REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L`ISÈRE

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° : 11
OBJET : QUARTIER SUD ­ 5, 7, ALLEE DU DOCTEUR CALMETTE ­ VENTE DES LOCAUX COMMUNAUX A LA SOCIETE AB IMMO
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 39
Séance du : MARDI 29 NOVEMBRE 2011
Le Conseil Municipal de la VILLE D'ÉCHIROLLES, dument convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur RENZO SULLI ­ MAIRE
PRÉSENTS :
M. SULLI ­ M. BERTHET ­ MME LEGRAND ­ MME SIMARD ­ MME ROCHAS ­ M. CHUMIATCHER ­ MME MEROT ­ M. TASCA ­ M. GOIZET ­ MME COLLET ­ MME MADRENNES ­ M. FRACKOWIAK ­ M. DESCOMBAT ­ M. NAAMI ­ M. MAKNI ­ M. HERNANDEZ ­ M. BESSIRON ­ M. MANDHOUJ ­ MME DAGORN ­ MME ADELISE ­ MME ABRIAL ­ M. FAURE ­ MME MECHTA ­ M. MELCION ­ M. COLLIARD ­ MME SARRAT ­ MME GOMEZ ­ M. LABELLE ­ MME DEMORE ­ M. DERBAL
POUVOIRS :
MME PÉRES A M. TASCA ­ MME ROCHETTE A MME ROCHAS ­ MME VICENTE A M. COLLIARD ­ MME FERRARA A M. MELCION
ABSENTS :
M. BLACHE ­ MME PERFETTI ­ M. ROYER ­ MME DJELLAL ­ MME BERNARD
Conformément à l'article L.2121­15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil :
MME MICHELLE DAGORN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées et conformément à l'article L.2121­18 du même code, la séance à été publique.
Le compte rendu intégral de la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie.
Le Maire
Renzo SULLI
WD 698
Délibération n° : 11 Le : 29 NOVEMBRE 2011
Service émetteur : DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN ET DE L'ARCHITECTURE
Rapporteur : M. CHUMIATCHER
OBJET : QUARTIER SUD ­ 5, 7, ALLEE DU DOCTEUR CALMETTE ­ VENTE DES LOCAUX COMMUNAUX A LA SOCIETE AB IMMO
En 2006, le regroupement des services municipaux dans le nouvel Hôtel de Ville a libéré les locaux administratifs situés 5 et 7, allée du Docteur Calmette, face à l'ancienne Mairie, dans la copropriété « Le Village­Commerces » cadastrée AP 109.
Le bien est composé des lots de copropriété 1, 2, 3, 4, 8, 17, 18, 19, 20, 24 et 33 en pleine propriété, avec jouissance privative des lots 47 et 48.
La mise en vente de cette propriété a été décidée lors de la précédente municipalité. Le marché immobilier du logement étant, a priori, plus porteur que le marché de bureaux anciens, la Ville a souhaité et obtenu de la copropriété que les bureaux puissent muter en locaux d'habitation, selon un cahier des charges qui autorisait leur transformation uniquement dans le volume existant du bâtiment.
En 2008, la Ville a agréé une proposition, intéressante financièrement, mais qui s'est avérée par la suite non conforme au cahier des charges. En effet, le projet de transformation s'accompagnait d'une surélévation du bâtiment que la copropriété a refusée. L'acquéreur s'est retiré de l'opération.
Récemment, de nouvelles normes techniques, nécessitant une mise en conformité des locaux (normes sismiques...) ont renchéri le coût des travaux de transformation accentuant la diminution du nombre des acquéreurs potentiels et parallèlement le montant des offres d'achat.
Ainsi, une proposition d'achat, faite fin 2010, à 600 000 € sur laquelle France Domaine a donné un avis favorable ne s'est pas, une nouvelle fois, concrétisée.
La dernière offre reçue est celle de la Société AB IMMO qui propose 400 000 €, pour l'acquisition des locaux, en vue de leur restructuration en une dizaine d'appartements.
Devant les réelles difficultés à trouver preneur pour ces locaux qui se dégradent et pour lesquelles la Ville continue de payer les charges de copropriété, il est proposé au Conseil Municipal : 
de valider cette offre d'achat,
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d'autoriser le dépôt de toute demande d'urbanisme, si nécessaire, 
d'habiliter Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document concernant ce dossier.
Le conseil municipal, entendu cet exposé,
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2122­21,
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Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles R.423­1 et R.431­5,
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Vu l'avis de France Domaine en date du 31 janvier 2011 ci­joint,
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Vu l'offre de prix de la Société AB IMMO en date du 23 septembre 2011,
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Vu le plan de situation ci­joint,
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Considérant l'environnement économique peu favorable à la vente de ce type de patrimoine,
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Considérant le petit nombre de propositions d'achat reçu depuis 2007,
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Considérant que cette opération privée devrait permettre de redynamiser la copropriété et ce secteur devenu moins attractif depuis le transfert de la Mairie et de ses bureaux annexes vers le nouvel Hôtel de Ville.
Après avoir délibéré,
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Accepte de vendre à la Société AB IMMO les locaux décrits ci­dessus au prix de 400 000 € HT. 
Accepte, si nécessaire, que la Société AB IMMO se substitue une autre entité juridique (personne physique ou morale) pour la réalisation de la vente, sous réserve de l'agrément par la Ville de cette substitution au regard notamment de la solvabilité de l'acquéreur final.
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Délègue à Monsieur le Maire ou à l'Adjoint Délégué la décision quant à l'agrément du substitué dans les conditions ci­dessus indiquées.
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Habilite Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document se rapportant à cette cession, en particulier l'avant­contrat et l'acte authentique de vente à passer par­devant Me LECLERCQ, notaire à Grenoble.
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Autorise la Société ou toute entité juridique qu'elle se substituerait à déposer sur le bien toute demande d'urbanisme, avant la signature de l'acte de vente, si nécessaire.
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Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document ayant trait à ce dépôt.
Nombre de votants : 34
Votes POUR : 32
2 ABSTENTIONS de M. LABELLE et Mme SARRAT du groupe MODEM.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire
Renzo SULLI