Procès-verbal de la dernière

Transcription

CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA
IMMIGRATION CONSULTANTS OF CANADA REGULATORY COUNCIL
PROCÈS-VERBAL de l’assemblée générale annuelle
tenue le 13e jour de Novembre 2013
à Vancouver Marriott Pinnacle Downtown, 1128 West Hastings Street,
Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 4R5
PRÉSIDENTE ET SECRÉTAIRE
Mme R. Williams dirige les débats et Mme Dace Stripnieks agit comme secrétaire de l’assemblée.
1. OUVERTURE
La séance est ouverte à 9 h 2 HP.
2. DISCOURS D’OUVERTURE
Mme Williams présente le mot d’ouverture.
3. PREUVE DE L’AVIS DE CONVOCATION
3.1
Le quorum étant constaté, le président reçoit le rapport du scrutateur. Le rapport indique la
présence de 281 membres en personne et de 397 membres représentés par procuration. Le
nombre total de membres présents en ligne est de 259.
4. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE 2012
4.1. Sur motion dûment déposée par M. C. Daw, appuyée par Mme M. Deitz et approuvée à
l’unanimité, la résolution suivante est adoptée :
IL EST RÉSOLU QUE le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle des membres du
Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, tenue le 31e jour
du mois d’octobre 2012, soit adopté tel qu’il a été soumis.
5. STATUTS DE PROROGATION
5.1. Sur motion dûment déposée par Mme S. Bertrand, appuyée par M. D. Jade et approuvée à
IL EST RÉSOLU QUE la demande des statuts de prorogation telle que présentée à
l’assemblée soit approuvée.
6. RATIFICATION DES AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF
6.1. Une copie des modifications proposées au règlement administratif avait été envoyée aux
membres de l’organisation et des copies supplémentaires étaient disponibles à l’assemblée.
6.2. Sur motion dûment déposée par Mme S. Bertrand, appuyée par Mme K. Onuschack et
approuvée à l’unanimité, la résolution suivante est adoptée :
IL EST RÉSOLU QUE le Règlement administratif 2013-1 adopté par le conseil
d’administration le 5 septembre 2013 soit approuvé.
7. PROPOSITIONS DES MEMBRES
7.1. Le CRCIC a reçu 131 propositions des membres pour examen à l’assemblée générale
annuelle. Certaines des propositions reçues, ainsi que des déclarations à l’appui, étaient mot
pour mot identiques. Suite à la consolidation, il reste 25 propositions et déclarations à
l’appui à examiner à la réunion. Chacune des 25 propositions doit être examinée
séparément.
1
Conformément au Règlement administratif, le CRCIC a reproduit et inclus avec l’avis de
convocation à l’assemblée générale annuelle le texte de ces 25 propositions et déclarations à
l’appui ainsi que l’identité de chaque membre ayant fait une proposition. Le conseil
d’administration du CRCIC a donné son point de vue sur chaque proposition à la suite du texte
de la proposition, la déclaration à l’appui et l’identité de chaque membre ayant fait une
proposition (Annexe A).
Afin de traiter le nombre important de propositions, le membre ayant fait la proposition est
autorisé à parler en tant que porte-parole de la proposition et un membre à répondre à
chaque proposition.
No de la
proposition
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Porte-parole de la
proposition
M. M. Watto
M. M. Watto
Mme V. Ewert
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
N/A
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
M. M. Watto
Personne répondant à la
proposition
M. Y. Zahkhour
Mme E. Paliga
Mme M. O’Brien
M. F. de Sagher
M. P. Mooney
M. J. Driscoll
Mme J. Verwoord
Mme B. Nazarali
Mme D. Russell
M. D. Townson
Mme R. Jessome
M. P. Mooney
Mme A. Farrol
M. D. Jade
M. M. Iwama
M. J. Kenney
Mme J. Booth
M. A. Ning
M. M. Sell
M. R. Liberman
M. M. Khan
M. J. Stephen
Mme E. Eaton
Mme K. Onuschak
M. M. Motamedi
Les résultats des votes pour chaque proposition sont joints à l’annexe B.
8. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL
8.1. Mme R. Williams présente le rapport de la présidente.
9. RAPPORT DU PDG
9.1. M. B. Brack présente le rapport du PDG.
10. RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES ET DE LA VÉRIFICATION
10.1. Mme P. Kahlon présente le rapport du Comité des finances et de la vérification.
2
11. NOMINATION DE VÉRIFICATEURS
11.1. Sur motion dûment déposée par Mme M. Deitz, appuyée par M. M. Singh et approuvée à
IL EST RÉSOLU QUE la firme de comptables agréés BDO Dunwoody Canada soit
nommée vérificatrice de l’organisation jusqu’à la prochaine assemblée générale
annuelle des membres ou jusqu’à ce qu’un successeur soit nommé, selon la première
éventualité.
12. ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS
12.1. Conformément au Règlement administratif de l’organisation, à la troisième assemblée
générale des membres, six administrateurs continuent à siéger pour la deuxième année de
leur mandat. Six autres administrateurs ont été élus, parmi les membres de quatre régions
géographiques, soit deux de l’Ouest du Canada, deux de l’Ontario, un du Québec, et un du
Canada atlantique, des territoires et de l’étranger, pour siéger pour un mandat de deux ans.
Le nombre total de membres élus au conseil d’administration est de 12.
Chacun des nouveaux administrateurs a été élu pour un mandat de deux ans :
Représentants de l’Ouest du Canada – Joe Greenholtz et Rhonda Williams
Représentants de l’Ontario – Phil Mooney et Katarina Onuschak
Représentant du Québec – Youssef Zakhour
Représentant du Canada atlantique, des territoires et de l’étranger – Edward Dennis
Complétant le conseil d’administration de 12 membres élus pour 2013-2014, les
administrateurs suivants continuent à siéger pour la deuxième année de leur mandat de
deux ans :
Représentants de l’Ouest du Canada – Ron McKay et Peggy Fridriksdottir
Représentants de l’Ontario – Alli Amlani et Peter Bernier
Représentant du Québec – Tarek Allam
Représentant du Canada atlantique, des territoires et de l’étranger – Richard Dennis
Les trois administrateurs d’intérêt public (AIP) sont : Merv Hillier, Ben Earle et Javier
Vinsome.
13.
LEVÉE DE LA SÉANCE
13.1. Aucune autre affaire ne devant être présentée à l’assemblée, et sur acceptation de tous les
rapports présentés de vive voix, sur motion dûment déposée par Mme B. Nazarali, appuyée
par M. D. Brazolot et approuvée à l’unanimité à approximativement 14 h 16 HP, la séance
est levée.
Rhonda Williams
Présidente de l’assemblée
Lawrence Barker
Secrétaire du conseil d’administration
3
ANNEXE A
PROPOSITIONS ET RÉPONSES
4
EXPLICATION SOMMAIRE AUX MEMBRES : PROPOSITIONS
Le CRCIC a reçu 131 propositions de membres aux fins d’examen à l’assemblée générale
annuelle (l’« AGA »). Un certain nombre de propositions et déclarations à l’appui reçues
étaient les mêmes mot pour mot. Suite à la consolidation, il reste 25 propositions et
déclarations à l’appui à examiner à la réunion. Chacune des 25 propositions doit être
examinée séparément.
Conformément au Règlement administratif, le CRCIC a reproduit et inclus avec l’avis de
convocation à l’assemblée générale annuelle le texte de ces 25 propositions et
déclarations à l’appui ainsi que l’identité des membres ayant fait la proposition. Ces
textes n’ont pas été modifiés, mis à part le fait qu’ils ont été traduits en français étant
donné qu’ils ont été envoyés seulement en anglais. Le conseil d’administration du CRCIC
a donné son point de vue sur chaque proposition à la suite du texte de chaque
proposition, déclaration à l’appui et identité des membres ayant fait la proposition.
Les membres doivent savoir que l’examen de ces propositions à l’AGA risque d’être
long, probablement entre deux et trois heures supplémentaires, et peut être même
plus.
Afin de traiter cet important nombre de propositions de manière satisfaisante, un
processus équitable pour tous, y compris les membres présents à la réunion, doit être
suivi. La présidente du conseil d’administration du CRCIC (et présidente de l’AGA) a pour
responsabilité d’animer la réunion de manière juste et équitable en allouant assez de
temps à l’examen de chaque proposition sans qu’il soit toutefois excessif.
Afin d’y parvenir, la présidente adoptera des procédures pour veiller à ce que l’AGA se
déroule de manière efficace et juste. Dans l’optique de s’acquitter de ses
responsabilités, la présidente communiquera, avant l’AGA, avec les membres qui ont
soumis des propositions identiques et leur demandera de sélectionner un seul porteparole pour présenter la proposition. À défaut d’obtenir le nom d’un porte-parole, la
personne choisie sera celle dont la première lettre du nom de famille se trouve en
premier dans l’alphabet. La présidente permettra seulement à un membre de parler à
titre de porte-parole de la proposition, et seulement un membre pourra lui répondre.
5
1
Fermer les bureaux de Markham, en Ontario, et de Saint-Laurent, au Québec
Résultats/avantages pour les membres : Réduction des dépenses inutiles et par le fait même réduction
des coûts pour diminuer les cotisations
Bureaux multiples du CRCIC : Si l’objectif n’est que d’offrir des cours de FPP en ligne, il n’est pas
nécessaire d’avoir de multiples bureaux à l’échelle du Canada – Fermer les bureaux de Markham, en
Ontario, et de Saint-Laurent, au Québec.
La FPP peut être offerte sous forme de séminaires Web ou de webémission enregistrées.
Si cela fonctionne et que c’est possible pour la FPC, pourquoi ne pas l’appliquer à la FPP?
Estimation du coût total des économies annuelles : 95 000 $.
Estimation de l’avantage direct pour les membres : économies de 39 $ par année, par membre.
Former un comité/une commission indépendant(e) composé(e) de CRIC impartiaux et compétents qui
sont prêts à donner leur temps de façon bénévole. Ce rapport devrait être rédigé et transmis au conseil
d’administration et à tous les membres dans 180 jours. Un gel de toutes les cotisations au montant
actuel devrait être imposé en date du 1er mai 2013 jusqu’à ce que des décisions soient prises dans le
cadre d’une AGA spéciale du CRCIC, présentée sous forme de séminaire Web, et qui permettrait aux
membres de voter sur cette question.
Cette proposition a été envoyée par les membres suivants :
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
25 Juil. 2013
26 Juil. 2013
28 Juil. 2013
31 Juil. 2013
1 Août 2013
2 Août 2013
R507857
R413295
R506435
R508952
R507060
R410663
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Toronto
ON
CANADA
Ravinder
Bois des Filson
QC
CANADA
Maher
Surrey
BC
CANADA
Swarn
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Mohani
Khan
Datta
Al Deri
Chaudhary
Feiz Arbabi
tmohani@hotm
ail.com
647-620-4604
Waseem.khan58
[email protected]
647-894-6258
Bik.imm@gmail.
com
647-818-8895
Canada010203
@yahoo.com
514-451-4959
Goldwin786@ho
tmail.com
778-384-4162
[email protected]
a
905-881-1200
Bien que l’expérience d’apprentissage à distance ne soit pas sans valeur, l’apprentissage en personne
offre plusieurs avantages par rapport à l’apprentissage à distance. Il permet une plus grande interaction
entre les membres et les formateurs et entre les membres. Il représente aussi pour les membres, qui
pour la plupart pratiquent seuls, une occasion d’échanger avec leurs confrères pour apprendre les
meilleures pratiques, de répondre à des questions liées à l’immigration ou de faire du réseautage. Les
commentaires des CRIC suggèrent que la plupart des membres préfèrent assister aux cours de FPP en
personne.
Tout aussi important est le fait que St-Laurent et Markham fournissent des services autres que la
formation en pratique professionnelle et que la fermeture de ces bureaux se traduirait par des dépenses
supplémentaires pour déménager ces services ainsi que la FPP. Pour ce qui est de St-Laurent, un espace
pour les quatre employés, notamment le traducteur et le spécialiste services aux membres qui y
6
