21 Le permis de conduire - la confection du PC 21ozbf

CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
CHAPITRE 21
LA CONFECTION DU
PERMIS DE CONDUIRE
(LES RUBRIQUES À COMPLÉTER SUR LE PERMIS DE CONDUIRE)
REDEVANCE, RÉCEPTION PAR LE TITULAIRE
Table des matières
INTITULE
N° DE
PAGE
2
Les rubriques à compléter sur le permis de conduire
Recto (Nom, prénom, date - lieu de naissance, lieu de délivrance, N° PC,
3
catégories, photo, signature)
4
Recto : Date de d’expiration administrative : Candidats réfugiés, les autres
5
Verso, Tableau de validation
DATES DE DÉLIVRANCE ET D’EXPIRATION DES CATÉGORIES
6
Date de délivrance des catégories
7
Date d’expiration des catégories du groupe 1
8
Date d’expiration des catégories du groupe 2
MENTIONS RESTRICTIONS (CODES)
9
Codes administratifs nationaux
10
Codes administratifs européens
11
Codes médicaux
11
Différence entre codes administratifs et médicaux
DATE MISE A
JOUR
01/05/2013
01/05/2013
01/05/2013
01/05/2013
01/05/2013
01/05/2013
01/05/2013
01/05/2013
01/05/2013
01/05/2013
01/05/2013
TRANSPORT REMUNERE
« TRANSPORT REMUNERE »
12
01/05/2013
13
13
13
13
01/10/2013
01/05/2013
15/10/2013
01/05/2013
REDEVANCE ET RECEPTION PAR LE TITULAIRE
Redevance
A qui le permis de conduire doit-il être délivré ?
Permis non retiré par le titulaire
Signature du permis de conduire
Chapitre 21 – page 1
15/10/2013
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
LES RUBRIQUES À COMPLÉTER SUR LE PERMIS DE CONDUIRE
Recto
Verso
LE PERMIS DE CONDUIRE EST CONFECTIONNÉ PAR LE FOURNISSEUR À PARTIR DES DONNÉES ENCODÉES DANS
LE SYSTÈME MERCURIUS
Chapitre 21 – page 2
15/10/2013
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Recto
Nom, Prénoms (1er prénom + initiales de sautres), Date et lieu de naissance :
Ces données sont reprises du registre national, elles ne doivent pas être à nouveau encodées.
Lieu de délivrance et numéro du permis conduire :
Ces données sont inscrites de façon automatique par le système Mercurius.
Photo et signature :
Elles sont normalement reprises du registre national mais il faut parfois les ajouter ou les mettre à jour ;
elles doivent alors être scannées au moyen du matériel fourni à cet effet.
Catégories :
Les catégories qui sont validées sur le permis sont inscrites de façon automatique au recto du permis de
conduire.
Date de délivrance du permis :
Cette date est déterminée par le système Mercurius en fonction de la date d’encodage.
Chapitre 21 – page 3
15/10/2013
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Recto
Date d’expiration administrative du permis de conduire
CANDIDAT RÉFUGIÉ
= Registre d’attente +Attestation d’immatriculation
VALIDITÉ DE 1AN
(art 20bis §1er AR 23/03/1998)
- Renouvelable tant que le statut du demandeur n’a pas changé.
- Si le demandeur n’a plus de document d’identité permettant d’obtenir un PC, on ne lui délivre plus de
renouvellement.
- Si le demandeur reçoit un autre document d’identité permettant d’obtenir un PC ou s’il passe au registre
des étrangers, le PC est renouvelé pour 10 ans maximum.
LES DATES DE VALIDITÉ DES CATÉGORIES NE SUBISSENT
PAS DE LIMITATION SUITE AU STATUT DE RÉFUGIÉ
Tous les autres
LA VALIDITÉ ADMINISTRATIVE DU PC EST LIMITÉE À LA DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CATÉGORIE QUI
EXPIRE LE PLUS TARD (art 22)
MAIS EST DE
10 ANS MAXIMUM (art 20bis §1 )
er
Chapitre 21 – page 4
15/10/2013
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Verso
VALIDATION:
Catégories non acquises : Il n’y a aucune date de délivrance ou d’expiration sur le PC
Catégories acquises : Elles reçoivent une date de début de validité.
- Les catégories à validité permanente reçoivent une date de délivrance mais pas de date d’expiration
- Les catégories à validité limitée reçoivent une date de délivrance et une date d’expiration
- Le « Transport rémunéré » est mentionné dans la grande case qui se trouve sous les catégories.
