N° 006/2013-CSBF - Banque Centrale de Madagascar

COMMISSION
DE SUPERVISION
DECISION
N°
BANCAIRE
ET FINANCIERE
006/2013-CSBF
PORTANT OCTROI DE LICENCE DE BUREAU DE CHANGE
A« MONEY CHANGE »
Le Présidentde la Commissionde Super:vision
Bancaireet Financière(CSBF),
Vu la Loi n° 94-004du 10juin 1994portantStatutsde la BanqueCentralede Madagascar,
Vu la Loi n° 95-030du 22 février 1996 relativeà Pactivitéet au contrôledes établissementsde crédit,
tellequ'amendée,
Vu le décretna 2013-776du 16 octobre2013 portant nominationdu. DirecteurGénéralde la Banque
Centralede Madagascar,
Vu le décretn° 2013-777du 16 octobre2013 portantnominationdu Gouverneurde la BanqueCentrale
de Madagascarpar intérim,
Vu l'arrêten° 2973/95du 13 juin 1995 relatif à l'ouverturede bureau de change, modifie par l'arrête
n° 5951/96du 16 novembre1996,
Vu la demande de licence de bureau de change formulée par « MONEY CHANGE»
le 13 novembre2012 ainsi que les renseignements complémentaires parvenus les 26 mars,
27 juin et 5 septembre2013à l'appuide la demande,
Considérantque « MONEYCHANGE}} satisfaitaux dispositionslégales et réglementairesen vigueur
et que la licencepeutêtre prononcée,
En application des dispositions de l'article 8 du Règlement Intérieur de la CSBF qui habilite son Président
à prendre des décisions d'agrément,
DE C
DE:
ARTICLE PREMIER :
En vertu de l'article4 (nouveau)de l'arrêtén° 5951/96du 16 novembre1996, la licencede bureau
de changeest accordéeà{{ MONEYCHANGE}} dont le siège socialest situé à Ambodifotatraen face
de l'HôtelLA BANANE,SainteMarie.
A ce titre, « MONEY CHANGE
» est habilitée à effectuer,
à titre habituel,
les opérations
stipulées
à l'article 2 de l'arrêté n° 2973/95 du 13 juin 1995, notamment :
l'achatet la ventedes devisesétrangèresen numérairesou chèquesde voyage,
l'encaissement
de chèquesen devisestirés sur comptebancaireet de chèques'debanque,
ARTICLE2 :
La présentelicenceest délivréesous réservede la réalisationdes conditionssuspensivessuivantes
-la libérationde la cautionde garantieauprèsde la BanqueCentralede Madagascar,
-la réalisationdu projetconformémentau dossierde demandede licence,
-l'ouverture d'un comptebancaireau nomdu bureaude change.
j.L
~
~TICLE
3~
Une copie de cette licence doit être affichéeet portée à la connaissancedu public sur tous les lieux
d'exploitationdu bureaude change.J)L
Fait à Antananarivo, le
17
DEC
VonimanitraRAZAFIMBELO
GOUVERNEURp.i.