Compte-rendu - ville d`Ormesson-sur

COMMUNE d'ORMESSON-SUR-MARNE
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU
de la séance publique du 16 novembre 2011
Nombre de Conseillers :
En exercice : .........................
Présents : ..............................
Représentés : ........................
Absente excusée : .................
29
24
4
1
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2011
L’an deux mille onze, le seize novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal d’Ormesson-sur-Marne, légalement
convoqué par Monsieur Guy LE DŒUFF, Maire d’Ormesson-sur-Marne, le dix novembre deux mille onze,
conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie en SEANCE
PUBLIQUE.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur LE DŒUFF, Maire.
Madame BOUVARD,
Monsieur BARRIQUAND, Madame SIMON, Monsieur REITZER, Madame SEGUI, Monsieur
DEGUIRAUD, Madame HUGNET, Monsieur DROIT, Adjoints.
Monsieur MOUCHET, Madame CANDELA, Madame REGNAULT, Monsieur VINCENT, Madame RAYMOND, Monsieur
ANDRE, Madame CLAIRIN, M. DOS SANTOS, Madame CORNILLEAU-ANCEL, Monsieur SARMENTO-LAMEIRÃO,
Monsieur GIRARDIN, d’une part,
Monsieur GARDEY, Monsieur CROCHETON,
Monsieur DUTREUIL, Monsieur BOUILLET,
d’autre part.
ETAIENT REPRESENTES :
.
.
.
.
Monsieur RIOULT
Monsieur MARFOGLIA
Monsieur DUBOST
Madame FERNANDEZ-VEGA
a
a
a
a
donné
donné
donné
donné
pouvoir
pouvoir
pouvoir
pouvoir
à
à
à
à
Madame BOUVARD
Monsieur MOUCHET
Monsieur le Maire
Monsieur GARDEY
ETAIT ABSENTE EXCUSEE :
. Madame DE ALMEIDA
SECRETAIRE DE SEANCE :
. Monsieur DUTREUIL
1. – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRECEDENT CONSEIL :
Il est adopté à l’unanimité.
2. - COMMUNICATION DES ARRETES PRIS PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION QUI
LUI A ETE DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2009 :
Services Techniques
- Arrêté du 20 septembre 2011 décidant la signature d'un marché avec la société AECP sise BP 90334 à PARIS CEDEX
08 (75365) pour la réalisation des agendas 2012, 2013 et 2014 et dont le titulaire du marché assurera le financement
par la vente d'emplacements publicitaires réservés
- Arrêté du 21 septembre 2011 décidant la signature d'un marché, avec le groupement SOGETREL /EUROMEDIA sis
72 rue de Longjumeau à BALLAINVILLIERS (91165) pour des travaux d'installation d'un système de vidéo-surveillance
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pour un prix global et forfaitaire de 193 649,82 € HT, auquel s'ajouteront les options choisies pour un montant de 91
357,21 € HT
- Arrêté du 5 octobre 2011 décidant la signature d'un marché avec la société AUTREMENT LOISIRS & VOYAGES sise 9
rue du Rivage à SEQUEDIN (59320) pour l'organisation de séjours vacances – lot N° 2 : séjour en hiver pour les 1216 ans pour un montant minimum annuel de 1 € et un montant maximum annuel de 9 000 € HT
- Arrêté du 5 octobre 2011 décidant la signature d'un marché avec la société AUTREMENT LOISIRS & VOYAGES sise 9
rue du Rivage à SEQUEDIN (59320) pour l'organisation de séjours vacances – lot N° 7 : séjour en France en juillet
pour les 6-12 ans pour un montant minimum annuel de 1 € et un montant maximum annuel de 13 000 € HT
- Arrêté du 6 octobre 2011 décidant la signature d'un marché avec la société VISSOUARN sise 61-63 avenue Aristide
Briand à CACHAN (94230) pour les travaux de plomberie pour un montant minimum annuel de 1 € et un montant
maximum annuel de 200 000 € HT
- Arrêté du 19 octobre 2011 décidant la signature d'un marché avec la société ORANGE BUSINESS SERVICES sise 27
rue Juliette Savar à CRETEIL (94000) pour les services de télécommunications – lot N° 1 : fourniture d'accès aux
réseaux opérateurs (abonnements) – acheminement du trafic téléphonique entrant – acheminement du trafic
téléphonique sortant non accessible par la présélection du transporteur pour un montant maximum annuel de 21 000
€ HT
- Arrêté du 19 octobre 2011 décidant la signature d'un marché avec la société ILIAD TELECOM sise 8 rue de la Ville
l'Evêque à PARIS (75008) pour les services de télécommunications – lot N° 2 : acheminement du trafic téléphonique
sortant accessible par la présélection du transporteur pour un montant maximum annuel de 13 000 € HT
- Arrêté du 19 octobre 2011 décidant la signature d'un marché avec la société ORANGE FRANCE sise 1 avenue Nelson
