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LES SERVICES DE L'ETAT DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT
La Direction Départementale des Finances Publiques
LES DEMANDES DE RESCRIT FISCAL
Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur une
situation de fait au regard d’un texte fiscal.
Un rescrit permet à un usager d’obtenir de l’administration fiscale une réponse écrite, signée, suffisamment
explicite et non équivoque qui répond à la demande de manière claire et précise. La position prise engage
l’administration fiscale et offre à l’usager une garantie de stabilité et de visibilité sur son environnement fiscal.
Objectifs :
* Garantir une meilleure sécurité juridique aux usagers.
* Apporter une limite au droit de reprise de l’administration fiscale en lui interdisant de procéder à des
rectifications contraires à ses propres prises de position formelle sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur
une situation de fait.
* Possibilité de demander, dans certains cas, un second examen auprès d’un collège administratif
interrégional (Instauration d’un recours contre les prises de position formelle de l’administration fiscale à
er
compter du 1 juillet 2009).
Domaine de compétence :
* Un rescrit peut concerner une simple demande d’interprétation d’un texte fiscal (demande individuelle
formulée par un usager portant sur un point de droit fiscal de portée générale). Un usager souhaite connaître
le sens et la portée d’un texte fiscal.
* Un rescrit peut concerner une demande d’interprétation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal
(demande individuelle décrivant une situation particulière au regard de l’application d’un texte).
Dépôt des demandes de rescrit :
* La demande de rescrit doit être formulée par écrit et signée par l’usager. Elle est à envoyer au service qui
gère l’impôt faisant l’objet de la demande (par exemple, au service des impôts des particuliers pour une
demande concernant l’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation).
* La demande écrite de rescrit formulée par un usager doit être complète et elle doit présenter de manière
précise et sincère la question posée ou la situation de fait invoquée.