lexique - Conseil départemental du Finistère

LEXIQUE
LEXIQUE
Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
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LEXIQUE
Abandon d’enfant :
Les enfants accueillis par un particulier ou certaines œuvres spécialisées, dont les parents se
sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an, peuvent être déclarés abandonnés par le
tribunal en vue de leur adoption.
Accueil familial : (livret « modes d’accueil »)
Personne agréée par le Président du Conseil général du Finistère pour accueillir à son domicile,
à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, des
personnes handicapées adultes ou des personnes âgées.
Accueil temporaire : (livret PH, livret PA)
L’accueil temporaire s’adresse aux personnes handicapées et personnes âgées et s’entend
comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à
temps complet ou partiel, avec hébergement ( hébergement temporaire) ou sans hébergement
( accueil de jour).
Action éducative en milieu ouvert : (livret DEF, partie enfance)
Mesure de soutien apportée par une équipe éducative à un enfant et à son milieu familial.
L’action éducative en milieu ouvert judiciaire est décidée par le Juge des Enfants.
L’action éducative en milieu ouvert administrative est décidée par le Président du Conseil
général du Finistère.
Administration légale :
Administration d’un patrimoine ou d’un ensemble de bien dévolue par la loi à une personne
déterminée.
Adoption : (livret DEF, partie enfance)
Création par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang,
sont généralement étrangères l’une à l’autre.
Adoption plénière :
Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d’origine et l’enfant adopté et assimilant
ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive.
Adoption simple :
Adoption laissant subsister des liens entre l’enfant et sa famille d’origine.
Agence française d’adoption : (livret DEF, partie enfance)
Elle a pour mission d’informer de conseiller et de servir d’intermédiaire pour l’adoption de
mineurs étrangers de quinze ans.
Allocation frais de transport : (livret PH)
L’Allocation de transport est une prestation facultative qui a pour but de compenser les frais
de transports des personnes adultes handicapées qui se rendent de leur domicile en centre
d’accueil de jour financé par le Conseil général.
Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
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Administrateur ad hoc :
Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection
des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad
hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités.
Agrément :
Acte par lequel le Président du Conseil général du Finistère reconnaît une personne apte à
exercer un droit ou une profession.
Aide à domicile (Enfance) : (livret DEF, partie enfance)
L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à
défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa
sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le
demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes.
Aide ménagère :
Personne qui apporte une aide aux personnes éprouvant des difficultés à effectuer seule
les tâches de la vie quotidienne (entretien courant de la maison, aide à la toilette, courses,
préparation des repas).
Aide sociale :
Ensemble de mesures de protection apportées par la collectivité publique aux personnes qui,
faute de ressources personnelles ou familiales suffisantes, ne peuvent faire face à leurs besoins.
Aide sociale à l’Enfance :
Service non personnalisé du département, chargé de la protection des mineurs et de l’aide à
leur famille.
Avenir jeunes 29 : (livret insertion, lutte contre les exclusions)
Dispositif partenarial co-piloté par le Conseil général du Finistère, l’Etat et les missions
locales, Avenir jeunes 29 mutualise divers fonds dans une optique de mise en cohérence et de
complémentarité des multiples aides accessibles aux jeunes.
Allocataire :
Personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations.
Allocation aux adultes handicapées :
Prestation destinée à donner un minimum de ressources aux adultes handicapées qui ne
peuvent prétendre à un avantage de vieillesse ou d’invalidité d’un montant au moins égal à cette
allocation.
Allocation compensatrice : (livret PH)
L’allocation compensatrice est une allocation d’aide sociale destinée à compenser les charges
que supportent les personnes handicapées dont l’état nécessite l’aide effective d’une tierce
personne pour les actes essentiels de l’existence ou dont l’exercice d’une activité professionnelle
ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
212 • Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
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Allocation mensuelle (enfance) : (livret DEF, partie enfance)
Les allocations mensuelles d’Aide sociale à l’Enfance sont des prestations d’aide à domicile
accordées par décision du Président du Conseil général du Finistère ou des personnes ayant
reçues délégation à cet effet.