travaillent, devrait être trouvé. Si ces employés étaient mis à pied et d’autres embauchés pour effectuer
le travail dans un autre endroit, Burlington par exemple, il faudrait agrandir le bureau. Plus important
encore, il serait plus difficile de trouver du personnel qualifié bilingue à Burlington qu’à St-Laurent étant
donné que ces deux postes exigent que ces deux personnes s’expriment en anglais et français
couramment.
Les économies envisagées par cette proposition ne sont pas possibles, étant donné que la fermeture de
ces bureaux mènerait à la résiliation des contrats existants, qui selon l’information fournie au CRCIC, ne
se ferait qu’au prix de frais de pénalité considérables. De plus, en raison des meilleures pratiques
adoptées par le CRCIC, une décision opérationnelle comme celle proposée est effectuée par la direction
de l’organisme, sous la supervision du comité des finances et de la vérification et du conseil
d'administration.
Le comité de FPP, composé de membres bénévoles indépendants, impartiaux et compétents, existe déjà
dans cette intention. Les membres souhaitant contribuer à la FPP peuvent demander à se joindre au
comité à titre bénévole.
Le conseil d’administration recommande que les membres votent CONTRE cette proposition.
7
2
Établir une limite en ce qui a trait aux dépenses du conseil d’administration et des directeurs
administratifs
des coûts pour diminuer les cotisations.
Et si le CRCIC établissait une limite en ce qui a trait à ses dépenses? Est-ce qu’un budget serait trop
demander pour limiter leur « caisse noire »? Cela risque de mettre un frein à leurs ardeurs et
d’encourager les vôtres, mais le fait d’établir une limite annuelle de dépenses pour le CRCIC pourrait
bien être la solution comme première étape pour diminuer les coûts au CRCIC et par le fait même
réduire les coûts pour les CRIC. Les administrateurs du CRCIC à tous les niveaux devraient cesser d’agir
comme le gouvernement qui dépense maintenant et taxe ensuite, malgré le fait que le CRCIC encourage
le reste d’entre nous, la « masse » de consultants en immigration, à faire exactement le contraire.
Référence : états financiers du CRCIC 2012;
Dépenses seules :
Déplacements et divertissement : 139 084 $
Bureau et administration : 457 754 $
Gouvernance : 432 709 $
Total : 1 029 547 $ (1 029 millions) = 428 $ par année en coût pour chaque membre.
Une limite devrait être établie avec un budget maximum pour tous les dirigeants à 350 000 $ par année.
Estimation de l’avantage direct pour les membres : 283 $ par année/membre en cotisation
Un comité/une commission indépendant(e) composé(e) de CRIC impartiaux et compétents qui sont
prêts à donner leur temps de façon bénévole devrait être formé(e) pour proposer des
recommandations. Ce rapport devrait être rédigé et transmis au conseil d’administration et à tous les
membres dans 180 jours. Un gel de toutes les cotisations au montant actuel devrait être imposé en date
du 1er mai 2013 jusqu’à ce que des décisions soient prises dans le cadre d’une AGA spéciale du CRCIC,
présentée sous forme de séminaire Web, et qui permettrait aux membres de voter sur cette question.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
22-Juil. 2013
23-Juil. 2013
24-Juil. 2013
25-Juil. 2013
26-Juil. 2013
28-Juil. 2013
R509061
R408879
R410231
R507857
R413295
R506435
Edmonton
AB
CANADA
Victoria
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Regina
SK
CANADA
Hany
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Toronto
ON
CANADA
Ravinder
Ewert
Chen
Elkady
Mohani
Khan
Datta
Marivic2@shaw.
ca
780-450-3223
Tchen604@hot
mail.com
604-678-5669
Hanyelkady3@g
mail.com
306-201-7080
tmohani@hotma
il.com
647-620-4604
Waseem.khan58
[email protected]
647-894-6258
Bik.imm@gmail.
com
647-818-8895
Cette proposition est offensante du fait qu’elle accuse le CRCIC d’avoir une « caisse noire ». Il n’existe
PAS de caisse noire. Toutes les dépenses sont indiquées dans les états financiers présentés aux
8
membres, et toutes les dépenses sont engagées dans le but de réglementer la profession des
consultants en immigration comme le CRCIC a été désigné pour le faire.
Le conseil d'administration est parfaitement conscient de la responsabilité qui lui incombe de contrôler
toutes les dépenses, et sous la surveillance du directeur des finances et des opérations et du comité de
vérification il s’assure que les dépenses non nécessaires ne sont ni approuvées ni engagées.
Les états financiers de l’exercice financier 2012 montrent les dépenses engagées au cours de la première
année d’activité du CRCIC. (Il faut noter que, comme c’est le cas pour toute organisation en démarrage,
les dépenses durant la première année ne représentent pas forcément le régime de dépenses dans les
années subséquentes; pour preuve, il suffit de comparer les chiffres de la première et la deuxième
année.)
Le comité des finances et de la vérification, composé de membres bénévoles indépendants, impartiaux
et compétents, existe déjà. Les membres souhaitant contribuer aux questions budgétaires ou relatives
aux dépenses peuvent demander à se joindre au comité à titre bénévole.
Les états financiers annuels vérifiés, présentés pour examen aux membres, à CIC et au public sont inclus
dans le rapport annuel.
9
3
Changements à la FPP
des coûts pour diminuer les cotisations.
La FPP devrait être externalisée de sorte que ces cours enregistrés sur vidéo puissent être présentés ou
visionnés par chaque CRIC individuellement en tout temps.
Ce dont les membres ont vraiment besoin, c’est un accès à des éducateurs ou des fournisseurs qualifiés
pour discuter de problèmes précis et problématiques que peuvent vivre les CRIC dans le cadre de leurs
activités. En outre, en externalisant la fonction de FPP, le CRCIC, et par le fait même les CRIC, pourront
se débarrasser d’un grand nombre d’éducateurs payés à gros prix qui reçoivent un salaire mensuel et
des avantages pour des années. Présenté différemment, devinez quoi?!!! – le fait de conserver ces
employés avec un salaire mensuel signifie que tous les CRIC peuvent continuer d’apprendre et de
réapprendre le matériel de 11e année en échange d’une demi-journée complètement remplie trois fois
par année et consacrer du temps additionnel pour tester les écouteurs et l’équipement. Les CRIC ont
tous un diplôme, ils savent lire et écrire et peuvent apprendre en regardant une vidéo. D’autres
professions le font, pourquoi pas nous?
Référence : états financiers du CRCIC 2012;
Dépenses seules :
Traduction : 53 333 $
Salaires et avantages au total : 1 451 090 $
Total : 1 504 423 $ (1,04 million) = 626 $ par année en coût pour chaque membre.
Ce faisant, le CRCIC épargnera 55 % sur les coûts ci-dessus = 827 423,65 $
Estimation des avantages directs pour les membres : 344 $ par année, par membre en cotisation
Un comité/une commission indépendant(e) composé(e) de CRIC impartiaux et compétents qui sont
prêts à donner leur temps de façon bénévole devrait être formé(e) pour proposer des
recommandations. Ce rapport devrait être rédigé et transmis au conseil d’administration et à tous les
membres dans 180 jours. Un gel de toutes les cotisations au montant actuel devrait être imposé en date
du 1er mai 2013 jusqu’à ce que des décisions soient prises dans le cadre d’une AGA spéciale du CRCIC
présentée sous forme de séminaire Web et qui permettrait aux membres de voter sur cette question.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
25-Juil. 2013
26-Juil. 2013
28-Juil. 2013
31-Juil. 2013
01-Août 2013
02-Août 2013
R507857
R413295
R506435
R508952
R507060
R410663
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Toronto
ON
CANADA
Ravinder
Bois des Filson
QC
CANADA
Maher
Surrey
BC
CANADA
Swarn
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Mohani
Khan
Datta
Al Deri
Chaudhary
Feiz Arbabi
tmohani@hotma
il.com
647-620-4604
Waseem.khan58
[email protected]
647-894-6258
[email protected]
om
647-818-8895
Canada010203@
yahoo.com
514-451-4959
Goldwin786@ho
tmail.com
778-384-4162
earbabi@arba
bi.ca
905-881-1200
10
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de famille
22-Juil. 2013
23-Juil. 2013
24-Juil. 2013
R509061
R408879
R410231
R508185
R508079
Edmonton
AB
CANADA
Victoria
Ewert
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Chen
[email protected]
om
604-678-5669
Regina
SK
CANADA
Hany
Elkady
Hanyelkady3@gmail.
com
306-201-7080
Calgary
AB
CANADA
Hyoun Ju
Choe
[email protected]
m
403-402-2286
Hamilton
ON
CANADA
Linda
Smith
Lindamsmith78@gm
ail.com
905-296-3330
Courriel
[email protected]
Téléphone
780-450-3223
Les cours sont élaborés en fonction des principes d’apprentissage des adultes. Interagir avec les autres
participants et profiter de leurs connaissances et de leur expérience est essentiel à l’apprentissage des
adultes. Ces stratégies d’apprentissage pratique encouragent et améliorent l’apprentissage.
L’expérience d’apprentissage tirée seulement du visionnement de vidéos ne serait pas interactive et
serait incompatible avec les principes d’apprentissage des adultes. Les cours visent une palette de
connaissances et sont élaborés en conséquence.
Les postes de formateur sont affichés sur le site Web du CRCIC et sur d’autres sites de recrutement
publics et sont ouverts à tous, y compris aux CRIC. Il s’agit de postes à temps plein pour lesquels les
candidats doivent avoir 5 à 10 ans d’expérience en animation de la formation des adultes. Les cours de
FPP sont élaborés en fonction des règlements d’application et du Code d’éthique professionnelle (Code)
du CRCIC et non en fonction de l’immigration. Il n’est pas nécessaire d’avoir de l’expérience à titre de
CRIC ou en immigration pour enseigner la FPP, mais une formation des adultes est requise.
Les formateurs en pratique professionnelle reçoivent présentement des questions sur des sujets
enseignés dans les cours de FPP et y répondent régulièrement. Cependant, même si le CRCIC peut
répondre à des questions, et le fait effectivement, le rôle du CRCIC, ou de ses formateurs en pratique
professionnelle, n’est pas de donner des conseils aux membres sur des situations réelles de pratique en
matière d’immigration. Le but de la FPP est d’outiller les membres afin qu’ils prennent leurs propres
décisions et de s’assurer qu’ils comprennent les exigences et les normes éthiques de leur profession
qu’ils ont consenti de respecter en devenant CRIC.
Il est très important que l’expérience d’apprentissage de la FPP soit aussi approfondie et efficace que
possible, étant donné que le but de la FPP est de s’assurer que les membres comprennent entièrement
les exigences qu’ils doivent respecter, notamment les règlements d’application et le Code d’éthique
professionnelle, afin qu’ils appliquent ces connaissances dans leur travail quotidien.
Les membres qui ne comprennent pas les exigences peuvent faire face à des plaintes et voir leur dossier
renvoyé au comité des plaintes et même au comité de discipline, une conséquence très sérieuse étant
donné qu’un tel renvoi peut avoir un effet adverse sur leur pratique ou même conduire à une
suspension.
La plupart des organismes de réglementation fournissent eux-mêmes la formation similaire à la FPP.
Ceux qui confient cette formation à des tiers le font en exigeant que la qualité et le contenu de chaque
cours soient révisés et approuvés. Le CRCIC croit que pour remplir son mandat qui est de réglementer la
11
profession des consultants en immigration de manière efficace, il doit pouvoir contrôler les critères luimême afin de montrer au gouvernement et au public qu’il prend son mandat au sérieux.
Les économies de coûts calculées et mentionnées dans la proposition ci-dessus sont au mieux une
spéculation et ont peu de chances d’être réalisées. Le CRCIC n’a que trois formateurs en pratique
professionnelle (la traduction n’est pas requise étant donné qu’un formateur en pratique
