Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Fédération Autonome de la
Fonction Publique Territoriale
Le 8 mars 2011
LA FA-FPT REÇUE LE 7 MARS PAR GEORGES TRON
SECRETAIRE D’ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET PAR
LE CONSEILLER DE PHILIPPE RICHERT, MINISTRE DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ä MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Cet entretien était animé personnellement par M. Georges TRON, Secrétaire d’Etat à la
Fonction publique, en présence de M. COURAL, Conseiller technique auprès du Ministre.
Antoine BREINING et Bruno COLLIGNON représentaient la FA-FPT.
L’objectif principal de cette rencontre était de clarifier la position du ministère quant à
l’implication de la FA-FPT dans le cadre des négociations concernant la Fonction publique dès
lors que la Fonction publique territoriale est concernée.
Notre intervention s’est appuyée sur la négociation en cours sur la résorption de la précarité
dans la fonction publique.
La Fonction publique territoriale étant particulièrement touchée par cette situation, nous avons
indiqué à M. le Ministre que notre représentativité au sein du Conseil supérieur de la FPT nous
donnait toute la légitimité nécessaire pour représenter les fonctionnaires territoriaux et
participer à ce type de négociation.
Face à nos arguments solidement étayés, aucune contradiction n’a été exprimée par le Ministre
qui a convenu que la situation actuelle ne prenait pas en compte la réelle légitimité de notre
Fédération.
Dans l’attente d’une prise en compte concrète de notre sollicitation, prise en compte liée à
l’implication de la FA-FPT au sein du Conseil Commun de la Fonction Publique prévue début
2012, les dispositions suivantes ont été évoquées :
La FA-FPT sera dorénavant destinataire de tous les projets de textes concernant la Fonction
publique lorsqu’il y a un impact dans les trois Fonctions publiques
FÉDÉRATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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Affiliée à la FGAF
La FA-FPT sera sollicitée pour les rencontres bilatérales programmées dans les prochains
mois sur l’ensemble des dossiers qui seront traités, à commencer par celui qui porte sur
l’Egalité entre Hommes et Femmes. Nous avons aussi obtenu d’être associés au travail
spécifique qui va s’engager sur la situation de précarité des agents de la Fonction publique
dans les Dom-Tom.
Par ailleurs, la circulaire portant sur les modalités des négociations, issue de la loi sur la
Rénovation du Dialogue social, nous sera transmise dans les prochains jours.
Sur ce point essentiel qui a fait l’objet d’un échange dense, nous considérons que M. TRON a
exprimé une réelle volonté de voir la FA-FPT prendre toute la place qui lui revient, compte
tenu de notre légitimité tirée des derniers résultats aux élections professionnelles.
Nous avons ensuite abordé quelques dossiers d’actualité sur lesquels nous souhaitons apporter
notre contribution :
Le pouvoir d’achat des agents de la Fonction publique
Sur ce point, le Ministre nous a informés que les négociations auront lieu à partir des
indicateurs économiques habituels : inflation pour l’année en cours et l’année à venir, prise en
compte de la progression salariale liée au GVT, au supplément familial de traitement et à
l’indemnité de résidence. Nous serons là également sollicités pour exprimer notre position.
Précarité dans les Dom Tom
Compte tenu de notre représentativité, notamment sur l’ile de la Réunion, nous formulerons
des propositions concrètes dans le cadre des travaux en cours concernant la situation des
agents non titulaires.
Réforme des collectivités territoriales
Ce sujet a été abordé dans les mêmes termes que ceux exprimés au Ministère des Collectivités
locales. Nous avons suggéré que la DGAFP se penche plus particulièrement sur la
problématique du régime indemnitaire et du déroulement de carrière des agents concernés par
cette réforme.
Cette rencontre avec le Ministre a été importante à plus d’un point. Elle nous a permis de
conforter notre légitimité à participer à toutes les discussions touchant à la Fonction publique
et de ce point de vue là, le Ministre s’est montré particulièrement à l’écoute et parfois même
critique, par rapport au fait que la FA-FPT n’ait pas toujours été considérée comme un
partenaire à part entière dans les discussions inter Fonctions publiques.
Nous avons également pu faire valoir un certain nombre de propositions sur les autres sujets
que nous avons abordés avec lui.
ä CABINET DE PHILIPPE RICHERT, MINISTRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Après avoir été accueilli par M. RAPINAT, Conseiller technique de M. RICHERT, Ministre
chargé des Collectivités locales, la délégation composée d’Antoine BREINING, Président de la
FA-FPT, Georges BAILLET, représentant le Syndicat National des Secrétaires de Mairie et
Bruno COLLIGNON, membre du Bureau fédéral et Secrétaire général de la FA.SPP-PATS est
intervenue sur les points suivants :
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Réforme de la catégorie B dans la Fonction publique territoriale
En préambule, Antoine BREINING a souhaité insister sur la spécificité de la Fonction publique
territoriale en matière de déroulement de carrière et de missions de service public de
proximité. Les travaux menés actuellement par la DGCL, en application des dispositions du
décret n° 2010-329, manquent parfois d’ouverture au regard des spécificités de certaines
filières de la Fonction publique territoriale.
Outre les dossiers en cours (filière médico sociale par exemple), la situation de la filière
sapeurs-pompiers a été évoquée. Bruno COLLIGNON a notamment exprimé, avec force, notre
opposition aux propositions formulées le 1er mars par quatre organisations syndicales associées
pour l’occasion à la fédération des Sapeurs- Pompiers qui représente pour sa part le monde du
volontariat. Les propositions formulées par ces organisations n’apportent aucune réponse
cohérente à la problématique soulevée par les travaux de la FS3 suite à l’auto saisine du CSFPT.