Les allocations mensuelles d’Aide sociale à l’Enfance consistent en un soutien matériel aux
mineurs et à leurs familles confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre
gravement leur équilibre, et qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes.
Elles peuvent également correspondre à une aide aux femmes enceintes confrontées à des
difficultés médicales et sociales ou financières, lorsque leur santé ou celle de leur enfant l’exige.
Allocation personnalisée d’autonomie : (livret PA)
Toute personne âgée, se trouvant dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de
la perte d’autonomie liée à son état physique ou mental, a droit à une Allocation personnalisée
d’autonomie, permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.
Assistance éducative : (livret DEF, partie enfance,)
Ensemble de mesures qui peuvent être prises par le Juge des Enfants lorsque la santé, la sécurité
ou la moralité d’un mineur non émancipé sont gravement compromises.
Le Juge peut ordonner le placement de l’enfant hors de sa famille ou le maintenir dans son
milieu en imposant le respect de certaines obligations.
Assistant familial : (livret établissement et service)
L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de
façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile.
Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou
un service d’accueil familial thérapeutique.
Assistant maternel : (livret établissement et service)
L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et
de façon non permanente des mineurs à son domicile.
L’assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par
l’intermédiaire d’un service d’accueil mentionné à l’article L 2324-1 du code de la santé publique.
Autorité parentale :
Pouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur
et non émancipé.
Centre communal d’action sociale :
Etablissement public communal ou intercommunal chargé d’une missions générale de prévention
et de développement sociale, et d’un rôle d’instruction des demandes d’aide sociale.
Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
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Centre départemental d’action sociale :
Lieu d’accueil offrant un service de proximité, il met en œuvre sur le terrain l’ensemble des
missions sociales et médico-sociales du Conseil général du Finistère.
Centre de planification et d’éducation familiale : (livret DEF, partie PMI)
Les centres de planification ou d’éducation familiale ont pour mission de proposer des
consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité, diffuser des informations et
actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale,
préparer à la vie de couple et à la fonction parentale, notamment par des entretiens de conseil
conjugal et familial, proposer des entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse
et des entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une interruption volontaire
de grossesse.
Commission d’accès aux documents administratifs :
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative
indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l’accès des particuliers aux documents
administratifs.
Centre d’action médico-social précoce : (livret DEF, partie PMI)
Lorsqu’un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez un mineur, notamment au cours des
examens médicaux prévus, celui-ci peut être accueilli dans des centres d’action médico-sociale
précoce en vue de prévenir ou de réduire l’aggravation de ce handicap.
Cet accueil comporte une action de conseil et de soutien de la famille ou des personnes
auxquelles l’enfant a été confié.
Complément d’allocation compensatrice : (livret PH)
Le complément d’allocation compensatrice est versé par le Conseil général à des personnes
dont le handicap nécessite le recours à une tierce personne rémunérée pour l’accomplissement
des actes essentiels de l’existence.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(remplace les ex CDES et COTOREP) : (livret PH)
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au sein de la MDPH de
chaque département est compétente pour examiner les demandes présentées antérieurement
à sa mise en place à la commission départementale de l’éducation spéciale ou à la commission
technique d’orientation et de reclassement professionnel qui n’ont pas donné lieu à une décision
de ces dernières commissions.
Commission locale de lutte contre les exclusions :
La CLLE, instance technique, est l’instance de premier niveau de mise en œuvre et de coordination
des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions. Elle s’adresse aux publics en
difficultés engagés dans un projet d’insertion, au profit desquels les dispositifs sont actionnés.
La CLLE a donc pour mission principale la prise en charge individuelle des bénéficiaires dans
une démarche de projet global d’insertion et dans le respect des procédures définies au niveau
départemental.
214 • Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
LEXIQUE
Conseil de famille des pupilles de l’Etat :
Organe administratif chargé de la tutelle des pupilles de l’Etat.
