VILLE DE CAVAILLON (84300)

VILLE DE CAVAILLON (84300)
Délégation du service public « fourrière automobile »
Avis d'appel public à la concurrence
Identification de la collectivité qui délègue le service :
Mairie de Cavaillon, BP 800 37 – 84301 Cavaillon
Objet de la délégation :
Délégation par affermage d’une fourrière automobile municipale à Cavaillon.
Procédure de passation :
Procédure simplifiée de délégation de service public en application de l’article L. 1411-12 du code
général des collectivités territoriales.
Caractéristiques essentielles du service :
Le fermier gère le service à ses risques et périls.
Le fermier devra disposer du personnel qualifié (un gardien de fourrière disponible sur place 24h/24
7j/7 toute l’année) et du matériel d’enlèvement suffisant pour effectuer dans les moindres délais le
transfert des véhicules à la fourrière.
Lieu d’exécution : Cavaillon
Entre 350 et 500 véhicules enlevés par an.
Les obligations principales seront :
• Gestion d’une fourrière automobile (enlèvement, gardiennage, restitution, remise à destruction
ou remise au service des domaines, facturation).
• Lieu de gardiennage fourni par le délégataire.
• Capacité du parc estimée à 100 véhicules.
• Délégataire titulaire de l’agrément préfectoral.
• La validité de la convention sera attachée au maintien de l’agrément préfectoral accordé à
l’autorité délégataire.
Durée :
3 ans à compter du 1er septembre 2011
Présentation des candidatures et des offres :
Le dossier de consultation comprenant le règlement de consultation et le cahier des charges est
disponible sur demande auprès du service juridique :
Place Joseph Guis, BP 800 37, 84 301 Cavaillon Cedex
-
Tél. : 04.90.71.96.24 - Fax : 04.90.71.99.70
[email protected]
Candidature :
Elle devra comporter les éléments suivants :
- Imprimés DC1 et DC2
- Document attestant de l’habilitation du signataire à engager l’entreprise (délégation de pouvoir)
- Attestation d’assurance pour les risques professionnels
- Copie de l’agrément préfectoral prévu par l’article R. 325-4 du Code de la route.
- Liste des références professionnelles permettant d’apprécier les compétences du candidat dans le
domaine d’activité objet de la délégation.
- Bilan des trois dernières années
Offre :
Elle devra comporter les éléments suivants :
- Une note de synthèse de présentation générale de l’offre comportant l’acceptation du règlement de
consultation accompagnée de la liste des pièces composant cette offre.
- Les compléments et éventuels amendements apportés au projet de convention, et leur justification.
- Une proposition technique comprenant :
· le descriptif précis du mode de fonctionnement de la fourrière notamment les moyens mis en
place pour assurer la continuité et la sécurité du service
· un document explicitant les moyens humains et matériels que le candidat mettra au service de
la collectivité
· un état quantitatif et descriptif des véhicules et matériels que le candidat prévoit pour assurer
sa mission
Conditions d’envoi des plis :
Les dossiers, rédigés en langue française, seront transmis par pli recommandé avec accusé de
réception postal ou remis contre récépissé sous enveloppe cachetée portant la mention « NE PAS
OUVRIR- Délégation de service public pour la fourrière automobile».
Les plis seront déposés sous le principe de la double enveloppe :
Enveloppe intérieure 1 : pièces de candidatures suivant justifications ci-après.
Enveloppe intérieure 2 : offre avec proposition de cahier des charges à négocier
Ils devront être remis ou parvenir à l’adresse suivante :
Mairie de Cavaillon
Service Juridique
Place Joseph Guis
BP 800 37
84 301 Cavaillon Cedex
L’envoi des plis sous forme électronique n’est pas accepté.
Date limite de réception des plis :
Jeudi 5 mai 2011 à 17h00.
Critères de sélection des candidatures et des offres :
Pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, les offres seront appréciées selon les critères
suivants :
- tarifs
- moyens matériels et humains mis en œuvre
- délais d’intervention et étendue de la plage horaire d’ouverture
Instance chargée des procédures de recours :
La juridiction compétente pour tout recours relatif à la présente consultation est le Tribunal
administratif de Nîmes :
16, avenue Feuchères
CS 88010
30941 NIMES
Téléphone : 04.66.27.37.00
Télécopie : 04.66.36.27.86
Courriel : [email protected]
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus, notamment concernant
l’introduction des recours :
Ville de CAVAILLON (service juridique)
- Tél. : 04.90.71.96.24
- Fax : 04.90.71.99.70
- E-mail : [email protected]
Date d’envoi du présent avis : 6 avril 2011