professionnelle bilingue donne le cours dans les deux langues officielles) et un gestionnaire du
développement de la formation, lesquels remplissent d’autres tâches autres que l’enseignement et le
développement de la FPP, notamment la gestion de la vérification de conformité annuelle.
Du personnel supplémentaire devrait être embauché pour remplir ces autres tâches. Si un tiers devait
être payé – car il est peu vraisemblable que le service serait offert gratuitement au CRCIC ou aux
membres – pour préparer, développer et enseigner la FPP (comme l’envisage la proposition), il est peu
probable que des économies de coûts soient générées pour les membres.
Le comité de FPP, composé de membres bénévoles indépendants, impartiaux et compétents, existe déjà
dans cette intention. Les membres souhaitant contribuer à la FPP peuvent demander à se joindre au
comité à titre bénévole.
12
4
Changements à la façon de soumettre le formulaire de déclaration de la FPC
Résultats/avantages pour les membres : Réduction des dépenses inutiles et par le fait même réduction des
coûts pour diminuer les cotisations.
Tous les CRIC devraient pouvoir soumettre leur déclaration concernant la FPC avec seulement deux témoins
et ne pas être tenus de fournir une copie notariée, avec tous les coûts que cela suppose. Le notaire est bien
heureux d’exiger des frais pour simplement apposer un beau timbre sur la page, que l’information qu’elle
comporte soit vraie ou non. Demandez à tous les avocats du Canada qui gagnent leur vie en faisant sans
arrêt prêter de faux serments. Le fait que le CRCIC exige que nous demandions les services d’un notaire
pour apposer un timbre afin de valider ces heures de FPC est presque une forme subtile de contrôle et de
pouvoir qui plane sur nos têtes. Si nous disons que nous avons visionné une vidéo, alors nous avons visionné
une vidéo; nous ne sommes pas à la maternelle.
Estimation du coût du notaire pour le membre :
Dépenses seules :
Honoraires du notaire : 20 $ par page/formulaire
Déplacement et temps : 150 $ par jour
Total : 170 $
Ainsi, les CRIC éviteront non seulement toutes les contrariétés, mais épargneront également 170 $ en
moyenne.
Estimation de l’avantage direct pour le membre : 170 $ par année par membre en cotisation
Scrutin demandé au sujet de cette proposition en vertu de l’article 78 du Règlement administratif 2012-02
Cette mesure devrait entrer en vigueur immédiatement.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
25-Juil. 2013
26-Juil. 2013
28-Juil. 2013
31-Juil. 2013
01-Août 2013
02-Août 2013
R507857
R413295
R506435
R508952
R507060
R410663
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Toronto
ON
CANADA
Ravinder
Bois des Filson
QC
CANADA
Maher
Surrey
BC
CANADA
Swarn
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Mohani
Khan
Datta
Al Deri
Chaudhary
Feiz Arbabi
tmohani@hotma
il.com
647-620-4604
Waseem.khan58
[email protected]
647-894-6258
Bik.imm@gmail.
com
647-818-8895
Canada010203@
yahoo.com
514-451-4959
Goldwin786@ho
tmail.com
778-384-4162
earbabi@arbabi.
ca
905-881-1200
13
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
22-Juil. 2013
23-Juil. 2013
24-Juil. 2013
R509061
R408879
R410231
R508185
R508164
Edmonton
AB
CANADA
Victoria
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Regina
SK
CANADA
Hany
Calgary
AB
CANADA
Hyoun Ju
Burnaby
BC
CANADA
Roz-Ana
Ewert
Chen
Elkady
Choe
Solita
[email protected]
om
604-678-5669
Hanyelkady3@gmail.
com
306-201-7080
[email protected]
m
403-402-2286
Rozana.s@icsolution.
ca
604-626-1506
[email protected]
780-450-3223
01-Août 2013
Les commentaires diffamatoires relatifs aux notaires et avocats sont du point de vue du conseil
d'administration inappropriés et offensants.
Les organismes de réglementation sont créés pour réglementer leurs membres, et le CRCIC ne fait pas
exception.
Néanmoins, le conseil d'administration convient du fait qu’un nouvel examen de l’exigence voulant
qu’une déclaration certifiée séparée soit demandée pour ce qui est du respect des exigences de FPC est
justifié. Cette exigence sera examinée et pourrait être incluse dans la vérification de conformité, plutôt
que de se présenter sous la forme d’une déclaration solennelle séparée.
Un commissaire à l’assermentation ou notaire ne fait qu’attester le fait que le déclarant a déclaré sous
serment (ou par déclaration solennelle, ce qui revient au même) que le contenu du document est exact
et vrai. La force du serment et de la déclaration est la conséquence sérieuse d’un faux serment ou d’une
fausse déclaration; elle expose le déclarant à une poursuite criminelle pour parjure si le contenu est
sciemment faux. Cette confirmation légale est cruciale au processus de confirmation que le membre a
effectivement suivi la FPC rapportée.
La déclaration solennelle n’est pas requise pour les activités de FPC en personne pour lesquelles le tiers
fournisseur peut faire une vérification, mais tout comme ses homologues dans d’autres professions, le
CRCIC a établi l’exigence de déclaration solennelle pour seulement quelques expériences
d’apprentissage.
Le conseil d'administration convient que l’exigence de déclarations de FPC certifiées devrait être revue
et modifiée comme justifié. Entre-temps :
14
5
Embaucher des formateurs compétents pour la FPP
Résultats/avantages pour les membres : formation réaliste directement de formateurs compétents
provenant de l’industrie.
Je propose d’embaucher des formateurs du CRCIC à qui les CRIC pourront téléphoner pour poser des
questions sur la pratique réelle en matière d’immigration. Une telle formule serait formidable. Mieux encore,
créer un forum sur le site du CRCIC où les membres peuvent se connecter et interagir les uns avec les autres
pour partager des renseignements et des ressources disponibles.
Cette mesure devrait entrer en vigueur immédiatement.
Date de réception
Numéro de membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de famille
Courriel
Téléphone
23-Juil. 2013
R408879
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Chen
Tchen604@
hotmail.com
604-6785669
25-Juil. 2013
R507857
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Mohani
tmohani@ho
tmail.com
647-6204604
26-Juil. 2013
R413295
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Khan
Waseem.khan58
[email protected]
28-Juil. 2013
R506435
Toronto
ON
CANADA
Ravinder
Datta
Bik.imm@gmail.
com
02-Août 2013
R410663
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Feiz Arbabi
earbabi@arbabi.
ca
R508185
Calgary
AB
CANADA
Hyoun Ju
Choe
choemay@yaho
o.com
647-894-6258
647-818-8895
905-881-1200
403-402-2286
Les commentaires diffamatoires envers les formateurs en pratique professionnelle sont entièrement
inappropriés et offensants.
Les postes de formateur sont affichés sur le site Web du CRCIC et sur d’autres sites de recrutement
publics et sont ouverts à tous, y compris aux CRIC. Il s’agit de postes à temps plein pour lesquels les
candidats doivent avoir 5 à 10 ans d’expérience en animation de la formation des adultes. Les cours de
FPP sont élaborés en fonction des règlements d’application et du Code d’éthique professionnelle (Code)
du CRCIC et non en fonction de l’immigration. Il n’est pas nécessaire d’avoir de l’expérience à titre de
CRIC ou en immigration pour enseigner la FPP, mais une formation des adultes est requise.
Les formateurs en pratique professionnelle reçoivent présentement des questions sur des sujets
enseignés dans les cours de FPP et y répondent régulièrement. Cependant, même si le CRCIC peut
répondre à des questions, et le fait effectivement, le rôle du CRCIC, ou de ses formateurs en pratique
professionnelle, n’est pas de donner des conseils aux membres sur des situations réelles de pratique en
matière d’immigration. Le but de la FPP est d’outiller les membres afin qu’ils prennent leurs propres
décisions et de s’assurer qu’ils comprennent les exigences et les normes éthiques de leur profession
qu’ils ont consenti de respecter en devenant CRIC.
Il ne serait pas approprié pour le CRCIC, un organisme de réglementation, d’établir un forum sur son site
Web ou ailleurs pour ses membres. D’autres forums existent où les membres peuvent partager de
l’information ou des ressources.
15
6
Publication en ligne des traitements et salaires du personnel-cadre du CRCIC par l’entremise de la zone
réservée aux membres.
Résultats/avantages pour les membres : Transparence
La rémunération individuelle des cadres, comme celle du PDG, les salaires des directeurs, les traitements et
les dépenses des différents services devraient être rendus publics dans la zone réservée aux membres sur le
site Web du CRCIC. Pourquoi pas? Cette information est rendue publique en ce qui concerne les entreprises
cotées en bourse.
C’est aussi simple que cela : Si le CRCIC agit en tant qu’organisme de réglementation, il doit se plier à une
« norme plus élevée ». Si le CRCIC désire véritablement la transparence, alors il doit être transparent.
REMARQUE: CETTE PROPOSITION EST SIMILAIRE À LA PROPOSITION D’AMENDEMENT DU PARAGRAPHE
52.3 DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF
Date de réception
Numéro de membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de famille
Courriel
Téléphone
23-Juil. 2013
R408879
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Chen
Tchen604@h
otmail.com
604-6785669
25-Juil. 2013
R507857
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Mohani
tmohani@ho
tmail.com
647-6204604
26-Juil. 2013
R413295
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Khan
Waseem.khan58
[email protected]
28-Juil. 2013
R506435
Toronto
ON
CANADA
Ravinder
Datta
Bik.imm@gmail.
com
02-Août 2013
R410663
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Feiz Arbabi
earbabi@arbabi.
ca
R508185
Calgary
AB
CANADA
Hyoun Ju
Choe
choemay@yaho
o.com
647-894-6258
647-818-8895
905-881-1200
403-402-2286
En vertu des lois sur les valeurs mobilières, les organisations qui cherchent à augmenter les fonds
d’exploitation et de dépenses en capital doivent remplir un prospectus qui respecte les exigences
légales. Ces exigences ne s’appliquent pas aux organismes de réglementation.
Très peu d’organismes de réglementation publient les salaires et dépenses sauf sous forme de total.
Pratiquement aucun organisme réglementant les comptables, avocats et les professionnels de la santé
publient les salaires et dépenses identifiant les bénéficiaires. Conformément à cette pratique générale,
les salaires, dépenses et dépenses par service sont déjà publiés sous forme de total dans les états
financiers du CRCIC qui sont disponibles pour consultation du public.
Changer cette manière de faire pour divulguer de l’information personnelle aux membres requiert une
diligence raisonnable pour s’assurer que ce qui est publié est conforme aux limites imposées par les lois
et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux. Si cette proposition venait à être approuvée, même
de manière provisoire, le CRCIC serait exposé à des plaintes pour violation de la vie privée.
Le conseil d'administration exercera la diligence raisonnable et l’analyse nécessaire pour s’assurer
qu’une publication plus détaillée est conforme aux exigences légales.
16
7
Embauches et postes à pourvoir au CRCIC
Résultats/avantages pour les membres : Possibilité de travailler pour le Conseil
Lorsque des postes doivent être pourvus au CRCIC, alors les CRIC devraient avoir la priorité pour postuler.
Pourquoi ne pas nommer et croître de l’intérieur puisque les CRIC sont sur la ligne de front en ce qui a trait
aux questions d’immigration? Cela signifie que tous les postes à pourvoir au CRCIC devraient être affichés
sur le site Web du CRCIC et que l’on devrait donner aux CRIC la chance de postuler.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