TABLEAU DE VALIDATION DES CATÉGORIES : (ART 20 AR 23/03/1998)
PC validé pour :
Valable pour les catégories :
AM
Catégorie AM
Catégorie A1
Catégorie A2
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie B+E
Catégorie C1
Catégorie C1E
Catégorie C
Catégorie C+E
Catégorie D1
Catégorie D1E
Catégorie D
Catégorie C1E et D1
Catégorie D+E
Catégorie C+E et D
Catégorie G
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
A1 A2
A
X
X
X
X
X
X
B
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
B+E
C1
C1+E
C
C+E
X
X
X
D1
D1+E D D+E
G
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
La consultation de ce tableau permettra de déterminer quelles sont les catégories qui doivent être validées
sur le PC.
Chapitre 21 – page 5
X
X
X
X
X
X
X
X
15/10/2013
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
DATE DE DÉLIVRANCE DES CATÉGORIES
CASE 10
La date de délivrance des catégories est la date à laquelle la catégorie civile a été délivrée pour la
première fois. Elle ne change jamais et est retranscrite lors de tout renouvellement.
REMARQUES
- Echange de PC militaire et SHAPE :
La date de délivrance des catégories est celle à laquelle la catégorie civile est délivrée.
- Echange de PC étranger :
La date de délivrance des catégories est celle des catégories étrangères équivalentes (à reprendre du PC
étranger).
- Dispense d’apprentissage en cas de possession d’un PC étranger :
La date de délivrance est celle à laquelle la catégorie belge est délivrée.
Chapitre 21 – page 6
15/10/2013
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
DATE D’EXPIRATION DES CATÉGORIES:
CASE 11
GROUPE 1
(CATÉGORIES AM, A1, A2, A, B ET BE) + CATÉGORIE G :
La validité est PERMANENTE (MAIS, EN FAIT, SUR LE PERMIS LA CASE RESTE VIDE)
(Art 21 de l’AR du 23/03/1998).
EXCEPTIONS
- Raisons médicales :
(Inaptitude à la conduite physique, psychique ou visuelle)
La validité est celle inscrite par le médecin sur l’attestation médicale du groupe 1 (annexe 6 à l’AR) –
[Voir chapitre examen médical CR1 et GR 2]
- Déchéance :
Les déchéances prévoient parfois une réintégration provisoire pour toutes ou une partie des catégories.
Un permis de conduire est délivré dont la validité est celle prévue par la réintégration [Voir chapitre
déchéance]
Chapitre 21 – page 7
15/10/2013
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
DATE D’EXPIRATION DES CATÉGORIES : CASE 11
GROUPE 2
(CATÉGORIES C1,C, C1E, D1, D, CE, D1E ET DE)
:
LA DATE D’EXPIRATION EST DÉFINIE PAR L’ATTESTATION MÉDICALE DU GROUPE 2 (Annexe 5-4)
(Art 21 de l’AR du 23/03/1998).
Attention : L’examen médical comporte 2 parties, tout d’abord un examen auprès
d’un ophtalmologue, qui délivre une 1ère attestation, puis un examen auprès d’un
médecin agréé qui délivre l’attestation médicale du groupe 2, l’attestation de
l’ophtalmologue est insuffisante (elle ne doit pas être présentée par le
demandeur).
La date d’expiration de l’attestation se trouve à l’endroit entouré de rouge
Validité maximale de l’examen médical groupe 2
5 ANS MAXIMUM POUR TOUT LE MONDE
« Maximale » parce que le médecin peut décider, pour raisons médicales, de réduire cette validité à une
période plus courte mais il ne peut pas l’allonger. Si le médecin a donné une validité supérieure à ces 5
ans, le préposé doit la réduire jusqu’à atteindre le maximum légal de 5 ans.
EXCEPTIONS
- Catégories du groupe 2 non revalidées par un examen médical du groupe 2 :
CATÉGORIES DU GROUPE 2 DÉLIVRÉES AVANT LE 01/01/1989 :
Si ces catégories n’ont pas été renouvelées par une attestation médicale du groupe 2, elles sont
valables jusqu’au 31 mars 2004
CATÉGORIES DU GROUPE 2 DÉLIVRÉES À PARTIR DU 01/01/1989 :
La date d’expiration est celle inscrite sur la dernière attestation médicale du groupe 2.
