CGI bons plans - Soomville.com

Conditions Générales d’Insertion des Bons plans
Préambule
SOOMVILLE, enseigne commerciale, est une marque déposée auprès de l’INPI. SOOMVILLE est exploitée en France par la société
YKGT, Société par Actions Simplifiée au capital de 133 953 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 803 490 481 et dont
le siège social est situé 102-110, avenue Marceau à Courbevoie (92400).
SOOMVILLE met à disposition une Plateforme en ligne permettant une mise en relation entre les différents acteurs de la vie de
quartier : particuliers, professionnels, collectivités locales, vie associative, et permet à ces derniers d’y insérer des Bons plans (voir
définition ci-dessous).
L'accès et l'utilisation de la Plateforme SOOMVILLE valent acceptation sans réserve, par tout Utilisateur, de l’intégralité des Conditions
Générales d’Utilisation et de la Charte de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel.
Les présentes Conditions Générales d’Insertion des Bons plans établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à
toute insertion de Bon(s) plan(s) sur la Plateforme SOOMVILLE.
Leur acceptation à l’occasion de la création de votre Compte vaut consentement sans réserve de l’intégralité de la présente et vous est
donc pleinement opposable.
ARTICLE 1 : Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Insertion des Bons plans, chacun des mots ou expressions commençant avec une
majuscule et mentionnés ci-dessous a la signification suivante :
Achat in-app : désigne un achat intégré s’effectuant au sein même de l’application SOOMVILLE (smartphone et/ou tablette) et
permettant d’obtenir des fonctionnalités supplémentaires. Ces achats sont réalisés soit depuis Google Play Store, soit depuis l’Apple
Store, suivant l’équipement de l’Utilisateur.
Annonce : désigne le Contenu déposé par un Annonceur, sous sa responsabilité éditoriale, et diffusé sur la plateforme SOOMVILLE.
Les Annonces sont publiées gratuitement pour une durée illimitée.
Il existe deux types d’annonces :
- L’Offre de service : désigne une Annonce par laquelle un Annonceur (offreur) propose sa capacité à rendre service.
- La Demande de service : désigne la publication par un Utilisateur (Demandeur) d’une recherche de service.
Annonceur ou Talent : désigne toute personne physique de plus de 16 ans ou toute personne morale ayant déposé et mis en ligne
une Annonce sur la Plateforme SOOMVILLE. Un Annonceur a obligatoirement créé un compte préalablement au dépôt de son
Annonce. Le terme Annonceur regroupe :
- L'Annonceur Particulier : s'entend de toute personne physique de plus de 16 ans, disposant de la capacité de contracter, d’une
autorisation parentale s’il est mineur, et agissant exclusivement à des fins privées.
- L'Annonceur Pro : s'entend de toute personne morale, société, association, travailleur indépendant, personne de droit public,
société civile ou groupement, agissant exclusivement à des fins professionnelles, ou dans le cadre de son objet.
Application : service électronique interactif fonctionnant sur les téléphones mobiles et sur les tablettes. L’Application SOOMVILLE est
téléchargeable gratuitement sur les plateformes de téléchargement Google Play Store (Android) ou App Store (Apple), suivant
l’équipement de l’Utilisateur.
Bons plans ou « Infos & bons plans » : Contenu publié par le Speaker en vue d’informer les Utilisateurs de la Plateforme d’offres
spéciales, de promotions, d’événements, portes ouvertes, conseils, recettes, bonnes adresses,… ou de tout autre activité locale. Ces
Bons plans apparaissent dans la rubrique « Infos & bons plans ».
Catégorie : désigne le domaine de compétence de l’Annonceur selon la classification établie et proposée par SOOMVILLE.
L’Utilisateur a ainsi la faculté d’utiliser cet outil de classification pour faciliter l’identification des Annonces correspondant à sa
recherche.
Charte de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel ou Charte de Confidentialité : a pour objet de
vous informer de la façon dont nous traitons vos Données Personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés.
Chat : désigne un service de messagerie privé et instantanée gratuit proposé aux Membres aux fins d’interagir avec d’autres
Membres.
Compte : désigne un Compte personnel et individuel. Ce Compte permet au Visiteur de devenir Membre et de profiter des Services de
la Plateforme comme déposer une Offre ou une Demande de service, interagir avec les autres Membres, ou pour les Professionnels
déposer des Bons plans.
