CR du 23-09-15

Communauté de Communes
de la Basse Automne
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Présents / Représentés
29
Date de convocation
17 septembre 2015
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2015
Nombre de délégués :
En exercice
30
COMPTE RENDU
Votants
29
Date d’affichage
17 septembre 2015
L’an deux mille quinze, le vingt-trois septembre, à 20 heures, les
membres du conseil communautaire, légalement convoqués, se
sont réunis au siège de la CCBA, à Verberie, sous la présidence
de Monsieur Patrick FLOURY, Président de la Communauté de
Communes de la Basse Automne.
Etaient présents :
Communes
Béthisy-Saint-Martin
Béthisy-Saint-Pierre
Néry
Saintines
Saint-Vaast de Longmont
Verberie
Délégués communautaires
M. Dricourt, Mme Lamzoudi
M. Bachelart, Mme Cailleux, M. Czerniejewicz, Mme Henno, M. Kojalavicius, M. Lavoisier,
Mme Lesniewski
M. Guillon, M. Picart
Mme Copigny, M. Desmoulins, M. Sraczyk
Mme Fusée
M. Arnould, Mme Arnould, Mme Baroin, M. Brouillard, Mme Carpentier, Mme Cayrol,
M. Floury, Mme Rahoui, M. Steffen
Absents ayant donné procuration : M. Bommelaer à M. Steffen, M.Courcelle à Mme Fusée, M. Sauvage à Mme Carpentier, M. Roszak
à M. Kojalavicius, Mme Witczak à Mme Lesniewski
Absent excusé: M. Caron
 Secrétaire de séance
Madame HENNO a été désignée secrétaire de séance.
 Validation du dernier compte rendu de conseil
Madame COPIGNY a été ajoutée à la liste des membres présents du dernier compte rendu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide d’adopter à l’unanimité le procès-verbal du conseil
communautaire en date du 24/06/2015.
ADMINISTRATION
01 – CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE ET SUPPRESSION D’UN
EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu :
- l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- la délibération du Conseil communautaire en date du 06/07/2011, portant création d’un poste d’adjoint administratif
territorial de deuxième classe pour une durée hebdomadaire de 35 heures ;
- la délibération du conseil communautaire en date du 28/11/2011, portant fixation des taux concernant les possibilités
d’avancement de grade ;
Considérant :
- le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire le 10/04/2013, dans le cadre du vote du budget primitif
2013 ;
- la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial de première classe, en raison de l’avancement de
grade de Madame Emmanuelle TRIBOUT, chargée de l’Administration Générale, après obtention de l’Examen
professionnel le 26/06/2015 ;
- l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de l’Oise en date du 07/07/2015 ;
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de supprimer l’emploi d’adjoint administratif territorial de deuxième classe permanent à temps complet, créé
par délibération du 06/07/2011 à raison de 35 heures hebdomadaires, et ce à compter du 26 juin 2015,
DECIDE de créer un emploi d’adjoint administratif territorial de première classe permanent à temps complet, à raison
de 35 heures hebdomadaires, à compter du 26 juin 2015 ;
DECIDE l’inscription des crédits correspondants au budget, chapitre 012.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 26 juin 2015 :
Filière : Administratif
Cadre d’emploi : Adjoints administratifs territoriaux
Grade : Adjoint administratif territorial de première classe :
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
ADMINISTRATION
02 – INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LE GRADE D’ADJOINT ADMINSTRATIF
DE PREMIERE CLASSE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu :
- le décret n°91-875 du 06/09/1991 modifié et le décret n° 2002-60 du 14/01/2002 relatifs aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS) ;
- le décret n°91-875 du 06/09/1991 modifié, le décret n°97-1223 du 26/12/1997 et l’arrêté ministériel du 26/12/1997
relatifs à l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) ;
- le 3e alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permettant le maintien du montant de référence annuel
antérieur, pour l’indemnité d’exercice de missions des préfectures ;
- le décret n° 91-875 du 06/09/1991, le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et les arrêtés des 25/02/2002 et
23/11/2004, relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
Considérant :
- que les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel et ne peuvent excéder le nombre d’heures fixé
dans les décrets susdits ;
- que le montant moyen annuel de l’IAT, déterminé par Monsieur le Président, est calculé par application à un montant
de référence annuel fixé par grade d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8 ;
- que le montant de l’IEMP est fixé dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel ; le
montant individuel déterminé par Monsieur le Président est calculé en multipliant le montant de référence par un
coefficient d’ajustement compris entre 0,8 et 3 ;
- que Monsieur le Président propose au conseil, pour l’IEMP, de maintenir le montant annuel de référence antérieur au
regard du 3ème alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 ;
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), l’indemnité d’exercice de missions
des préfectures (IEMP) sur la base du montant de référence annuel antérieur et l’indemnité d’administration et de
technicité (IAT) pour le grade d’adjoint administratif de 1ère classe, selon les modalités d’attribution susdites.