- Echange de PC européens ou étrangers (hors Union européenne) :
En cas d’échange de catégories du groupe 2 étrangères, la validité de ces catégories est :
- 5 ans à partir de la date d’inscription en Belgique.
- la validité inscrite sur le PC étranger si celle-ci est inférieure aux 5 ans dont question ci-dessus
- Déchéance :
Les déchéances prévoient parfois une réintégration provisoire pour toutes ou une partie des catégories.
Un permis de conduire est délivré dont la validité est celle prévue dans la décisions de la réintégration
[Voir chapitre déchéance]
Chapitre 21 – page 8
15/10/2013
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
MENTIONS ET RESTRICTIONS (CODES): CASE 12
Dans cette case sont inscrites, sous forme de code, les mentions et restrictions administratives ou
médicales se référant à la catégorie choisie. Les codes médicaux sont toujours européens tandis que les
codes administratifs sont répartis en codes européens et en codes nationaux.
- Les codes nationaux sont en 3 chiffres et ne sont valables que sur le territoire national.
- Les codes européens sont constitués d’un nombre pair de chiffres (2, 4, 6, 8, …) et sont valables dans
toute l’Union européenne).
Les codes administratifs sont repris dans l’annexe 7 de l’AR du 23 mars 1998. Mais seuls quelques-uns
sont régulièrement utilisés :
Codes administratifs nationaux :
Codes administratifs
200
121
Inscription
En regard des catégories
concernées
Exemple : Déchu les WE pour la catégorie B
Conduite avec ethylotest
112
205
Signification
Catégorie soumise à une déchéance du droit de
conduire qui s’exécute uniquement les WE et jours
fériés (voir chapitre des déchéances)
En regard des catégories
concernées
Exemple : ne peux conduire qu’un véhicule de la catégorie B équipé ethylotest
MMA < 20 T pour les moins de 18 ans
En regard de la catégorie G
(voir chapitre relatif aux tracteurs)
Exemple : Conducteur avait moins de 18 ans au moment de l’obtention de la cat G
Les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle
En regard des catégories du
peuvent obtenir les catégories du groupe D dès l’âge de
groupe D
18 ans mais ils sont limités à des services réguliers
jusqu’à l’âge de 21 ans et de moins de 50 km jusqu’à
l’âge de 20 ans
Exemple : Conducteur de moins de 21 ans titulaire de catégories du groupe D (D1 et D) et du CAP pour le groupe D
Instructeur d’école de conduite
titulaire du brevet I et III
Instructeur d’école de conduite
titulaire du brevet III uniquement
Instructeur d’école de conduite
titulaire du brevet II, IV et/ou V
101
102
103
En regard de la catégorie B
En regard de la catégorie B
En regard des catégories
concernées
Exemple : Instructeur d’école de conduite brevet I et III pour la catégorie B
372
373
Personnes qui peuvent conduire des véhicules de la
catégorie A1
Personnes qui peuvent conduire des tricycles
En regard de la catégorie B
En regard de la catégorie B
Exemple : Conducteur qui a suivi la formation pour faire apposer le code 372 à côté de la catégorie B
Chapitre 21 – page 9
15/10/2013
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Codes administratifs européens :
Codes
administratifs
70/code pays/N° du
permis étranger
73
Signification
Inscription
Echange sur base d’un permis étranger
En regard des catégories
concernées
Exemple : Catégorie B obtenue par échange d’un PC français
Limité aux véhicules de la catégorie B dont la masse
En regard de la catégorie B
maximale autorisée n’excède pas 550 kg
(uniquement en cas
(utilisé en cas d’échange de la catégorie B1 de PC européen)
d’échange de la souscatégorie B1 européenne)
Exemple : Echange de la catégorie B1 à partir d’un PC français (le titulaire ne possède pas la catégorie B)
Limité aux véhicules avec changement de vitesse
En regard des catégories
78
automatique (l’examen pratique a été présenté avec un
concernées
véhicule automatique)
A ne pas confondre avec le code médical 10.02. Le code 78
s’élimine en repassant un examen pratique alors que le code
10.02 s’élimine en repassant un examen médical d’aptitude
Exemple : Passage de l’examen pratique catégorie B avec un véhicule à boite de vitesse automatique
Titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle
En regard de toutes les
catégories du groupe C ou D
dont on est titulaire
95 + date
d’expiration
(95.JJ.MM.AAAA)
Exemple : Conducteur titulaire de catégories du groupe D (D1 et D) et du CAP pour le groupe D
Permet de tracter des remorques de + de 750 kg pour un
En regard de la catégorie B
96
ensemble tracteur remorque compris entre 3.500 et 4250 kg
Exemple : Conducteur qui a passé l’examen pratique pour faire apposer le code 96 à côté de la catégorie B
Chapitre 21 – page 10
15/10/2013
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
CODES MÉDICAUX :
Le médecin indique les codes sur l’attestation médicale. Ils doivent être repris en regard des catégories
concernées.
