N° 2 – Cahier des charges pour acquérir une machine

MINISTERE
DE L'AGRICULTURE
DE L'ALIMENTATION
DE LA PÊCHE
ET DES AFFAIRES RURALES
DRAF
note d'information de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'aquitaine
agriculture
Prévention
N°2
DRAF Aquitaine
Service Régional
de l'Inspection du Travail,
de l'Emploi
et de la Politique
Sociale Agicoles
SRITEPSA
contacts
Françoise CHARLOT
Tél : 05 56 00 42 80
Fax : 05 56 00 42 89
Sommaire :
Acquérir une machine
Entretien
avec Monsieur
D. SOUSLIKOFF
Dans notre premier numéro nous avons traité d’un important sujet
d’actualité : l’évaluation des risques.
La première étape de cette évaluation qui est relative à une situation
existante doit être consignée sur un document unique.
Les étapes suivantes vont concerner la mise à jour de cette évaluation
au moins une fois par an et chaque fois qu’un changement se produit
dans l’entreprise : construction d’un bâtiment, modification d'un
procédé de fabrication, changement de produit, achat de matériel,
embauche d’un nouveau salarié,…
Il s‘agira alors d’évaluer les risques en amont afin d’empêcher leur
apparition et d’être obligé ensuite de les faire disparaître.
Dans ce but, nous vous proposons dans ce numéro une démarche
en trois étapes à mettre en œuvre pour l’acquisition de machine
conforme à la réglementation :
- le choix de la machine
- la rédaction du bon de commande
- la réception de la machine
Une bonne étude préalable permet souvent de gagner du temps, de
réduire voire de supprimer certains problèmes et d’éviter les accidents.
Directeur de publication
Jean-François BOUDY
Cellule communication
Rédaction
F. PINGUET, F. BOURDIEU
Composition
P. Chantecaille
Françoise CHARLOT
Secrétariat
Fabien BOURDIEU
Technicien Régional
de Prévention
Françoise PINGUET
Technicienne Régionale
de Prévention
service
Prévention du SRITEPSA
Direction Régionale
de l'Agriculture et de la Forêt
51, rue Kiéser
33077 BORDEAUX cedex
Tél. : 05 56 00 42 00
Fax : 05 56 00 42 20
site internet : www.agriculture.gouv.fr
email : [email protected]
draf infos
N° 18 second trimestre 2003
agriculture Prévention
ACQ
UERIR UNE MA
CHINE
CQUERIR
MACHINE
Le Ministère de l'Agriculture
de l'Alimentation,
de la Pêche
et des Affaires Rurales
et la Prévention
sur internet
Des informations relatives à la
prévention des risques professionnels
sont présentes sur le site du ministère
www.agriculture.gouv.fr
avec le cheminement suivant :
Exploitation et productions/Travail et
emploi.
Vous pourrez y trouver entre autres :
L'Hygiène et la Sécurité du Travail en
Agriculture.
Un logiciel de dimensionnement des
arceaux de protection contre le
renversement des tracteurs.
Un aide mémoire juridique sur la
règlementation relative aux produits
antiparasitaires.
La prévention des risques
professionnels générés par les
engrais à base de nitrate
d'ammonium.
Brèves
Infos réglementaires
DÉCLARATIONS DE CHANTIERS FORESTIERS
La loi d’orientation forestière du 9 juillet
2001 oblige désormais les chefs
d’entreprises à :
- adresser à l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale
Agricoles de leur département, avant
le début de tous chantiers forestiers
une déclaration écrite comportant le
nom, la dénomination sociale de
l’entreprise, son adresse, la situation
géographique exacte du chantier, la
date du début et la date de fin prévisible
des travaux et le nombre de salariés
qui seront occupés, le cas échéant, sur
ce chantier;
- signaler ce chantier par affichage en
bordure de coupe sur un panneau
comportant les mentions indiquées cidessus ; ces mêmes informations sont
également transmises à la mairie de
la ou des communes sur le territoire
desquelles est situé le chantier de
coupe.
(Décret du 12 Février 2003 Art. R 32410 du Code du Travail)
"AGRICULTURE PREVENTION"
Afin d’acquérir une machine neuve ou
d’occasion dans de bonnes conditions il est préférable d’établir au
préalable un cahier des charges en
relation avec votre fournisseur.
Cela peut être considéré par certains
comme une perte de temps mais peut
éviter souvent bien des désagréments.
Le choix de la machine
Il est essentiel de bien recenser tous
les critères utiles à l’élaboration du
cahier des charges :
- l’objectif visé par l’utilisateur
- le travail à accomplir
- la nature du sol
(relief, cailloux, …)
- les conditions climatiques de la
région (humidité, vent, …)
- la production (variété, mode de
conduite, …)
- la compatibilité avec les autres
outils de l’exploitation et notamment
les tracteurs (résistance des outils
en rapport avec les tracteurs)
Pour cela il est possible de se faire
aider par un conseiller en machinisme
( Chambre d’agriculture, Syndicat
professionnel, …)
En outre il est nécessaire de faire
l’évaluation des risques possibles sur
la nouvelle machine en amont en
tenant compte :
- des facilités d’entretien et de
maintenance
- de la présence d’une personne
compétente pour l’utiliser.