Mandela à ARCUEIL CEDEX (94745) pour les services de télécommunications – lot N° 3 : services de téléphonie
mobile pour un montant maximum annuel de 18 000 € HT
- Arrêté du 19 octobre 2011 décidant la signature d'un marché avec la société ALTITUDE TELECOM sise Tour Pacific –
11 cours Valmy à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92977) pour les services de télécommunications – lot N° 4 : services
d'accès à internet pour un montant maximum annuel de 12 000 € HT
- Arrêté du 4 novembre 2011 décidant la signature d'un avenant N° 3 au marché initial de fournitures courantes et
services d'exploitation des équipements thermiques des bâtiments communaux avec la Société DALKIA sise ZAC St
Christophe – 6 rue de la Marnière à BOUSSY ST ANTOINE (91800)
- Arrêté du 4 novembre 2011 décidant la signature d'un avenant N° 2 au marché initial de fournitures courantes et
services d'exploitation des équipements thermiques des bâtiments communaux avec la Société DALKIA sise ZAC St
Christophe – 6 rue de la Marnière à BOUSSY ST ANTOINE (91800)
Services Financiers
- Arrêté du 22 juin 2011 autorisant Monsieur LEMARINEL Alexis à occuper de manière privative un logement, dans la
propriété communale de l'école Jules Ferry, sis 2 rue d'Amboile 94490 Ormesson-sur-marne.
- Arrêté du 29 septembre 2011 portant création de la régie d'avances relative aux menues dépenses de la crèche
familiale d'Ormesson-sur-Marne.
- Arrêté du 29 septembre 2011 portant nomination des régisseurs pour la régie d'avances relative aux menues
dépenses de la crèche familiale d'Ormesson-sur-Marne.
- Arrêté du 29 septembre 2011 portant modification des régisseurs pour la régie de recettes relative à l'encaissement
des sommes provenant de la participation financière du Marché de Noël.
- Arrêté du 10 octobre 2011 portant suppression de la régie de recettes relative à l'encaissement des sommes
provenant de l'organisation de kermesse et spectacle au Centre de Loisirs.
- Arrêté du 11 octobre 2011 portant modification des régisseurs pour la régie d'avances relative à l'acquisition de
petit matériel pour les expositions à la Médiathèque.
Service Scolaire, périscolaire et jeunesse
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'approbation de la convention établie par l'IFAC (Institut de Formation,
d'Animation et de Conseil) concernant l'organisation par la ville d'Ormesson-sur-Marne d'une intervention sur le
thème des conduites addictives en direction des 5 classes de 3ème du Collège St Exupéry, conformément aux
objectifs du Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté
3. - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE JULES
FERRY POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2011-2012.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de subvention présentée par la coopérative scolaire de l'école élémentaire Jules Ferry, pour
l'organisation de classes autogérées, concernant des séjours organisés pendant l'année scolaire 2011 – 2012 ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur proposition de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité :
ARTICLE 1 : ATTRIBUE une subvention à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Jules Ferry pour l'année
scolaire 2011 - 2012 :
- Coopérative scolaire école élémentaire Jules Ferry
9 800,00 €
65 /20/6574
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au budget de l’exercice en cours.
2/5
4. - CREATION DE DEUX EMPLOIS TERRITORIAUX.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU la nomenclature des emplois territoriaux,
VU le tableau des effectifs de la ville d’Ormesson-sur-Marne au 1er juin 2011,
CONSIDERANT la nécessité de créer deux postes d'attaché territorial pour permettre un recrutement du responsable
des affaires générales et juridiques et de la directrice de la communication,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur proposition de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 3 voix CONTRE
(Monsieur GARDEY, Madame FERNANDEZ-VEGA, Monsieur CROCHETON) :
ARTICLE 1: DECIDE de créer au tableau des effectifs de la ville d’Ormesson-sur-Marne les deux emplois suivants :
Filière
Emploi
Catégorie
Nombre de Postes
Administrative
Attaché territorial
A
2
ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses nécessaires sont inscrites au budget de l’exercice concerné.
