Conditions de participation Compte d`épargne

Conditions de participation Compte d’épargne
Comparaison entre les anciennes conditions de
participation et celles qui entreront en vigueur au
26 juin 2013.
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Comparaison entre les anciennes conditions de participation et celles qui entreront en vigueur au 26 juin 2013
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Anciennes Conditions de participation Compte
Deposito
Nouvelles Conditions de participation Compte
d’épargne
Précisions relatives aux adaptations pour l’information de la clientèle
1. Pouvoir de disposer du crédit du compte
Les prestations proposées par PostFinance permettent au client
de disposer du crédit de son compte Deposito (appelé ci-après
compte).
1. Système de recouvrement Debit Direct
Les inscriptions au débit sont exécutées uniquement en cas
de couverture suffisante. Les inscriptions au débit Debit Direct
exécutées peuvent être révoquées par écrit auprès de
PostFinance dans les 30 jours à compter de l’expédition du
document de compte.
–La clause initiale 1. Pouvoir de disposer du crédit du compte a été supprimée, car elle
n’avait aucune valeur informative.
–La clause initiale 5. Système de recouvrement direct Debit Direct des conditions de
participation Compte Deposito a été reprise dans la nouvelle clause 1. Système de
recouvrement Debit Direct des conditions de participation Compte d’épargne.
–Dans la nouvelle formulation, la clause initiale a été réduite à l’énoncé principal et
réécrite de manière plus claire pour la cliente/le client. Il y est précisé que les inscriptions
au débit ne peuvent être exécutées que lorsque la couverture est suffisante.
–La cliente/le client a la possibilité de révoquer l’inscription au débit Debit Direct.
–Il n’a pas été jugé utile de fournir de plus amples descriptions.
2. Carte Deposito
2.1 Retrait d’espèces
La carte Deposito (appelée ci-après carte) peut être utilisée
pour procéder à des retraits d’espèces – dans les limites fixées
par PostFinance – aux Postomat, les distributeurs automatiques
de billets de PostFinance, et aux guichets postaux.
2.2 Emission de la carte
La carte est toujours émise pour un compte défini et reste
propriété de PostFinance.
2.3 Autres titulaires de cartes
Les tiers (appelés ci-après les titulaires), auxquels le client confie
la carte, ont également accès aux services proposés, aux
mêmes conditions que le client, y compris pour les opérations
relatives au compte qui ne sont pas prévues par la procuration
délivrée. Le client est responsable d’informer les titulaires des
conditions d’utilisation de la carte et veille à ce qu’ils les
respectent.
–Les conditions de participation Compte Deposito initiales contenaient des dispositions
complètes régissant l’utilisation de la carte Deposito, énoncées au paragraphe 2. Carte
Deposito.
–Les dispositions applicables à la carte Deposito étaient énoncées dans les conditions de
participation Compte Deposito, car elles ne figuraient dans aucun autre document et il
ne semblait pas utile d’élaborer des conditions de participation consacrées uniquement
aux cartes Deposito. Dans le cadre de la révision entreprise, PostFinance a décidé d’opter
pour une solution récapitulative en regroupant toutes les dispositions existantes sur les
cartes. Elle a donc élaboré des conditions de participation spécifiques pour les cartes de
débit, cartes de compte et cartes ID.
–Des informations complémentaires sont fournies dans les conditions de participation
Cartes de débit, de compte et ID.
2.4 Inscription au débit
Le client reconnaît tous les retraits effectués à l’aide des cartes
établies pour son compte et correctement enregistrés sous le
numéro de sa carte. L’enregistrement est réputé correct lorsque
les investigations d’ordre technique et administratif auxquelles
PostFinance a procédé n’ont révélé aucun élément permettant
de conclure à une erreur de saisie et qu’aucune panne de
système n’a pu être prouvée.
2.5 Numéro d’identification
Le numéro d’identification personnel (appelé ci-après NIP) peut
être modifié une fois aux Postomat, les distributeurs automatiques de billets de PostFinance.
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Précisions relatives aux adaptations pour l’information de la clientèle
2.6 Devoir de diligence
L’utilisation de la carte implique notamment les obligations
suivantes:
– La carte doit être signée immédiatement, dès sa réception,
à l’endroit prévu à cet effet.
– Le code NIP doit être tenu secret. Il ne doit pas être inscrit sur
la carte, ni être conservé avec celle-ci.
– La perte de la carte ou du code NIP doit être immédiatement
annoncée à PostFinance. Une communication orale doit être
confirmée sans délai par écrit.
– En cas de dommage, le client doit contribuer dans toute la
mesure du possible à élucider le cas et à réduire la portée du
dommage. Si le dommage est consécutif à un acte illicite, il
est tenu de porter plainte à la police.
