dérogation pour travaux réglementés

Contact : CCI Info Services
T. 03 90 20 67 68 • [email protected] • www.strasbourg.cci.fr
s’orienter avec la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin
dérogation pour
travaux réglementés
Principe
Les apprentis de moins de 18 ans ne doivent pas être exposés à des travaux
dangereux ; dans certains cas une demande de dérogation est nécessaire.
•
Exemples de travaux interdits : travaux exposant à des agents biologiques,
travaux exposant aux vibrations mécaniques, travaux exposant à des risques
d’origine électrique, travaux comportant des risques d’effondrement et
d’ensevelissement, travaux temporaires en hauteur, travaux exposant à des
températures extrêmes, travaux en contact des animaux, travaux portant atteinte à
l’intégrité physique ou morale.
•
Exemples de travaux interdits susceptibles de dérogation : travaux exposant
à des agents chimiques dangereux, travaux exposant à des rayonnements, travaux
en milieu hyperbare, travaux nécessitant l’utilisation d’équipement de travail,
travaux utilisant des appareils sous pression, travaux en milieu confiné, travaux au
contact du verre ou du métal en fusion.
Articles R4153-16 et
suivants du code du
travail
En cas de doute, l’employeur doit contacter la DIRECCTE ou le Médecin du Travail.
La déclaration de dérogation pour travaux interdits ou réglementés au sein de l’entreprise
Sont visés par cette procédure de dérogation, les tâches et les lieux recevant les
apprentis en formation professionnelle de 15 ans au moins jusqu’à 18 ans. Désormais,
à compter du 2 mai 2015, les textes substituent un régime déclaratif, sous l’entière
responsabilité du Chef d’entreprise, au régime d’autorisation par l’inspecteur du travail.
Cette nouvelle procédure est applicable aux employeurs d’apprentis d’au moins 15 ans
et de moins de 18 ans, ainsi qu’aux centres de formation d’apprentis.
Préalablement à l’affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de
dérogation, une déclaration de dérogation est adressée à l’inspecteur du travail par
l’employeur (ou le directeur du CFA). Elle précise :
• le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement,
• les formations professionnelles assurées,
• les différents lieux de formation connus,
• les travaux interdits sur lesquels porte la déclaration de dérogation…,
• la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer
les jeunes pendant l’exécution des travaux précités.
Le formalisme de la déclaration est prévu par le décret.
1
d é r o g ati o n p o u r tra v a u x r é g l e m e n t é s - M A I 2 0 1 5
Décrêt du 17 avril 2015
publié au Journal Officiel
le 19 avril 2015
L’entreprise devra avoir procédé à l’« évaluation des risques » préalablement à
l’envoi de la déclaration, et transcrit dans un document unique les résultats de cette
évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs existants pour les
jeunes et liés à leur travail et aura mis en œuvre les actions de prévention prévues
au 2° alinéa de l’article L.4121-3 du code du travail.
La déclaration est à renouveler tous les 3 ans.
Articles L4121-3 et
suivants du code du
travail
A l’appui de sa demande, l’employeur devra fournir à l’Inspecteur du Travail les
pièces nécessaires à sa requête, et préciser la liste des travaux et des équipements
de travail nécessaires à la formation professionnelle de l’apprenti pour qui
l’autorisation de déroger est demandée.
Articles R4153-39 et
suivants du code du
travail
L’autorisation est réputée acquise si l’Inspecteur du Travail n’a pas fait connaître
sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande
complète. En cas de refus d’autorisation, l’employeur dispose d’un délai d’un mois
pour saisir le Ministre chargé du travail. A défaut de réponse dans un délai de deux
mois, le silence vaut rejet.
Articles R4153-42 et
suivants du code du
travail
En cas de modification de ces travaux pendant les trois années couvertes par la
dérogation, l’employeur ou le chef d’établissement devra communiquer les nouveaux
éléments à l’Inspecteur du Travail dans un délai de huit jours.
A l’occasion de l’embauche d’un apprenti amené à utiliser des machines ou produits
dangereux pour lesquels l’autorisation a été sollicitée, l’employeur doit, dans un délai
de huit jours, transmettre à l’Inspecteur du Travail l’avis médical d’aptitude annuel
pour chaque jeune affecté à ces travaux.
Articles L4121-1 du
code du travail
Document pouvant être
demandé au cours de
l’instruction du contrat
ou après enregistrement :
copie de la demande de
dérogation, ou de la
dérogation si elle a été
délivrée par l’Inspecteur
du travail.
Les dérogations accordées par l’Inspecteur du Travail dans le cadre des anciennes
dispositions restent valables pendant la durée initialement prévue.
Les travaux en hauteur font l’objet d’un décrêt spécifique.
A noter que les CFA sont aussi tenus pour les formations ayant recours à de tels
travaux, de présenter une demande de même nature.
2
Interlocuteurs / contacts utiles :
Liens utiles :
•
DIRECCTE
•
www.travail-emploi.gouv.fr
•
Médecine du Travail
•
www.education.gouv.fr
•
CFA
d é r o g ati o n p o u r tra v a u x r é g l e m e n t é s - M A I 2 0 1 5
Décrêt Escabeau du
17 avril 2015 publié au
Journal Officiel le 19
avril 2015
O R I EN T A T I ON • a p p r e n tissa g e