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Actualités Sage Paie & RH
9/26/2016
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Agenda
Actualités légisociales :
- Clarification du Bulletin de Salaire
- Dématérialisation du Bulletin de Salaire
- Compte Personnel d’Activité
- Prélèvement A la Source
Focus sur DSN Phase 3
Actualités produits
- Road Map légal
- Road Map Produit
9/26/2016
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Clarification du BS
 Publication au JO le 25/02/2016
 Regroupement des cotisations par risque sur le Bulletin de
Salaire
 1er Janvier 2017 pour les entreprises de + de 300 salariés
 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises
 Incohérence entre la loi, le décret, les exemples du décret et
l’exemple sur http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/
 Pas de précision sur les intitulés de rubriques, taux à afficher ou
non, contrats aidés…
 Il est donc urgent d’attendre une clarification de la clarification
9/26/2016
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Dématérialisation du BS
 A partir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous
forme électronique, par défaut.
 Article 24 du projet de loi de la réforme du code du travail de la ministre du
Travail, Myriam El Khomri.
 Depuis la loi du 12 mai 2009, le bulletin de paie électronique était soumis à
l'accord préalable du salarié, désormais, par défaut, il sera distribué aux
salariés par les employeurs qui le souhaitent.
 Plus besoin d'accord, seule une opposition formelle du salarié permettra
d'obtenir une version papier.
9/26/2016
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CPA
Qu’est ce que le CPA ?
 Le CPA a été créé par la loi Rebsamen d'août 2015, mais la mise en place de ce dispositif
complexe prendra du temps. La date d'entrée en vigueur du compte personnel d'activité est ainsi
fixée au 1er janvier 2017. Ses règles de fonctionnement ont depuis été précisées par la loi travail
d'août 2016.
 Le compte personnel d'activité permet à chaque salarié de réunir et d'accéder à tous les droits
acquis au long de sa carrière tant en matière de formation, de chômage ou de pénibilité. Il est
ouvert dès que le salarié entre sur le marché du travail.
 Ce compte sert à centraliser un certain nombre d'informations afin que le salarié puisse connaitre
et mobiliser directement ses droits en y accédant par le biais d'un portail en ligne. Il
regroupe ainsi les informations contenues au sein du compte personnel de formation (CPF), du
compte pénibilité et du compte engagement citoyen.
 Le titulaire du compte peut en outre bénéficier de conseils et d'un accompagnement pour
exercer ses droits afin de mettre en œuvre son projet professionnel.
9/26/2016
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CPA
Qui a droit au CPA ?
 Toute personne active âgée d'au moins 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis) peut ouvrir un
CPA dès lors qu'elle se trouve dans un des cas suivants :
- elle exerce un emploi
- elle est en recherche d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion
professionnelles ;
- elle est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.
 Les retraités ou les personnes qui ne remplissent aucune des conditions peuvent également
ouvrir un CPA mais leurs droits seront alors limités à l'accès à la plate-forme en ligne ainsi
qu'au compte engagement citoyen.
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CPA
Où consulter son CPA ?
 Pour utiliser ses droits, le titulaire du compte doit accéder à un service en ligne géré par la Caisse
des Dépôts et Consignation.
 Ce site centralisateur des droits est en cours de construction.
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CPA
Dématérialisation du bulletin de salaire ?
 La nouvelle loi réformant le code du travail prévoit que les entreprises pourront, dès le 1er janvier
2017, procéder à la distribution des bulletins de paie de façon systématique sous forme
électronique.
 Cette fiche de paie électronique devra néanmoins être remise et conservée « dans les conditions
de nature à garantir l'intégrité des données », plusieurs conditions seront donc requises :
- possibilité d'identifier l'émetteur (l'entreprise employeur) pour éviter la fraude,
- conservation sous forme électronique
 le bulletin de paie ne pourra ni être conservé ni être reçu sur une boîte mail
 Le bulletin de paie sera hébergé dans un espace sécurisé personnel auquel le salarié aura accès
 la solution qui permet d'accéder* à ses bulletins de salaire doit être indépendante de
l'employeur
*Le salarié doit pouvoir y accéder facilement et gratuitement dans le cas où il changerait d’entreprise
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CPA
Intégration du bulletin au CPA ?
 Le projet de loi propose que la remise du bulletin de salaire dématérialisé soit effectuée sous la
forme d'un hébergement des données par les services en ligne associés au Compte Personnel
d'Activité (CPA).
 Le document pourra être disponible sur cette plateforme numérique voulue par le gouvernement,
qui regroupera le compte personnel de formation et le compte pénibilité.
 Sa gestion en a été confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
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PAS
Qu’est ce que le PAS ?
 PAS = PRELEVEMENT A LA SOURCE (pas IRS ou RAS)
 Aujourd’hui l’IR (impôt sur le revenu) est payé avec un décalage d’un
an, car il porte sur les revenus perçus l’année précédant leur déclaration.
 A partir de Janvier 2018 nous aurons un mode de recouvrement de
l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le
plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au
contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.
 En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires,
principalement les cotisations sociales et la contribution sociale
généralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source.