Conseil général :
Assemblée élue chargée d’administrer par ses délibérations les affaires du Département en tant
que collectivité territoriale.
Conseil national pour l’accès aux origines personnelles :
Il assure l’information des départements, des collectivités d’outre-mer et des organismes
autorisés et habilités pour l’adoption sur la procédure de recueil, de communication et de
conservation des renseignements visés à l’article L 147-5 du code de l’action sociale et des
familles, ainsi que sur les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des personnes à la recherche
de leurs origines, des parents de naissance et des familles adoptives concernés par cette
recherche ainsi que sur l’accueil et l’accompagnement des femmes souhaitant garder l’anonymat
lors de leur accouchement.
Contrat :
Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres,
à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Contrat d’insertion : (livret insertion lutte contre les exclusions)
Convention engageant les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion dans des démarches en
vue de favoriser leur insertion, avec l’aide d’un travailleur social référent.
Contrat jeune majeur : (livret DEF, partie enfance)
Prise en charge par le Service Enfance et Famille des majeurs âgées de moins de 21 ans qui
éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.
Convention internationale des Droits de l’enfant :
Texte adopté par les Nations Unies le 20 novembre 1989, signé et ratifié par la France.
Créancier d’aliments :
Personne qui peut réclamer à certains membres de sa famille, les débiteurs d’aliment, une
somme d’argent destinée à assurer la satisfaction de ses besoins vitaux.
Débiteur d’aliments :
Personne qui doit à certains membres de sa famille, les créanciers d’aliment, une somme d’argent
destinée à assurer la satisfaction de leurs besoins vitaux.
Délégation d’autorité parentale : (livret DEF, partie enfance)
Mode de prise en charge du mineur par le service de l’Aide sociale à l’Enfance, la délégation
d’autorité parentale est la situation où les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent,
lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de
l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance,
établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à
l’enfance.
Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
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LEXIQUE
Département :
Fraction du territoire constituant à la fois une circonscription administrative pour les services
de l’Etat, et une collectivité territoriale se situant entre la Région et la Commune.
Cette collectivité territoriale est administrée par le Conseil général.
Domicile de secours : (préambule aide sociale générale)
Le domicile de secours est celui qui permet de déterminer le département qui doit prendre en
charge les demandes d’aide sociale.
Donation :
Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien à un autre (le
donataire), qui l’accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.
Enfant en danger :
Mineur non émancipé dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont les
conditions d’éducation sont gravement compromises.
Fonds d’aide aux publics en situation spécifique : (livret insertion, lutte contre les
exclusions)
Ce fonds recoupe deux types d’aides – aides à la subsistance et aides ponctuelles – dont l’objet
est de permettre aux personnes en situation de précarité, telle que définie par le titre 6 du
livret insertion lutte contre les exclusion, de subvenir à des besoins de première nécessité ou
ponctuels.
Fonds de solidarité pour le logement : (livret insertion, lutte contre les exclusions)
Le fonds de solidarité pour le logement participe, dans le cadre d’un parcours d’insertion, à
l’accès ou au maintien durable dans un logement. Il permet attribuer des aides, en tiers payant,
sous certaines conditions, en tenant compte de l’importance et de la nature des difficultés des
ménages.
Habilitation :
Acte administratif unilatéral par lequel le Président du Conseil général accorde à un établissement
la capacité de recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Habitat RMI : (livret insertion lutte contre les exclusions)
Les aides départementales à l’amélioration de l’habitat concourent à la lutte contre les exclusions
dans le cadre d’un parcours d’insertion incluant le logement et participent au maintien durable
dans un logement. Elles fonctionnent selon le principe de subsidiarité et ne peuvent être
attribuées qu’après que le ménage ait signé un contrat d’insertion dûment validé par l’instance
décisionnelle.
Handicapé :
Personne atteinte d’une déficience physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique.