23-Juil. 2013
25-Juil. 2013
26-Juil. 2013
28-Juil. 2013
02-Août 2013
R408879
R507857
R413295
R506435
R410663
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Toronto
ON
CANADA
Ravinder
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Chen
Mohani
Khan
Datta
Feiz Arbabi
[email protected]
om
604-678-5669
[email protected]
m
647-620-4604
Waseem.khan5862
@gmail.com
647-894-6258
[email protected]
[email protected]
647-818-8895
905-881-1200
Nul besoin d’examiner cette proposition, étant donné que tous les postes au CRCIC sont annoncés
publiquement et ouverts aux CRIC qui possèdent les qualifications requises pour les postes.
Les CRIC ont par le passé présenté leur candidature à des postes, et on prévoit qu’ils le feront dans le
futur. Conformément aux principes directeurs et de bonne gouvernance, la priorité d’embauche
continuera à être donnée en fonction du mérite. Ceci permet d’embaucher les personnes les plus
qualifiées. De plus, étant donné que le CRCIC est un organisme de réglementation établi pour protéger
les consommateurs, la plupart des postes au CRCIC ne requièrent pas de connaissances en immigration
ou autres connaissances propres aux CRIC.
17
8
Changement à la date de l’exercice
Résultats/avantages pour les membres : Transparence, économies
Un directeur élu devrait occuper son poste pendant trois ans.
À chaque mandat, alors qu’un membre élu est prêt à siéger et à agir après avoir acquis une expérience
de directeur, son mandat prend fin en deux ans sans aucun résultat. Ce changement permettrait à un
membre élu de rester et d’occuper plus longtemps son poste en tant que membre expérimenté et le
Conseil gagnerait en temps et en coûts d’élections à chaque cycle.
Cette mesure devrait entrer en vigueur à compter de la prochaine AGA en 2014.
REMARQUE: CETTE PROPOSITION EST SIMILAIRE À LA PROPOSITION D’AMENDEMENT DU PARAGRAPHE
45.1 DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
25-Juil. 2013
02-Août 2013
R507857
R410663
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Mohani
Feiz Arbabi
[email protected]
647-620-4604
[email protected]
905-881-1200
Les mandats des administrateurs sont régis par le Règlement administratif du CRCIC, donc toute
proposition pour amender les mandats d’élection nécessiterait une proposition d’amendement du
règlement.
La représentation de toutes les parties du Canada et de l’étranger au conseil d'administration par
l’entremise de régions électorales est un des principes fondateurs fondamentaux. Les principes de
bonne gouvernance dictent qu’il y ait une représentation au conseil d'administration à tour de rôle, la
moitié des administrateurs étant élus chaque année.
Étant donné le nombre d’administrateurs, cela peut se produire lorsque le mandat des administrateurs
en poste est de deux ans. En changeant le mandat à trois ans, il ne serait pas possible de conserver ce
cycle de rotation selon lequel la moitié des postes des administrateurs restent vacants chaque année.
Un tel changement se traduirait par le fait que deux régions n’éliraient pas d’administrateur tous les
trois ans.
Étant donné que les administrateurs seraient élus chaque année, il n’y aurait pas d’économies de coûts
sensibles si le mandat passe à trois ans. Les membres sont libres d’élire des administrateurs pour plus
d’un terme s’ils souhaitent qu’ils restent en poste pour plus de deux ans.
18
9
Conflits d’intérêts – Affiliations avec des tiers
Résultats/avantages pour les membres : Éviter l’influence des tiers et protéger la vie privée.
Une fois élus, les membres du conseil d’administration du CRCIC ne devraient garder qu’un seul siège, et
ne pas être directeur de l’ACCPI/la SCCI ou d’une association connexe.
Nouvelle-éclair : L’ACCPI et la SCCI NE FONT PAS partie de la famille. Cette relation de « conflit
d’intérêts » est évidente parce qu’autrement, la situation du « cavalier mené par sa monture », qui sévit
depuis longtemps dans l’industrie de l’immigration au Canada, se poursuivra.
REMARQUE: CETTE PROPOSITION A LE MÊME EFFET QUE LA PROPOSITION NO 12.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
23-Juil. 2013
25-Juil. 2013
26-Juil. 2013
02-Août 2013
R408879
R507857
R413295
R410663
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Chen
Mohani
Khan
Feiz Arbabi
[email protected]
604-678-5669
[email protected]
647-620-4604
[email protected]
647-894-6258
[email protected]
905-881-1200
Lorsque le CRCIC est devenu l’organisme de réglementation des consultants en immigration, tous les
membres du CRCIC étaient aussi membres de la SCCI, l’organisme de réglementation précédent. On
estime que très peu de membres du CRCIC sont encore membres de la SCCI.
Les membres du CRCIC sont libres de faire partie d’autres organisations, y compris l’ACCPI, s’ils le
souhaitent. Être membre dans de telles organisations ne représente pas un conflit d’intérêts, réel,
potentiel ou apparent.
À la connaissance du conseil d’administration, aucun administrateur du CRCIC n’est membre du conseil
d’administration de l’ACCPI ou de la SCCI.
Tous les membres du conseil d’administration sont liés par la politique des conflits d’intérêts, la
législation applicable, le Règlement administratif et les politiques; ils signent en plus une déclaration de
conflit d’intérêts contraignante. Combinées ensemble, ces dispositions obligent les administrateurs à
déclarer tous les conflits d’intérêts possibles et à agir seulement dans le meilleur intérêt du CRCIC.
De plus, le conseil d’administration a imposé au personnel l’obligation de signer une déclaration de
conflit d’intérêts contraignante qui de façon similaire les oblige à déclarer tous les conflits d’intérêts
possibles et à agir seulement dans le meilleur intérêt du CRCIC.
19
10
Conflit d’intérêts et transparence
Sur son site Web, le CRCIC devrait indiquer qui travaille au CRCIC et qui a été affilié à la SCCI, à l’ACCPI,
ou à toute autre organisation dans le passé. Nous pourrions alors voir comment ils réussissent au
prochain cycle d’élection et combien de temps ils restent à leur poste une fois qu’un groupe
d’administrateurs honnêtes est en place.
Le CRCIC s’est présenté comme nouvel organisme de réglementation de la « profession de consultant en
immigration » puisque la SCCI a été relevée de ses fonctions. Et pourtant, un groupe des mêmes
personnes qui dirigeaient la SCCI dirige maintenant le CRCIC. Il semble que le CRCIC soit la même bonne
vieille SCCI, avec une nouvelle peinture et un numéro de série modifié.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
22-Juil. 2013
23-Juil. 2013
25-Juil. 2013
26-Juil. 2013
02-Août 2013
R509061
R408879
R507857
R413295
R410663
Edmonton
AB
CANADA
Victoria
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Ewert
Chen
Mohani
Khan
Feiz Arbabi
[email protected]
om
604-678-5669
[email protected]
m
647-620-4604
Waseem.khan5862@
gmail.com
647-894-6258
[email protected]
780-450-3223
[email protected]
905-881-1200
L’insinuation diffamatoire alléguant de la malhonnêteté des administrateurs existants est, du point de
vue du conseil d'administration, entièrement inappropriée et offensante.
Parmi les 15 administrateurs actuels, deux ont été par le passé élus au conseil d’administration de la
SCCI, mais ils avaient déjà quitté leur poste et donné leur démission de membre de la SCCI quand le
CRCIC a été nommé organisme de réglementation. Ces deux administrateurs ont été élus, ainsi que tous
les autres administrateurs élus, par les membres du CRCIC dans des élections transparentes,
concurrentielles et démocratiques. Tout comme la plupart des membres actuels du CRCIC, ils ont été
membres de la SCCI (puisque la LIPR l’exigeait) et ont été intégrés au CRCIC en raison des droits acquis.
Si les membres choisissent de ne pas soutenir une personne en particulier pour qu’elle soit élue à titre
d’administrateur, quelle qu’en soit la raison, ils sont libres d’agir ainsi.
Le directeur des plaintes et de la discipline du CRCIC (ayant un contrat au tiers) a été employé de la SCCI
par le passé, mais a démissionné alors qu’il occupait un poste similaire en 2007. Il a été embauché par le
CRCIC en raison de ses nombreuses années d’expérience en tant qu’agent de la GRC et de ses contacts
avec l’ASFC et la GRC. Aucun autre employé du CRCIC n’a travaillé précédemment pour la SCCI.
20
11
Enquête et vérification
Deux commissions indépendantes de 3 à 5 membres chacune, composées de CRIC bénévoles et
impartiaux et portant sur les domaines en question, devraient être mises sur pied pour faire enquête et
soumettre leurs rapports sur les éléments suivants (les noms des CRIC devraient être rendus publics
dans la zone réservée aux membres avant de finaliser le tout pour recueillir les objections, le cas
échéant) :
1- Nomination, embauche du PDG du CRCIC, du directeur des Communications et de la Protection de la
vie privée, du directeur de l’Éducation, du directeur des Finances.
2- Vérifier les compétences des personnes embauchées à des postes clés, incluant les postes
susmentionnés, le webmestre et le responsable des comités chargé de prendre des décisions au nom du
Conseil.
3- Faire enquête sur les états financiers 2011- 2012 et les vérifier (dépenses, intérêts et frais bancaires,
gestion des examens et de la pratique professionnelle, bureau et administration, téléphone,
déplacements et divertissement, comptes créditeurs, achats de matériel informatique et de
logiciels/mobilier).
Le rapport sur cette enquête devrait être rendu public dans la zone réservée aux membres du site Web
du CRCIC 180 jours après le 1er janvier 2014.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
22-Juil. 2013
23-Juil. 2013
25-Juil. 2013
26-Juil. 2013
02-Août 2013
R509061
R408879
R507857
R413295
R410663
Edmonton
AB
CANADA
Victoria
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Ewert
Chen
Mohani
Khan
Feiz Arbabi
[email protected]
om
604-678-5669
[email protected]
m
647-620-4604
Waseem.khan5862@
gmail.com
647-894-6258
[email protected]
780-450-3223
[email protected]
905-881-1200
Cette proposition laisse entendre que les décisions actuelles d’embauche et de dépenses ont été
inappropriées. Ces décisions ont été prises par des membres bénévoles et/ou des administrateurs
d’intérêt public indépendants, impartiaux et compétents qui siègent à des comités du conseil
d'administration. Le professionnel des ressources humaines choisi pour le processus d’embauche était
un tiers indépendant, impartial et compétent. Les vérificateurs du CRCIC nommés par les membres sont
également indépendants, impartiaux et compétents. Insinuer que ces personnes étaient ou sont moins
indépendantes, impartiales et compétentes que les membres qui seraient choisis comme suggéré dans
cette proposition est entièrement inapproprié et offensant.
21
Comme il est chose courante pour la plupart des organismes de réglementation et autres organisations,
tous les cadres du CRCIC ainsi que la plupart des employés de premier échelon ont été embauchés par le
professionnel des ressources humaines agissant comme tiers et engagé par contrat à cet effet. Tous les
employés ont été embauchés en fonction de descriptions de travail standards par l’entremise
d’annonces, selon un processus établi et supervisé par le professionnel des ressources humaines.
Toutes les décisions d’embauche ont été prises par le PDG original, à l’exception :
 du PDG actuel qui a été embauché par le conseil d'administration avec l’aide d’une entreprise
tierce de ressources humaines et de recrutement et un comité d’embauche composé du
conseil d'administration et d’autres CRIC; et
 du directeur des communications et du directeur des finances et des opérations qui ont été
embauchés par l’actuel PDG.
Tous les états financiers sont vérifiés par des vérificateurs indépendants approuvés par les membres à
