 1
2013-07-30
Renonciation anticipée à
l’action en réduction.
Devant être établie par « acte authentique spécifique
» impérativement reçue par deux notaires ; le
second notaire est désigné par le Président de la
Chambre
2013-07-23
Acquisition démembrée
Il y a lieu de calculer l’émolument séparément sur
les prix exprimés pour chaque acquéreur, avec
retour à la base
C.A.C.C.N.
INFORMATIONS TAXES
JANVIER 2014
P AGE 24
Concernant les émoluments d’actes 2/3
Référence
Nom du
document
Thème
Résumé
2013-09-06
Rémunération d’un notaire en
l’absence d’accord des époux
sur son projet de partage
amiable constaté par un
procès-verbal de dires
Le notaire a droit à l’émolument tarifé pour son PV,
soit 50 UV et à une rémunération complémentaire
au titre de l’article 4 du décret de 1978, qu’il soumet
au juge de la taxe pour pouvoir en exiger le
paiement.
2013-09-17
L'aide juridictionnelle sur les
émoluments d'un acte de
partage intervenant après
l'instance en divorce
Le forfait de 80 € versé par l'État rémunère
entièrement de toutes ses diligences et son
ministère, et ceci, que l'acte de liquidation et de
partage de la communauté soit antérieur ou
postérieur au prononcé du divorce.
2012-07-17
L’aide juridictionnelle :
Le forfait de 80 € versé par l'État est une somme
forfaitaire donc il est exclu que le notaire puisse :
• demander des émoluments de formalités en
sus du forfait,
•
facturer de l’article 4,
•
ou encore qu’il rédige une convention
mettant tous les frais de l’acte à la charge
de l’époux non bénéficiaire de l’AJ
2013-09-16
Taxation des actes de
liquidation de régime
matrimonial dans le cadre d’un
divorce (art. 255-10°du Code
civil :
Émolument de partage calculé sur l’actif brut de
communauté
sur les reprises en nature : 0,50%
Ne pas facturer les émoluments de formalités est
assimilable à une remise partielle prohibée.
Attention, le tarif des émol. de reprise est erroné
2013-10-09
Taxe des donations partages
de parts de SCI sur valeur de
l’immeuble social et non sur
celle des parts
Cette modalité de taxation, utilisée uniquement
parce la base de taxation est jugée insuffisante est
contraire à l’Art.3.2.1 du Règlement National «
2013-11-06
Mutation d’immeubles par la
ville au profit de la région dont
le prix a été fixé à l’€
symbolique
Application de l’article 19 du décret du 8 mars 1978
2013-11-07
Partie du prix de vente payée
au moyen des fonds provenant
d’un don manuel régulièrement
enregistré auprès des services
fiscaux.
Le rappel d’une donation manuelle antérieure, ne
forme pas l’objet de l’acte et non plus une
reconnaissance expresse du donataire.inclus dans
l’acte comme une simple disposition dépendante
C.A.C.C.N.
INFORMATIONS TAXES
JANVIER 2014
P AGE 25
Concernant les émoluments d’actes 3/3
Référence
Nom du
document
Thème
Résumé
2013-11-18
Tarif applicable à l’acte de
partage d’une société civile
immobilière d’attribution
concernant des locaux
professionnels à usage
médical.
« Les sociétés d’attribution concourent à la production
d’immeubles neufs en vue de leur division par fractions
destinées à être attribuées aux associés, en propriété
ou en jouissance (CCH L -212-1)
(…) Leur partage au profit des associés ouvre droit à
des émoluments calculés au tarif : S 2 coefficient 0,50
».
2013-11-20
Acte de partage dressé par un
notaire judiciairement
commis.prêt personnel
consenti par un des époux à
l’autre avant le mariage
Tarif S 1 coefficient 0,65 en application du
Tab.1 n°63 E
Le prêt est une disposition particulière taxable
Attention, le tarif des émol. de reprise est erroné
2013-11-21
Vente sur autorisation
judiciaire : demande de
partage des émoluments par
moitié avec l’avocat
Les arguments mis en avant par le CRIDON sont
parfaitement pertinents et le CSN les a souvent
avancés au soutien de sa position constante de refus
du partage.
« L’émolument est dû :
sur la cession d’antériorité consentie par un créancier
intervenant à un acte auquel il est étranger, convention
indépendante ;
Sur celle consentie par acte spécial et distinct.
2012-08-13
C.A.C.C.N.
Taxation des cessions
d’antériorité dans le cadre de
ventes d’immeubles à
construire
« L’émolument n’est pas dû :
· Sur la cession ou la promesse de cession d’antériorité
consentie par le créancier dans l’acte principal
(obligation, vente), s’agissant d’une disposition
dépendante,
· Sur la stipulation par laquelle dans le même acte, le
créancier accepte d’être primé par un autre créancier
pour un prêt à réaliser, que le montant de ce prêt soit
ou non indiqué ».
