Tableau des priorités Mutations 2014 - unsa

LES PRIORITES POUR LES MUTATIONS 2014 (agents A B C)
A )
Nature de la priorité
- R AP P R O C H E M E N T E X T E R N E
fait générateur
Conditions
La priorité s’exerce sur le département
1 - Rapprochement du lieu d’exercice
de la profession du conjoint, du PACSE d’exercice de la profession du conjoint,
pacsé ou concubin ou sur le département
ou du concubin
de résidence du couple limitrophe au
L’agent est séparé de son conjoint (terme département d’exercice de la profession
générique) pour des raisons professiondu conjoint.
nelles
La séparation en raison de l’exercice
d’une activité du conjoint doit être effective
au 31/12/2014
Cas particuliers
Le conjoint exerce sur plusieurs
départements
Le conjoint exerce dans un pays
frontalier
Région Ile de France (RIF)
( Ne vaut que pour l’accès à un département)
Justifier du lieu d’exercice professionnel :
ATTENTION : L’agent affecté sur le
département d’exercice de la profession Le conjoint, pacsé ou concubin est agent
du conjoint ne peut pas demander une
de la DGFIP
priorité pour rapprochement du domicile.
•
L’agent indique le grade et l’identifiant
(Il pourra le faire en rapprochement
de son conjoint sous la rubrique
interne)
« profession du conjoint »
ATTENTION : l’agent peut demander :
- Un rapprochement soit pour le
département du domicile, soit pour le
département d’activité du conjoint, mais
pas les 2 à la fois
-------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------- Rapprochement au choix sur l’un des
- Et si la résidence du couple est située
départements d’exercice du métier ou
dans le périmètre d’activité du conjoint
département du domicile.
- Rapprochement sur l’un des
………………………………………………..
départements limitrophes du lieu de
travail du conjoint
Activité du conjoint dans un département
de la RIF et domicile dans un autre
département de la RIF mais non limitrophe
au premier
Pièces justificatives
•
Le conjoint, pacsé ou concubin exerce une
profession salariée :
Justification du concubinage : Preuve de la situation de concubinage par 2 pièces de nature différente :
•
Avis d’imposition établis pour chacun à la même adresse, relevé de taxe foncière ou/et de taxe d’habitation
•
Facture ou contrat de téléphone, de gaz ou d’électricité (au deux noms si possible), contrat de bail quittance de loyer
•
Acte d’acquisition conjointe de la résidence principale, emprunt à titre solidaire
•
Copie du livret de famille pour les enfants à charge
(Ne sont pas des justificatifs de concubinage : le certificat de concubinage, les factures d’achat de biens mobiliers, les relevés
d’identité bancaire au deux noms)
Justifier de la résidence principale ou du domicile pour le rapprochement sur le département de domicile du couple.
Les agents PACsés entre le 01/01/2013 et le 28/02/2014 doivent produire des pièces justifiant de manière indiscutable qu’ils entretiennent
ensemble le domicile commun.(car ils ne peuvent présenter un justificatif d’imposition commune)
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•
Attestation ou bulletin de salaire
indiquant le lieu d’exercice de la
profession
•
Pour les PACSE un justificatif
d’imposition commune
Le conjoint, pacsé ou concubin exerce une
profession libérale, commerciale, artisanale
ou agricole :
- Seule obligation : que les deux
départements concernés soient situés
dans la RIF même s’ils ne sont pas
limitrophes l’un de l’autre.
ATTENTION :La priorité pour rapprochement de conjoint (..)ne joue pas lorsque le conjoint (…)de l’agent est :
•
En position de non activité (congé parental, congé de formation professionnelle, en disponibilité …)
•
En retraite, en congé de fin d’activté, sans activité suite à invalidité, ou bénéficiant de l’allocation de chômeur âgé.
•
Dans une école ou en stage de formation et son affectation définitive n’est pas fixée (ex : école d’infirmiers…)
Pour les PACSE un justificatif
d’imposition commune.
•
Attestation ou document officiel
prouvant la nature et le lieu d’exercice
de l’activité.
•
Pour les PACSE un justificatif
d’imposition commune
Le conjoint, pacsé ou concubin est à la
recherche d’un emploi dans le département
du domicile (lieu d’exercice de son ancienne
activité)
•
Document justifiant de l’inscription au Pôle
emploi du département d’exercice du
dernier emploi
•
Et document attestant d’une période
d’emploi dans ce même département au
cours de l’année précédant celle du
mouvement
•
Pour les PACSE un justificatif d’imposition
commune
LES PRIORITES POUR LES MUTATIONS 2014 (agents A B C)
Nature de la priorité
2 – Rapprochement familial du lieu
de résidence des enfants en cas de
divorce ou de séparation des
parents
Cette priorité est attribuée pour permettre
au conjoint qui n’a pas la garde des
enfants de se rapprocher d’eux.