2.7 Dérangements techniques
Les dérangements techniques qui empêchent l’utilisation de la
carte ne donnent pas droit à des dommages-intérêts.
2.8 Blocage
La carte peut être bloquée auprès du service à la clientèle de
PostFinance. Le blocage n’est levé qu’avec le consentement
écrit du client. PostFinance se réserve le droit de bloquer la
carte à tout moment, sans préavis et sans explication.
2.9 Retrait de la procuration
Si le client retire à un titulaire d’une carte le droit de signature
pour le compte, il doit exiger qu’il lui remette sa carte. S’il ne
l’obtient pas, il doit immédiatement en informer les services de
PostFinance afin qu’ils puissent procéder au blocage du compte
et lui faire ouvrir un nouveau compte. L’information orale doit
être confirmée par écrit.
2.10 Couverture du dommage
PostFinance prend à sa charge les dommages subis par le client
à la suite d’un emploi abusif de la carte par des tiers, dans la
mesure où les Conditions générales de PostFinance et les
présentes conditions de participation particulières sont respectées et qu’aucune faute ne lui est imputable. Les titulaires de la
carte, leur conjoint et les personnes vivant au domicile du client
ou des titulaires de la carte ne sont pas considérés comme des
tiers. Les dommages couverts par une assurance ainsi que les
éventuels dommages indirects de toute nature ne sont pas pris
en charge. Tout dommage constaté doit être immédiatement
annoncé à PostFinance. Le formulaire d’annonce du dommage
doit être retourné à PostFinance, dûment rempli et signé, dans
les 10 jours à compter de sa réception.
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3. Ordres de paiement
La perte d’ordres de paiement doit être immédiatement
annoncée à l’Operations Center qui gère le compte. Une
communication orale doit être confirmée sans délai par écrit.
–Cette clause a été supprimée sans être remplacée.
–Initialement, cette clause a été conçue pour les cas de manipulation d’ordres de
paiement, qui sont désormais couverts, pour l’essentiel, dans le paragraphe 6. Ordres
des clients des CG.
4. Justificatifs
Les inscriptions au crédit et au débit sont notifiées au client
par écrit ou par voie électronique. En fin d’année civile, le client
reçoit un extrait de compte et un décompte des intérêts.
Le client doit utiliser exclusivement les formulaires autorisés
par PostFinance.
–Cette clause a été supprimée sans être remplacée.
–Ce paragraphe correspondait à des dispositions en vigueur. Il n’avait qu’une valeur
informative et aucune pertinence juridique.
5. Système de recouvrement direct Debit Direct
Si le client l’y a autorisé, le créancier peut débiter le compte
Deposito de celui-ci au moyen de la prestation Debit Direct.
Ces inscriptions au débit sont exécutées uniquement en cas de
couverture suffisante. Le client peut demander par écrit auprès
de l’Operations Center le blocage du compte pour une partie
ou la totalité des débits Debit Direct. Les inscriptions au débit
Debit Direct peuvent être révoquées par écrit auprès de
l’Operations Center dans les 30 jours à compter de l’expédition
du document de compte.
–Nouveau paragraphe 1. Système de recouvrement direct Debit Direct
6. Prélèvements SEPA (SEPA Direct Debit)
Si le client l’y a autorisé, le destinataire du paiement peut
débiter le compte de celui-ci au moyen de la procédure de
prélèvement SEPA. Les conditions générales de PostFinance
régissant les prélèvements exécutés selon le SEPA Direct
Debit Scheme s’appliquent.
2. Prélèvement SEPA (SEPA Debit Direct)
Les conditions générales de PostFinance régissant «Les
prélèvements exécutés selon le schéma SEPA Debit Direct»
s’appliquent.
–Cette clause a changé de numéro et son contenu a été réduit au strict nécessaire.
Il convient de se reporter aux CG.
7. Notification de débit
PostFinance peut fixer des limites de retrait et exiger le
paiement d’une taxe si ces limites ne sont pas respectées.
3. Limitation des retraits
PostFinance peut fixer des limites de retrait et exiger le
paiement d’une taxe si ces limites ne sont pas respectées.
–Cette clause a changé de numéro et son titre a été adapté à son contenu.
8. Plusieurs titulaires de compte
Si un compte est au nom de plusieurs personnes, chacune
d’entre elles a le droit de le faire bloquer ou de le résilier.
Des conventions d’une autre teneur demeurent réservées.
PostFinance peut de plein droit inscrire au crédit du compte
commun entrant en considération les montants destinés
à un seul titulaire du compte.
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–Cette clause a été reprise dans les CG: CG, paragraphe 13. Plusieurs titulaires de
compte. En effet, son énoncé s’applique à l’ensemble des comptes et pas seulement au
compte d’épargne.
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