l’AGA, comme requis présentement par la Loi sur les corporations canadiennes et à l’avenir par la Loi
canadienne sur les organisations à but non lucratif. Ces états financiers ont été présentés à chaque AGA.
La présidente du comité des finances et de la vérification et le directeur des finances et des opérations
étaient disponibles, et le sont toujours, pour répondre aux questions des membres à ce sujet.
22
12
Conflit d’intérêts; contrôle du CRCIC par des tiers
Résultats/avantages pour les membres : Éviter l’influence politique
Le CRCIC ne devrait pas permettre à des organismes ou associations de tiers comme l’ACCPI, l’ICM et la
SCCI de partager/contrôler les décisions et les questions qui concernent le CRCIC. Si une telle allégation
est avérée selon la « prépondérance des probabilités », alors le membre qui a laissé de telles choses se
produire devrait être immédiatement retiré. Ce geste devrait aussi être affiché sur le site Web du CRCIC.
Comme ces membres sont en position de pouvoir, cela devrait signifier qu’ils sont assujettis à des
normes plus élevées que les CRIC.
REMARQUE: CETTE PROPOSITION A LE MÊME EFFET QUE LA PROPOSITION NO 9.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
26-Juil. 2013
R413295
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Khan
[email protected]
647-894-6258
Cette allégation – qui aux dires même des personnes soumettant la proposition, n’est qu’une
allégation – est complètement fausse et diffamatoire. Le CRCIC n’a jamais permis à un tiers de contrôler
le CRCIC ni de prendre des décisions en son nom. Plus particulièrement, ni l’ACCPI ni l’ICM ni la SCCI
n’ont jamais contrôlé le CRCIC ni aucun d’eux n’a pris de décisions au nom du CRCIC.
Cette allégation fausse et diffamatoire est entièrement inappropriée et offensante.
À la connaissance du conseil d'administration, aucun administrateur du CRCIC n’est membre du conseil
d'administration de l’ACCPI, de l’ICM ou de la SCCI.
Lorsque le CRCIC est devenu l’organisme de réglementation des consultants en immigration, tous les
membres du CRCIC étaient aussi membres de la SCCI, l’organisme de réglementation précédent, puisque
la LIPR l’exigeait. On estime que très peu de membres du CRCIC sont encore membres de la SCCI. De
nombreux membres du CRCIC sont libres de faire partie d’autres organisations, y compris l’ACCPI, et
peut-être d’autres associations (qui peuvent bien sûr comprendre, par exemple, des clubs
philanthropiques ou des associations pour l’amélioration des affaires) s’ils le souhaitent. Être membre
dans d’autres organisations ne représente pas un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent.
Quoi qu’il en soit, tous les membres du conseil d’administration sont liés par les exigences en matière de
conflits d’intérêts de la législation applicable (la Loi sur les corporations canadiennes et la Loi canadienne
sur les organisations à but non lucratif); ils signent en plus une déclaration de conflit d’intérêts
contraignante. Combinées ensemble, ces dispositions obligent les administrateurs à déclarer tous les
23
conflits d’intérêts possibles et à agir seulement dans le meilleur intérêt du CRCIC. De plus, le conseil
d’administration a imposé au personnel l’obligation de signer une déclaration de conflit d’intérêts
contraignante qui de façon similaire les oblige à déclarer tous les conflits d’intérêts possibles et à agir
seulement dans le meilleur intérêt du CRCIC.
24
13
Traiter les plaintes contre les dirigeants/administrateurs du Conseil
Résultats/avantages pour les membres : Contexte : Il n’existe aucune règle ou réglementation dans le
règlement administratif 2012-2 du CRCIC pour les situations où un membre souhaite porter plainte
contre un dirigeant/employé/directeur du CRCIC. Cela est injuste et injustifié.
Lorsqu’il reçoit une plainte d’un membre, le registraire devrait suivre la procédure suivante :
1- Déférer la plainte au PDG.
2- Le PDG devrait mettre en place un comité indépendant composé de 3 à 5 CRIC expérimentés qui ne
font pas partie du conseil d’administration ni d’aucun autre sous-comité.
3- Les noms des membres du comité devraient être choisis en consultation avec le plaignant.
4- Le comité devrait entendre la preuve de toutes les parties et rédiger un rapport.
5- Le rapport devrait être soumis au conseil d’administration par l’intermédiaire du registraire.
6- Le conseil d’administration devrait agir en conséquence, en se fondant sur le rapport du comité.
7- Le rapport et la décision du conseil d’administration devraient être affichés dans la zone réservée aux
membres du site Web du CRCIC.
8- Ce processus devrait prendre 180 jours ou moins à partir du moment où la plainte est portée contre
le dirigeant/administrateur/employé du Conseil.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
31-Juil. 2013
01-Août 2013
02-Août 2013
R508952
R421263
R410663
Bois des Filson
QC
CANADA
Maher
Woodbridge
ON
CANADA
Muhammad
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Al Deri
Watto
Feiz Arbabi
[email protected]
514-451-4959
[email protected]
905-487-6222
[email protected]
905-881-1200
Cette proposition établirait un processus allant à l’encontre des principes actuels de la gestion des
ressources humaines, et pourrait conduire à des conséquences inacceptables, y compris des poursuites.
Il est chose commune qu’une plainte relative à la conduite
d’un employé soit traitée par le PDG, et non quelqu’un qui se rapporte au PDG;
du PDG ou d’un administrateur soit traitée par le président du conseil d'administration;
du président du conseil d'administration soit traitée par le vice-président du conseil
d'administration.
Les questions relatives au personnel doivent demeurer confidentielles. L’enquête sur une plainte est
traitée, comme cela doit être le cas, avec la plus grande confidentialité, et si l’enquête aboutit à une
mesure disciplinaire elle doit aussi demeurer confidentielle sauf pour ce qui est du domaine public. Tout
comme le processus de traitement des plaintes contre les membres (et l’audience disciplinaire qui
25
s’ensuit, au besoin) et à l’exception du dépôt de la plainte elle-même, le plaignant ou tout autre
membre du CRCIC ne joue aucun rôle dans le processus. Le processus proposé ne pourrait respecter ces
exigences.
Le conseil d'administration ne serait pas obligé d’agir en fonction des recommandations si on se base sur
le genre de rapport proposé, étant donné qu’il y aurait violation des obligations fiduciaires d’agir dans le
meilleur intérêt du CRCIC, ce qui pourrait créer une situation de congédiement déguisé.
Le CRCIC travaille présentement à la création d’un poste de « protecteur des membres » (ombudsman)
qui traitera les plaintes contre le personnel du CRCIC ou des membres du conseil d'administration. La
personne à ce poste se rapportera directement au président du conseil d'administration. Si la plainte
vise le président du conseil d'administration, l’ombudsman se rapportera au vice-président. Il est prévu
que le mandat de ce poste sera établi au début de 2014 et que l’ombudsman sera nommé par le conseil
d'administration peu après.
26
Explication sommaire aux membres :
Statuts de prorogation et règlement administratif
Le Parlement du Canada a adopté la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (« LCOBNL »).
Cette loi apporte des changements de fond à la législation en vertu de laquelle les organisations
fédérales à but non lucratif – dont le CRCIC – peuvent exercer leurs activités. Elle établit des exigences
beaucoup plus précises et impose de nombreuses nouvelles obligations qui ne figuraient pas dans la
législation qu’elle remplace. Certaines de ces exigences stipulent que l’organisation doit adopter des
règlements administratifs qui respectent les concepts et les principes établis dans la LCOBNL.
Statuts de prorogation
Au nombre de ses autres dispositions, la LCOBNL exige que le CRCIC présente une demande de
prorogation aux termes de ses dispositions le 17 octobre 2014 ou avant cette date. Sa personnalité
morale, si elle ne se continue pas à cette date, est susceptible de s’éteindre. Le formulaire sur les
« statuts de prorogation » joint à l’avis de convocation de l’assemblée générale annuelle a été préparé
pour s’assurer que le CRCIC puisse continuer d’exister. Le document, qui est explicite, comprend tous les
éléments requis pour la prorogation du CRCIC, et, une fois approuvé, il sera soumis au gouvernement
fédéral en vue de l’obtention du certificat requis.
Règlement administratif
À la dernière assemblée annuelle, les membres ont approuvé, à des fins de transparence, plusieurs
modifications du Règlement administratif qui, en fait, mettaient en œuvre certaines exigences de la
LCOBNL (par exemple les dispositions concernant la soumission de propositions). Autrement, de
nombreux autres changements auraient été nécessaires pour respecter les exigences de la LCOBNL. En
plus de ces changements, et de quelques changements de « régie interne », un certain nombre de
modifications ont été apportées par souci de clarté et/ou de commodité.
Voici les points saillants des changements apportés au Règlement administratif 2013-1 joint à l’avis de
convocation à l’assemblée générale annuelle :
 Ajout de titres de sections individuelles et d’une table des matières plus détaillée, afin de
faciliter la consultation du document;
 Exigence établissant que les membres qui ne résident normalement pas au Canada doivent
désigner un « représentant pour signification »;
 Énoncé expliquant l’obligation pour les membres de garder les détails des coordonnées à
jour;
 Disposition concernant le rétablissement, pour motifs humanitaires, du statut d’un membre
assujetti à une suspension administrative;
 Pouvoir de refuser de faire enquête sur des plaintes qui sont considérées comme frivoles ou
vexatoires, qui constituent un abus de procédure ou qui sont manifestement sans fondement;
 Confirmation du pouvoir et des circonstances autorisant le Comité de discipline à tenir des
audiences à huis clos;
27
 Élection d’un administrateur d’intérêt public et nomination de deux administrateurs d’intérêt
public (auparavant, trois administrateurs étaient nommés); formule exigée parce que la
LCOBNL limite la nomination à deux administrateurs;
 Précisions concernant
d’administrateur élu;
l’établissement
de
l’admissibilité
des
candidats
au
poste
 Confirmation selon laquelle les membres de chacun des comités de la discipline, d’appel, de
révision et des plaintes (DARP) peuvent siéger à l’un ou l’autre des comités DARP;
 Disposition établissant que l’assemblée annuelle doit être tenue dans les limites de temps
précisées par la LCOBNL;
 Dispositions concernant la fixation de la date de référence afin de déterminer les membres
qui ont le droit de recevoir un avis de la réunion et de voter aux réunions des membres, et les
personnes qui ont le droit d’y assister, conformément aux exigences de la LCOBNL;
 Disposition concernant le vote électronique aux réunions des membres, conformément aux
exigences de la LCOBNL;
 Dispositions révisées concernant la nomination d’un expert-comptable, conformément aux
exigences de la LCOBNL;
 Dispositions révisées concernant la modification du Règlement administratif, conformément
aux exigences de la LCOBNL.
Certificat de prorogation
À la suite de l’assemblée annuelle, la demande de statuts de prorogation sera soumise à Industrie
Canada et un certificat de prorogation devrait être obtenu selon le déroulement normal du processus.
Le certificat établira la date à laquelle le Règlement administratif 2013-1 entre en vigueur.
Approbation
Les statuts de prorogation et le Règlement administratif 2013-1 ont été approuvés par le conseil
d’administration du CRCIC. Ils doivent également être approuvés par les membres de la façon suivante :

