Consommations forfaitaires Règles de prélèvement d

C3/2
Consommations forfaitaires
Règles de prélèvement d'énergie
électrique sans comptage
1.
C3/2 – Version 2009.04
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Généralités et domaine d'application
Ce document fixe les règles qui régissent le prélèvement d'énergie électrique sans qu'il soit fait usage
d'un compteur. Ce document ne couvre pas le domaine de l’éclairage public communal.
Règle d’applicabilité :
-
Elles sont applicables à un nombre limité de cas où il est préférable pour des raisons techniques
ou économiques de procéder à une évaluation forfaitaire des consommations.
-
Les consommations forfaitaires ne s'appliquent qu'aux installations d’utilité publique fixes et
permanentes alimentées en basse tension.
-
Les installations concernées doivent avoir reçu un agrément de la part de Synergrid.
-
Le raccordement sans comptage est toujours soumis à l’accord du gestionnaire de réseau de
distribution (GRD). En cas de refus l’installation se fera avec un compteur.
-
Les appareils doivent être installés sur le domaine public.
Ce document fixe aussi les conditions auxquelles les installations doivent répondre pour être prises en
compte pour ce type de prélèvement d'énergie.
Les règles propres au marché de l'énergie sont d'application.
Les consommations forfaitaires approuvées sont destinées à se substituer aux données qu'un compteur
aurait pu enregistrer.
2. Procédure de demande de raccordement
La demande de raccordement d’un appareil doit être introduite par le fournisseur ou l’installateur de
l’appareil auprès du GRD local qui désigne un gestionnaire de dossier.
Le GRD décide, sur base des conditions particulières reprises dans ce document, si le raccordement
est réalisé sans compteur.
Le GRD doit vérifier le type de réseau sur lequel l’appareil sera raccordé (distribution publique,
éclairage publique…).
Le demandeur doit :
-
préciser le fournisseur d’électricité choisi pour alimenter l’appareil (fournisseur de la commune,
contrat spécifique…) ;
-
donner le nombre de lieu d’installation et la zone géographique (commune, province, région,
national…) ;
Lorsque tous ces éléments sont vérifiés, le fournisseur ou l’installateur de l’appareil doit transmettre à
Synergrid un dossier technique pour le/les appareil(s) conformément au document C3/xx.
Pour les installations ayant un caractère local et non reproductible, le GRD peut décider de calculer luimême les forfaits.
Dans tous les cas, les demandes de raccordement introduites par un opérateur d’utilité publique
(Belgacom, Telenet, Voo, De Lijn, STIB…) ou par des sociétés d’aménagement d’espace public
(Decaux, ClearChannel…) seront traitées par Synergrid qui attribue un numéro unique à l’appareil et le
reprend dans la liste C3/3.
Les consommations de type « éclairage » sont basées sur les données de consommation des lampes
fournies par la CE4 de Synergrid.
Le GRD réalise le branchement et introduit la consommation forfaitaire dans sa base donnée.
3. Documents de référence
-
Les règlements techniques régionaux.
-
Les documents suivants de Synergrid qui peuvent être consultés et téléchargés sur le site
"http://www.synergrid.be/" à la rubrique "Prescriptions techniques électricité".
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-
C1/107 "Prescriptions techniques générales relatives au raccordement d’un utilisateur de
réseau au réseau de distribution BT".
-
C1/109 "Prescriptions techniques relatives au raccordement des installations professionnelles
fixes sans compteur".
-
C3/3 "Consommations forfaitaires - Liste des forfaits agréés".
-
C3/4 « Dossier technique »
4. Procédure d’agrément du type d’installation sans comptage
4.1. Généralité
Chaque installation doit se référer à un type existant dont les caractéristiques figurent dans la liste
des forfaits agréés par Synergrid sont publiés dans le document C3/3.
Pour être agréé, chaque nouveau type doit faire l'objet d'un dossier technique qui vise à déterminer
la consommation forfaitaire. Ce dossier est établi selon la structure présentée dans le document
C3/4.
