Ordre d`expertise

Strassenverkehrs- und
Schifffahrtsamt
Office de la circulation
routière et de la navigation
Polizei- und Militärdirektion
des Kantons Bern
Direction de la police et des affaires
militaires du canton de Berne
www.be.ch/ocrn
[email protected]
Ordre d’expertise pour un véhicule automobile destiné à l’importation directe
KF Prüfungsauftrag FZP Direktimport f/ V: 0.4
Un ordre d’expertise complet ainsi que tous les documents et certifications nécessaires doivent être présentés (au guichet,
par téléfax ou par courriel) afin que des éclaircissements puissent être effectués ou qu’une date d’expertise puisse être
fixée. L’original de tous les justificatifs est requis pour effectuer un contrôle ou pour procéder à une immatriculation. Le
donneur d’ordre est responsable de la mise à disposition des documents. Seule l’expertise en soi est déterminante quant à
l’énoncé d’une appréciation.
Véhicule d’un poids total jusqu’à 3500 kilogrammes
Véhicule d’un poids total excédant 3500 kilogrammes
Importation directe avec certificat de conformité
Importation directe avec certificat de conformité
Eclaircissements: CHF 50.-
Importation directe avec la taxe CO 2 de l’Office fédéral des
routes (sceau CO 2 OFROU figurant sur le formulaire 13.20A)
Importation directe sans certificat de conformité
Eclaircissements: CHF 100.-
Importation directe sans certificat de conformité
Eclaircissements: CHF 50.Véhicule avec première admission hors de l’UE CHF 100.Des émoluments supplémentaires seront facturés en rapport avec le traitement du dossier pour les véhicules muni d’un certificat de conformité CE de base ou muni d’un certificat de conformité CE avec des modifications technique
.
Donneur d’ordre
Nom / date de naissance / Entreprise *
Adresse / NPA Lieu *
Personne responsable *
o
N d’immatriculation régulier ou plaques
interchangeables BE
Courriel *
Téléphone / Portable *
atteignable à partir de 07h10!
Date souhaitée
Lieu / Date / Signature *
Données relatives aux véhicule / Documents douaniers / Documents d’admission / Données techniques
Les documents d’admission, la date de la première mise en circulation, les documents délivrés par la douane suisse et les
données techniques doivent être présentés conformément aux instructions sur la dispense de la réception par type (Office fédéral
des routes) www.ofrou.admin.ch ou en fonction du formulaire sur l’importation de véhicules automobiles www.be.ch/ocrn. Les affaires ne sont pas traitées s’ils font défaut. Les documents requis doivent être rédigés en français, en allemand, en italien ou en
anglais. Une traduction certifiée sera exigée le cas échéant.
Genre de véhicule *
Marque / Type *
Décision de taxation *
Numéro de matricule *
Douane et TVA
o
oui
non
N de châssis
Véhicule neuf*
oui
non
Kilométrage *
Certificat de conformité *
oui
non
Case à remplir en tous les cas
*
A remplir par l’Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne
Puissance du
Cylindrée
Régime nominal
moteur
Vmax
Carburant
Poids garanti
Code d’émission
Taxe CO 2
ère
1 mise en
circulation
Emolument pour
éclaircissements
Numéro de référence
0.-
50.-
100.-
Emolument d’expertise / Durée
Visa de l’expert
OCRN – votre partenaire pour la sécurité routière
oui
non
A remplir par l’Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne
Rapport d‘expertise (formulaire 13.20 A), frappé du sceau de la douane (ne s’avère pas nécessaire si une autorisation douanière
est présentée 15.30, 15.40).
Rapport d’expertise 13.20A, estampillé par l’Office fédéral des routes, pour les voitures de tourisme soumises à la taxe CO 2 .
Pour vous informer, veuillez consulter le site www.ofrou.admin.ch ou vous adresser par courriel à [email protected].
Décision de taxation, douane et TVA, ou une autorisation douanière (formulaires 18.44, 18.45, 18.46, 15.30, 15.40).
Date de la 1ère mise en circulation (non pas la date de construction ni celle de la vente) pour un véhicule ayant déjà été admis à la
circulation (par exemple documents d’immatriculation étrangers, «registration card», les attestations de paiement des taxes sur la
circulation routière ou «vehicle registration information record» délivré par le «Departement of Motor Vehicles, DMV» pour les véhicules en provenance des Étas-Unis).
Garantie du poids total du constructeur en fonction de l’article 41 de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises
pour les véhicules routiers (OETV).
Documents CE sur les freins: expertise de véhicules à moteur lourds et remorques.
Toutes modifications du véhicule (augmentation de la force de propulsion, surbaissement, jantes sans réception par type, propulsion à gaz, etc.) doivent être annoncées par le détenteur ou la détentrice du véhicule. Les fiches de garantie, les certificats de conformité et les rapports d’expertise respectifs doivent être présentés par la même occasion.