les statuts de prorogation par vote positif de 2/3 des membres votants;

le Règlement administratif 2013-1 par vote positif d’une majorité des membres votants.
28
14
Amendements à l’article 35 (ajout de paragraphes)
Résultats / avantage pour les membres : Une formation professionnelle continue (FPC) et une
formation en pratique professionnelle (FPP) rentables pour les consultants réglementés en immigration
canadienne (CRIC).
Les paragraphes suivants devraient être ajoutés à l’article 35 du règlement administratif :
35.4- Les fournisseurs d’événements de FPC qui sont intéressés à obtenir un agrément et à afficher un
ou des événements dans le site Web du CRCIC devraient ajouter au moins 30 minutes ou 1 heure de FPP
à tous les événements sans frais supplémentaires pour les membres.
35.5- Les fournisseurs d’événements de FPC qui sont intéressés à obtenir un agrément et à afficher des
événements dans le site Web du CRCIC devraient offrir au moins 2 heures gratuites de FPC par année.
35.6- Le CRCIC devrait diffuser chaque mois par courriel à tous les membres la liste des événements de
FPC offerts.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
26-Juil. 2013
25-Juil. 2013
02-Août 2013
28-Juil. 2013
23-Juil. 2013
R413295
R507857
R410663
R506435
R408879
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Toronto
ON
CANADA
Ravinder
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Khan
Mohani
Feiz Arbabi
Datta
Chen
[email protected]
a
905-881-1200
[email protected]
om
647-818-8895
Tchen604@hotm
ail.com
604-678-5669
Waseem.khan5862@gmai
l.com
647-894-6258
[email protected]
647-620-4604
Le conseil d’administration ne peut appuyer ces propositions d’amendement du règlement
administratif.
Conformément aux principes de bonne gouvernance, le règlement administratif traite de questions de
principe plus générales, et non des opérations qui font l’objet des amendements proposés.
La formation professionnelle continue (FPC) et la formation en pratique professionnelle (FPP) sont
toutes deux conçues pour atteindre un objectif différent et sont structurées différemment.
Le contenu des cours de FPC fait en sorte que les CRIC demeurent à jour dans le domaine des lois et de
la pratique en immigration. Le CRCIC approuve la FPC, mais le contenu des cours est établi par le
fournisseur de service qui donne le cours.
À l’opposé, c’est le CRCIC qui détermine le contenu du cours de FPG, et non un fournisseur de service
tiers de l’extérieur. La FPP fait en sorte que les CRIC comprennent leurs responsabilités professionnelles
prévues par le Code d’éthique professionnelle du CRCIC. Comme l’application de ce Code incombe au
CRCIC, celui-ci, comme les autres organismes de réglementation, n’est pas prêt à renoncer à sa
responsabilité de veiller à ce que les CRIC puissent s’en remettre pleinement au contenu de la FPP. Ainsi,
29
si une plainte est déposée contre un membre pour violation du Code d’éthique professionnelle, le CRCIC
est assuré que la FPP reçue par le membre est conforme à ce Code.
Le concept des cours « gratuits » est attrayant mais dans les faits, les fournisseurs de FPC établissent les
frais des cours qui sont offerts et au bout du compte, aucun des cours tels que ceux qui sont proposés
ne serait tout à fait gratuit. De fait, une telle exigence pourrait limiter la formation disponible en faisant
augmenter les frais que les membres devraient acquitter pour les cours.
Le véritable avantage de l’ajout du paragraphe 35.6 profiterait aux fournisseurs de FPC, et non aux
membres. Les événements de FPC sont énumérés dans le site Web du CRCIC; ils sont donc accessibles
gratuitement à tous les membres. Outre les ressources en personnel du CRCIC et les coûts additionnels
que l’ajout du paragraphe 35.6 représenterait (ce qui pourrait faire augmenter les cotisations des
membres), le CRCIC, comme tous les autres organismes de réglementation, s’attend à ce que ses
membres prennent l’initiative de consulter le site Web lorsque de l’information sur le FPC pourrait leur
être utile.
Le conseil d’administration recommande que les membres votent CONTRE cet amendement.
30
15
Modification de l’article 41 du règlement administratif
Résultats/avantages pour les membres : réduction des coûts
Les dispositions suivantes devraient être modifiées et ajoutées au règlement administratif 2012-2.
Alinéa actuel 41.1- b) trois personnes nommées par le conseil d’administration à titre d’administrateurs
d’intérêt public conformément aux règlements d’application.
Après la modification : b) deux personnes nommées par les membres après la nomination par le conseil
d’administration à titre d’administrateur d’intérêt public conformément aux règlements d’application.
NOTE : CETTE PROPOSITION EST TRÈS SIMILAIRE À CELLE QUI PORTE SUR LA
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 45.4
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
26-Juil. 2013
R413295
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Khan
[email protected]
647-894-6258
Le conseil n’est pas en mesure d’appuyer cette proposition de modification du règlement
administratif.
Ce que la proposition cherche apparemment à obtenir a déjà été accompli par les dispositions des
alinéas b) et c) du paragraphe 44.1 du règlement administratif 2013-1.
Comme pour la plupart des organismes de réglementation, au moins certains des administrateurs
d’intérêt public sont nommés par le conseil d’administration. Les professions autoréglementées incluent
les administrateurs d’intérêt public au conseil d’administration pour s’assurer que les intérêts du public
sont représentés et que l’organisme de réglementation respecte son mandat de protection des
consommateurs. Dans le cas du CRCIC, la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
(qui est la loi dominante) limite maintenant à deux le nombre d’administrateurs nommés. Le règlement
administratif 2013-1 présenté à l’assemblée générale annuelle des membres 2013 a été rédigé de façon
à respecter les exigences de la loi. Conformément à ces exigences, le règlement administratif 2013-1
prévoit maintenant l’élection d’un administrateur d’intérêt public et la nomination par le conseil
d’administration de deux administrateurs d’intérêt public.
Le conseil d’administration recommande que les membres votent
CONTRE cette modification.
31
16
Modification du paragraphe 45.1 du règlement administratif
Modification : Changement aux années de mandat
Résultats/avantages pour les membres : Transparence, économie de coûts
Un directeur élu devrait avoir un mandat de trois ans.
À chaque mandat, alors qu’un membre élu est prêt à siéger et à agir après avoir acquis une expérience
d’administrateur, son mandat prend fin en deux ans sans aucun résultat. Ce changement permettrait à
un membre élu de rester et d’occuper plus longtemps son poste en tant que membre expérimenté et le
Conseil gagnerait en temps et en coûts d’élections à chaque cycle.
Cette mesure devrait entrer en vigueur à la prochaine AGA en 2014.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
25-July-2013
2-Août 2013
23-Juil. 2013
R507857
R410663
R408879
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Mohani
Feiz Arbabi
Chen
[email protected]
647-620-4604
[email protected]
905-881-1200
[email protected]
604-678-5669
Le conseil d’administration n’est pas en mesure d’appuyer cette proposition de modification du
règlement administratif.
L’un des principes fondateurs fondamentaux de notre organisation était que les régions électorales
soient établies de façon à assurer la représentation au conseil d’administration de toutes les parties du
Canada et de l’étranger. Les principes de bonne gouvernance exigeaient que le conseil d’administration
soit élu par rotation, et que la moitié des administrateurs de chaque région soient élus chaque année.
Compte tenu du nombre d’administrateurs, ces principes pouvaient être respectés avec un mandat de
deux ans. Le changement à un mandat de trois ans ne pourrait pas permettre de maintenir un cycle de
rotation au sein duquel la moitié des postes d’administrateur seraient à pourvoir par élection chaque
année. Un tel changement à un mandat de trois ans signifierait que dans deux régions, il n’y aurait pas
d’élection d’administrateurs tous les trois ans.
Comme l’exigence concernant l’élection d’administrateurs chaque année serait tout de même
maintenue, aucune économie de coût importante ne pourrait être obtenue par le changement à un
mandat de trois ans.
32
17
Modification du paragraphe 45.2 du règlement administratif’
Modification : Suppression d’un article
Résultats/avantages pour les membres : Transparence, économie de coûts
Paragraphe actuel : 45.2 Les douze administrateurs élus devront déterminer entre eux, par entente
mutuelle ou à défaut par tirage :
Modification proposée : Le paragraphe 45.2 devrait être supprimé puisque ce sont les CRIC qui devraient
avoir le droit de décider.
Cela permettrait aussi de faire la lumière sur toute influence politique ou autre, le cas échéant.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
25-July-2013
2-Août 2013
23-Juil. 2013
26-Juil. 2013
R507857
R410663
R408879
R413295
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Mohani
Feiz Arbabi
Chen
Khan
[email protected]
647-620-4604
[email protected]
905-881-1200
[email protected]
604-678-5669
[email protected]
647-894-6258
Les administrateurs sont élus et se retirent selon une rotation aux deux ans. Comme la première
élection des administrateurs en vertu du règlement administratif général 2011-1 ne pouvait pas
déterminer quels douze administrateurs allaient occuper leur poste pour un an et lesquels allaient
l’occuper pour deux ans, le paragraphe 45.2 a été ajouté pour établir la rotation. À l’élection suivante
des administrateurs (et à toutes les élections subséquentes), cependant, comme l’exige le
paragraphe 45.3, le nombre d’administrateurs à élire était égal au nombre d’administrateurs qui se
retiraient à la fin de la première année, soit six administrateurs, et une élection a été tenue pour élire les
personnes qui allaient occuper les postes de ces six administrateurs.
Comme la rotation a été établie, ce paragraphe est désormais inutile et il a été retiré du règlement
administratif 2013-1 révisé.
33
18
Modification du paragraphe 45.4 du règlement administratif
Modification : Changement au processus de nomination des administrateurs d’intérêt public
Pourquoi ne pas avoir trois administrateurs « nommés » et non pas élus? Ce n’est pas exactement la
façon de tenir des élections justes et équitables, non? Est-ce que quelqu’un se souvient de « taxation
sans représentation »? Cette nomination d’administrateurs semble être une autre façon de mettre tous
les atouts du côté de la direction, spécialement lorsque l’on considère toute la malfaisance qui a été
mise au jour… jusqu’à présent. Pourquoi ne pas nommer ces trois membres à partir des membres qui
ont « perdu » leurs élections, mais qui ont recueilli le plus de votes à l’échelle du pays? Au moins, ces
membres auraient un intérêt de bonne foi à voir à ce que le CRCIC soit dirigé de façon appropriée.
NOTA : CETTE PROPOSITION EST TRÈS SIMILAIRE À CELLE QUI PORTE SUR LA
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 41.1
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
25-July-2013
2-Août 2013
23-Juil. 2013
26-Juil. 2013
28-Juil. 2013
R507857
R410663
R408879
R413295
R506435
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Toronto
ON
CANADA
Ravinder
Mohani
Feiz Arbabi
Chen
Khan
Datta
tmohani@hotmail.
com
647-620-4604
[email protected]
a
905-881-1200
[email protected]
m
604-678-5669
