Terre-Neuve-et-Labrador augmente la TVH de deux points

2016 numéro 27
5 mai 2016
FiscAlerte — Canada
Terre-Neuve-et-Labrador
augmente la TVH de deux
points de pourcentage : règles
transitoires
Nos bulletins FiscAlerte
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Dans son budget provincial de 2016-2017 déposé le 14 avril 2016, Cathy Bennett, ministre des
Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, a annoncé une hausse de deux points de pourcentage de la
composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (la «TVH»), qui passera de 8 % à 10 % à
compter du 1er juillet 2016. Le nouveau taux combiné de TVH dans la province sera de 15 %.
L’ancien ministre des Finances, Ross Wiseman, avait fait une annonce semblable dans le budget
provincial de 2015-2016 déposé le 30 avril 2015. La hausse annoncée dans le cadre du budget de
2015-2016 avait été annulée par le gouvernement libéral élu en novembre 2015.
La province a récemment publié un nouvel avis, Transitional Rules for the Newfoundland and Labrador
HST Rate Increase, présentant les règles transitoires relatives à ce changement de taux.
Le budget comporte également plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés,
dont le rétablissement d’une taxe de vente au détail applicable aux primes d’assurance, qui entrera en
vigueur le 1er juillet 2016.
Règles transitoires
Les règles transitoires sont nécessaires pour déterminer quel taux de TVH de Terre-Neuve-etLabrador s’appliquera aux opérations qui chevauchent la date d’entrée en vigueur du 1er juillet
2016 : l’actuel taux de 13 % ou le nouveau taux de 15 %? Ces règles s’appliquent aux opérations qui,
aux fins de la Loi sur la taxe d’accise, seraient considérées comme des fournitures taxables
effectuées à Terre-Neuve-et-Labrador.
Des règles transitoires avaient également été instaurées lorsque le taux de la taxe sur les produits et
services fédérale avait fait l’objet de réductions en 2006 et en 2008 (accompagnées de diminutions
correspondantes du taux de la TVH), lorsque la Nouvelle-Écosse avait augmenté la composante
provinciale de la TVH en 2010 et lorsque le Nouveau-Brunswick avait annoncé une hausse de deux points
de pourcentage de la composante provinciale de la TVH en 2016. Ces règles sont nécessaires pour
assurer une certaine équité à l’égard des opérations chevauchant la date d’entrée en vigueur.
En règle générale, les règles transitoires s’appliquent en fonction du moment où la contrepartie d’une
fourniture devient due ou, s’il est antérieur, du moment où cette contrepartie est payée sans être
devenue due.
En vertu de la Loi sur la taxe d’accise, la contrepartie d’une fourniture devient généralement due le
premier en date des jours suivants :
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Le jour où le fournisseur délivre, pour la première fois, la facture
Le jour apparaissant sur la facture
Le jour où la facture aurait été délivrée, n’eût été un retard
Le jour où la contrepartie devient due conformément à une convention écrite
Application des règles transitoires
Les règles transitoires dépendent de la nature de la fourniture, comme il est exposé ci-après.
Vente de marchandises : La TVH s’appliquera au taux de 15 % sur les marchandises, y compris les
abonnements à des périodiques, lorsque la contrepartie est due sans avoir été payée ou est payée sans
être devenue due le 1er juillet 2016 ou après cette date. Le taux de 13 % s’appliquera lorsque la
contrepartie est due ou est payée avant le 1er juillet 2016.
Ainsi, si une entreprise délivre une facture à un client ou reçoit un paiement anticipé avant le 1er juillet
2016 pour la vente de marchandises, la TVH sera perçue au taux de 13 %, indépendamment du moment
où les produits sont livrés et la propriété est transférée. Si l’entreprise délivre plutôt la facture le 1er juillet
2016 ou après cette date pour la même vente, ou si le client a effectué un paiement anticipé pour la
vente le 1er juillet 2016 ou après cette date, le taux de TVH de 15 % s’appliquera.
Services : Lorsque la contrepartie d’une fourniture de services devient due sans avoir été payée ou
qu’elle est payée sans être devenue due le 1er juillet 2016 ou après cette date, la TVH s’appliquera au
taux de 15 %. Le taux de 13 % s’appliquera à toute contrepartie d’une fourniture de services qui devient
due ou qui est payée avant le 1er juillet 2016.
Par exemple, en juillet 2016, une personne reçoit une facture pour des services d’aménagement
paysager impayés qui sont exécutés entre le 22 avril 2016 et le 10 juillet 2016. Le taux de TVH de 15 %
s’appliquera au montant facturé. Si la personne avait reçu une facture ou avait payé pour les mêmes
services le 22 avril 2016, le taux de 13 % se serait alors appliqué.
Contrairement aux règles transitoires qui s’appliquaient en Nouvelle-Écosse lorsque la province a
augmenté la composante provinciale de la TVH de deux points de pourcentage en 2010, le moment où les
services sont effectués n’aura aucune incidence sur la détermination du taux de TVH, et aucune règle
transitoire spéciale ne s’applique aux services funéraires et services de cimetière ni aux services de
transport de passagers et de marchandises.