L’inscription peut être effectuée par l’intermédiaire du compte Facebook personnel de l’Utilisateur.
Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme SOOMVILLE ou CGU : régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la
Plateforme SOOMVILLE.
Conditions Générales d’Insertion des Bons plans ou CGI Bons plans : établissent les conditions contractuelles exclusivement
applicables à toute insertion de Bons plans sur la Plateforme SOOMVILLE.
Conditions Générales d’Insertions des Annonces ou CGI Annonces : établissent les conditions contractuelles exclusivement
applicables à toute insertion d’Annonce(s) sur la Plateforme SOOMVILLE.
Conditions Générales d’insertion des Actualités
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Contenu : désigne toutes informations et/ou données (textes, photos, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, données
personnelles, liens hypertextes, …) renseignées par l'Utilisateur lors de la création de son Compte, lors de l’insertion d’une Annonce ou
d’un Bon plan, ou lors de l’utilisation de la Plateforme (avis).
Données Personnelles : désigne toutes les informations concernant une personne physique. Ce sont notamment les données que
l’Utilisateur communique lors de la création de son compte.
Evaluation : l’évaluation permet à un Membre de donner son avis suivant une échelle d’appréciation.
Identifiants : désigne le pseudonyme renseigné par le Membre (Soomer) ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi lui
permettant de s’identifier et d’accéder aux services de la Plateforme. Le pseudonyme diffère selon la qualité du Membre :
- Pour les Membres Particuliers (Soomers), il s’agit du prénom et de la première lettre du nom,
- Pour les Membres Professionnels (Soomers Pro), il s’agit de la dénomination sociale ou du nom commercial.
Membre ou Soomer : désigne toute personne, physique ou morale, ayant valablement créée un Compte sur la Plateforme
SOOMVILLE. Le Membre est soit Professionnel, soit Particulier et est désignable sous le vocable unique de Membre (ou Soomer). Le
Membre professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte professionnel.
Modération et Service de Modération : la modération désigne les opérations de filtrage automatisé, analyse, lecture humaine, mises
en place par SOOMVILLE afin de vérifier que le Contenu inséré sur la Plateforme SOOMVILLE respecte les présentes Conditions
Générales et ne sont pas de nature à choquer les Utilisateurs de la Plateforme suivant les règles de modération prévues dans l’article
5 des CGU.
Option(s) payante(s) ou Option(s) : il s’agit de services facultatifs proposés aux Annonceurs et permettant de faire sortir du lot leurs
Annonces. Actuellement, le paiement de ces options est uniquement réalisé par le biais d’Achats in-app.
Plateforme SOOMVILLE ou Plateforme : désigne l’ensemble des Services, Contenus collectifs ou privés, gratuits ou payants,
fournis. Elle est accessible sur deux supports :
- une Application pour appareils mobiles (ci-après l’Application) au sein de laquelle sont proposés l’environnement et les Services
SOOMVILLE,
- un Site internet www.soomville.com (et ses éventuelles déclinaisons).
Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, à savoir :
- la possibilité de consulter les Annonces publiées par les Annonceurs (particuliers et professionnels) de son quartier, d’interagir avec
ces derniers et de les évaluer en cas de recours à leurs services,
- la possibilité d’insérer soi-même des Annonces,
- la possibilité de consulter les Infos et Bons plans.
Les règles d’insertion des Annonces et des Bons plans sont énoncées respectivement dans les Conditions Générales d’Insertion des
Annonces et dans les Conditions Générales d’Insertion des Bons plans.
Site Internet : désigne le site internet accessible principalement depuis l’URL www.soomville.com et permettant aux Utilisateurs et aux
Annonceurs d’accéder via internet aux Services de la Plateforme SOOMVILLE.
Sous-catégories : désigne les différentes spécialités de chaque Catégorie. L’Utilisateur a ainsi la possibilité d’affiner sa recherche sur
une compétence particulière, et l’Annonceur d’identifier avec précision son domaine de compétence.
Speaker : désigne toute personne ayant déposé un Bon plan sur la Plateforme SOOMVILLE. Le Speaker s'entend de toute personne
morale (société commerciale, association, travailleur indépendant, personne de droit public, société civile ou groupement) agissant
exclusivement à des fins professionnelles, ou dans le cadre de son objet.
Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, ayant accès à la Plateforme SOOMVILLE, qu’il soit Visiteur, Membre,
Annonceur ou Speaker.
Visiteur : désigne toute personne, physique ou morale, ayant téléchargé l’application et utilisant la Plateforme sans avoir créé de
Compte, ni inséré aucune Données Personnelles.
ARTICLE 2 : Description du service proposé
Le principe :
SOOMVILLE donne la possibilité aux professionnels (entreprises, associations, collectivités locales) d’insérer leur(s) Bon(s) plan(s). Ce
service n’est pas disponible pour les particuliers.
Ces Bons plans publiés sont publiés sur la Plateforme SOOMVILLE dans la rubrique « Infos & bons plans ».
Tout Bon plan est diffusé à compter du jour de sa publication pour une durée de 30 jours.
Les Bons plans sont classés par ordre chronologique de publication (du plus récent au plus ancien).
Chaque Bon plan est automatiquement remonté en tête de liste tous les dix jours, soit 2 remontées en tête de liste pendant la durée de
publication.
Accessibilité :
Le service d’insertion est disponible soit à partir du site internet www.soomville.com, soit sur demande auprès du service commercial
de SOOMVILLE à l’adresse mail suivante : [email protected].
Le service d’insertion des Bons plans est accessible à tout professionnel (entreprises, associations, collectivités locales,…).
Conditions Générales d’insertion des Actualités
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ARTICLE 3 : Procédure d’insertion d’un Bon plan
Création d’un compte :
Pour pouvoir insérer un Bon plan, vous devez au préalable vous inscrire pour créer un compte.
Tout compte créé par un professionnel donne accès à l’intégralité de la plateforme, que cela soit à partir de l’application ou à partir du
site.
Lors de toute demande de création de Compte, un mail de confirmation est envoyé sur l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur. Le
statut de Membre ne deviendra actif qu’après avoir cliqué sur le lien d’activation contenu dans ce mail.
Le Membre garantit que les données qu’il communique sont conformes aux règles de diffusion spécifiées dans l’article 4 des CGU. Il
s’engage à informer SOOMVILLE sans délai en cas de modification de ses Données Personnelles qu’il a communiqué lors de
l’inscription et à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Compte.
Il appartient au Membre de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est seul
responsable de tout accès, consultation ou utilisation de son identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter
pour lui ou les tiers. Le Membre s’engage à en faire une utilisation personnelle de la Plateforme.
Par mesure de sécurité et de qualité des Services, SOOMVILLE se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni formalisme, les
Comptes des Membres qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 12 mois. Il appartiendra à l’Utilisateur dont
le compte aura été ainsi supprimé de créer un nouveau Compte.
Par ailleurs, l’ensemble des données relatives à l’activité d’un Membre est automatiquement supprimé au bout d’un an après la
désactivation du Compte.
Demande d’insertion d’un Bon plan :
Pour procéder à la demande d’insertion d’un Bon plan, le Speaker doit :
- remplir un formulaire recensant les informations relatives au contenu qu’il souhaite publier. Il appartient au Speaker de fournir les
éléments nécessaires à l’insertion de leur Bon plan : photo, titre, contenu, dont il autorise l’usage pour la réalisation des prestations
selon les règles de diffusion précisées dans l’article 4 des CGU.
Contrairement au Contenu d’une Annonce, un Bon plan peut contenir un lien hypertexte redirigeant vers un site exploité par le
Speaker. SOOMVILLE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à
l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La
décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
- Préciser la zone de diffusion de son Bon plan.
- Valider sa demande après avoir pré-visualisé le Contenu.
Sa demande est alors transmise au service de Modération de SOOMVILLE.
Modération :
Préalablement à sa publication, chaque Bon plan est systématiquement contrôlé, dans un délai de 24 heures maximum suite à la
demande d’insertion, quant à son contenu par le service de modération de SOOMVILLE (cf article 5 des Conditions Générales
d’Utilisation de la Plateforme SOOMVILLE). SOOMVILLE demeure libre à tout moment de refuser le Contenu d’un Bon plan, sans
préavis ni indemnité notamment si son contenu (i) contrevient aux présentes Conditions Générales et/ou (ii) est susceptible de porter
atteinte aux droits d’un tiers.
