Appel d`Offres Cabinets PI

Appel d’Offres Cabinets PI
Fourniture et prestation de services professionnels destinés au développement, à la
protection et à la gestion du portefeuille de Propriété Intellectuelle (PI) de la SATT Nord.
Organisme acquéreur : La Société d’Accélération du Transfert de Technologie (SATT) nord
sise à Lille.
Correspondant : Le directeur administratif et financier (DAF) - SATT nord, 2 rue du priez
59000 Lille. Email : [email protected]
Type et objet du marché : La prestation de services professionnels associés aux démarches
de recherche de PI, d’identification de PI antérieure et/ou concurrente, de production
et/ou de protection par brevet de la PI destinée à la création, à la gestion, et à la
valorisation du portefeuille de PI pour la SATT nord
Lieu de livraison / d’exécution : Locaux du titulaire sise à Lille. A noter que des
déplacements sur le territoire de la SATT nord seront à effectuer (à savoir dans les régions
champagne Ardenne, et Picardie)
Nombre et consistance des lots : Fourniture d’un ensemble de prestations de services
associés à la production et à la protection de PI, pour permettre et sécuriser la gestion de
ladite PI dans le meilleur intérêt de la SATT nord, sur les lots suivants :
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Lot n° 1 : Biologie/santé
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Lot n° 2 : Chimie/matériaux
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Lot n° 3 : Agro science/environnement
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Lot n° 4 : Sciences et technologies de l’information et de la communication
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Lot n° 5 : Sciences Humaines et sociales (SHS)
(STIC/SPI)
Lot n° 6 : Certificats d’Obtentions Végétales, dépôts de matériels biologiques,
sciences sociales, multimédia, bases de données, traitements de données, ingénierie
logiciel, marques et protection de savoir-faire - multi-domaines
Pour chacun de ces lots les prestations attendues sont :
Préparation et validation de la PI :
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Analyses d’antériorité
Etudes de libertés d’exploitation
Etudes de brevetabilité
Cartographies brevets/marchés
Rédaction et dépôt des demandes de brevets prioritaires.
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Extensions internationales - validations nationales/régionales – demandes divisionnaires
Suivi des procédures et défense de la PI :
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Analyse et préparation des réponses aux Notifications et Lettres Officielles reçues des
différents offices de PI (principalement irrégularités - défaut de nouveauté et/ou
d’activité inventive – défaut d’unité d’invention)
Préparation et stratégie des actions à mener autour de la contrefaçon et des procédures
d’opposition
Au vu de la diversité des thèmes et domaines scientifiques, plusieurs candidats pourront
être retenus dans chacun de ces lots. Ils pourront être sollicités, par la suite, en fonction de
leurs spécialisations et des besoins de la SATT nord, dans des domaines proches ou en lien
direct avec les lots décrits. Sur chacun de ces lots, les candidatures devront comporter, au
minimum :
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Les prix, les détails et les délais des prestations de service constituant l’offre (les montants
et délais donnés doivent inclure les prestations confiées aux correspondants PI du
candidat)
Les frais relatifs aux dépôts, traductions et taxes associées dans divers offices visés
Les délais de production des livrables.
Les procédures et dispositifs de sécurisation, en matière de transfert ou d’échanges de
données.
Les noms, les certifications et la pertinence des effectifs dédiés à l’offre référée
Les ressources disponibles en support à la rédaction, au dépôt, à l’examen et à la défense
des demandes de brevet.
Les politiques et restrictions du candidat quant aux conflits d’intérêt générés relativement
au traitement des technologies de ses autres clients et celui des technologies de la SATT
nord.
Liste des moyens matériels dédiés à la prestation.
Modalités essentielles de financement et de paiement : Le mode de règlement proposé est
le virement en compte. Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours fin de mois,
à compter de la date de réception des factures en respect des Conditions Générale d’Achat
en matière de fournitures et services.
Langue d’usage requise dans l’offre et la candidature : Le français
Devise de référence utilisée : L’Euro
Justifications à produire par le candidat : Documents à produire obligatoirement par le
candidat, à l’appui de sa candidature :
Une déclaration sur l’honneur du candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas
mentionnés à l’article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de
soumissionner. A cet effet, le candidat peut accéder au formulaire DC1, lettre du candidat –
habilitation du mandataire par ses cotraitants, et au formulaire DC2, Déclaration du
candidat individuel ou du membre du groupement (disponibles à l’adresse suivante) :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/dc/
daj_dc.htm
Une police d’assurance couvrant la responsabilité civile exploitation et notamment les
dommages immatériels non consécutifs et indiquant le montant des garanties.
Document à produire obligatoirement par l’attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l’accord-cadre (formulaire NOTI1) : Les pièces prévues
aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
Nature et étendue de la consultation : Le marché est passé selon une procédure adaptée
en application des dispositions de l’article 9 du Décret 2005-1742 du 30 décembre 2005,
applicable aux pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’Ordonnance n° 2005649 DU 6 juin 2005.
Il s’agit de marchés à bon de commande sans minimum, ni maximum.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant, au
fur et à mesure des besoins.
Date limite pour soumettre une candidature : 17 MAI 2014
Délai minimum de validité des offres : Douze mois, à compter de la date limite de réception
des offres.
Durée du marché : Le présent marché est passé pour une durée ferme de un an. Il est
reconductible éventuellement deux fois pour une nouvelle période de un an.
Critères d’attribution : Offre techniquement et économiquement plus avantageuse
appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:
- Offre tarifaire : 40 %
- Compétences et moyens spécifiques en lien avec nos thématiques scientifiques : 30 %
- Délai de livraison et de prestation service : 15 %
- Disponibilité du CPI/Délai d'intervention sur site à compter de la notification : 10 %
- Références du prestataire: 5 %
Renseignements complémentaires : Le présent marché est passé dans le cadre d’une
consultation simplifiée en application de l’article 9 du décret n°2005-1742 du 30 décembre
2005 fixant les règles applicables au marché passé par les pouvoirs adjudicateur
mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics. La SATT nord se réserve le droit d’engager une négociation avec les meilleurs
candidats ayant présenté une offre appropriée (sauf si le nombre de candidats est
insuffisant) et après analyse de leur offre initiale au regard des critères précités.
La consultation de cet avis et le téléchargement du dossier de consultation sont
accessibles sur les sites :
http://www.sattnord.fr/
http://www.boamp.fr/
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur : 2014001 -X, où X correspond au
n° du lot
Les candidatures à cet appel d'offre sont à envoyer par courrier à l’adresse SATT nord, 2
rue du priez, 59 000 Lille , ou par courriel à l’adresse : [email protected]