Déclaration travaux entretien

DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX d’ENTRETIEN
ET DE CIRCULATION DE VEHICULES
Art. L. 2213-9 –Art. R. 2223-3 à R. 2223-8 du Code général des collectivités territoriales
LE DEMANDEUR :
Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………,
demeurant à …………………………………………………………………………………………………………………………………….. et agissant en qualité de :
Concessionnaire, Seul ayant droit du concessionnaire décédé, Un des ayants droit déclarant me porter fort pour les autres ayants droit,
déclare autoriser M…………………………………………………, entrepreneur référencé ci-dessous, à exécuter sur la concession localisée sur le carré
numéro……………et la parcelle numéro ….…, d’une durée de ……….. ans, de ……mètres de long et de ……… mètres de large, acquise le ………...................
les travaux décrits ci-après.
« Je m’engage pour l’exécution de ces travaux à me conformer strictement au règlement du cimetière et à garantir la commune de LA POMMERAYE contre toute
responsabilité qui pourrait survenir à l’occasion de la présente déclaration dont j’assume la pleine et entière responsabilité ».
Le………………………………………………….
Signature du concessionnaire,
L’ENTREPRENEUR :
-
Nom de l’entrepreneur : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
-
Adresse Siège Social : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….
-
N° Téléphone : ……/……/……/……/……
-
N° Habilitation : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………...
N° Fax : ……/……/……/……/……
Sollicite l’autorisation d’effectuer des travaux au cimetière de LA POMMERAYE,
Sollicite l’autorisation de circulation des véhicules cités ci-dessous dans le cimetière,
Sur la concession au nom de …………………………………………………………………………………..., située dans le carré N°……… , parcelle N°…………
Travaux prévus le : …………………….. à …………………….
Nombre de véhicule à circuler dans le cimetière :………
Durée des travaux : ……………………… (Limitée à 6 jours).
Marque du véhicule 1 : .......................…... Immatriculation : ……………………
Marque du véhicule 2 : .......................…... Immatriculation : ……………………
Descriptif des travaux - (produit utilisé sur monument– déplacement des signes funéraires)
…………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………….
« Je m’engage pour l’exécution de ces travaux à me conformer strictement au règlement du cimetière et à garantir la commune de LA POMMERAYE contre toute
responsabilité qui pourrait survenir à l’occasion de la présente déclaration dont j’assume la pleine et entière responsabilité ».
Le………………………………………………….
Signature et cachet de l’entrepreneur,
Rappel du règlement du cimetière de la commune de LA POMMERAYE
DÉCISION DE L’AUTORITÉ MUNICIPALE :
(Sous réserve du respect de la présente déclaration)
DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX N°………………………………………………….. ACCORDEE REFUSEE
DEMANDE D’AUTORISATION DE CIRCULATION DE VÉHICULES N°………………………... ACCORDEE REFUSEE
Observations
:………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Visa Mairie
Le
Article 10. Circulation de véhicules à l’intérieur du cimetière et du columbarium.
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette….) est interdite à l'exception :
- Des fourgons funéraires.
- Des véhicules techniques municipaux.
- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux ayant faits auprès de la mairie, une demande d’autorisation de travaux.
- Des véhicules permettant aux personnes invalides ou ayant du mal à se déplacer, de se rendre près d’une concession.
Afin qu’un véhicule puisse circuler à l’intérieur du cimetière, les particuliers ou entrepreneurs devront obtenir une autorisation de la Mairie. Pour cela, un formulaire de demande d’autorisation de
circulation de véhicules sera à retirer à la Mairie et à compléter en précisant les raisons, la date et les horaires d’ouverture souhaités.
Il n’y aura aucune autorisation délivrée pour les dimanches et les jours fériés. En cas de désistement, le demandeur devra prévenir la Mairie au moins trente minutes avant l’ouverture des portes
initialement prévue.
Les véhicules ne pourront rouler dans le cimetière qu’à l’allure de l’homme au pas, et ne stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité absolue et le temps strictement nécessaire.
Les véhicules et les chariots, admis à pénétrer dans le cimetière, se rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois qui restent prioritaires.
Pendant les périodes de pluie, gel, neige, la circulation des véhicules, autres que ceux des pompes funèbres servant au transport de corps de personnes décédées, sera interdite dans l'intérieur du
cimetière.
La commune se réserve le droit d’interdire l’accès du cimetière en raison des conditions climatiques pouvant présenter un éventuel danger pour le public.
TITRE 7 RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.
Article 22. Opérations soumises à une autorisation de travaux.
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux de la Mairie.
Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant
servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose de plaques sur les cases du columbarium etc.
Les formulaires de demande d’autorisation de travaux sont à retirer auprès de la Mairie.
Afin obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux dans le cimetière, l’entrepreneur devra déposer à la Mairie, la demande d’autorisation dûment signée par le concessionnaire ou son ayant droit.
Dans le cas où la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial l'entreprise devra transmettre à l'administration municipale la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande
les travaux.
Afin d’examiner sa demande l’entrepreneur devra soumettre à la Mairie, son habilitation, ses coordonnées, ainsi qu’une copie de l’acte du décès et indiquer précisément :
- la concession concernée par les travaux,
- le descriptif de la fosse et le nombre de place,
- la désignation des travaux avec un plan détaillé des travaux à effectuer accompagné des dimensions exactes de l’ouvrage, de la nature des matériaux utilisés, de la durée prévue des travaux, ainsi
que des dates et heures de son intervention au sein du cimetière.
La durée des travaux sera limitée à six jours, à compté du début constaté des travaux, pour une concession simple.
Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l’entrepreneur aura en sa possession l’autorisation de l’Administration municipale.
Les autorisations de travaux sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages
résultant des travaux. Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.
Article 23. Vide sanitaire.
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire d'une hauteur de un mètre, entre le sommet du dernier cercueil et le sol.
Article 24. Travaux obligatoires.
L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants ;
- Pose d'une semelle.
- Construction d'une fausse case ou d'un caveau
En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle
seront réalisés avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.
Article 25. Constructions des caveaux.
Terrain de 2 m / 1m:
Caveau : longueur (L) 2 m, largeur (l) : 1 m.
Semelle : Tolérance de dépassement entre quinze centimètres et vingt centimètres selon l’emplacement disponible.
Article 26. Scellement d'une urne sur la pierre tombale.
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.
Article 27. Période des travaux.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes: Samedis, Dimanches, Jours fériés ou Autre manifestation (durée précisée par
l’Administration municipale).
Article 28. Déroulement des travaux.
La Commune aura un droit de regard sur les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la commune même après à l'exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les
travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles
visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, ni de gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l’autorisation de l’autorité municipale et des familles intéressées.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.
Article 29. Inscriptions.
Les inscriptions admises de plein droit sont celles du nom, des prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’Autorité municipale. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Article 30. Dalles de propreté.
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Les dalles trouvées seront déplacées (mais en aucun cas remises en place), à l’occasion d’inhumations ou exhumations.
La responsabilité de l’Administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation.
Article 31. Outils de levage.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Article 32. Achèvement des travaux.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.
Les entreprises aviseront l’autorité municipale de l'achèvement des travaux par le biais du formulaire mis à leur disposition en Mairie.
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu’ils auraient commises
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre.