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Liberté . Égalité . Fraternité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREMIER MINISTRE
SECRETARIAT D’ETAT CHARGE DE LA PROSPECTIVE,
DE L’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DU DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE NUMERIQUE
Programme « Ordi 2.0 »
Charte pour le développement de la donation d’ordinateurs aux
salariés par les entreprises
Préambule
Assurer une seconde vie au matériel informatique de l’entreprise, c’est concilier
développement durable et générosité. Offrir ce matériel aux salariés, c’est élargir l’accès des
citoyens au numérique.
Le législateur français a adopté dans le cadre de la loi de Finances du 27 décembre 2007, une
disposition qui vise à inciter les entreprises à donner à leurs salariés leurs matériels
informatiques usagés sans que cet avantage soit qualifié au plan fiscal ou social de
rémunération.
L'amendement à l'origine de cette disposition, déposé et soutenu par Monsieur le Sénateur
Bruno Retailleau, avec l'appui de l’association Renaissance Numérique, repose sur le constat
suivant : avec 60%1 de foyers équipés en ordinateurs, les ménages français affichent un faible
taux d’équipement au regard de nos voisins européens, comme l’Allemagne et l’Angleterre,
où il avoisine les 75 %2.
Or, chaque année en France, plus de 2,5 millions d'ordinateurs d’entreprises en état de
fonctionnement partent au rebut. Si 1,25 million d’ordinateurs amortis en état de
fonctionnement étaient donnés par les entreprises à leurs salariés, le taux d’équipement des
ménages français pourrait augmenter de 5 points sur un an et de 10 points sur deux ans.
Appliquer cette disposition contribuerait à rattraper le retard français en matière d’équipement
informatique.
Conjuguée à un niveau élevé de couverture Internet haut débit (plus de 98% de la population
ont aujourd’hui la possibilité technique d’accéder à une connexion permanente à l’Internet),
cette disposition permettrait en outre de favoriser l’accès à Internet, facteur important
d’inclusion sociale et de croissance économique. Le rapport Levy-Jouyet, publié en 2006, a
ainsi valorisé l’effet de levier des TIC dans l’économie en estimant que "La France pourrait
gagner jusqu’à 1 point de croissance supplémentaire en développant les TIC"3.
1
Médiametrie-GfK Observatoire des équipements multimédias troisième trimestre 2007.
Eurostat 2007.
3
Rapport de Levy-Jouyet sur "L’économie de l’immatériel, La croissance de demain", publié le 23 Novembre 2006, page
168 Conclusion Générale.
2
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Le Secrétaire d'Etat chargé de la Prospective, de l'Evaluation des politiques publiques et du
Développement de l'économie numérique a souhaité, six mois après l'adoption de cette
disposition, promouvoir l’ensemble du dispositif. Il s’agit de la mise en oeuvre par les
entreprises de cette faculté de donation à leurs salariés d'un ordinateur entièrement amorti,
exonéré d'impôts et de charges sociales.
La présente Charte s'inscrit dans l'objectif de faire connaître au plus grand nombre d'acteurs
économiques des exemples concrets de grandes entreprises françaises qui, fortes de leurs
engagements citoyens, appliquent cette disposition légale.
Les Entreprises signataires s’engagent sur les points suivants :
1) Intérêt général de l’entreprise pour une démarche citoyenne et en faveur du
développement de l’économie numérique
L'Entreprise Signataire estime opportun de s'inscrire dans cette démarche, qui participe de sa
politique de développement durable et de solidarité.
2) Mise en application de la donation aux salariés
L'Entreprise Signataire s'engage à étudier dans un délai de deux mois la mise en application
en son sein de cette mesure citoyenne et, à l'issue d'un bilan positif de cette étude, à mettre en
œuvre la donation d’ordinateurs à ceux de ses salariés susceptibles d'en bénéficier.