Situation des secrétaires de mairie
Georges BAILLET est revenu sur les difficultés rencontrées par nos collègues secrétaires de
mairie qui, faute d’avoir rempli les conditions d’ancienneté nécessaires, n’ont pu bénéficier des
dispositions de reclassement prévues par le décret 87-1103 du 30/12/87.
Ces collègues, positionnés encore aujourd’hui en catégorie C effectuent pourtant des tâches
d’une grande polyvalence et incarnent au quotidien un service public de proximité, notamment
dans les petites communes.
La FA-FPT propose que les dispositions, qui seront retenues dans le cadre de la réforme de la
catégorie B pour la filière administrative, permettent d’intégrer ces agents en catégorie B au
titre notamment de la Validation des Acquis de l’Expérience.
Un document de synthèse a été remis à M. RAPINAT, afin de préciser nos propositions qui
concernent approximativement 350 agents, ce qui limite considérablement les incidences pour
les communes concernées.
Situation des adjoints administratifs lauréats de l’examen professionnel de rédacteur
Antoine BREINING a insisté sur la situation de ces collègues qui risquent de perdre le bénéfice
de leur examen d’ici à la fin de l’année. Cette situation est totalement inadmissible quand on
sait le travail et l’investissement que représente la préparation d’un examen. La prolongation
de la date de validité de cet examen professionnel et l’ouverture des quotas à 1/1 au lieu des
1/2 appliquées aujourd’hui, sont autant de pistes proposées par la FA-FPT, qui permettraient
d’apporter une réponse cohérente à l’attente de nos collègues. Antoine BREINING a indiqué
que la FA-FPT attendait sur cette question, une réponse positive du gouvernement.
Résorption de la précarité dans la fonction publique
Antoine BREINING a évoqué le risque de voir la création d’un « statut bis » lié à la situation de
des personnels contractuels et non titulaires.
Si pour la FA-FPT, il est important de s’occuper du sort des agents confrontés à la précarité de
leur emploi, nous ne pourrons accepter un dispositif qui laisserait penser qu’il y a deux
manières d’aborder une carrière dans la Fonction publique territoriale. Le statut de
fonctionnaire ne doit pas être mis à mal, à cause de la dérive générée par des politiques de
recrutement peu scrupuleuses en matière de respect du droit applicable à la Fonction publique.
Dans ce domaine, la FA-FPT a insisté pour que le contrôle de légalité s’exerce avec une plus
grande rigueur.
Le Conseiller du Ministre s’est exprimé sur ce point en insistant sur les travaux en cours entre la
DGCL et la DGAFP. Pour lui, la prise en compte de la situation des agents contractuels et des
non titulaires ne doit pas conduire à un déséquilibre statutaire.
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Réforme des collectivités territoriales
Antoine BREINING est revenu sur l’intervention de la FA-FPT en séance plénière du CSFPT.
La réforme choisie par le gouvernement et approuvée par le Parlement ne doit pas ignorer les
conséquences sur la situation des agents des collectivités locales. Dans ce domaine notamment,
la prise en compte du régime indemnitaire et de l’assiette de référence pour les promotions
doit être clairement respectée. D’autres interrogations restent bien sûr posées.
Bruno COLLIGNON, au-delà des aspects techniques, a insisté sur les aspects humains liés à cette
réforme et leurs conséquences.
Les commissions départementales de coopération intercommunale devront être attentives à ce
sujet.
Une circulaire devrait inciter les préfets à anticiper sur la prise en compte de cette situation.
M. RAPINAT nous a indiqué être tout à fait d’accord sur la nécessité d’anticiper sur les
conséquences de cette réforme, notamment pour les fonctionnaires territoriaux concernés. Il
veillera à ce que nos préoccupations exprimées soient étudiées attentivement.
Financement de la protection sociale au sein des collectivités
Antoine BREINING propose la diffusion d’une circulaire explicative permettant d’accompagner
les élus dans la mise en place de cette nouvelle procédure, dès que le décret aura été publié.
Un rapprochement avec les associations d’élus des collectivités locales pourrait également
faciliter la prise en compte de ces nouvelles dispositions, dans l’intérêt des personnels.
Notre interlocuteur nous a indiqué que nos propositions devraient trouver un écho favorable
de la part du Ministre.
Situation de nos collègues policiers municipaux
Antoine BREINING est revenu sur les difficultés rencontrées par les personnels de cette filière
qui constatent que les promesses et engagements exprimés à l’occasion des événements
dramatiques qui les ont touchés, ne sont pas suivis d’effets.
Par ailleurs, les conséquences de la loi LOPPSI 2 n’ont pas été évaluées, à ce jour, de manière
précise.
Sur ce point, M. RAPINAT nous a indiqué que les travaux de concertation interministérielle en
cours (entre l’intérieur et les collectivités locales) se poursuivaient et représentaient une vraie
priorité pour les deux ministères concernés. La FA-FPT a indiqué au Conseiller qu’elle prendra
prochainement des initiatives sur ce sujet.
En conclusion, ce premier contact avec le Cabinet du nouveau Ministre des Collectivités
territoriales, a été positif. Il a permis de cibler quelques dossiers prioritaires sur lesquels nous
avons ressenti une écoute attentive. Il est clair que les prochaines semaines nous
permettront de mesurer la portée réelle de cet échange.
Par ailleurs, il a été convenu qu’après les élections cantonales, une rencontre entre le
Ministre et les organisations syndicales sera organisée.
Bruno COLLIGNON
Georges BAILLET
Antoine BREINING
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