Il est aussi indispensable de s’assurer
de la compétence du concessionnaire et de son service après
vente.
Une réflexion en amont sur le devenir
de la culture peut permettre d’envisager une évolution éventuelle du
matériel de façon à pouvoir inclure
dès le début certains éléments
difficiles voire impossibles à rajouter
ultérieurement.
Cette rédaction doit être la plus
précise et la plus détaillée possible,
d’où l’intérêt de bien définir le cahier
des charges qui peut même être
annexé au bon de commande.
La réception de la machine
Les deux premières étapes ayant été
menées à bien, la machine est livrée.
Il faut alors vérifier qu’elle correspond
bien au bon de commande et qu’elle
est conforme à la réglementation.
Bien qu'il soit de la responsabilité du
constructeur et du vendeur de mettre
sur le marché une machine conforme,
vous pouvez demander au constructeur un rapport de vérification d'un
organisme de contrôle en le mentionnant sur le bon de commande.
Comment savoir si la machine est
conforme ?
1- La conformité administrative
Elle est facile à vérifier.
Elle doit comporter :
Pour une machine neuve :
- la plaque du constructeur avec la
marque de conformité CE
et être accompagnée de :
- la déclaration CE de conformité
qui doit comporter l’indication des
textes et normes appliquées
- la notice d’instructions rédigée en
Français
- l’attestation du Service des Mines
(DRIRE) si la machine va sur la
route (remorque, machine automotrice).
Pour une machine d’occasion :
- l’attestation CE de conformité
établie par le revendeur qui doit
indiquer les mises en conformité
effectuées
- la notice d’instructions
- l’attestation du Service des Mines
si nécessaire (DRIRE).
Le bon de commande
Pour éviter toute contestation
ultérieure pouvant entraîner une
éventuelle procédure, il est impératif
de faire rédiger par le vendeur un bon
de commande.
draf infos N° 18 scond trimestre 2003
Ces documents doivent être
conservés précieusement et suivre
la machine en cas de revente.
Il ne faut pas hésiter à les réclamer à
votre vendeur : leur absence constitue
déjà une non-conformité.
2- La conformité technique
a - Le contrôle a priori
Pour le contrôle à la réception
plusieurs solutions existent :
- faire appel à un organisme de
contrôle agréé,
- suivre une formation ou faire
former un salarié de préférence un
mécanicien ou un technicien,
- si vous faites partie d’un syndicat
professionnel, d’une CUMA, d’un
groupement d’employeurs ou
autres structures corporatives, il y
a déjà peut-être un technicien
formé à ce genre d’exercice qui
peut vous apporter son aide.
Vous pouvez aussi interroger votre
Chambre d’Agriculture.
b - le contrôle a posteriori
Il arrive parfois que certaines nonconformités ne se révèlent qu’après
quelques heures d’utilisation.
C’est pourquoi la législation vous
laisse un an à partir de la date
d’achat pour vous retourner contre
le vendeur et résilier la vente ou
faire réaliser les travaux.
Passé ce délai, ce sera à vous de
mettre votre machine en conformité.
Que faire
en cas de non-conformité ?
QUELQUES EXEMPLES DE NON
CONFORMITE
Absence de support de l’arbre à
cardans lorsque la machine est
remisée.
Carter trop petit permettant
d’atteindre un élément de
transmission en mouvement.
Absence de lave-mains sur
pulvérisateur quelque soit le
volume de ce dernier.
Positionnement trop haut d’une
poignée de porte de tracteur
enjambeur ne permettant pas de
façon sûre son ouverture depuis
le sol ou le marchepied.
Ecrire au vendeur pour lui
signaler la non-conformité en lui
demandant de bien vouloir y
remédier à ses frais ou résilier
la vente.
Signaler également cette
anomalie à l’ITEPSA de votre
département ou au SRITEPSA
qui peut intervenir auprès du
vendeur ou du fabricant.
CC
AGRIMOBIL SA.
44000 Nantes
fabricant
année
de construction
type
numéro de série
puissance nominale
masse
1997
AGRI 4
0004
75kw
3000Kg
AIDE-MEMOIRE POUR L'ACHAT D'UNE MACHINE AGRICOLE
THEME
BESOIN
L'utilisateur
Coordonnées de l'utilisateur
Nom de l'entreprise
Adresse de facturation
Adresse de livraison
Tel. , Fax , E-mail
Nom du chargé d'achat
Le vendeur
ou le
constructeur
Coordonnées
Nom
Tel. , Fax , E-mail
Nom du responsable
Le projet
Objectifs visés
La production
Travail à effectuer
Rendement
Qualité du travail
La machine
environnement
de la machine
caractéristiques
de la machine
La livraison
Puissance de travail
nécessaire
Type d'alimentation
(hydraulique, prise de
force...)