Waseem.khan5862@g
mail.com
647-894-6258
[email protected]
m
647-818-8895
Comme nous l’avons indiqué à la proposition de modification du paragraphe 41.1, comme pour la
plupart des organismes de réglementation, au moins certains des administrateurs d’intérêt public sont
nommés par le conseil d’administration. Les professions autoréglementées incluent les administrateurs
d’intérêt public au conseil d’administration pour s’assurer que les intérêts du public sont représentés et
que l’organisme de réglementation respecte son mandat de protection des consommateurs.
Dans le cas du CRCIC, la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (qui est la loi
dominante) limite maintenant à deux le nombre d’administrateurs nommés. Le règlement administratif
2013-1 présenté à l’assemblée générale annuelle des membres 2013 a été rédigé de façon à respecter
les exigences de la loi.
34
Conformément à ces exigences, le règlement administratif 2013-1 prévoit maintenant l’élection d’un
administrateur d’intérêt public et la nomination par le conseil d’administration de deux administrateurs
d’intérêt public.
35
19
Modification de l’alinéa 47.4 c)
Modification : Changement aux années de mandat
L’alinéa actuel : « c) et le conseil d’administration devra tenir compte des soumissions faites par
l’administrateur conformément à l’alinéa 47.4 b) et aura 14 jours à compter de la réception des
soumissions pour confirmer ou révoquer la décision. »
Modification proposée : « c) et le conseil d’administration devra tenir compte des soumissions faites par
l’administrateur conformément à l’alinéa 47.4 b) et aura 14 jours à compter de la réception des
soumissions pour confirmer ou révoquer la décision. Si une révocation est recommandée, le conseil
d’administration devra convoquer une AGA spéciale pour permettre aux membres de voter sur cette
décision de révocation prise par le conseil d’administration. »
NOTA : CETTE PROPOSITION EST TRÈS SIMILAIRE À CELLE QUI PORTE SUR LA
MODIFICATION DE L’ARTICLE 58
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
2-Août 2013
23-Juil. 2013
26-Juil. 2013
R410663
R408879
R413295
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Feiz Arbabi
Chen
Khan
[email protected]
905-881-1200
[email protected]
604-678-5669
[email protected]
647-894-6258
Il incombe au conseil d’administration de choisir les administrateurs qui doivent siéger aux comités du
conseil, de retirer les administrateurs de ces comités et d’imposer des mesures disciplinaires aux
administrateurs qui enfreignent le code du conseil d’administration. En vertu du paragraphe 47.3, si le
conseil d’administration détermine qu’un administrateur a enfreint le code du conseil d’administration,
il doit établir lesquelles des sanctions énumérées et limitées doivent être imposées comme
conséquence à son geste.
Les règles d’équité de la procédure exigent que l’administrateur visé (celui qui est la cible de la décision
et de la sanction proposée) ait le droit de recevoir un avis de cette décision et de la sanction proposée,
et le droit de présenter une soumission avant l’imposition de la sanction. L’alinéa 47.4 c) *qui n’a rien à
voir avec le changement aux années de mandat+, conformément aux principes d’équité de la procédure,
36
exige également que le conseil d’administration tienne compte des soumissions faites par
l’administrateur visé avant de rendre une décision définitive concernant la sanction. Les membres n’ont
aucun rôle à jouer à cet égard.
Il semble que l’auteur de cette recommandation a mal compris les effets des dispositions concernant les
violations du code qui s’applique aux administrateurs, et qu’il a peut-être confondu cet article 47 avec
les dispositions de l’article 48, lequel porte sur la destitution d’un administrateur, qui ne peut être faite
que par les membres.
37
20
Modification de l’article 52 du règlement administratif
Modification : Ajout de paragraphe/article
L’article suivant devrait être ajouté et considéré comme faisant partie de l’article 52 sous forme de
paragraphe :
52.3 – La rémunération du président-directeur général sera confirmée de façon définitive à l’AGA
suivante le cas échéant.
Tout autre article conflictuel devrait être supprimé du règlement administratif.
Cette mesure devrait entrer en vigueur à la prochaine AGA en 2014.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
2-Août 2013
23-Juil. 2013
26-Juil. 2013
R410663
R408879
R413295
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Feiz Arbabi
Chen
Khan
[email protected]
905-881-1200
[email protected]
604-678-5669
[email protected]
647-894-6258
Le présent paragraphe 52.2 va dans le sens de la pratique adoptée par pratiquement tous les
organismes de réglementation et par la grande majorité des organisations à but non lucratif.
Cette proposition va à l’encontre des principes et des pratiques de bonne gouvernance. Les membres
des organisations à but non lucratif, et plus particulièrement les organismes de réglementation,
n’approuvent pas l’ensemble du budget et certainement pas les postes budgétaires. En vertu de la Loi
canadienne sur les organisations à but non lucratif, les membres ont le droit de recevoir les états
financiers à chaque assemblée annuelle, et sont autorisés à examiner ces états financiers à d’autres
moments, mais ils ne jouent aucun rôle dans l’approbation des postes budgétaires.
La rémunération des cadres est une mesure incitative pour que les cadres des organisations atteignent
les objectifs établis par le conseil d’administration. Comme le conseil d’administration doit établir les
objectifs du président-directeur général, il doit également établir la rémunération appropriée. Il n’est
pas possible d’attirer et de conserver des cadres convenables en l’absence de contrôle concernant la
rémunération versée à ces cadres.
38
21
Amendement de l’article 58 du règlement administratif
Amendement : dans l’article
Résultats / avantage pour les membres : transparence
Article actuel : RÉVOCATION D’UNE NOMINATION
La nomination par le conseil d’administration d’un membre ou d’une autre personne à un comité
permanent ou à un autre comité du Conseil peut être révoquée à tout moment par le conseil
d’administration.
Amendement proposé : RÉVOCATION D’UNE NOMINATION
La nomination par le conseil d’administration d’un membre ou d’une autre personne à un comité
permanent ou à un autre comité du Conseil peut être révoquée à tout moment par le conseil
d’administration et devrait être confirmée par vote des membres dans le cadre d’une assemblée
générale annuelle spéciale en ligne ou à la suite d’une assemblée générale annuelle, selon la première
de ces deux éventualités.
Toute autre disposition contradictoire devrait être supprimée du règlement administratif.
Cet amendement devrait prendre effet à la prochaine assemble générale annuelle de 2014.
NOTE : CETTE PROPOSITION EST TRÈS SIMILAIRE À LA PROPOSITION D’AMENDEMENT
DE L’ALINÉA 47.4c)
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
23-Juil. 2013
26-Juil. 2013
22-Juil. 2013
R408879
R413295
R509061
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Edmonton
AB
CANADA
Victoria
Chen
Khan
Ewert
[email protected]
604-678-5669
[email protected]
647-894-6258
[email protected]
780-450-3223
Le conseil d’administration ne peut appuyer cette proposition d’amendement du règlement
administratif.
Comme l’indique l’appellation « comité du conseil », ces comités sont constitués par le conseil
d’administration pour mener les affaires du conseil avec efficacité et efficience. Dans le cadre de leurs
mandats respectifs, les comités consacrent davantage de temps à l’examen de différentes questions, et
de manière plus exhaustive, que le temps que le conseil lui-même aurait besoin de consacrer. En
général, les comités font rapport au conseil et lui présentent une recommandation afin qu’il y donne
suite.
Il appartient au conseil d’administration de choisir les administrateurs qui siégeront aux comités et de
destituer les administrateurs de ces comités, et il serait contraire aux principes de bonne gouvernance
39
d’attribuer aux membres un rôle dans la nomination et la destitution des membres des comités du
conseil.
CONTRE cet amendement.
40
22
Article actuel : PROCÈS-VERBAL DES RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Une copie du procès-verbal de chaque réunion du conseil d’administration sera remise à chaque
administrateur et à toute autre personne déterminée périodiquement par le conseil d’administration.
Amendement proposé : PROCÈS-VERBAL DES RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Une copie du procès-verbal de chaque réunion du conseil d’administration sera remise à chaque
administrateur et à toute autre personne déterminée périodiquement par le conseil d’administration et
sera publiée / mise à la disposition des intéressés sans révision dans la partie du site Web du CRCIC
réservée aux membres.
Cet amendement devrait prendre effet immédiatement.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
23-Juil. 2013
26-Juil. 2013
25-Juil. 2013
R408879
R413295
R507857
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Chen
Khan
Mohani
[email protected]
604-678-5669
[email protected]
647-894-6258
[email protected]
647-620-4604
administratif dans sa forme actuelle.
Le conseil d’administration adhère sans réserve au principe de la transparence. Cependant,
l’amendement proposé est de portée beaucoup trop générale.
Certaines des questions qui doivent être examinées par le conseil d’administration, et les
renseignements nécessaires pour prendre une décision motivée sur ces questions, sont de nature très
délicate, et portent fréquemment sur des préoccupations liées à la vie privée. La divulgation publique du
procès-verbal sur ces questions pourrait non seulement porter préjudice aux intérêts du CRCIC et
l’exposer à une responsabilité juridique, mais pourrait également porter préjudice à des tiers (et ainsi
accroître la responsabilité du CRCIC). Par exemple, le procès-verbal rendu public pourrait divulguer sur
quelles bases le CRCIC aborde autrui dans des négociations qui porteraient complètement préjudice à
l’intérêt du CRCIC; la publication du procès-verbal pourrait constituer une violation d’une disposition de
non-divulgation dans un contrat ou un règlement.
Le procès-verbal des réunions à huis clos doit être exclu de l’exigence en matière de publication. S’il
était ainsi exclu, le conseil d’administration pourrait appuyer la proposition. Quoi qu’il en soit, il faudrait
41
pouvoir prélever l’information qui exposerait le CRCIC à des responsabilités civiles; pour le même motif,
il serait nécessaire de retarder l’entrée en vigueur d’une telle disposition afin que les procès-verbaux
antérieurs puissent être revus pour que la publication n’expose pas le CRCIC à une responsabilité civile
pour violation de contrat ou de bonne foi.
CONTRE cet amendement dans sa forme actuelle.
Le conseil d’administration recommande également que les membres
lui renvoient la question pour qu’il élabore un texte prévoyant la
publication du procès-verbal des réunions du conseil d’administration
qui n’exposera pas le CRCIC à la responsabilité.
42
23
Amendement aux articles 65.1 et 2
Articles actuels : RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET MEMBRES
65.1 Un administrateur recevra une rémunération raisonnable, déterminée périodiquement par un
règlement d’application, pour ses services à titre d’administrateur, de dirigeant et/ou de membre d’un
comité, dont le montant pourra varier selon le rôle et les services qui ont été réellement accomplis, et le