JANVIER 2014
INFORMATIONS TAXES
P AGE 26
Concernant les émoluments de formalités
Référence
Nom du document
Thème
Résumé
2013-07-12
Consultation de base des
données BASIAS, BASOL, ICPE
3 UV par consultation, conformément au tableau
II n°31 « consultation de fichier public ».
2013-07-32
Qui supporte l’émolument de
formalité de déclaration de plusvalue immobilière
L’émolument est à la charge de l’acquéreur,
sauf convention contraire des parties
2014-01-10
Formalités lors de
l’enregistrement d’une donation
entre époux
Seuls peuvent être perçus à l’occasion de
l’enregistrement de la donation, (ou du
testament) :
- Les droits d’enregistrement,
- et le coût des copies authentiques (ou copie
simples, le cas échéant).
2012-12-16
Émoluments d’archivage
numérisé des AAE
Impossible de percevoir l’émolument
Tab.2 n°6-3
2013-03-19
Taxation des formalités.
4 UV par diagnostics
- dans le cas où 2 états sont demandés (parties
privatives et parties communes), le notaire
perçoit pour chaque type de diagnostic.
2013-02-06
Plusieurs vendeurs Plusieurs
acquéreurs
Biens de natures différentes, au
moyen d’un acte unique.
Autant d’émoluments de vente et de forfaits que
de ventes divises.
Et autant d’émoluments de réquisition qu’il
existe de SPF
C.A.C.C.N.
INFORMATIONS TAXES
JANVIER 2014
P AGE 27
Notes diverses 1/2
Référence
Nom du
document
Thème
2013-07-23
Frais de mise en copropriété
déterminés forfaitairement et
conventionnellement dans le
contrat de réservation
Le trop-perçu de frais, celui-ci doit revenir au
débiteur des frais, et jamais au promoteur.
2013-02-11
Rémunération de l’acte
imparfait
Si l’acte n’est pas signé par toutes les parties, mais
au moins signé par l’une d’entre elles, l’acte est
imparfait ; mais si l’acte n’est signé par personne, il
s’agit d’un projet d’acte (perception d’honoraires de
l’article 4).
2013-07-26
Taxation applicable aux
apports faits à des sociétés
agricoles comprenant à la fois
des immeubles mais aussi,
pour des raisons fiscales, du
matériel, du cheptel mort ou
vif
Il y a apport de biens de nature différente
(article 20) avec tarification différente prévue au
numéro 84 :
- L’apport des immeubles taxé sur la valeur
déclarée Tab.1 n°84 soit S1 0,50
- Et l’apport des objets mobiliers, taxés par des
honoraires article 4.
2013-10-03
Attribution de la minute d’un
acte de cession de crédit-bail
L’attribution de la minute de l’acte de cession de
crédit-bail s’effectue conformément aux règles
édictées pour les ventes par l’article 64.2 du RIC.
2013-11-10
C.A.C.C.N.
Règlement de la succession
d’un couple belge possédant
des parcelles en France.
Résumé
Des accords transfrontaliers ont été
convenus entre notaires de pays voisins autorisant
les participations réciproques sur les affaires
traitées en commun.
INFORMATIONS TAXES
JANVIER 2014
P AGE 28
Notes diverses 2/2
Référence
Nom du
document
Thème
Résumé
Le notaire détenteur de l’acte constitutif de la
division peut retenir la minute de l’acte à condition :
- D’être le notaire d’un des vendeurs,
- D’être détenteur de l’acte constitutif de la
division,
2013-11-03
L’application de l’article 64.5
du Règlement Inter Cours.
- qu’un délai maximum de 10 ans ne se soit
écoulé entre l’acte constitutif de division et la
première vente,
- qu’il s’agisse de la première vente de chacun
des divers lots.
- -La minute des premières ventes de lots
appartient au notaire choisi par le vendeur.
Délais de conservation des documents sont les
suivants :
- comptabilité : 30 ans ou 10 ans selon la nature
des documents.
- rapports d’inspection des Études : pendant
toute la durée de vie du notaire et au minimum
30 ans.
- décisions de chaque Chambre de discipline :
2013-11-01
Délais de conservation des
documents détenus par la
Chambre.
pendant toute la durée de vie du notaire et au
minimum 30 ans.
- dossiers personnels des notaires : pendant
toute la durée d’exercice du notaire.
- dossiers de plaintes : pendant toute la durée
d’exercice du notaire.
- dossiers de délégation donnés au titre des
partages judiciaires : 30 ans
- déclarations CSN des études : il est conseillé
de les conserver 30 ans.
- dossiers soumis au Comité mixte: 10 ans.
C.A.C.C.N.
Re ns e ig ne m en ts
de l’adhérent
N° CRPCEN de l’Etude
Nom de l’Etude
C.A.C.C.N.
P AGE 29
ADHESION SUR LE SITE CACCN.FR
JANVIER 2014
JANVIER 2014
C.A.C.C.N.
VOS NOTES
P AGE 30