Exemple : L’attestation médicale du groupe 1 mentionnait le code 10.02 pour les catégories AM et B
Tous les codes médicaux sont repris à l’annexe 7 de l’AR du 23 mars 1998.
DIFFÉRENCE ENTRE CODE ADMINISTRATIF ET CODE MÉDICAL :
Le code 78, boite de vitesse automatique, a un équivalent en code médical :
Exemple
BOITE DE VITESSE AUTOMATIQUE
Code administratif
78
Code médical
10.02
Explication :
Le code administratif est le résultat du passage de l’examen pratique avec un véhicule
automatique. Il faut passer un nouvel examen pratique avec véhicule manuel pour obtenir la
suppression de ce code.
Le code médical est le résultat d’une restriction pour raison médicale et il faut un examen médical
pour annuler cette restriction (et si le code 78 est également mentionné un examen pratqiue sera
nécessaire).
Chapitre 21 – page 11
15/10/2013
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
TRANSPORT RÉMUNÉRÉ:
Un cadre spécial est prévu dans le système Mercurius
Ce cadre est rempli uniquement lorsqu’une attestation médicale du groupe 2 (annexe 5-4), et aucun autre
document, est présentée. Sinon elle reste vide.
(Les catégories du groupe 2 mentionnées sur le permis sont également revalidées).
Date d’expiration du transport rémunéré :
IL S’AGIT DE LA DATE REPRISE SUR L’ATTESTATION MEDICALE DU GROUPE 2 (ANNEXE 5-4) MAIS SI CETTE
DATE DEPASSE LE DELAI MAXIMUM DE 5 ANS IMPOSE PAR LA L’AR, LE PREPOSE REDUIT LA DUREE POUR NE
PAS DEPASSER CE MAXIMUM DE 5 ANS.
Exemple:
Case Transport rémunéré
Attestation médicale du groupe 2
14/12/2015 : est la date d’expiration de l’attestation médicale
groupe 2
Cette date est également reprise comme date d’expiration des
catégories du groupe 2
La validité inscrite dans la case « TRANSPORT RÉMUNÉRÉ » atteint rarement les 5 ans (à partir de la date
de délivrance du PC – rubrique 4a) car le PC est rarement confectionné le jour de l’examen médical.
Chapitre 21 – page 12
15/10/2013
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
REDEVANCE
Les redevances sont payées selon le moyen choisi par l’administration communale
Délivrance d’un nouveau permis
Type de permis
Tout permis de conduire belge délivré
Renouvellement pour raison médicale groupe 1 :
Personne déjà titulaire d’un PC belge à validité limitée + attestation médicale groupe 1
Redevance
20 euros
[Le renouvellement d’un permis de conduire provisoire ou d’un permis de conduire de
la catégorie AM, A, B, B+E ou G, pour des raisons d’aptitude médicale ou psychique,
visées à l’article 21, §3, ne donne pas lieu au paiement d’une redevance. Cette
disposition ne s’applique toutefois pas aux permis de conduire visés à l’article 21, §2.
(art 61 de l’AR).]
Rectification d’une erreur
0 euro
0 euro
A QUI LE PERMIS DE CONDUIRE DOIT-IL ETRE DELIVRE ?
Le permis est délivré EN MAIN PROPRE, au titulaire ou à une tierce personne détentrice d’une procuration
et du document d’identité du titulaire (ou une copie de celui-ci à condition que cette identité puisse être
vérifiée).
PERMIS NON RETIRE PAR SON TITULAIRE
Tout permis de conduire qui n’est pas délivré dans un délai de 3 mois à compter de l’introduction de la
demande est annulé par l’autorité de délivrance (art 17 de l’AR du 23 mars 1998).
Pour obtenir un PC, il faut refaire une nouvelle demande dans le système Mercurius. Cette nouvelle
demande est payante.
SIGNATURE DU PERMIS DE CONDUIRE
La signature est prise au moment de la demande du permis de conduire. Elle est reprise du RN ou est
captée au moyen du digipad lors du dépôt de la demande par le candidat
Chapitre 21 – page 13
15/10/2013