Q Je possède un antécédent criminel. Est

Q
Je possède un antécédent
criminel. Est-ce que cela peut
m’empêcher de devenir
courtier ou agent immobilier?
R
Pas nécessairement et pas de façon permanente.
C’est le comité décisionnel sur les infractions criminelles
de l’Association des courtiers et agents immobiliers
du Québec qui devra déterminer si la délivrance d’un
certificat de courtier ou d’agent immobilier doit vous
être temporairement refusée, en raison de votre
antécédent criminel.
La réglementation prévoit les conditions de délivrance
d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier et
les qualifications que doit posséder la personne qui
requiert cette délivrance. Entre autres, elle exige que
cette personne n’ait pas été déclarée coupable ni se soit
reconnue coupable d’une infraction criminelle qui a un
lien avec l’activité de courtier immobilier, dans les cinq
années précédant sa demande, sauf si elle en a
obtenu le pardon.
Q
Suis-je obligé de
divulguer à l’Association
mon antécédent criminel?
R
Si vous possédez un antécédent criminel, vous devez
le déclarer à l’Association lors de votre demande de
certificat. Si la déclaration ou le plaidoyer de culpabilité
a eu lieu dans les cinq années qui précèdent votre
demande de délivrance, l’Association transférera
votre dossier au comité décisionnel sur les infractions
criminelles. Le traitement de votre demande sera
alors retardé jusqu’à la décision du comité. Toutefois,
dans l’attente de cette décision, il vous est possible
sous certaines conditions de faire l’examen de l’ACAIQ.
Toutefois, il ne s’agit pas de refaire le
procès ni de juger de votre probité.
Le rôle du comité se limite à établir
s’il y a un lien entre l’infraction
criminelle et l’activité de courtier
ou d’agent immobilier. Le comité
est lié par le jugement rendu ou par le
plaidoyer de culpabilité enregistré pour
cette infraction criminelle.
Une personne qui ne divulguerait pas son antécédent
criminel à l’Association, lors de sa demande de
délivrance de certificat, pourrait voir son certificat
annulé par la suite, en raison de sa fausse déclaration.
Il est à noter que l’Association, conformément à
la réglementation, vérifie l’existence d’antécédents criminels de toute personne qui demande
la délivrance d’un certificat.
Q
R
Enfin, il convient de souligner que le
comité n’est pas un tribunal et que ses
réunions ne sont pas publiques.
Qu’en est-il si j’ai obtenu
un pardon?
Si vous avez été déclaré coupable ou si vous vous
êtes reconnu coupable d’une infraction criminelle
pour laquelle vous avez obtenu le pardon, vous
devez tout de même déclarer cette condamnation à
l’Association. Toutefois, votre demande sera traitée
selon la procédure habituelle et la condamnation
n’aura pas d’effet sur le traitement de votre dossier.
Q
Qu’est-ce que le comité
décisionnel sur les
infractions criminelles?
R
Le comité décisionnel sur les infractions criminelles
est composé de trois membres de l’Association,
choisis par son conseil d’administration. Leur mandat
est d’une durée d’un an et peut être renouvelé.
Le comité est chargé de déterminer si l’infraction
criminelle dont vous avez été déclaré coupable ou
vous vous êtes reconnu coupable, a un lien avec
l’activité de courtier ou d’agent immobilier. Pour cela,
il peut exiger tous les documents nécessaires pour
connaître l’infraction criminelle. Sa décision doit être
motivée et se prend à la majorité des voix.
Q
Puis-je m’exprimer
avant qu’une
décision soit prise à
mon égard?
R
Certainement. Le comité vous transmettra
un avis écrit au moins 30 jours avant
la date fixée pour la décision visant à
déterminer si l’infraction criminelle a un
lien avec l’activité de courtier ou d’agent
immobilier. Cet avis vous informe, entre
autres, de la date à laquelle le comité
prendra sa décision et vous invite à
présenter vos observations, verbalement
ou par écrit, sur l’absence ou l’existence
d’un lien entre l’infraction criminelle et
l’activité de courtier ou d’agent immobilier.
Vous pouvez également produire tout
autre document pour compléter
votre dossier.
Q
R
Q
R
Q
R
Qui assistera à la
réunion si je présente
mes observations devant
le comité?
Les trois membres du comité assisteront
à la présentation de vos observations.
De plus, deux personnes ressources se
joindront au comité, l’une assurant son
secrétariat et l’autre agissant comme
son conseiller juridique.
Puis-je faire entendre
des témoins devant
le comité?
Il n’y a pas d’audition de témoins devant
le comité puisqu’il ne s’agit pas d’y
refaire le procès ou d’apprécier la bonne
conduite du requérant. Rappelons que
le comité doit décider de l’absence ou
de l’existence d’un lien entre l’infraction
criminelle et l’activité de courtier ou
d’agent immobilier. Il vous appartient de
présenter des observations sur ce point.
Puis-je me faire assister
par un avocat?
C’est votre droit. Vous pouvez consulter
un avocat avant de présenter vos observations au comité et vous pouvez également
être assisté par l’avocat de votre choix
devant le comité.
Q
Quelles sont les conséquences
de mon absence devant le
comité?
R
Si vous ne voulez pas être présent devant le
comité pour présenter vos observations, vous
pouvez le faire par écrit. Toutefois, si vous décidez
de ne pas faire d’observations écrites ou verbales
devant le comité, celui-ci peut tout de même
rendre sa décision.
Q
Quelles sont les conséquences
de la décision du comité sur
mon dossier?
R
Si le comité conclut qu’il n’y a pas de lien entre
l’infraction criminelle et l’activité de courtier ou
d’agent immobilier, votre dossier sera retourné au
Service de la certification pour le traitement de
votre demande de délivrance de certificat selon la
procédure habituelle. L’Association vous enverra
un avis à cet effet.
Toutefois, si le comité est d’avis qu’il existe un
lien, vous serez informé par écrit que l’Association doit refuser de vous délivrer un certificat,
conformément à la législation, jusqu’à ce qu’il se
soit écoulé cinq ans depuis la date du plaidoyer
de culpabilité ou du jugement définitif, relatif à
l’infraction criminelle, ou jusqu’à ce que vous en
ayez obtenu le pardon.
Info ACAIQ : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170
6300, avenue Auteuil, bureau 300, Brossard (Québec) J4Z 3P2
[email protected] I www.acaiq.com
Comité décisionnel sur les
INFRACTIONS
CRIMINELLES
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