ADMINISTRATION
03 – APPROBATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous
les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
Sachant que la majorité des propriétaires et des exploitants étaient en retard et ne pouvaient respecter cette échéance, le
gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement
formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé Ad’AP, à mettre en œuvre dans le cadre d’un
calendrier budgétaire de travaux de mise en accessibilité (jusqu’à 3 ans sauf cas particuliers).
Concernant la CCBA, seule la salle intercommunale dite « Espace Dagobert » mise en service en 2001 est concernée par
l’agenda. En effet, le tennis intercommunal situé à Béthisy-Saint-Pierre est conforme à la règlementation en vigueur et le
siège social de la CCBA sera intégré à l’AD’AP de la commune de Verberie, qui est propriétaire des locaux.
Le rapport de vérification sur l’accessibilité des handicapés (diagnostic) et le projet d’Ad’AP (agenda) de la CCBA ont
été réalisés par un organisme agréé, l’APAVE, pour un coût de 1600 € environ ; ils doivent être déposés à la Préfecture
de l’Oise avant le 27 septembre 2015.
Compte tenu du montant du budget prévisionnel des travaux, Monsieur le Président propose de ne pas solliciter une
prorogation de délai pour étendre la période de réalisation des travaux sur 6 ans.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Vu :
- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, modifiée par la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
- l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ;
- l’article L. 111-7-7 créé par décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 ;
Considérant :
- que seul l’Espace Dagobert (salle intercommunale) est concerné par l’agenda Ad’AP (le siège de la CCBA,
appartenant à la commune de Verberie, est intégré dans leur agenda et le tennis intercommunal respecte les normes en
vigueur) ;
- le rapport de diagnostic accessibilité handicapés, établi par l’APAVE le 24/08/2015 ;
- le dossier d’Ad’AP n°15366898 établi par l’APAVE le 02/09/2015 ;
- le coût prévisionnel des travaux à effectuer à l’Espace Dagobert évalué à 20 580 € (échelonné sur 3 ans) ;
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE l’Agenda d’Accessibilité Programmée présenté, portant sur une période de trois ans.
AUTORISE Monsieur le Président à déposer la demande d’approbation, puis à prendre toutes les mesures nécessaires
pour la mise en œuvre des actions.
FINANCES
04 – REFINANCEMENT DE L’EMPRUNT RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CIRCUITS CYCLOTOURISTIQUES
Monsieur le Président a négocié tous les taux d’emprunts de la collectivité en juin dernier. Une proposition de
refinancement a été faite par la Banque Postale concernant le prêt de la Caisse d’Epargne de 318 000 € souscrit en
octobre 2014 pour les travaux des pistes cyclables. Les conditions de refinancement sont plus favorables pour la
collectivité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu :
- le contrat de prêt de la Caisse d’Epargne du 25/10/2013 relatif aux travaux d’aménagement des circuits cyclotouristiques réalisés sur les communes de Néry, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre (en 2014) et son article 8
relatif au remboursement anticipé ;
Considérant :
- les négociations de tous les emprunts menées par le Président en juin 2015 ;
- le refus de la Caisse d’Epargne de modifier le taux d’intérêt du prêt de 318 000 € souscrit en octobre 2014 ;
- la proposition de refinancement de la Banque postale et les conditions générales (version CG-LBP-2015-05) plus
favorables pour la collectivité ;
- qu’il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 294 460,27 EUR (capital restant dû) ;
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à procéder au remboursement anticipé total du prêt de la Caisse d’Epargne relatif
aux travaux d’aménagement des circuits cyclo-touristiques (tranche conditionnelle / 2ème phase) ;
DECIDE de souscrire auprès de la Banque Postale un prêt pour le refinancement des circuits cyclo-touristiques, dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Score Gissler :
Montant du contrat de prêt :
Durée du prêt :
Objet du contrat de prêt :
1A
294 460,27 EUR
18 ans
financer le refinancement
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2033
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Versement des fonds :
Taux d'intérêt annuel :
Base de calcul des intérêts :
Echéances d’amortissement
et d’intérêts :
Mode d'amortissement :
Remboursement anticipé :
Commission d'engagement :
à la demande de l'emprunteur jusqu'au 16/11/2015, avec versement automatique
à cette date
taux fixe de 2,23 %
mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
périodicité annuelle
échéances constantes
autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
0,15 % du montant du contrat de prêt
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt et