3) Priorité aux salariés, non cadres n’ayant pas d’ordinateur au sein de leur foyer
L’Entreprise Signataire s’engage à respecter l’esprit de la législation qui a conduit à l'adoption
des dispositions sur la donation gratuite d'ordinateurs amortis.
La donation a vocation à bénéficier en priorité aux salariés non cadres, non équipés
d’ordinateurs et ayant des enfants : dans ces catégories socioprofessionnelles, le taux
d'équipement en ordinateur est le plus faible.
4) Donner une seconde vie aux ordinateurs
L’Entreprise Signataire s’engage à travers la donation d'ordinateurs, à donner une seconde vie
à des ordinateurs pouvant équiper des foyers qui s’essayeront ainsi au numérique. Cet
engagement citoyen participe de la politique de développement durable de l'Entreprise.
L’Entreprise Signataire procède ou fait procéder, selon son choix au reconditionnement de
l’ordinateur lui permettant de donner l’ordinateur en l’état, exempt de données et/ou fichiers
lui appartenant.
L’Entreprise Signataire s’engage à informer les salariés bénéficiaires des dispositions en
vigueur concernant le recyclage des ordinateurs appartenant à des particuliers.
5) Une quote-part significative du parc informatique
L'Entreprise Signataire s’engage, dans les conditions de la présente Charte, à procéder à la
donation d'une quote-part significative du parc de ses ordinateurs amortis. Les ordinateurs
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amortis ne faisant pas l'objet d'une donation dans le cadre des dispositions visées à l'Annexe,
pourront toutefois faire l'objet d'autres formes de donation (associations, écoles, etc.) ou être
confiés à une filière de recyclage suivant les procédures de la directive "DEEE" (Déchets
électriques et électroniques).
6) Parcs informatiques en leasing
L’Entreprise Signataire qui n'est pas propriétaire des ordinateurs qu'elle détient en leasing ou
selon toute autre forme de location, s’engage à étudier dans les meilleurs délais la mise en
œuvre avec les bailleurs des ordinateurs concernés, d'une clause contractuelle de transfert de
propriété du matériel à l'issue de la location, afin de permettre la donation d’ordinateur
amortis à l'issue de la période de leasing ou de location.
7) Communication
L’Entreprise Signataire s’engage à promouvoir aussi bien en interne qu’auprès des tiers, son
adhésion à la présente Charte et/ou l'existence de la mesure législative relative à la donation
d'ordinateurs amortis.
8) Bilan d'application
L’Entreprise Signataire s’engage, dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la
présente Charte, à communiquer un bilan de son application., au Secrétariat d’Etat, chargé de
la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie
numérique.
SIGNATAIRES
Fait à Paris, le
Le Secrétaire d'Etat chargé de la
prospective, de l’évaluation des politiques
publiques et du développement de
l'économie numérique
Le Président de l'association
Renaissance Numérique
François-Xavier HUSSHERR
Eric BESSON
POWEO
LASER
Charles BEIGBEDER
Président Directeur Général
Philippe LEMOINE
Président directeur général
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Groupe BOLLORE
SNCF
Jean-Christophe THIERY
Directeur Général de Bolloré Médias
Michel BAUDY
Directeur des Systèmes d’informations et des
télécommunications
Groupe CASINO
La POSTE
Claude RISAC
Directeur des relations extérieures
Didier NEGIAR
Directeur des Systèmes d’Information des
Achats et d e l’optimisation des coûts du
groupe
AREVA
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ANNEXE :
REPRODUCTION DES TEXTES REGISSANT LA DONATION
D'ORDINATEURS AMORTIS AUX SALARIES DES ENTREPRISES
Article 81 du Code général des impôts
"Sont affranchis de l'impôt :
[…]
31° bis - L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de
matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et
pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de
communication au public en ligne, dans la limite d'un prix de revient global des matériels et
logiciels reçus dans l'année de 2 000 euros ; […]"
Article L. 242-4-2 du Code de la sécurité sociale
"N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage
mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts."
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