5. - PRISE DE POSSESSION D'UN BIEN SANS MAITRE
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,
VU le Code civil, notamment son article 713,
VU le courrier de la Direction générale des finances publiques - Direction nationale d'interventions domaniales en date
du 22 janvier 2011,
VU l’avis favorable à la reprise par la commune de biens vacants sans maître de la commission communale des
impôts directs du 29 mars 2011,
VU l’arrêté municipal n°A/DAJ/003-2011 du 7 avril 2011 déclarant l’immeuble sans maître,
VU le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,
CONSIDERANT que l'immeuble sis 112 rue du centre à Ormesson-sur-Marne (parcelle section AH n°459 de 246 m²)
n'a pas de propriétaire connu et pour lequel, depuis plus de 3 ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont
été acquittées par un tiers,
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire dudit immeuble ne s'est fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3, alinéa 2 du code général de
la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code
civil,
CONSIDERANT que cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit et
l'incorpore dans le domaine communal, par délibération,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission Urbanisme en date du 7 novembre 2011,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur BARRIQUAND, Adjoint au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur proposition de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité :
ARTICLE 1 : INCORPORE dans le domaine communal l'immeuble sis 112 rue du centre à Ormesson-sur-Marne
(parcelle section AH n°459 de 246 m²), en application de l'article L1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
ARTICLE 2 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine
communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
6. - INSTAURATION D'UN TAUX DE 5% POUR LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,
CONSIDERANT qu'une nouvelle taxe dite "d'aménagement", applicable à compter du 1er janvier 2012, remplace un
ensemble de cinq taxes acquittées à Ormesson-sur-Marne par les titulaires d'autorisations d'urbanisme sur la base
des surfaces de plancher construites, dont la "taxe locale d'équipement" revenant à la commune,
CONSIDERANT que la mise en place de la "taxe d'aménagement" est accompagnée de la suppression, au 1er janvier
2015, des participations telles que notamment la participation pour voirie et réseaux (PVR, non instaurée à
Ormesson) et la participation pour raccordement à l'égout (PRE),
CONSIDERANT que conformément à l'article L331-14 du code de l'urbanisme, la commune peut fixer librement, par
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délibération adoptée avant le 30 novembre, le taux de la taxe d'aménagemnt applicable, dans une fourchette
comprise entre 1% et 5%, à compter du 1er janvier de l'année suivante, pour une période d'un an, reconduite de
plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre n+1,
CONSIDERANT que la nouvelle taxe d'aménagement comprendra également une part départementale que le Conseil
Général peut fixer entre 0 et 2,5 % et une part régionale que le Conseil Régional peut fixer entre 0 et 1 %,
CONSIDERANT que le produit de la taxe d'aménagement est affecté en section d'investissement du budget de la
commune, il est proposé au conseil municipal de fixer le taux applicable pour 2012 à 5% et de ne pas consentir
d'exonérations facultatives mentionnées à l'article L331-9 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que la mise en place de cette nouvelle taxe coincide avec la suppression du "versement pour
dépassement du plafond légal de densité" (jamais instauré à Ormesson) et avec la possibilité d'instaurer un
"versement pour sous-densité" lié à la fixation d'un seuil minimal de densité qu'il n'est pas proposé au Conseil
municipal,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission Urbanisme en date du 7 novembre 2011,
VU le budget de la Ville,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur BARRIQUAND, Adjoint au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur proposition de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS
(Monsieur GARDEY, Madame FERNANDEZ-VEGA, Monsieur CROCHETON) :
ARTICLE 1 : INSTAURE sur l'ensemble du territoire communal et pour une période d'un an, reconduite de plein droit
pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre n+1, un taux de 5% de
la part communale de la taxe d'aménagement.