4.2. Dossier technique
Le dossier technique C3/4 est communiqué à Synergrid qui procède à l’approbation du dossier
technique et lui confère un numéro de référence de forfait agréé. Cette approbation est valable
pour le raccordement aux réseaux de tous les GRD en Belgique.
Si le consommateur final envisage de modifier son type de prélèvement ou la puissance installée, il
introduit un nouveau dossier technique.
4.3. Détermination et contrôle de la consommation
Pour les systèmes modulaires ou évolutifs, le forfait sera calculé sur base de la consommation
maximale annoncée dans le dossier technique.
Le GRD et/ou Synergrid peut exiger avant approbation du dossier que des tests sur les
consommations soient exécutés. Ces tests peuvent être réalisés soit par un organisme agréé ou
un laboratoire reconnu, soit par un service laboratoire d’un des GRD. Dans ce cas le matériel doit
être mis à disposition du GRD pour la durée des tests. Les coûts de ces tests sont pris en charge
par le demandeur qui a introduit le dossier auprès de Synergrid.
4.4. Raccordement au réseau
Les dispositions pratiques de raccordement sont convenues entre l’utilisateur de réseau et le GRD.
La mise en service est soumise à l'avis favorable d'un organisme agréé.
Le raccordement au réseau d'une installation ou son maintien après modification est subordonné à
l'autorisation du GRD, qui en vérifie la conformité à l'installation de référence.
5. Frais minimum annuellement exigibles
Les frais liés à la mise à disposition, l'exploitation et la maintenance du branchement sans compteur
sont équivalents au montant de la redevance compteur. Ces frais peuvent être exigés par le GRD, ou
faire l’objet d’un tarif spécifique.
6. Description du prélèvement
6.1. Prélèvement
Afin de déterminer la proportion de consommation en consommation type "haut" (3915 h/an) et
consommation type "bas" (4845h/an WE+nuit), le demandeur fournit la puissance et les plages de
fonctionnement de chacun des éléments constituant l'appareil.
Les consommations de type "bas" sont calculées entre 22h et 7h et en continu le WE.
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Le GRD peut imposer que ce soit son système de télécommandes centralisées à fréquences
musicales, qui pilotent ces installations. L’utilisateur adaptera donc son installation de façon à
pouvoir être pilotée par ces récepteurs. Pendant la nuit, des interruptions de fourniture peuvent
être admises à heures fixes, si cette fonction existe dans la palette des programmes RTCC
disponibles. Dans ce cas les consommations pourront être calculées sur base de la puissance
forfaitaire appliquée au programme fourni par le récepteur.
6.2. Contrôle et Tolérances
Les tolérances suivantes sont admises :
-
La différence entre la puissance maximale reprise dans le dossier technique et celle mesurée
doit être comprise entre –6% et +4%;
-
La consommation forfaitaire annuelle type "haut" ne peut s'écarter de plus de 10 % de la
consommation type "haut" mesurée;
-
La consommation forfaitaire annuelle type "bas" ne peut s'écarter de plus de 10 % de la
consommation type "bas" mesurée;
-
La consommation forfaitaire annuelle totale ne peut s'écarter de plus de 5 % de la
consommation annuelle mesurée.
Un contrôle des installations et de la conformité du type d'installation à celui qui a été agréé peut
être réalisé à l'initiative des GRD. Il est effectué sur des installations complètes. Cela signifie pour
les installations modulaires ou évolutives qu'elles fonctionnent à pleine charge. Le contrôle est
réalisé si possible au moyen d'un compteur de charge quart horaire télérelevé.
7. Règles pour la détermination de la consommation des éléments chauffants et de
ventilation
7.1. Principe de base
Par convention, les éléments de ventilation fonctionnent uniquement entre 7h et 22h et pendant
1000h/an.
Les éléments de chauffage dans une armoire électrique sont souvent utilisés pour prévenir la
formation de condensation. Ainsi par convention et par souci de traitement équitables des
différentes demandes, il est convenu que ces éléments chauffants ne consomment qu’à partir
d’une température inférieure à 5°C.
