Distribution de dividendes à une société étrangère

Distribution de dividendes à une société étrangère : application du taux de PM
réduit subordonnée à des conditions supplémentaires
Afin d'aligner les règles belges sur la réglementation européenne, un taux de précompte
mobilier spécial de 1,6955 % a été instauré, fin 2015, pour les dividendes distribués à des
sociétés mères étrangères. Le législateur subordonne à présent le bénéfice de ce taux
préférentiel à de nouvelles conditions.
Bref historique
Jusqu'à l'année dernière, les dividendes distribués à des sociétés mères belges et étrangères
n'étaient pas traités de la même manière. Les sociétés étrangères soit ne pouvaient pas
recourir à certaines déductions, soit se voyaient imposer des modalités d'application
différentes (déduction RDT) de celles en vigueur pour les sociétés belges. Vu cette différence
de traitement, leurs dividendes étaient plus lourdement taxés. En 2012, la Cour de Justice a
déjà condamné la Belgique pour le traitement inégal des sociétés mères nationales et
étrangères. Contraint de répondre à cette critique, le législateur a considérablement réduit le
précompte mobilier dû sur les dividendes distribués à ces sociétés étrangères, le fixant à
1,6955 %.
Ce taux de 1,6955 % vise les dividendes versés par les sociétés belges à des sociétés
établies dans l'un des États membres de l'EEE (Espace économique européen = l'UE +
l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une
convention fiscale. La société mère doit détenir une participation de minimum 2,5 millions
d'euros, et ce, en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an.
Ce taux de 1,6955 % correspond de facto au montant dû par les sociétés mères belges :
33,99 % d'impôt des sociétés sur 5 % des dividendes perçus auprès de leurs filiales (les 95
% restants sont déduits au titre de déduction RDT).
Nouvelles conditions
Ce nouveau taux reste d'application, mais le législateur a subordonné son bénéfice à
quelques conditions supplémentaires.
Sociétés mères belges exclues
Un premier amendement confirme, par souci de clarté, que les sociétés bénéficiaires établies
en Belgique ne peuvent faire valoir le taux réduit. La société mère doit en effet être établie
dans " un autre État membre de l'EEE ".
Obligation d'identification
La société bénéficiaire devra en outre remettre à sa filiale belge débitrice une attestation
certifiant qu'il est satisfait aux différentes conditions. Dans cette attestation, la société
bénéficiaire doit être clairement identifiée. Les nom complet, forme juridique, adresse et, le
cas échéant, numéro d'identification fiscal doivent y être mentionnés.
Condition de taxation pour les sociétés débitrices et bénéficiaires
Une condition de taxation est désormais imposée pour les sociétés belges débitrices. Ainsi,
les versements effectués par une société belge et n'entrant pas en ligne de compte pour la
déduction RDT ne peuvent pas non plus bénéficier du taux réduit. Cette condition a pour
effet d'exclure les sociétés immobilières réglementées et certaines sociétés d'investissement.