ARTICLE 2 : NE CONSENT PAS d'exonérations facultatives telles qu'envisageables au titre de l'article L331-9 du
code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 : PRECISE qu'il n'est pas fixé de seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sousdensité est dû par les personnes dépositaires d'autorisation de construire.
ARTICLE 4 : DIT que la recette de la taxe d'aménagement sera créditée sur l'exercice des budgets 2012 et suivants.
7. - MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code général de l'urbanisme, notamment ses article L300-6, L123-16 et R 123-23-1,
VU le Code de l'environement, notamment ses articles R123-1 à R123-33,
VU la désignation par le Tribunal administratif de Melun en date du 20 juillet 2011 de Mme Brigitte Bourdoncle,
commissaire-enquêteur,
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue en Mairie le 6 juillet 2011 conformément à l'article L12316 du code de l'urbanisme,
VU l’arrêté municipal du 18 août 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, du 10 septembre au 13
octobre 2011, en vue de la modification du Plan d'Occupation des Sols (POS),
VU le rapport et les conclusions favorables de Madame la Commissaire-enquêteur en date du 28 octobre 2011,
CONSIDERANT que deux projets distincts de réhabilitation et d'extension des bureaux du Centre Technique Municipal
d'une part et de réalisation d'un Etablissement d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'autre
part, nécessitant tous deux une mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS), ont fait l'objet d'une
procédure de déclaration de projet (article L123-16 du code de l'urbanisme) et d'une enquête publique conjointe du
10 septembre au 13 octobre 2011, portant à la fois sur l'intérêt général des deux opérations et sur la mise en
compatibilité du POS,
CONSIDERANT que conformément à l'article L123-16 du code de l'urbanisme, la déclaration de projet est prise après
que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du POS ont fait l'objet d'une examen conjoint et
après avis du conseil municipal,
CONSIDERANT que conformément à l'article R 123-23-1 du code de l'urbanisme, le conseil municipal dispose d'un
délai de deux mois pour approuver la mise en compatbilité du POS sur le fondement du dossier de mise en
compatibilité, du rapport et des conclusions favorables du commissaire enquêteur et du procès-verbal de la réunion
d'examen conjoint tenue avant l'enquête,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission Urbanisme en date du 7 novembre 2011,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur BARRIQUAND, Adjoint au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur proposition de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS
(Monsieur GARDEY, Madame FERNANDEZ-VEGA, Monsieur CROCHETON) :
ARTICLE 1 : DECLARE l'intérêt général des deux opérations de réhabilitation et d'extension des bureaux du Centre
Technique Municipal d'une part et de réalisation d'un Etablissement d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) d'autre part, ayant fait l'objet d'une enquête publique dans le cadre de procédures de déclaration de projet.
ARTICLE 2 : APPROUVE la mise en compatibilité du POS à l'issue de l'enquête publique réalisée du 10 septembre au
13 octobre 2011, portant à la fois sur la mise en compatibilité du POS et l'intérêt général des deux opérations
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d'extension des bureaux du Centre Technique Municipal et de réalisation d'un Etablissement d'Hébergement de
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).
8. - VOEU D'URGENCE POUR LA DESSERTE SYSTEMATIQUE DES GARES DE SUCY-BONNEUIL ET DE BOISSYSAINT-LEGER DEPUIS PARIS PAR TOUS LES TRAINS DE LA LIGNE RER A BRANCHE SUD-EST.