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LEXIQUE
Juge aux Affaires familiales :
Juge du Tribunal de Grande Instance délégué aux affaires familiales. Plus spécialement chargé
de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, il connaît entre autres : des actions
liées à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de
l’obligation d’entretien, de l’exercice de l’autorité parentale.
Juge des Enfants :
Magistrat du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel siège le Tribunal pour Enfants.
En matière pénale, il a tout à la fois juridiction d’instruction et de jugement pour les infractions
commises par les mineurs
En matière civile, il est compétent dans le domaine de l’assistance éducative et plus généralement,
lorsqu’un mineur doit être protégé et assisté.
Maison départementale des personnes handicapées : (livret PH)
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil,
d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille,
ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Elle met en œuvre l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille
après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap.
Obligation alimentaire :
Obligation mise à la charge d’une personne en vue de fournir des secours, principalement en
argent, exceptionnellement en nature, à un proche parent ou allié qui se trouve dans le besoin.
Placement :
Terme qui sert à désigner le retrait d’un enfant de son milieu familial pour le confier à une
institution ou à une famille d’accueil.
Placement éducatif à domicile : (livret DEF)
Le Placement éducatif à domicile est une alternative au placement traditionnel alliant protection
judiciaire, maintien au domicile familial et partenariat avec les parents.
Prestation de compensation du handicap : (livret PH)
La Prestation de compensation du handicap constitue l’aspect individuel du droit à compensation
institué par la loi du 11 Février 2005. Elle vise à prendre en charge les surcoûts prévus par
décret, liés aux besoins de compensation du handicap dans la vie quotidienne de la personne
handicapée.
Prévention :
Intervention qui a lieu avant que des phénomènes d’inadaptation n’apparaissent ou ne se
développent.
Protection Maternelle et Infantile :
Dispositif de protection sanitaire et sociale de la maternité et du jeune enfant.
Règlement départemental d’aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
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LEXIQUE
Pupilles de l’Etat : (livret DEF)
Enfants intégralement pris en charge par le service de l’Aide sociale à l’Enfance et dont la tutelle
est assurée par l’Etat.
Recours :
Demande de révision d’une décision par la saisine de l’autorité compétente.
Règlement départemental d’aide sociale :
Document définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d’aide sociale
relevant du Département.
Retrait d’autorité parentale : (livret DEF, partie Enfance)
Mode de prise en charge du mineur par l’Aide sociale à l’Enfance, le retrait d’autorité parentale
est la situation où le Juge décide de retirer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité
parentale suite à une condamnation pénale ou un jugement civil.
Revenu de solidarité active : (livret insertion lutte contre les exclusions)
Allocation destinée à garantir à chacun un seuil de ressources minimales. Cette garantie est
subordonnée à la signature d’un contrat d’insertion.
Secours exceptionnels : (livret insertion lutte contre les exclusions)
Aide financière visant à répondre aux besoins de première nécessité et à des dépenses
occasionnelles pour des personnes isolées ou ménages, avec ou sans enfants en situation de
précarité.
Secret professionnel :
Obligation faite aux professionnels sous peine de poursuites pénales de taire les informations
à caractère secret dont ils ont eu connaissance, en raison de leur fonction ou mission, sauf si la
loi les autorise ou leur impose de le lever.
Signalement :
Terme employé pour désigner l’information délivrée au Procureur de la République de la
situation d’un enfant ou d’une personne vulnérable en danger.
Succession :
Transmission de biens, dettes ou actifs d’une personne décédée.
Technicienne en intervention sociale et familiale : (livret DEF partie enfance, partie
PMI)
Travailleur social qui exerce à domicile une action d’ordre social, préventive et éducative, au
travers des tâches concrètes de la vie quotidienne.
Tiers digne de confiance :
Personne à qui le Juge des Enfants peut confier directement un mineur non émancipé par
mesure d’assistance éducative.
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LEXIQUE
Tutelle :
Institution permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les
majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées.
Usager :
Toute personne demandant à bénéficier d’un service ou d’une aide délivré par le Conseil général.
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