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Baux et licences : Lorsque la contrepartie de la fourniture d’un bien (y compris les marchandises, les
biens meubles incorporels et les immeubles) par bail, licence ou accord semblable devient due sans avoir
été payée ou est payée sans être devenue due le 1er juillet 2016 ou après cette date, la TVH s’appliquera
au taux de 15 %. Le taux de TVH de 13 % s’appliquera à toute contrepartie qui devient due ou qui est
payée avant le 1er juillet 2016.
Par exemple, le 10 juin 2016, une personne effectue un paiement de location de voiture pour une période
de location allant du 10 juin 2016 au 9 juillet 2016. Le taux de TVH de 13 % s’appliquera à ce paiement
de location. Celui de 15 % s’appliquera au paiement de location qui devient dû le 10 juillet 2016, à moins
qu’il ne soit effectué avant le 1er juillet 2016.
Biens incorporels : La TVH s’appliquera au taux de 15 % à toute contrepartie qui devient due sans avoir
été payée ou qui est payée sans être devenue due, le 1er juillet 2016 ou après cette date, pour la
fourniture d’un bien meuble incorporel (p. ex., propriété intellectuelle ou droits contractuels) par vente,
ce qui comprend les droits d’adhésion (y compris les abonnements à vie), les droits d’entrée et les
laissez-passer de transport de passagers.
Par exemple, le 28 avril 2016, un vendeur vend des billets pour un concert qui aura lieu en août 2016. Le
taux de TVH de 13 % s’appliquera au paiement des billets.
Aucune règle transitoire spéciale ne s’applique aux abonnements à vie ou aux laissez-passer de transport
de passagers, comme c’était le cas dans les règles transitoires applicables en Nouvelle-Écosse lorsque la
province a augmenté la composante provinciale de la TVH de deux points de pourcentage en 2010.
Ventes d’immeubles : La TVH s’appliquera généralement au taux de 15 % à la fourniture d’un immeuble
par vente (y compris les ventes de logements neufs ou ayant fait l’objet de rénovations majeures) à
Terre-Neuve-et-Labrador si la propriété et la possession de l’immeuble sont toutes deux transférées à
l’acheteur le 1er juillet 2016 ou après cette date. Le taux de TVH de 13 % s’appliquera à la fourniture d’un
immeuble par vente si la propriété ou la possession de l’immeuble est transférée à l’acheteur avant
le 1er juillet 2016.
Par exemple, en février 2016, un promoteur immobilier conclut un contrat de vente d’un petit centre
commercial avec un particulier. La propriété et la possession du centre commercial seront transférées au
particulier en septembre 2016. Le taux de TVH de 15 % s’appliquera aux paiements relatifs à l’achat du
centre commercial.
Si certaines conditions sont remplies, la fourniture de maisons neuves conformément à des conventions
écrites conclues le 3 mai 2016 ou avant cette date bénéficiera de droits acquis, et le taux de 13 %
s’appliquera même si la propriété et la possession de l’immeuble sont transférées le 1er juillet 2016 ou
après cette date. Les droits acquis ne s’appliquent généralement pas aux immeubles d’appartements
traditionnels et aux fournitures taxables réputées d’immeubles par vente.
Des règles d’information particulières s’appliquent aux constructeurs qui concluent des conventions
écrites visant la fourniture d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures (p. ex., une
maison unifamiliale ou un logement en copropriété à vocation résidentielle) après le 3 mai 2016 et avant
le 1er juillet 2016. En résumé, si la propriété et la possession de l’immeuble sont transférées le 1er juillet
2016 ou après cette date et que les constructeurs n’indiquent pas notamment dans la convention écrite
que le taux de taxe augmenté à 15 % s’appliquera à la vente de l’immeuble, les constructeurs peuvent être
tenus de payer le montant de TVH additionnel non perçu.
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Autres règles transitoires
L’avis énonce des règles transitoires spéciales concernant :
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les retours et les échanges;
les biens et les services transférés à Terre-Neuve-et-Labrador;
les marchandises importées;
les fournitures taxables importées;
les institutions financières;
les régimes de pension;
les avantages imposables accordés aux salariés et aux actionnaires;
les méthodes de comptabilité abrégée.
Taxe de vente au détail
À compter du 1er juillet 2016, une taxe de vente au détail au taux de 15 % sera rétablie à l’égard des
primes d’assurance pour les polices d’assurance de biens et de risques divers. Rappelons que les inscrits
ne peuvent pas réclamer de crédits de taxe sur les intrants pour la taxe de vente au détail payée à l’égard
des primes d’assurance.
De plus, le taux de taxe applicable, en vertu de la Revenue Administration Act, à la vente de véhicules
d’occasion passera de 14 % à 15 % à compter du 1er juillet 2016.
Pour en apprendre davantage
Pour plus de détails sur les autres mesures fiscales instaurées dans le budget de 2016-2017 de TerreNeuve-et-Labrador, consultez notre bulletin FiscAlerte 2016 numéro 21.
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