Priorité sur le département du lieu de
résidence ou de scolarisation des enfants
fait générateur
Conditions
Séparation du conjoint doit être effective
au 31/12/2014
(La situation de condition d’âge des enfants
est la même que pour celle de la
bonification pour enfants à charge et est
appréciée au 01/03/2014 pour le mouvement
général et Au 15/09/2014 pour le mouvement
complémentaire : âge moins de 16 ans , et
moins de 20 ans (jeune sans emploi,en
apprentissage, en stage, étudiants, ou jeune
percevant moins de 55% du SMIC), sans limite
d’âge pour enfant handicapé.
Nature de la priorité
Priorité au département de résidence du
soutien de famille
Périmètre particulier
2 conditions (séparation, âge des
enfants)
2 pièces : preuve séparation et attestation
de scolarité ou de domicile
- L’agent doit justifié de sa séparation
(divorce, séparation…)
•
Un extrait du jugement faisant état de la
garde des enfants ainsi que du droit de
visite et d’hébergement de celui qui n’a pas
la garde ou toute autre pièce justificative
(convention d’autorité parentale, inscription
scolaire, justificatifs de domicile,…)
•
ET attestation du lieu de scolarisation des
enfants (certificat de scolarité…) ou de
domicile des enfants
- ET les enfants doivent répondre aux
conditions d’âge fixée pour la
bonification
fait générateur
Conditions
3 – Rapprochement d’un soutien de La famille pour rapprochement est :
famille
• Un ascendant de l’agent (parent,
les agents veufs, séparés, célibataires
avec enfants à charge peuvent bénéficier
d’une priorité pour se rapprocher de leur
famille susceptible de leur apporter une
aide matérielle ou morale.
•
•
•
Pièces justificatives
grand parent)
Un descendant de l’agent (enfant)
Frères ou sœurs de l’agent
Un ascendant de l’enfant à charge
(ex : parent de l’ex :conjoint grandparent de l’enfant)
Le rapprochement est limité :
•
Aux ascendants ou descendants de
l ‘agent, ou aux ascendants de
l’enfant
•
A un des frères ou sœurs de l’agent
Pièces justificatives
2 pièces : attestation du lieu de résidence du
soutien et copie du livret de famille
•
Attestation du lieu de résidence de la
personne ou de la famille dont l’agent
désire se rapprocher (facture de gaz,
d’électricité, de téléphone, relevé de taxe
d’habitation , contrat de bail…)
•
Copie du Livret de famille
Cas particuliers de certains rapprochements externes
o
Départements comportant 2 ex
directions
o
Cas particulier de Paris Intra-muros - La DRFIP de Paris est constituée des 5 ex Directions de Paris + l’ex DSIP. L’agent qui demande un rapprochement externe sur
Paris peut être affecté sur l’une de ces 6 ex-directions- Il pourra formuler « 6 vœux rapprochement » Seule obligation : ces vœux
doivent être formulés dans l’ordre décroissant des préférence de manière exhaustive et contiguë.
- Cas des Bouches du Rhône, du Nord et des Hauts de Seine : l’agent pourra demander la priorité pour rapprochement sur l’une
ET / OU l’autre Direction (c'est-à-dire sur 1 ou sur les 2 directions du département s’il le souhaite).