7.2. Calcul des consommations
La consommation annuelle de ces éléments chauffants et de ventilation est établie comme suit :
Consommation de type "haut" :
(Somme des puissances en W des éléments chauffants) x 880 heures.
(Somme des puissances en W des éléments de ventilation/0,8) x 1000 heures.
Consommation de type "bas" :
(Somme des puissances en W des éléments chauffants) x 820 heures.
8. Puissance installée
Le GRD définit le calibre du limiteur de puissance installé sur base entre autres de la puissance
maximale fournie dans le dossier technique toutefois limitée à 10A (230V – 2 pôles). Les raccordements
sont toujours réalisés en monophasé.
8.1. Installation équipée d’un transformateur de sécurité
Le forfait pour une installation équipée d’un transformateur de sécurité et d’un disjoncteur de
branchement de 2A max est calculé sur base de la puissance du transformateur.
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8.2. Installation non équipée d’un transformateur de sécurité
Le forfait pour une installation qui n’est pas équipée d’un transformateur de sécurité est calculé sur
base du calibre du disjoncteur de branchement indiqué par le fabricant de l’appareil dans le dossier
technique:
-
Pour 2 A, la puissance minimum à prendre en compte pour le forfait est de 230 W ;
-
Pour 4 A, la puissance minimum à prendre en compte pour le forfait est de 460 W ;
-
Pour 6 A, la puissance minimum à prendre en compte pour le forfait est de 920 W ;
-
Pour 10 A, la puissance minimum à prendre en compte pour le forfait est de 1380 W ;
Disjoncteur
installé
Le tableau ci-dessous illustre les consommations min et max qui en découlent :
Forfait min (kWh)
type
haut
230 V
A
Pmin.
Pmax.
8760 h
3915 h
type
bas
Forfait max (kWh)
type
type
haut
bas
4845 h
8760 h
3915 h
4845 h
783
969
1752
783
969
Exemple : avec transformateur 200 W
2A
1x230 V
1A
230 W
200 W
1752
Sans transformateur
2A
1x230 V
1A
230 W
460 W
2015
900
1114
4030
1801
2229
4A
1x230 V
2A
460 W
920 W
4030
1801
2229
8059
3602
4457
6A
1x230 V
4A
920 W
1380 W
8059
3602
4457
12089
5403
6686
10 A
1x230 V
6A
1380 W
2300 W
12089
5403
6686
20148
9005
11144
Les boîtes à bornes (même de réserve) et les prises de courant ne sont pas autorisées.
Pour autant que ce soit techniquement justifié (par exemple courant de démarrage d’un moteur) Le
GRD peur déroger à cette règle de puissance minimum. En cas de désaccord avec le forfait proposé,
un raccordement avec compteur est réalisé. L’installation dans ce cas doit être conforme à la
spécification C1/107.
8.3. Raccordement multiple
En fonction des circonstances locales, le GRD peut accepter que plusieurs installations disposant
d’un même N° Synergrid, ou de N° différents, soient raccordés sur un même raccordement. Dans
ce cas le calibre du disjoncteur de branchement sera adapté en conséquence.
9. Règles Particulières Complémentaires
Outre les procédures, contrôles et demande d'agrément d'une installation-type, telles que décrites dans
les règles 1-7 du présent document, les dispositions particulières suivantes sont d'application pour les
opérateurs qui exploitent plusieurs appareils d'un même type et/ou qui sont installés sous un même
EAN.
9.1. Inventaire initial
Un inventaire est fourni au GRD concerné au moment de la demande initiale. Il comprend :
-
les adresses de points d'alimentation;
-
les puissances nominales (plaques signalétiques) des appareils;
-
la puissance P qui est la somme des puissances nominales des appareils inventoriés;
-
le nombre d'appareils alimentés par EAN.
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9.2. Inventaire annuel
Au minimum, un inventaire est fourni tous les ans à une période fixe. Il comprend les mêmes
renseignements et se présente de la même manière (sauf convention séparée) que celui de la
demande initiale.
A la demande du GRD un inventaire permanent peut être mis en place.
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