Attestation, soit une réception partielle CE, l’attestation du constructeur du véhicule, l’attestation du titulaire de la réception suisse par
type ou le rapport d’expertise établi par un organe de contrôle officiel, certifiant que les prescriptions suisses relatives aux émissions
de gaz d’échappement et de bruit étaient observées lors de la première mise en circulation (avec mention du type de véhicule et du
numéro du châssis). Ne s’avère pas nécessaire en cas de présentation d’une autorisation douanière (formulaires 18.44, 18.45,
18.46, 15.30, 15.40).
Pour un véhicule en provenance des USA, les prescriptions américaines ou californiennes concernant les gaz d’échappement sont
reconnues en Suisse pour les véhicules de la catégorie M 1 (voitures de tourisme) et N 1 (voitures de livraison) construits à partir de
1995. Ces véhicules doivent être munis de la vignette «VEHICLE EMISSION CONTROL INFORMATION» ou «IMPORTANT
VEHICLE INFORMATION. Elle porte, entre autres, le nom du constructeur, la cylindrée, la marque d’identification, différentes données relatives au réglage du moteur, l’année de construction et l’attestation certifiant que les prescriptions relatives aux émissions de
gaz d’échappement ont été observées. L’Office de la circulation routière et de la navigation détermine si la vignette est valable ou
non (photo de la vignette ou de la plaquette du constructeur). Ne s’avère pas nécessaire en cas de présentation d’une autorisation douanière (formulaires 18.44, 18.45, 18.46, 15.30, 15.40).
Les véhicules de la catégorie M 1 , qui présentent un poids total maximal de 2500 kilogrammes, doivent répondre à la directive
96/79/UE ou à la directive CEE 94 au niveau de la protection des passagers en cas de collision frontale. Une attestation certifiant
l’observation des normes américaines (Federal Motor Vehicle Safety Standard, FMVSS, n° 208) ou japonaises (Japan Safety Regulations for Road Vehicles, JSRRV, art. 18) en la matière peut également être reconnue. Sont recevables les justificatifs mentionnant le
type de véhicule et le numéro du châssis, établis par le constructeur du véhicule, une réception par type partielle CE, l’attestation du
titulaire de la réception suisse par type ou le rapport d’expertise établi par un organe de contrôle officiel (valable pour les véhicules
dédouanés après le 1er juillet 2007 et qui n’ont pas été immatriculés à l’étranger avant cette échéance). Ne s’avère pas nécessaire
en cas de présentation d’une autorisation douanière (formulaires 18.44, 18.45, 18.46, 15.30, 15.40).
Les véhicules de la catégorie M 1 et N 1 , qui présentent un poids total maximal de 3500 kilogrammes, doivent répondre à la directive
96/27/UE ou à la directive CEE 95 au niveau de la protection des passagers en cas de collision latérale. Une attestation certifiant
l’observation des normes américaines (Federal Motor Vehicle Safety Standard , FMVSS, n° 214) ou japonaises (Japan Safety Regulations for Road Vehicles, JSRRV, art. 18) en la matière peut aussi être reconnue. Sont recevables les justificatifs mentionnant le type
de véhicule et le numéro du châssis, établis par le constructeur du véhicule, une réception par type partielle CE, l’attestation du titulaire de la réception suisse par type ou le rapport d’expertise établi par un organe de contrôle officiel (valable pour les véhicules dédouanés après le 1er octobre 2007 et qui n’ont pas été immatriculés avant cette échéance à l’étranger). Ne s’avère pas nécessaire
en cas de présentation d’une autorisation douanière (formulaires 18.44, 18.45, 18.46, 15.30, 15.40).
Les véhicules de la catégorie M 1 et N 1 , qui présentent un poids total maximal de 2500 kilogrammes, doivent répondre à la directive
2003/102/UE ou à l’ordonnance CEE 78/2009 au niveau de la partie frontale (l’attestation n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’un véhicule importé à titre d’usage personnel. OFROU 21 décembre 2012). Ne s’avère pas nécessaire en cas de présentation d’une
autorisation douanière (formulaires 18.44, 18.45, 18.46, 15.30, 15.40).
Certificat OMBT pour les véhicules routiers à propulsion électrique, c’est-à-dire pour les véhicules à capteur solaire, les véhicules
hybrides, les scooters et cyclomoteurs à propulsion électrique, voir aide-mémoire OFROU du 29 juillet 2008. Ne s’avère pas nécessaire en cas de présentation d’une autorisation douanière (formulaires 18.44, 18.45, 18.46, 15.30, 15.40).
Remarques
OCRN – votre partenaire pour la sécurité routière