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Canada’s New Democrats
Nouveau Parti démocratique du Canada
300–279 AVENUE LAURIER AVENUE WEST/OUEST
OTTAWA, ONTARIO K1P 5J9
Bob Paulson
Commissaire de la GRC
1200 Vanier Parkway
Ottawa, Ontario
SOUS TOUTES RÉSERVES
Monsieur,
Vous vous souviendrez sans doute de la réponse que vous m’avez donnée
quand je vous ai écrit pour vous demander pourquoi Nigel Wright n’avait
pas été accusé en même temps que le sénateur conservateur Mike Duffy.
Vous m’avez répondu en avril dernier que vos raisons seraient bientôt
rendues claires.
Depuis, de nouvelles preuves apportées lors du procès soulèvent de
nouvelles questions au sujet du rôle de M. Wright dans ce scandale.
Le témoignage de M. Wright révèle que plusieurs membres du personnel
du bureau du premier ministre ont collaboré pour étouffer ce scandale.
La preuve présentée au procès indique que plus d’une dizaine de
personnes, dont le chef de cabinet actuel du premier ministre, Ray Novak,
ont élaboré un plan pour faire un paiement secret à un sénateur en
fonction, l’ont obligé à faire de fausses déclarations, et ont influencé une
vérification indépendante.
L’article 16 de la Loi sur le Parlement du Canada se lit comme suit :
16. (1) Il est interdit à tout sénateur de recevoir — ou de convenir de
recevoir — , directement ou indirectement, une rémunération
pour services rendus ou à rendre à qui que ce soit, ou par
l’intermédiaire d’un tiers :
(a) relativement à quelque projet de loi, délibération, marché,
réclamation, dispute, accusation, arrestation ou autre
affaire devant le Sénat ou la Chambre des communes ou
devant un de leurs comités;
(b) pour influencer ou tenter d’influencer un membre de l’une
ou l’autre chambre.
(2) Le sénateur qui contrevient au paragraphe (1) commet une
infraction et encourt une amende de mille à quatre mille dollars.
cope:225-jg sepb:225-jg
PHONE // TÉLÉPHONE
FAX // TÉLÉCOPIEUR
TOLL-FREE // SANS FRAIS
613.236.3613
613.230.9950
1 866.525.2555
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(3) Quiconque donne, offre ou promet à un sénateur une
rémunération pour les services mentionnés au paragraphe
(1) commet un acte criminel et encourt un emprisonnement
maximal d’un an et une amende de cinq cents à deux mille
dollars.
Ces nouveaux renseignements émanent du témoignage de M. Wright,
incluant de nombreux courriels échangés dans lesquels des membres du
personnel du bureau du premier ministre discutent de la stratégie à adopter
concernant le paiement de 90 000 $ à Mike Duffy.
Étant donné l’information que nous avons maintenant sur le paiement de
90 000 $ de Nigel Wright à Mike Duffy et sur l’implication dans cette affaire
d’au moins une dizaine de membres du personnel du bureau du premier
ministre, je demande par la présente lettre, si la GRC portera
des accusations contre Nigel Wright.
Je demande également si, selon ces nouveaux renseignements, Ray Novak
ou tout autre membre du personnel du bureau du premier ministre fera
l’objet d’enquêtes en raison du rôle qu’ils ont joué en travaillant avec
M. Wright sur cette affaire.
L’année dernière, vous aviez convenu que les Canadiens avaient le droit
de savoir pourquoi la GRC avait décidé de ne pas porter d’accusations
contre M. Wright. Un an plus tard, les preuves ne cessent de s’accumuler
au procès et la question de savoir si les membres du personnel du bureau
du premier ministre se sont livrés à des actes criminels constitue une vraie
question d’intérêt public, surtout au moment où les Canadiens se préparent
à se rendre aux urnes.
Merci de vous pencher rapidement sur cet important problème.
Cordialement,
Charlie Angus
Porte-parole en matière d’éthique
Nouveau Parti démocratique
Député de Timmins—Baie James
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