l’habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le
contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
FINANCES
05 – DECISIONS MODIFICATIVES SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET PRINCIPAL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu :
- la délibération du conseil communautaire du 23/09/2015, relative au refinancement des travaux des circuits cyclotouristiques réalisés sur les communes de Néry, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre (boucle 2/ 2ème phase) ;
Considérant :
- la proposition de Monsieur le Président de prendre une décision modificative pour :
 augmenter les crédits de l’article 65 733-22 pour permettre le paiement des factures relatives aux frais de
réhabilitation des collèges extérieurs (montant de 981 € inscrit, facture de 3068 € en attente de paiement) ;
 le refinancement des circuits cyclo-touristiques, permettant à la collectivité de bénéficier de conditions financières
plus favorables ;
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer la décision modificative suivante sur le budget primitif du budget
principal 2015 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT – Budget Principal
Dépenses
Chapitre
Article
Désignation
Baisse des
crédits
Recettes
Hausse des
crédits
Baisse des
crédits
Hausse des
crédits
002 - excédent reporté
3 000 €
art. 65733
fonction 22
TOTAL
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Il est précisé que la CCBA a obligation de participer aux frais de réhabilitation des collèges à hauteur de 25% (le
Conseil départemental 75%), que ce soit pour le collège de Verberie ou pour les collèges extérieurs (au prorata du
nombre d’élèves de la CCBA scolarisés dans ces établissements).
SECTION D’INVESTISSEMENT – Budget Principal
Chapitre
Article
Désignation
Dépenses
Baisse des
crédits
art. 166
fonction 414
art. 166
fonction 414
TOTAL
Hausse des
crédits
Recettes
Baisse des
crédits
Hausse des
crédits
294 500 €
294 500 €
294 500 €
294 500 €
AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
06 – DESIGNATION DU NOM DE LA SALLE DE TENNIS INTERCOMMUNALE ET APPROBATION
DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU TENNIS
Le tennis intercommunal sera occupé par le club Béthisy-Verberie, issu de la fusion du club de tennis de Béthisy-SaintPierre et celui de Verberie.
Chaque membre a pu étudier le projet de convention d’occupation du tennis intercommunal avant la séance. Il est
demandé au cours des échanges d’ajouter 3 points :
- concernant le ménage effectué par la CCBA 1 fois par semaine, préciser « en complément du nettoyage quotidien
effectué par le club » ;
- demander au club de soumettre à la commission sports un projet de règlement intérieur dans un délai de 3 mois ;
- ajouter dans les cas de rupture de la convention la « dissolution de la CCBA ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Considérant :
- la proposition de la commission Sports et Loisirs réunie le 15/09/2015 de désigner la salle de tennis intercommunale,
située rue Maurice Choron à Béthisy-Saint-Pierre, « Tennis de la Vallée de l’Automne » ;
- la demande du Tennis Club Béthisy-Verberie d’utiliser la nouvelle salle de tennis intercommunale, à Béthisy-SaintPierre ;
- le projet de convention d’occupation du tennis, modifié par la Commission Sports et Loisirs du 15/09/2015 et
approuvée à l’unanimité ;
- les demandes de modifications apportées en séance (3 ajouts concernant l’entretien ménager, le règlement intérieur et
la dissolution de la CCBA) ;
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer à la salle de tennis intercommunale le nom de « Tennis de la Vallée de l’Automne » ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’occupation du Tennis de la Vallée de l’Automne avec le
Tennis Club Béthisy-Verberie, telle qu’annexée à la présente délibération.
AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
07 – AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER LE MARCHE DE COLLECTE 2016-2020 DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES DE LA CCBA
Monsieur le Président expose qu’une procédure d’appel d’offres a été lancée en mai 2015 dans le cadre du
renouvellement des marchés de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes de la Basse
Automne. Plus précisément, il s’agissait d’un marché de services pour la collecte des ordures ménagères résiduelles et
des encombrants et la collecte sélective des déchets ménagers recyclables de la collectivité.
Ce marché a été dévolu en deux lots séparés afin de garantir une meilleure émulation concurrentielle :
- Lot 1 : Collecte, en porte à porte, des ordures ménagères résiduelles et collecte sélective, en porte à porte, des
déchets ménagers recyclables (emballages ménagers et journaux magazines revues), la collecte en porte à porte
des encombrants selon une fréquence trimestrielle.
Quatre prestations supplémentaires éventuelles étaient associées au lot 1.