VU les vœux d’urgence relatifs à la grave détérioration du service sur la ligne RER A branche Sud-Est desservant la
gare Sucy/Bonneuil adoptés par :
•
le Conseil Municipal de la ville de Sucy-en-Brie le 10 janvier 2005 et le 28 juin 2010 ;
•
le Conseil Municipal de la ville de Boissy-Saint-Léger le 21 janvier 2005 ;
•
la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne du 14 juin 2007 ;
CONSIDERANT que malgré les engagements d’amélioration de la RATP et le programme de modernisation des
matériels en cours, aucune amélioration de la fréquence de passage des rames n’est prévue sur la branche Sud-Est
du RER A dite « A2 » en dépit des demandes répétées des collectivités locales concernées,
CONSIDERANT que les usagers désireux de se rendre en gare de Sucy-Bonneuil ou en gare de Boissy-Saint-Léger
depuis Paris ne disposent que d’un train sur quatre voire un train sur cinq aux heures de pointe,
CONSIDERANT que cette absence d’amélioration de l’offre de transport collectif contribue à l’aggravation de
l’engorgement des axes routiers dans notre secteur,
CONSIDERANT que la mise en site propre de la ligne 393 qui relie désormais la gare de Sucy-Bonneuil à la ligne 8
du métro et à la ligne C du RER a pour conséquence une augmentation de la fréquentation de la ligne RER depuis
Sucy,
CONSIDERANT les débuts très positifs en terme de fréquentation de la ligne 393,
CONSIDÉRANT que la fréquence du 393 est d’un bus toutes les cinq minutes en heures de pointe, alors que la
fréquence des RER n’est au mieux que d’un train toutes les dix minutes aux mêmes heures,
CONSIDÉRANT que l’engorgement à l’heure de pointe vers les escaliers de sorties de la gare RER de Sucy-Bonneuil
est déjà de nature à créer un danger pour les voyageurs, que ce phénomène est aggravé par l’accès souterrain vers le
parc-relais et qu’il y a donc urgence à répartir les voyageurs sur toutes les rames se dirigeant le soir vers l’Est,
CONSIDERANT que les perspectives de développement économique à proximité de la gare RER de Sucy-Bonneuil,
notamment dans la zone d’activités des Portes de Sucy et le secteur dit de « Sucy-Ouest », ne manqueront pas
d’augmenter encore le nombre de voyageurs,
CONSIDERANT la fréquentation en hausse de la gare de Boissy-Saint-Léger désormais reconnue comme une « Pôle
d’échange multimodal» et le développement économique en cours autour de la gare,
CONSIDÉRANT que des travaux ont été exécutés à la gare de Boissy-Saint-Léger afin de permettre d’accueillir tous
les trains en provenance de Paris y compris ceux qui ont actuellement leur terminus en gare de La VarenneChennevières et qu’il n’y a pas d’obstacle technique au prolongement de tous les trains jusqu’au terminus de la
branche,
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur du RER A approuvées par le Syndicat des Transports d’Ile-deFrance (STIF) en février 2011 qui comprennent la réalisation d’études sur le prolongement de tous les trains aux
heures de pointe jusqu’à Boissy-Saint-Léger,
CONSIDERANT la situation des usagers des gares de Sucy-Bonneuil et Boissy-Saint-Léger qui relèvent de la
tarification de la zone quatre et non de celle de la zone trois en vigueur seulement jusqu’en gare de La VarenneChennevières alors que le niveau de service dont ils bénéficient est très inférieur,
CONSIDERANT la très large mobilisation des villes de Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, LimeilBrévannes, Ormesson-sur-Marne, Noiseau, Marolles-en-Brie, Santeny, Villecresnes, Mandres-les-Roses, Périgny-surYerres, Varennes-Jarcy, La Queue-en-Brie, Le Plessis Trévise et Chennevières-sur-Marne en faveur de la desserte
systématique des gares de Sucy-Bonneuil et Boissy-Saint-Léger,
CONSIDERANT l’exaspération des usagers qui subissent au quotidien l’allongement des temps de transport avec
toutes les conséquences qui en résultent sur la vie professionnelle, scolaire ou personnelle de chacun,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur BARRIQUAND, Adjoint au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur proposition de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité :
Les Conseils Municipaux des villes de Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, LimeilBrévannes, Ormesson-sur-Marne, Noiseau, Marolles-en-Brie, Santeny, Villecresnes, Mandres-les-Roses,
Périgny-sur-Yerres, Varennes-Jarcy, La Queue-en-Brie, Le Plessis Trévise et Chennevières-sur-Marne,
EXIGENT le renforcement immédiat de la desserte de la gare Sucy-Bonneuil et de la gare de Boissy-Saint-Léger par
la suppression du terminus intermédiaire en gare de La Varenne-Chennevières et le prolongement de tous les trains
jusqu’à la gare terminus de Boissy-Saint-Léger.
RECLAMENT la reconnaissance de la gare de Sucy-Bonneuil comme « pôle d’échange multimodal » à l’instar de celle
de Boissy-Saint-Léger.
MANDATENT les Maires concernés pour saisir au plus vite le STIF, la Région Ile-de-France et la RATP de ces
demandes et engager toutes les actions susceptibles de les faire aboutir.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.
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