Montage d'un outil sur
un tracteur
Organes
de commande
EXEMPLE
INFORMATIONS NECESSAIRES
Nature du sol, conditions climatiques
Capacité du tracteur à porter l'outil
Débit et pression du circuit hydraulique
Polyvalence du matériel
Vignoble palissé ; taille Guyot. Faire des
trous avec une tarière pour remplacer
des pieds de vigne ou autres trous pour
planter des piquets, arracher les souches ;
Diamètre et profondeur des trous
Sol cailloux
Tracteur interligne x - CV
Montage à l'arrière
Circuit hydraulique du tracteur double
effet.
Préciser l'emplacement souhaité
Commande manuelle, électrique ou circuit
du tracteur (distributeur simple ou double
effet)
Conditions de montage par le vendeur ou le constructeur,mise en service par le vendeur
draf infos N° 18 second trimestre 2003
"AGRICULTURE PREVENTION"
Brèves
SYSTEME DE RETENUE
DES CONDUCTEURS DE CHARIOTS
ELEVATEURS A CONDUCTEUR
PORTE
Un accident du travail mortel sur deux
impliquant un chariot élévateur à
conducteur porté résulte de son
renversement. Le conducteur est
généralement éjecté de son siège et
écrasé entre un élément du chariot et le
sol.
Afin de réduire la gravité des blessures,
l’avis du 12 avril 2002 émis par le régime
général et étendu au régime agricole,
impose l’installation d’un système de
retenue des conducteurs assis sur les
chariots élévateurs en porte-à-faux, à mât
ou à bras télescopique, d’une capacité
inférieure à 10 000 kg.
Aujourd’hui, les chariots mis sur le marché
à l’état neuf sont équipés d’un tel système.
Concernant le matériel mis sur le marché
à l’état neuf après le 1er janvier 1996, les
fabricants et importateurs se sont
engagés à proposer aux acquéreurs de
ces chariots l’installation de système de
retenue à des prix préférentiels.
Pour les chariots mis sur le marché à l’état
neuf avant le 1er janvier 1996, l’installation
d’un système de retenue entre dans le
cadre de la mise en conformité des
machines mobiles.
Si le chariot n’est pas apte à recevoir ce
système, l’utilisateur doit prévoir des
mesures compensatrices, telles que des
restrictions sur les conditions d’utilisation
excluant les risques de renversement.
Afin d’illustrer notre propos nous avons rencontré
Monsieur D. SOUSLIKOFF,
fabricant de matériel agricole qui a déjà mis en place un
questionnaire pour définir le plus précisément possible les
besoins du client en fonction du matériel.
Agriculture Prévention : Monsieur SOUSLIKOFF vous avez mis en place
un questionnaire à remplir par votre agent commercial lorsqu’il prend
commande d’un matériel auprès d’un client. Quel est l’avantage de ce
document ?
D.S. : Il permet de cerner au plus près le besoin du client et même de l’aider
dans son choix. Il évite aussi de refaire certaines fabrications parce que le
client a oublié un élément.
A.P. : Est-ce que ce questionnaire vous évite des litiges ?
D.S. : Assurément. L’absence de litige est un gain de temps aussi bien pour
nous que pour le client. Et les relations avec le client n’en sont que meilleures.
A.P. : Voyez-vous d’autres avantages à ce document ?
D.S. : Oui. Le fait de poser un certain nombre de questions amène le client à
réfléchir à certains aspects qu’il n’avait pas envisagés au départ.
Je pense surtout à une évolution future de l’exploitation qui lui évitera ainsi
d’acheter aujourd’hui un outil qu’il devra changer l’année suivante sans l’avoir
amorti parce qu’il ne sera plus adapté.
A titre d’exemple : un client souhaitait acquérir une prétailleuse avec trois
éléments de coupe pour une vigne taillée en Guyot. Or il envisageait dans un
délai relativement proche de faire évoluer la vigne en taille cordon qui
nécessiterait alors cinq éléments de coupe. Au lieu de partir sur un bâti
standard à trois éléments je lui ai conseillé un bâti à cinq éléments. Au moment
voulu il suffira simplement de rajouter les deux éléments supplémentaires
sans avoir à changer le matériel.
CAMPAGNE DE PRÉVENTION SUR
LES POMPES À MARC
Périodiquement des accidents graves se
produisent avec les pompes à marc,
notamment lorsqu’elles sont utilisées pour
les opération de décuvage.
La grille de protection proposée d’origine
par les constructeurs n’est pas la panacée
universelle et ne répond pas dans tous
les cas de figure à la réglementation.
C’est pourquoi les Techniciens de
Prévention du Service Régional de
l’Inspection, du Travail, de l’Emploi et de
la Politique Sociale Agricoles vont
entreprendre une campagne d’information
auprès des constructeurs, revendeurs et
utilisateurs de la région Aquitaine afin
d’apporter des éléments de réponses tant
réglementaires que pratiques avant les
prochaines vendanges.
"AGRICULTURE PREVENTION"
draf infos N° 18 second trimestre 2003