montant annuel total payé au cours d’un exercice financier sera signalé à chaque assemblée annuelle.
65.2 Le conseil d’administration peut également octroyer une rémunération spéciale à tout membre qui
rend des services spéciaux au nom du Conseil. La confirmation de ladite rémunération spéciale par les
membres ne sera pas nécessaire.
Amendement proposé : RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET MEMBRES
Les membres du conseil devraient travailler bénévolement et aucun salaire ou honoraires ni frais de
gestion ne devraient être versés ou exigés.
Si les membres du comité peuvent travailler bénévolement au Conseil, pourquoi les administrateurs ne
le pourraient-ils pas?
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
2-Août 2013
23-Juil. 2013
26-Juil. 2013
25-Juil. 2013
R410663
R408879
R413295
R507857
Thornhill
ON
CANADA
Esmaeil
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Mississauga
ON
CANADA
Talha
Feiz Arbabi
Chen
Khan
Mohani
[email protected]
905-881-1200
[email protected]
604-678-5669
[email protected]
647-894-6258
[email protected]
647-620-4604
administratif.
Le poste de membre du conseil d’administration du CRCIC est le poste le plus important au sein de
l’organisme. Les membres du conseil consacrent de nombreuses heures à s’acquitter de leurs
responsabilités d’administrateurs. Ils assistent à 8 à 10 réunions annuellement, dont 3 s’échelonnent sur
deux jours complets. La préparation de ces réunions nécessite au moins une demi-journée, consacrée à
la lecture de la documentation qui éclaire les décisions que le conseil est appelé à prendre, de même
qu’à une période de recherche et de consultation au besoin. De plus, presque tous les membres du
conseil sont présidents ou vice-présidents d’un comité permanent, et ceux qui ne le sont pas participent
comme membres d’un comité. Certains membres du conseil doivent prendre part à d’autres réunions de
comité lorsque des questions qui chevauchent les activités de deux ou plusieurs comités sont à l’étude.
43
Le temps que les membres du conseil doivent consacrer aux fonctions liées au conseil et aux comités
représente au moins 15 jours que les membres du conseil pourraient par ailleurs consacrer à leur
pratique.
L’expérience vécue dans d’autres organisations révèle que l’abolition de la rémunération rendrait le
poste moins attrayant pour les membres, ce qui ferait diminuer le bassin de membres prêts à siéger au
conseil.
Il convient également de souligner que bien que les membres de comités et les membres du conseil sont
des bénévoles, ils reçoivent une rémunération modeste.
44
24
Amendement du paragraphe 72.2 du règlement administratif
Paragraphe actuel : 72.2 Un groupe de membres détenant au moins cinq pour cent (5 %) des votes qui
peuvent être exprimés à la réunion des membres désirée peuvent réquisitionner que les administrateurs
convoquent une réunion pour les buts indiqués dans la réquisition.
Amendement proposé : 72.2 Un groupe de membres détenant au moins trois pour cent (3 %) des votes
qui peuvent être exprimés à la réunion des membres désirée peuvent réquisitionner que les
administrateurs convoquent une réunion pour les buts indiqués dans la réquisition.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
23-Juil. 2013
26-Juil. 2013
R408879
R413295
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Chen
Khan
[email protected]
604-678-5669
[email protected]
647-894-6258
administratif.
La présente version du paragraphe 72.2 du règlement administratif reflète la disposition législative
prévoyant le pourcentage minimal de membres qui peuvent réquisitionner une réunion des membres.
En vertu du règlement administratif actuel, il faudrait environ 130 membres pour réquisitionner une
assemblée générale spéciale de membres. Aux termes du changement proposé, 80 membres suffiraient
pour réquisitionner une telle réunion.
Bien que le seuil réglementaire puisse être abaissé par règlement administratif, le conseil
d’administration recommande qu’il ne le soit pas. Les assemblées générales spéciales de membres sont
très coûteuses; il faut donc s’assurer que ces assemblées sont vraiment nécessaires. Le pourcentage
minimal actuel contribue à s’assurer qu’un examen de la question en assemblée générale spéciale est
tellement urgent qu’il ne peut attendre à la prochaine assemblée annuelle.
45
25
Amendement : ajout d’un alinéa à l’article
L’alinéa suivant devrait être ajouté et considéré comme l’alinéa e) de l’article 83.
Toutes ces décisions d’emprunt devraient être approuvées par les membres dans le cadre d’une
assemblée générale annuelle spéciale en ligne ou à la suite d’une assemblée générale annuelle, la
première des deux dates étant retenue.
Date de
réception
Numéro de
membre
Ville
Province
Pays
Prénom
Nom de
famille
Courriel
Téléphone
23-Juil. 2013
26-Juil. 2013
R408879
R413295
Vancouver
BC
CANADA
Terri
Mississauga
ON
CANADA
Waseem
Chen
Khan
[email protected]
604-678-5669
[email protected]
647-894-6258
administratif.
Il faut comprendre que l’adoption de cette proposition nécessiterait la convocation et la tenue d’une
assemblée générale spéciale des membres pour autoriser un simple découvert de 1 $.
Cette proposition n’est pas cohérente avec la pratique universelle des sociétés commerciales et des
sociétés sans but lucratif selon laquelle les décisions d’emprunt sont prises par le conseil
d’administration. Le conseil d’administration de toute société, qu’elle soit commerciale ou sans but
lucratif, est élu pour superviser les opérations de la société, et l’exigence selon laquelle les membres
devraient donner leur approbation sape cette responsabilité.
Comme le Conseil n’a pas emprunté d’argent au cours de la dernière année, s’il devait le faire, cet
emprunt devrait être réalisé dans un délai relativement court.
La convocation d’une assemblée générale spéciale des membres du CRCIC nécessite un préavis d’au
moins 30 jours et est très coûteuse. Si le Conseil était en position de devoir emprunter, l’adoption de
cette proposition mettrait en péril la sécurité financière du CRCIC.
CONTRE cet amendement
46
RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
VOTE SUR DES QUESTIONS SOUMISES À LA TROISIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DES MEMBRES
13 novembre 2013 à l’hôtel Marriott Pinnacle Downtown à Vancouver (Colombie-Britannique)
NOMBRE DE VOTES
Procurations valides reçues
Votes exprimés en personne à l'AGA
392
230
622
MOTION A
Approbation du procès-verbal de la
dernière assemblée générale
POUR
Procuration
En
personne
Total
MOTION B
Procuration
En
personne
52
APPROUVÉE
CONTRE
386
6
Nombre écrasant
+386
DÉCISION
MOTION C
Procuration
En
personne
6
APPROUVÉE
POUR
Total
CONTRE
390
2
Nombre écrasant
+390
DÉCISION
MOTION D
Approbation de la prorogation
52
0
POUR
Total
Nomination des vérificateurs
340
Nombre
écrasant
+340
DÉCISION
Réception des états financiers
CONTRE
2
APPROUVÉE
POUR
CONTRE
Procuration
En
personne
339
52
158
2
Total
497
54
DÉCISION
47
APPROUVÉE
MOTION E
POUR
Ratification du Règlement administratif
2013-1
CONTRE
Procuration
En
personne
338
53
167
1
Total
505
54
DÉCISION
MOTION F
APPROUVÉE
POUR
Levée de l’assemblée
Procuration
En
personne
Total
PROPOSITION 1
Nombre écrasant
POUR
Procuration
En
personne
Total
PROPOSITION 2
CONTRE
77
314
69
161
146
475
POUR
Total
CONTRE
83
308
83
147
166
DÉCISION
Changements à la FPP
Procuration
En
personne
Total
455
CONTRE
79
312
68
162
147
474
DÉCISION
Changements à la façon de soumettre le
formulaire de déclaration de la FPC
POUR
CONTRE
86
305
105
125
Total
191
48
1
ABSTENTION
1
1
ABSTENTION
1
1
DÉFAITE
Procuration
En
personne
DÉCISION
1
DÉFAITE
POUR
PROPOSITION 4
ABSTENTION
DÉFAITE
Procuration
En
personne
PROPOSITION 3
2
APPROUVÉE
DÉCISION
Établir une limite en ce qui a trait aux
dépenses du conseil d’administration et des
directeurs administratifs
2
+390
DÉCISION
Fermer les bureaux de Markham, en
Ontario, et de Saint-Laurent, au Québec
CONTRE
390
430
DÉFAITE
ABSTENTION
1
1
PROPOSITION 5
Embaucher des formateurs compétents
pour la FPP
POUR
Procuration
En
personne
Total
CONTRE
74
317
44
186
118
503
DÉCISION
PROPOSITION 6
Publication en ligne des traitements et
salaires du personnel-cadre du CRCIC par
l’entremise de la zone réservée aux
membres
Procuration
En
personne
Total
CONTRE
82
309
74
156
156
465
DÉCISION
Embauches et postes à pourvoir au CRCIC
POUR
Total
CONTRE
75
316
59
171
134
487
DÉCISION
Changement à la date de l’exercice
CONTRE
Procuration
En
personne
66
325
29
201
Total
95
526
DÉCISION
Conflit d’intérêts – Affiliations avec des tiers
Total
CONTRE
78
313
44
186
122
DÉCISION
49
1
1
ABSTENTION
1
1
ABSTENTION
1
1
DÉFAITE
POUR
Procuration
En
personne
ABSTENTION
DÉFAITE
POUR
PROPOSITION 9
1
DÉFAITE
Procuration
En
personne
PROPOSITION 8
1
DÉFAITE
POUR
PROPOSITION 7
ABSTENTION
499
DÉFAITE
ABSTENTION
1
1
PROPOSITION 10
Conflit d’intérêts et transparence
POUR
Procuration
En
personne
Total
CONTRE
73
318
38
192
111
510
DÉCISION
PROPOSITION 11
Enquête et vérification
POUR
Total
CONTRE
78
313
48
182
126
495
DÉCISION
Conflit d’intérêts; contrôle du CRCIC par des
tiers
Procuration
En
personne
Total
CONTRE
76
315
41
189
117
504
DÉCISION
Traiter les plaintes contre les
dirigeants/administrateurs du Conseil
POUR
Total
CONTRE
74
317
55
175
129
DÉCISION
Amendements à l’article 35 (ajout de
paragraphes)
Procuration
En
personne
Total
Modification de l’article 41 du règlement
administratif
81
310
47
183
128
493
CONTRE
70
321
38
192
108
DÉCISION
50
1
ABSTENTION
1
1
ABSTENTION
1
1
ABSTENTION
1
1
DÉFAITE
POUR
Total
492
CONTRE
DÉCISION
Procuration
En
personne
1
DÉFAITE
POUR
PROPOSITION 15
ABSTENTION
DÉFAITE
Procuration
En
personne
PROPOSITION 14
1
DÉFAITE
POUR
PROPOSITION 13
1
DÉFAITE
Procuration
En
personne
PROPOSITION 12
ABSTENTION
513
DÉFAITE
ABSTENTION
1
1
PROPOSITION 16
Modification du paragraphe 45.1 du
règlement administratif
POUR
CONTRE
Procuration
En
personne
66
325
27
203
Total
93
528
DÉCISION
PROPOSITION 17
Procuration
En
personne
Total
CONTRE
74
317
27
203
101
520
DÉCISION
POUR
Total
CONTRE
75
316
32
198
107
514
DÉCISION
Modification de l’alinéa 47.4 c)
CONTRE
Procuration
En
personne
71
320
25
205
Total
96
525
DÉCISION
Modification de l’article 52 du règlement
administratif
Total
CONTRE
72
319
40
190
112
DÉCISION
51
1
1
ABSTENTION
1
1
ABSTENTION
1
1
DÉFAITE
POUR
Procuration
En
personne
ABSTENTION
DÉFAITE
POUR
PROPOSITION 20
1
DÉFAITE
Procuration
En
personne
PROPOSITION 19
1
DÉFAITE
POUR
PROPOSITION 18
ABSTENTION
509
DÉFAITE
ABSTENTION
1
1
PROPOSITION 21
Amendement de l’article 58 du règlement
administratif
POUR
Procuration
En
personne
Total
CONTRE
72
319
34
196
106
515
DÉCISION
PROPOSITION 22
administratif
POUR
Total
CONTRE
73
318
31
199
104
517
DÉCISION
Amendement aux articles 65.1 et 2
Procuration
En
personne
Total
CONTRE
74
317
40
190
114
507
DÉCISION
Amendement du paragraphe 72.2 du
POUR
CONTRE
66
325
28
202
Total
94
DÉCISION
administratif
Total
DÉCISION
52
1
1
ABSTENTION
1
1
527
ABSTENTION
1
1
DÉFAITE
POUR
Procuration
En
personne
ABSTENTION
DÉFAITE
Procuration
En
personne
PROPOSITION 25
1
DÉFAITE
POUR
PROPOSITION 24
1
DÉFAITE
Procuration
En
personne
PROPOSITION 23
ABSTENTION
CONTRE
69
322
34
196
103
518
DÉFAITE
ABSTENTION
1
1

Procès-verbal de la dernière

Transcription

Documents pareils

Pour diffusion immédiate

bulletin

Conseils pour les nouveaux membres au sujet de l`ouverture

Quèst-ce quùn conseil dàdministration

161018_Liste_des_administrateurs

Questions / Réponses sur webCommune

Vendredi 13 mars 2015

Procès-verbal de la réunion du Conseil d`Administration

pour sauver la radio locale pour sauver la radio

Telecharger informations sur le projet d`étude