Attendus du jury des concours interne et externe de technien du

Concours externe et concours interne TSMA 1
Session 2016
Spécialité : Vétérinaire et alimentaire
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Eléments de réponse attendus à l’épreuve d’admissibilité :
« Rédaction d'un courrier à partir d’un dossier à caractère professionnel »
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Rappel du sujet :
Vous êtes affecté(e) au service de santé et protection animales d'une direction départementale en
charge de la protection des populations (DDPP). Votre chef(fe) de service vous demande de
préparer à sa signature un courrier de réponse à la demande suivante reçue d'un particulier :
Dakar, 11 février 2016
« Madame, Monsieur,
Je dois rentrer définitivement dans votre département à l'issue d'une mission de six mois au Sénégal et
arriverai à l'aéroport d'Orly le 23 juin prochain. Je souhaite ramener mes animaux de compagnie, deux
chiens et deux chats dont un chaton né le 21 novembre 2015. Vous trouverez, ci-dessous, le résumé des
documents sanitaires dont je dispose pour les deux chiens et le chat adulte. Rien n'a encore été fait pour le
chaton.
Pourriez-vous m'indiquer si ces documents sont suffisants pour le voyage de ces animaux, ce qu'il
conviendra de faire pour chacun d'eux, y compris le chaton, avant le voyage et me préciser comment se
dérouleront les contrôles à l'arrivée.
Je vous remercie pour toutes les informations que vous pourrez m'apporter au regard de l'ensemble de mes
obligations relatives à l'introduction et la détention de ces animaux en France.
Recevez mes salutations distinguées »
1 - Chien Rottweiler
né le 12 décembre 2014
Passeport européen portant les informations suivantes :
identifié le 3 juillet 2015 N° puce: 123456789012345
primo-vaccination rage le 3 juillet 2015 à ZZZ (France), valable du 24 juillet 2015 au 3 juillet 2016
résultat titrage antirabique : 1,51 UI/ml sur prélèvement du 02 septembre 2015
2 - Chien croisé American Staffordshire Terrier
né en 2012
Carnet de santé établi au Sénégal portant les informations suivantes :
rappel de vaccination antirabique le 7 janvier 2016 à Dakar
valable jusqu'au 7 janvier 2017
3 - Chat
né en janvier 2013
Passeport européen portant les informations suivantes :
identifié le 19 avril 2015 N° puce: 543210987654321
rappel de vaccination rage le 19 avril 2015 à ZZZ (France), valable jusqu'au 19 avril 2016
4 – Chaton
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Documents joints au sujet (téléchargeables sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr) :
1- Extrait du code rural et de la pêche maritime – Alimentation, santé publique vétérinaire et protection
23456-
des végétaux
Extrait règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013
Règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013
Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste de
types de chiens susceptibles d'être dangereux
Information : Importation sur le territoire communautaire des animaux de compagnie en provenance
des pays
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Eléments de réponse :
1) Les attendus sur la forme :
- L’orthographe
- Le formalisme d’un courrier administratif
- Les qualités rédactionnelles
- Le plan
- Les soins et la lisibilité de l’écriture.
2) Les attendus sur le fond :
Le fond doit permettre d’évaluer :
- la compréhension du sujet,
- le discernement,
- la prise de recul,
- l’absence de jugement.
Le nombre d'animaux étant inférieur à cinq, ils pourront, s'ils voyagent dans les cinq jours qui
précèdent ou qui suivent le voyage de leur propriétaire, être considérés comme des animaux de
compagnie au sens de la réglementation et être introduits dans l'Union européenne par tout point
d'entrée de voyageur.
Ils devront, à leur arrivée, être présentés aux agents des douanes qui assureront le contrôle sanitaire.
a) Sur le plan sanitaire
Les animaux devront être identifiés par puce électronique, être valablement vaccinés contre la rage,
avoir subi un test de titrage sérique des anticorps antirabiques et, le cas échéant, être accompagnés
d'un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de départ.
Chien n°1
Ce chien est valablement identifié et vacciné contre la rage.
Il est titulaire d'un passeport européen et la vaccination antirabique qui y est mentionnée a été
pratiquée en France et sera toujours valable à la date du retour.
Le titrage sérique des anticorps antirabiques doit être mentionné sur le passeport.
Ce chien n'aura donc pas besoin d'un certificat sanitaire délivré par les autorités sénégalaises.
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Chien n° 2
L’animal n'est pas identifié, sa vaccination antirabique ne peut pas être considérée comme valable.
Il faut identifier puis revacciner ce chien. Cette vaccination devra être considérée comme une primo
vaccination et il faut faire réaliser un prélèvement sanguin pour le titrage des anticorps antirabiques
passé un délai de trente jours après la vaccination.
Le retour de l'animal ne pourra se faire que trois mois après la date du prélèvement sanguin et sous
réserve que son résultat soit supérieur à 0,5 UI/l.
Dans la pratique, le prélèvement sanguin devra être pratiqué avant le 23 mars, c'est à dire qu'il faut
que l'identification et la vaccination soient réalisés avant le 22 février 2016.
Pour voyager, cet animal devra également être accompagné d'un certificat sanitaire délivré par un
vétérinaire officiel du Sénégal.
Chat n°3
La vaccination antirabique mentionnée sur le passeport de ce chat ne sera plus valable à la date du
retour.
Un rappel de vaccination par un vétérinaire doit être pratiqué avant le 19 avril 2016.
Par ailleurs, il n’y a pas de résultat de titrage sérique des anticorps antirabiques. Il est indispensable
de le faire réaliser avant le 23 mars par un laboratoire agréé.
Le retour ne pourra se faire que trois mois après la date du prélèvement sanguin et sous réserve que
son résultat soit supérieur à 0,5 UI/l.
Pour voyager, cet animal devra également être accompagné d'un certificat sanitaire délivré par un
vétérinaire officiel du Sénégal.
Chaton
Le chaton devra suivre la procédure complète d'identification, de primo vaccination antirabique et
de test sérologique dans les mêmes conditions que pour le deuxième chien.
Si la vaccination doit être pratiquée avant le 22 février, il sera nécessaire d'attendre que cet animal
ait atteint l'âge de 12 semaines pour la faire réaliser.
Il devra également être accompagné d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel.
b) Sur les dispositions applicables aux chiens réglementairement considérés comme susceptibles
d'être dangereux
Le chien Rottweiler appartient au groupe des chiens de deuxième catégorie.
A ce titre, le propriétaire doit être titulaire d'un permis de détention, délivré au vu de :
- une attestation d'aptitude sanctionnant une formation sur l'éducation et le comportement canins
ainsi que sur la prévention des accidents ,
- une évaluation comportementale du chien entre les âges de 8 et 12 mois,
- l’identification et la vaccination antirabique,
- d’une assurance.
Le deuxième chien croisé Amstaff pourrait être susceptible d'être considéré comme un chien de
première catégorie dont l'importation est interdite.
Pour l'introduire en France, il faut s’assurer qu'il ne répond pas aux critères descriptifs des chiens de
première catégorie figurant à l'annexe de l'arrêté du 27 avril 1999 et fournir de vous même à
l’arrivée tous les éléments de preuve.
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