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PAS
- En 2014(1)
 37,1 millions de foyers fiscaux
 17,8 millions de contribuables imposés, soit moins de la moitié des foyers
fiscaux
 13 millions de déclarations de revenus par Internet
 Paiement dématérialisé : 87 % des contribuables pour l'IR
 75,4(2) milliards de recettes recouvrées par l'IR (Impôt sur le Revenu)
(1) : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/statistiques.impot?espId=-4&pageId=stat_donnees_detaillees&sfid=4503
(2) : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=nattef08307&
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PAS?
Quels sont les impacts pour le contribuable français ?
 La déclaration annuelle de revenus reste obligatoire tous les ans.
 A réaliser en ligne sur http://www.impots.gouv.fr
 L’administration fiscale reste le seul interlocuteur du contribuable
(réclamation, signalement des changements de situation, …) l’employeur
n’est que le collecteur du taux et le payeur du montant.
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PAS?
L’année 2017 sera-t-elle vraiment une année blanche ?
 2017 = Année blanche (Non imposition des revenus de 2017 :
imposition des revenus 2016 en 2017 / Imposition des revenus 2018
en 2018)
 MAIS Mise en place d’outils pour lutter contre les revenus anormaux
dus à une optimisation des revenus 2017 + Conservation des
réductions et crédits d’impôt correspondant à des dépenses
engagées en 2017.
 Quels que soient les cas, possibilité de choisir des taux de
prélèvement individualisés
 Ex : Possibilité pour les couples mariés ou pacsés (en fonction de
leurs revenus respectifs)
 Aucun impact sur le montant total d'impôt dû par le couple.
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PAS?
Qui prélèvera l’impôt à la source ?
 La collecte de la retenue à la source sera confiée à l'employeur (Caisses
de retraite pour les retraités / Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi.)
 Utilisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour faciliter le
prélèvement à la source
 Une ligne supplémentaire devrait figurer sur le bulletin de salaire.
 L'administration calculera un taux d'imposition qu'elle transmettra à
l'employeur
 L'administration restera l'interlocuteur unique du contribuable. Pour
respecter la confidentialité des revenus du contribuable : L'employeur
n'aura connaissance que d'un taux d'imposition à appliquer.
 Question en suspens : quid des CDD courts,
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PAS?
Quel est le calendrier de mise en œuvre pour l’Etat ?
 Le prélèvement à la source devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.
 Insertion dans la loi de finances pour 2017
 Communication par l'administration fiscale à l'employeur et au contribuable d’un taux
de prélèvement en septembre 2017.
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PAS
Quel est le calendrier de mise en œuvre pour le contribuable ?
2017
 Février 2017 : 1er acompte d’impôt sur le revenu 2016, calculé sur les
revenus 2015
 Mai 2017: 2ème acompte d’impôt sur le revenu 2016, calculé sur les
revenus 2015
 Mai 2017: déclaration des revenus 2016
 Automne 2017: paiement du solde de l’impôt sur le revenu 2016, calculé
d’après la déclaration de revenus 2016 de mai
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PAS
Quel est le calendrier de mise en œuvre pour le contribuable ?
2018
 De Janvier 2018 à Mai 2018 : prélèvement à la source des revenus de
chaque mois de 2018 (taux basé sur la déclaration des revenus 2016)
 Mai 2018: déclaration des revenus 2017
 Juin 2018 : prélèvement à la source des revenus de juin 2018 (taux basé sur
la déclaration des revenus 2016)
 A partir de Juillet 2018 : prélèvement à la source des revenus de juillet 2018
(taux basé sur la déclaration des revenus 2017 effectué en mai)
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PAS
En synthèse
 Système Hybride entre l’IR traditionnel et l’IRS pratiqué
par nos collègues Européens (qui ont un vrai organisme
de gestion)
 Lutte contre la fraude pour l’état + augmentation artificiel
des recettes (salaire médian en augmentation)
 Impact négatif sur la trésorerie du contribuable imposé
par la mensualisation (plus d’épargne de l’impôt par le
foyer)
 Changement de gouvernement => A droite, tous contre !
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Calendrier DSN
 Ouverture du service en production :
- 25 Septembre 2016
 1ère déclaration possible :
- 5 Octobre
 Généralisation DSN Phase 3:
- Janvier 2017
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Sortie Version Sage Paie & RH i7
Date
1er Juillet 2016
Versions
Paie i7 V8 – version pilote
DS V7
Contenu
DSN Phase 3 Pilote : Retraite
15 Septembre 2016
Paie i7 V8.01
DS V7.01
DSN Phase 3 : Retraite + Prévoyance
5 Décembre 2016
Paie i7 V8.10
DS V7.10
- DSN Phase 3 : Retraite + Prévoyance +
véhicules techniques
- DADS-U
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Perspectives SAGE
C3P + 6 facteurs
LÉGAL
OFFRES
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Phase 3
Prévoyance
Bulletin
clarifié
CPA
PAS
H1
2016
H2
2016
H1
2017
H2
2017
Intranet RH
v8.50
Intranet RH
v8.60
Intranet RH
v9.00
Dématérialisation
RH
Business
Intelligence
Phase 3
Retraite
21
Merci
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