Fiche mémo sur la délégation de pouvoirs du cadre dirigeant

Janvier 2012
DELEGATION DE POUVOIRS ET RESPONSABILITE PENALE DU CADRE DIRIGEANT
Dans les structures importantes, le dirigeant ne peut piloter l’ensemble des activités et respecter
lui-même les obligations qui pèsent sur lui. Aussi, délègue-t-il sa signature, voire certains de
ses pouvoirs. Il est donc indispensable qu’il sache dans quelle mesure sa responsabilité pénale
peut être engagée, parfois sans même qu’il en ait conscience !
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I – LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU CADRE DIRIGEANT
1. Le cadre légal de la responsabilité pénale du cadre dirigeant
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La loi du 13 mai 1996 précise la définition de la faute involontaire, notamment la faute
d’imprudence
La loi du 10 juillet 2000 (loi Fauchon) modifie le régime de la sanction des délits nonintentionnels
A retenir : La loi Fauchon limite la constitution du délit uniquement s’il y a eu une violation
manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
2. Les principales dispositions de la loi Fauchon
La loi Fauchon distingue notamment :
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la faute délibérée qui traduit la violation volontaire d’une obligation de prudence ou de
sécurité
la faute qualifiée, involontaire, qui constitue néanmoins une défaillance inadmissible
A retenir : La loi Fauchon impose au juge de qualifier le lien de causalité entre la faute et le
dommage subi pour établir les responsabilités encourues.
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II - DELEGATION DE SIGNATURE ET DELEGATION DE POUVOIRS
1. La délégation de signature
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l’acte qui porte délégation de signature doit être rendu public
la délégation doit être limitée dans sa durée ou son objet
elle ne doit pas porter sur un domaine prohibé par une loi
elle doit être donnée par le titulaire du pouvoir
A retenir : La délégation de signature n’entraîne pas de transfert de responsabilité.
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2. La délégation de pouvoirs
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La délégation de pouvoir doit être prévue par un texte législatif ou réglementaire
Elle ne doit pas être explicitement ou implicitement prohibée par une loi
Elle doit être partielle (décision du Conseil d’Etat)
Elle implique un transfert des compétences entre le délégant et le délégataire
A retenir : La délégation de pouvoirs entraîne un transfert de responsabilité entre le délégant
(celui qui délègue son pouvoir) et le délégataire (celui qui est bénéficiaire de la délégation de
pouvoir).
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III – LE PRINCIPE DE MISE EN OEUVRE D’UNE DELEGATION DE POUVOIRS
1. Les domaines d’application de la délégation de pouvoirs
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La délégation de pouvoirs est admise dans la plupart des domaines de responsabilité
Le niveau de qualification du délégataire doit être adapté aux responsabilités confiées
Il doit y avoir un lien hiérarchique entre le délégant et le délégataire
A retenir : Le délégataire doit rendre compte de ce qu’il fait ou ne fait pas, le délégant conserve
un pouvoir de substitution et une décision prise par un délégataire peut faire l’objet d’un
recours auprès du délégant.
2. Le contenu de la délégation de pouvoirs
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Le délégataire doit avoir eu connaissance précise de l’étendue des pouvoirs délégués
Le contenu de la délégation doit correspondre aux activités de la structure
Elle peut se faire par domaine d’activité (RH, finances, communication, SIC,…)
A retenir : Le délégataire doit avoir connaissance de l’étendue des réglementations inhérentes
aux activités correspondantes aux pouvoirs délégués, ainsi qu’aux conséquences pénales du
non-respect de celles-ci.
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IV – L’APPLICATION D’UNE DELEGATION DE POUVOIRS PAR UN CADRE
DIRIGEANT
1. La situation particulière des dirigeants
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La délégation de pouvoir est rendue nécessaire par la structure
La délégation n’exonère que de la responsabilité ès qualité
Le délégataire dispose de la compétence, de l’autorité et des moyens
A retenir : Un dirigeant qui procède à une délégation de pouvoir sur un plan juridique, sans
toutefois transmettre ses pouvoirs de façon effective, reste pénalement responsable ès qualité.
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2. Un dirigeant peut-il envisager une co-délégation de pouvoirs ?
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La co-délégation de pouvoirs dans un même domaine au profit de plusieurs
collaborateurs est juridiquement impossible
Le dirigeant doit donc choisir, en connaissance de cause, le collaborateur à qui il
délivrera personnellement sa délégation de pouvoirs
A retenir : Il ne peut, en effet, y avoir co-délégation de pouvoirs de la part d’un dirigeant car le
délégataire doit pouvoir jouir d’une autonomie de pouvoir incompatible avec l’exercice collectif
de la délégation.
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V - RESPONSABILITE ET ABSENCE DE RESPONSABILITE PENALE D'UN CADRE
DIRIGEANT
1. Le cas d’absence de responsabilité pénale du cadre dirigeant
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Il n’y a pas responsabilité pénale si la connaissance d’un risque ne peut être démontrée
La responsabilité civile reste engagée en cas de négligence de procéder aux contrôles
nécessaires
A retenir : Le mécanisme de la délégation de pouvoirs n’est pas un moyen pour le dirigeant
d’échapper à sa responsabilité pénale mais un mécanisme visant à assurer l’effectivité des
prescriptions légales.
2. Le cas où la responsabilité pénale du dirigeant est retenue
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Lorsqu’une obligation de prudence ou de sécurité est violée de façon délibérée
Lorsqu’une faute caractérisée, exposant à un risque grave, est commise
Un dirigeant qui procède à une délégation de pouvoirs sans toutefois transmettre ses
pouvoirs de façon effective, reste pénalement responsable ès qualité.
A retenir : Un dirigeant qui a pris personnellement part, même indirectement, à la commission
d’une infraction ne peut se prévaloir d’une délégation de pouvoirs pour exonérer sa
responsabilité.
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EN DEFINITIVE
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Seul le juge du fond apprécie le lien de causalité et la faute commise
Le cadre dirigeant doit donc contrôler l’application de sa délégation de pouvoirs
A retenir : Le cadre dirigeant doit absolument s’assurer de la pertinence et de la légalité de sa
délégation de pouvoirs, ainsi que des mesures prises pour en contrôler l’application.
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