ATTENTION : l’agent entrant dans le département au titre d’une priorité rapprochement est affecté « ALD sans résidence »
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LES PRIORITES POUR LES MUTATIONS 2014 (agents A B C)
B )
- R AP P R O C H E M E N T I N T E R N E
Nature de la priorité
( Ne vaut que pour l’accès une RAN de votre Direction/département)
fait générateur
Conditions
Pièces justificatives
Vous êtes marié(e), pacsé(e) ou concubin(e)et au sein de votre direction et vous voulez vous rapprocher :
•
Du lieu d’exercice de la profession de
votre conjoint
•
Ou du domicile du couple
Vous devez être séparé effectivement de
votre conjoint pour des raisons
professionnelles au plus tard au
31/12/2014
•
ATTENTION : vous ne pouvez pas
bénéficier d’une priorité pour
rapprochement interne de votre domicile
si vous exercez à la même RAN que
votre conjoint
Voir rapprochement externe
Vous êtes seul(e)avec des enfants à charge et au sein de votre direction et vous voulez vous rapprocher :
•
Du domicile d’un soutien de famille
Vous devez prouver le lien de parenté
Et devez justifier du domicile du soutien
•
Voir rapprochement externe
•
Du domicile familial
/
Vous devez justifier de votre situation
familiale
•
L’administration vérifiera le lieu de
votre domicile
Vous êtes divorcé(e) ou séparé(e)et au sein de votre direction et vous voulez vous rapprocher :
•
Du lieu de résidence de vos enfants
L’agent peut être affecté ALD ou sur une •
mission structure restée vacante à la
RAN:
- voir rapprochement externe
C )
Nature de la priorité
- L E S AU T R E S P R I O R I T E S
fait générateur
Conditions
(Mutation même s’il n’existe pas de poste
vacant sur la RAN demandée)
Le handicap ou la délivrance de la carte
d’invalidité (situation au 31/12/2014)
------------------
•
•
Priorité que sur 1 seul département
permettant l’accès à une seule RAN
•
Département (et RAN) qui comporte
ou est à proximité d’un établissement
spécialisé pouvant accueillir l’enfant
4 – Priorité absolue pour Handicap
•
Priorité pour handicap de l’agent
Priorité pour un enfant, quel que soit
son âge, atteint d’invalidité nécessitant
des soins dans un établissement
d’assistance médicale ou éducative
appropriée à son état dés lors que la
résidence actuelle n’en comporte pas.
Voir rapprochement externe
Pièces justificatives
Avoir un handicap égal ou supérieur à
80%.
•
Copie de la carte d’invalidité de l’agent
ou de l’enfant
(les situations de handicap <80% sont
examinées en CAPN pour attribution à titre
dérogatoire de la priorité Handicapé)
•
ET Attestation de l’établissement de
soins spécialisés (pour l’enfant)
•
•
La Résidence recherchée comporte
ou est située à proximité d’un
établissement spécialisé
ET l’enfant est titulaire d’une carte
d’invalidité mentionnant une
incapacité égale ou supérieur à 80%
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(Pièces à fournir lors du dépôt de la
demande de mutation)
Précision : rédaction d’un courrier expliquant
et justifiant le lien familial ou contextuel avec la
RAN visée, ou expliquant et justifiant le lien
médical avec la RAN choisie
LES PRIORITES POUR LES MUTATIONS 2014 (agents A B C)
Nature de la priorité
5 – Priorité au « retour » pour les
agents originaires des DOM
Cette priorité permet aux agents,
considérés comme originaire des DOM,
de favoriser leur retour vers leur DOM
d’origine
-----------------------------------------------------Précision :
Les agents originaires d’un DOM
peuvent également bénéficier d’une
priorité pour rapprochement de
conjoint, pacsé ou concubin, ou familial
sur ce département (l’ordre de ces 2
vœux prioritaires n’a pas d’incidence)
fait générateur
•
•
Conditions
Priorité que pour l’accès au
département d’origine et pas pour
accès à une RAN ou un poste du
département
Priorité peut être sollicité par les
agents en 1 ère affectation dans leur
nouveau grade
Etre considéré comme étant originaire
d’un DOM :
•
Etre né dans un DOM
•
Ou avoir un conjoint (…) né dans un
DOM
•
Ou avoir un ascendant (père, mère
ou grands-parents) né dans un DOM
•
Ou avoir un ascendant du conjoint,
pacsé ou concubin né dans un DOM
-------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------Précision : les agents, nés ou dont les
ATTENTION : Classement préférentiel
ascendants sont nés à Madagascar, aux
- Mutation pour convenance personnelle :
Comores, à l’Ile Maurice, sont considérés
les originaires DOM sont classés avant les comme étant originaire de la Réunion
non originaires.
- Mutation avec priorité : (exemple :
rapprochement de conjoint) les originaires
DOM sont classés avant les non
originaires.
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Pièces justificatives
•
Copie du Livret de famille de l’agent
•
Ou du Livret de famille du conjoint
•
Ou du Livret de famille de l’ascendant.
-----------------------------------------------------Précision : Les agents originaires et
prioritaires pour rapprochement de conjoint
sont départagés entre eux à l’ancienneté
administrative éventuellement bonifiée
Précision : les agents C Filière fiscale
originaire et bénéficiant d’un rapprochement
externe sont départagés entre eux en fonction
de la durée de séparation, appréciée en
années/mois/jours- A durée de séparation
identique, classement à l’ancienneté
administrative.