Une fois la demande d’insertion validée, le Speaker est informé par mail de la publication de son Bon plan.
Si un Bon plan est refusé par les services de modération en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, une notification est
envoyée au Speaker.
Renouvellement :
Le Speaker a la possibilité de renouveler son Bon plan pendant toute la durée de sa publication. Le Speaker est informé par mail deux
jours avant la fin de sa publication.
ARTICLE 4 : Responsabilités
Responsabilité du Speaker :
Conformément à l’article 7 des CGU, Le Speaker reconnait et accepte, qu’il accède à la Plateforme sous sa seule et unique
responsabilité. Il assume l’ensemble des risques liés à son accès (ou de son impossibilité d’accès) et à son utilisation de la Plateforme
SOOMVILLE, du Contenu qu’il publie, et de tout contact qu’il pourrait avoir avec d’autres Utilisateurs ou Membres de la Plateforme
SOOMVILLE, de quelque forme que cela soit (en personne ou en ligne,…).
Le Speaker, averti du fait que son Bon plan en ligne sur la Plateforme SOOMVILLE est consultable par toute personne de tout âge,
nationalité, race, sexe ou confession, et que SOOMVILLE n’exerce aucun contrôle sur les consultations, s’abstiendra de toute
allégation pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garantit SOOMVILLE de toute condamnation ou autres conséquences, qui
pourraient résulter de ce fait de l’action d’un tiers.
Responsabilité de SOOMVILLE :
SOOMVILLE se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de ces services pour des raisons
techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière
générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.
En conséquence, la responsabilité de SOOMVILLE ne pourra être ni recherchée ni retenue notamment en cas d’indisponibilité
temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à ces services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale,
d’un défaut de performance quelconque.
ARTICLE 5 : Suspension/Résiliation
SOOMVILLE se réserve le droit de refuser, interrompre, annuler, amender et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et
sans droit à indemnité, en cas de non-respect par le Speaker des conditions de paiement ou si toute ou partie du Bon plan, et/ou de
son contenu, s’avérait être non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme SOOMVILLE.
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Ce retrait ne fera naître au profit du Speaker aucun droit à indemnité et n’exonérera pas ce dernier du paiement des sommes
éventuellement dues.
ARTICLE 6 : Modification/Annulation
Le Speaker s’engage à contrôler le Contenu de son Bon plan avant sa validation. En conséquence, le Speaker ne pourra pas mettre
en jeu la responsabilité de SOOMVILLE dans le cas où il aurait omis de corriger une erreur ou omission sur le Bon plan inséré.
La validation sur le site de la demande d’insertion par le Speaker, après « prévisualisation », vaut engagement ferme et définitif.
Toute demande de modification ou d’annulation faite par le Speaker devra être exprimée par écrit à SOOMVILLE (mail à
[email protected] ou par courrier à SOOMVILLE, 102-110 avenue Marceau, 92400 COURBEVOIE) et ne prendra effet qu’après
acceptation expresse de celle-ci, SOOMVILLE n’ayant aucune obligation d’accepter une telle demande.
Dans tous les cas, l’annulation ou la modification ne pourrons en aucun cas générer de remboursement.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement et conditions tarifaires
Le service est actuellement gratuit. Les présentes Conditions Générales d’Insertion des Bons plans seront modifiées lors de la
monétisation de ce service.
ARTICLE 8 : Modification des Conditions Générales d’insertion des Bons plans
SOOMVILLE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, en tout ou partie les présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance de
changements éventuels effectués.
L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux Conditions
Générales.
Si vous n’acceptez pas les Conditions Générales telles que modifiées, nous ne pourrons pas continuer de vous fournir la Plateforme et
votre seule option sera de ne plus accéder à la Plateforme et de désactiver votre compte.
ARTICLE 9 : Loi applicable et attribution de compétence
Droit applicable :
Les présentes Conditions Générales, ainsi que les actes qui en découlent sont régies par le droit français.
La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des
présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non
écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Attribution de compétence :
En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou l'application des présentes conditions d'utilisation, à défaut de résolution amiable,
compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie,
même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
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