Le contrat de licence de brevet

Juridique
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pour être opposable aux tiers, le contrat doit faire
l’objet d’une publication au Registre National des
Brevets tenu par l’I.N.P.I. Plus spécifiquement,
dans le cadre de transferts transfrontaliers conclus
avec des ressortissants étrangers, le contrat doit
être déclaré au Ministère de l’industrie.
Les effets du contrat de licence de brevet
Le contrat de
licence de brevet
Lorsque le titulaire d’un brevet ne souhaite pas ou
ne dispose de moyens suffisants pour exploiter
directement son invention il peut envisager de la
céder ou de concéder par licence. Le contrat de
licence s’analyse comme un contrat de louage
de choses. Cette qualification détermine les
conditions de formation du contrat de licence
qui relève également de certaines dispositions
spécifiques au droit de la propriété industrielle
ainsi que les effets de ce contrat.
Les conditions de formation du contrat de
licence de brevet
Par le contrat de licence, le titulaire d’un brevet,
ou d’une demande de brevet, autorise le licencié
à exploiter le brevet, dans son ensemble ou
partiellement, en contrepartie de redevances
(royalties). Le prix peut être forfaitaire, proportionnel
ou encore combiner ces deux modalités. Toutefois,
sauf stipulation contraire, le licencié n’a pas droit
en principe aux perfectionnements autonomes
du brevet. Il est important de noter que la
licence exclusive n’interdit pas nécessairement
que le propriétaire puisse exploiter également le
brevet. Il est alors préférable pour les parties d’en
définir les modalités ou de l’interdire. Le contrat
de licence ne peut durer au-delà de la validité
du brevet. Une durée supérieure serait contraire
au droit de la concurrence. En terme territorial,
le contrat, sauf stipulation contraire, couvre le
territoire de protection du brevet. Le contrat
de licence doit également respecter certaines
conditions de validité en application du droit de la
propriété industrielle. En effet, les contrats relatifs
aux brevets doivent être « constatés par écrit, à
peine de nullité » en application de l’article L.6139 du Code de la propriété intellectuelle. De plus,
En application du droit commun, le propriétaire
du brevet doit assurer au licencié la délivrance
du brevet et le garantir contre les troubles de
jouissance. Au titre de la délivrance, le titulaire
doit communiquer au licencié le savoir-faire
permettant une exploitation efficiente du brevet.
Les parties peuvent prévoir en parallèle un contrat
de communication de savoir-faire spécifique,
notamment au regard de la confidentialité des
informations non couvertes par le brevet. Les
troubles de jouissance concernent notamment
la contrefaçon du brevet. Si le breveté n’engage
pas d’action en contrefaçon, le licencié pourra
engager une action en réparation en cas de
préjudice du fait de cette abstention. Toutefois,
le licencié exclusif dispose de l’action après
une mise en demeure adressée au concédant
et restée infructueuse. Cette garantie due au
licencié s’impose également au concédant en cas
d’action en contrefaçon, en revendication mise en
œuvre par un tiers. Enfin, le breveté a l’obligation
de maintenir le brevet en vigueur pendant toute la
durée de la licence en s’acquittant des annuités.
Dans le cas d’une licence exclusive, on retrouve,
à la charge du concédant, une obligation
de garantir l’exclusivité de l’exploitation de
l’invention au concessionnaire. Le licencié quant
à lui doit non seulement s’acquitter des royalties
mais également exploiter le brevet. Il s’agit
d’une exploitation effective, sérieuse et loyale.
L’exploitation s’analyse au regard des capacités
de production maximales du licencié.
Ce qu’il faut retenir
• Le contrat de licence doit être écrit et publié.
• Le breveté a l’obligation de maintenir le brevet
en vigueur pendant toute la durée de la licence.
• Le licencié à l’obligation d’exploiter le brevet.
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