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PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n0 98-600
portant réglementation des heures
d’ouverture et de fermeture des débits de boissons.
Le Préfet de la Haute-Corse,
VU les articles L.2212-2 et L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des débits de boissons et
des mesures contre l’alcoolisme,
VU l’arrêté préfectoral n° 94-1872 en date du 25 octobre 1994 portant réglementation des
heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,
CONSIDERANT les nombreuses plaintes relatives aux nuisances sonores occasionnées
par ce type d’activité et la nécessité de préserver la quiétude des résidents voisins de ces
établissements,
CONSIDERANT qu’il convient de garantir le droit à la tranquillité publique de la population,
CONSIDERANT qu’il apparaît également opportun d’harmoniser la réglementation des
heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons entre les départements de la
Haute-Corse et de la Corse du Sud,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n 0 94-1872 en date du 25 octobre 1994 est abrogé.
Article 2 - Les cafés, bars, débits de boissons, restaurants et autres établissements
servant des boissons à consommer sur place, situés sur le territoire du département de la
Haute-Corse, ne devront pas être ouverts au public avant six heures du matin.
Article 3 - L’heure limite de fermeture des établissements énumérés à l’article précédent
est fixée à 2 heures pour toutes les communes du département.
Article 4 - Des dérogations aux heures de fermeture pourront être accordées à titre
exceptionnel, par le Préfet, après avis des maires et des services de police ou de
gendarmerie intéressés, aux établissements à activité exclusivement nocturne, tels que les
cabarets artistiques et les discothèques, et n’ouvrant leurs portes au public qu’à partir de
21 heures. L’horaire de fermeture s’appliquant à ces établissements ne saurait excéder 5
heures.
Article 5 - L’arrêté préfectoral de dérogation à l’heure limite de fermeture devra être
présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 6 - Les maires pourront accorder des dérogations exceptionnelles jusqu’à 5 heures
du matin, à l’occasion d une soirée familiale amicale ou d’une fête locale. Ils devront en
informer les services de police ou de gendarmerie au plus tard trois jours avant. Ces
autorisations ne pourront être valables que pour une soirée dans les deux premiers cas et
pour la durée de la fête dans le troisième.
Article 7 - Les services de police et de gendarmerie territorialement compétents devront
être immédiatement informés par le débitant ou son représentant de tout incident et de tout
trouble de l’ordre public ayant lieu dans l’établissement.
Article 8 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, les Sous-préfets de
Calvi et Corte, les maires, le commandant le groupement de gendarmerie de la HauteCorse, le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia le 26 mai 1998
Le Préfet,
Bernard LEMAIRE
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
Nicole MILLELIRI