- Lot 2 : Collecte du verre en apport volontaire
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu :
- les articles 10 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, relatifs aux marchés passés sur appel d’offres ouvert ;
- la délibération du 08/04/2015 approuvant les principes opérationnels d’optimisation de la collecte des déchets
ménagers ;
- la délibération du 08/04/2015 autorisant Monsieur le Président à lancer ce nouveau marché de collecte des déchets
ménagers ;
- l’avis d’appel public à la concurrence du 27/05/2015 et le supplément au JOUE en date du 27/06/2015, relatif au
marché susdit ;
- le procès-verbal et le rapport de la Commission d’Appel d’Offres de la CCBA réunie le 01/07/2015, pour l’ouverture
des plis ;
- le procès-verbal et le rapport d'attribution de la Commission d’Appel d’Offres de la CCBA réunie le 16/09/2015, pour
le classement des offres ;
- la durée du marché fixée du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 ;
Considérant :
- la présentation faite par Monsieur le Président du rapport d'analyse des offres ;
- l’avis rendu à l’unanimité de la Commission d’attribution des offres le 16/09/2015 ;
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché de collecte 2016-2020 des déchets ménagers et assimilés de la
Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA), dont les caractéristiques sont les suivantes :
→ LOT 1 « Collecte, en porte à porte et en apport volontaire, des déchets ménagers assimilés de la CCBA »,
attribué à la SA VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE (Rouen).
Montant de l’offre retenue : Offre variante 1 + prestations supplémentaires n°1, 3 et 4.
 Taux de la TVA : 10%
 Montant Hors Taxes : 2 051 896,95 € (montant prévisionnel calculé sur la base des
tonnages estimatifs de déchets mentionnés au détail quantitatif estimatif du marché).
 Montant TTC : 2 257 086,65 €
→ LOT 2 « Collecte du verre, en apport volontaire, sur le territoire de la CCBA »,
attribué à la SAS MINERIS (Avignon).
Montant de l’offre retenue :
 Taux de la TVA : 10%
 Montant Hors Taxes : 109 200,00 € (montant prévisionnel calculé sur la base des
tonnages estimatifs de déchets mentionnés au détail quantitatif estimatif du marché).
 Montant TTC : 120 120,00 €
Précisions apportées au marché :
- L’écart de prix entre Véolia Propreté et NCI (Paprec) pour le lot 1 était presque doublé. Monsieur Lavoisier
dénonce cet écart et s’étonne que pour un marché européen, seulement 2 offres aient été déposées pour chaque
lot.
A ce sujet, Monsieur Arnould pense qu’avec un système de collecte à la levée, il y aurait eu plus d’offres.
Monsieur le Président évoque la petite taille de la collectivité moins intéressante pour les prestataires.
- Pour le lot 2, le coût proposé par Véolia et Minéris était le même mais c’est le dossier technique qui a fait la
différence.
- Le choix de la commission d’appel d’offres a porté sur une collecte hebdomadaire (ordures ménagères et
déchets à recycler), afin d’éviter les effets négatifs du passage tous les 15 jours et parce que la différence de
coûts était peu significative.
- Les jours de collecte seront conservés pour toutes les communes, pour le confort des usagers.
Une collecte mensuelle des encombrants, sur rendez-vous pour le collectif de Verberie, a été retenue pour
4000 €/an environ, afin de limiter les dépôts sauvages au pied des bennes à verre et des immeubles. Les rendezvous seront pris par les bailleurs.
AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
08 – AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR L’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE DE LA COLLECTE DU VERRE 2015-2016
Monsieur le Président expose que dans le cadre d’un appel à projets visant à optimiser la collecte du verre, le Syndicat
Mixte de la Vallée de l’Oise (SMVO) a de nouveau mis en place un fonds de concours pour accompagner les
collectivités souhaitant mettre en œuvre des actions spécifiques au titre des années 2015 et 2016.
Ainsi, le Comité Syndical du 11 février 2015 a approuvé, pour son budget 2015, les soutiens suivants :
- un soutien propre aux actions de communication sur le verre à hauteur de 90 000 € ;
- un soutien à l’investissement de 150 000 € pour la création ou le renouvellement des points d’apport volontaire.
Les mécanismes de ce fonds de concours ont été examinés lors du Comité Syndical du SMVO du 10 juin 2015.
La CCBA a répondu à l’appel à projets pour le renouvellement et/ou la création de points d’apport volontaire ainsi que
pour des actions de communication sur le verre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Vu :
- le projet de convention transmis à chaque membre du conseil communautaire ;
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les crédits accordés par le Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise selon les
règles de distribution qui seront établies.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de financement à intervenir entre les deux établissements.
AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT
09 – ADHESION DE LA CCBA AU PROJET « TERRITOIRES ZERO DECHET ZERO GASPILLAGE »
Monsieur le Président expose que dans le cadre des Assises nationales sur l’économie circulaire, Madame le Ministre
Ségolène Royal a annoncé le 16 juin 2015 le lancement de l’appel à projet « territoires zéro déchet, zéro gaspillage »,
pour lequel le SMVO s’est porté candidat. Pour cela, le SMVO doit fédérer la participation des acteurs du territoire
(économiques, associatifs et citoyens) dans une démarche participative de co-construction. Les territoires lauréats
bénéficieront d’un appui personnalisé de l’ADEME et de soutiens financiers priorisés pour mener à bien leurs projets.
Monsieur le Président a transmis une lettre d’intention au SMVO en août dernier, dans l’attente de la décision du conseil
communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Vu :
- l’appel à projet « territoires zéro déchet, zéro gaspillage », lancé par le Ministère de l’Écologie, du Développement
durable et de l’Énergie ;
- la lettre d’intention du Président de la CCBA, en date du 07/08/2015, de participer à ce projet ;
Considérant :
- que ce partenariat permettrait de valoriser et soutenir financièrement les actions de prévention de la collectivité ;
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de l’adhésion de la CCBA au projet « territoires zéro déchet, zéro gaspillage » du SMVO.
VIE LOCALE – ACTION SOCIALE
10 – RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES PARENTS - ENFANTS
Le Conseil Communautaire,
Vu :
- le contrat de cofinancement du Relais Assistantes Maternelles établi entre la CCBA et la CAF de l’Oise du 01/01/2012
au 31/12/2015 ;
Considérant :
- qu’il convient de renouveler l’agrément du Relais Assistantes Maternelles Parents Enfants (RAMPE) qui arrive à
échéance le 31/12/2015, afin de poursuivre les activités du service et bénéficier des soutiens financiers ;
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de renouveler le contrat de cofinancement du Relais Assistantes Maternelles du 01/01/2016 au 31/12/2019,
établi entre la CCBA et la CAF de l’Oise.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat susdit et toutes autres pièces afférentes à cette affaire.
VIE LOCALE – ACTION SOCIALE
11 – PRET DE L’ESPACE DAGOBERT AU COLLEGE DE LACROIX-SAINT-OUEN EN MAI 2016
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu :
- la délibération en date du 18/12/2013 fixant les tarifs de location de l’Espace Dagobert ;
- la demande de réservation à titre gracieux de l’Espace Dagobert, formulée par le collège de Lacroix-Saint-Ouen le
03/07/2015 ;
Considérant :
- que ce collège souhaite organiser un concert de fin d’année scolaire avec sa chorale de 250 élèves, en mai 2016 ;
- l’avis favorable des membres du Bureau réunis le 16/09/2015 relevant la qualité du spectacle produit en 2015 et
l’investissement du professeur ;
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’accorder la gratuité de la location de l’Espace Dagobert au profit du collège de Lacroix-Saint-Ouen, pour
une représentation qui aura lieu en mai 2016.
QUESTIONS DIVERSES
 Information de Monsieur le Président / Projet de fusion de la CCBA
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (autrement appelée loi
NOTRe) confirme la montée en puissance des régions et des intercommunalités...
Monsieur le Président explique que les intercommunalités devront être d’une taille minimale fixée à 15 000 habitants,
sauf exceptions. Aussi, la CCBA composée de 6 communes de 11 000 habitants sera amenée à fusionner avec une autre
intercommunalité pour le 1er janvier 2017.
Dans ce cadre, Monsieur le Président informe de son entretien avec Monsieur le Préfet de l’Oise, qui demande que la
CCBA fusionne avec l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC). Le Préfet souhaite un positionnement avant
le 15 octobre 2015.
Une réunion a eu lieu le 11/09/2015 entre les maires de la CCBA et le Président de l’Agglomération de la Région de
Compiègne. Des réunions de travail vont être menées prochainement afin d’échanger sur l’harmonisation des
compétences et les modes de financement des deux collectivités. Un calendrier de travail sera établi.
Monsieur Lavoisier pense qu’il faut envisager d’autres rapprochements, tels la Communauté de Communes de la Plaine
d’Estrées, avec laquelle la CCBA a déjà créé un syndicat mixte (SCoT). Il regrette de ne pas avoir été informé et
consulté par l’ancien conseil municipal de ce projet de fusion CCBA / ARC.
Monsieur le Président répond que ce projet avait déjà été acté en 2012 dans le schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI).
Il précise qu’il informera les membres du conseil de l’avancement de ce dossier lors des prochaines séances.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Ont signé au registre les membres présents.