La saisie-arrêt - Infos

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La saisie-arrêt conservatoire suite à
une facture non contestée
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Note
Ce dossier s’adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi
qu’à leurs conseillers.
Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d’utiliser un langage
clair et pratique.
Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou
devront être relativisés selon les situations.
Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous
renoncez à mettre en cause la responsabilité de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation ainsi
que du Centre pour Entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l’auteur du texte,
même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.
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Introduction.
Lorsqu’un client ne paie pas ses factures, cela peut mettre à mal la trésorerie du fournisseur
(ou du prestataire de service).
Deux grandes raisons peuvent expliquer le non-paiement (ou le paiement tardif) :
-
Soit des problèmes financiers du client (qui lui-même attend des paiements de ses propres
clients) ;
Soit la mauvaise volonté manifeste. Qui n’a jamais entendu : « je ne suis pas au courant »,
« je vais vérifier, mais cette facture ne me dit rien ! ».
Un fournisseur impayé a toujours la possibilité d’introduire une action devant un tribunal afin
de récupérer sa créance. Mais cette démarche, parfois longue et coûteuse, n’est pas toujours
adaptée à la réalité pratique du marché, c'est-à-dire au besoin urgent de liquidité du
fournisseur.
En cas de facture non contestée, il est possible pour le fournisseur de procéder à une « saisiearrêt conservatoire » en passant simplement par un huissier de justice.
Remarquons dès à présent que pour pouvoir introduire cette procédure particulière, des
conditions cumulatives doivent être remplies.
2/
En quoi consiste une saisie-arrêt ?
La saisie-arrêt est une procédure qui met en relation trois personnes différentes :
-
Un créancier, appelé « le saisissant » ;
Un débiteur principal, appelé « le saisi ou débiteur saisi » ;
Un débiteur du débiteur principal, appelé « le tiers saisi ».
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La saisie-arrêt est la procédure par laquelle un créancier (le saisissant, ex : fournisseur
impayé) va pouvoir saisir les sommes ou effets que lui doit son débiteur (le saisi, ex : client)
entre les mains d’un tiers (le tiers saisi, ex : la banque du client) qui est le débiteur du débiteur
principal.
3/
Quelles sont les conditions pour réaliser une saisie-arrêt ?
Afin de pouvoir réaliser une « saisie-arrêt », deux types de conditions doivent être réunies :
-
Les conditions concernant la créance (la dette) pour laquelle la saisie est réalisée.
Pour pouvoir accomplir ce type de saisie, la créance doit être « certaine, liquide et
exigible » :



-
La condition de « célérité ».
De manière générale, on peut dire qu’il doit y avoir « péril en la demeure » ou « urgence ».
Cela signifie qu’il doit y avoir des d’indices permettant de penser, de manière raisonnable,
que le débiteur est dans une situation financière plus que délicate.
Peuvent être considérés comme des indices :




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Certaine : Cela signifie que la dette ne doit pas être contestée ou soumise à
conditions.
Liquide : Cela signifie que le montant de la dette doit être déterminé ou au minimum
déterminable. Est considérée comme déterminable, la dette qui est au moins
susceptible d’une estimation provisoire.
Exigible : Cela signifie que la dette doit être actuellement due. Une remarque doit être
faite à ce sujet : si le débiteur est dans une situation telle qu’il est de manière évidente
dans l’incapacité de payer ses dettes, on considère que la dette est due
immédiatement, même si le terme pour le paiement n’est pas arrivé à échéance.
le fait que le débiteur n’ait pas déposé ses comptes annuels à la BNB dans les délais
légaux ;
le fait que le débiteur n’ait donné aucune suite à une mise en demeure de paiement
envoyée dans les formes prévues par la loi ;
le fait que d’autres créanciers aient déjà pratiqué des saisies ;
etc.
Comment réaliser une saisie-arrêt conservatoire ?
Le fournisseur détenteur d’une facture non contestée pourra directement s’adresser à un
avocat ou à un huissier de justice qui sera chargé d’exécuter la saisie. Dans la mesure où
cette procédure est réalisée sans aucun contrôle de la part d’un juge, le fournisseur devra être
très prudent. En effet, s’il s’avère que la facture (la créance) ne remplit pas les conditions
nécessaires (certaine, liquide, exigible et célérité), le fournisseur qui aura agi à la hâte sera
déclaré responsable des dommages causés par la saisie dite « abusive ».
En cas de doute, il est plus que conseillé d’adresser au juge des saisies une requête afin
d’obtenir une autorisation de pratiquer la saisie, cela aura pour effet de réduire
considérablement le risque de dommages et intérêts.
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5/
Que doit faire le tiers saisi une fois informé de la saisie-arrêt ?
Une fois informé de la saisie, le tiers saisi ne doit pas rester inactif.
Dans les 15 jours de la réception de la saisie, le tiers saisi doit établir une « déclaration de
tiers saisi ». Cette déclaration doit être envoyée par lettre recommandée au créancier
saisissant (ou à l'huissier qui a envoyé la saisie-arrêt) ainsi qu’au débiteur saisi.
Cette déclaration doit contenir tous les éléments utiles permettant de déterminer les droits des
parties (du créancier saisissant, du débiteur saisi et du tiers saisi). La déclaration doit, entre
autres, contenir :
-
Les causes et le montant de la dette.
Si le tiers saisi conteste la dette : des éléments permettant d’établir de manière claire qu’il
n’est pas (ou plus) débiteur du saisi.
Le cas échéant : le relevé des saisies-arrêts antérieures.
Dans cette « déclaration », le tiers saisi peut donc contester l’existence d’une dette dans son
chef à l’égard du débiteur saisi. Cette question sera alors tranchée par le juge du fond.
6/
Le débiteur saisi peut-il s’opposer à la saisie ? En d’autres termes existe-t-il un
recours contre une saisie-arrêt ?
Le débiteur saisi n’est pas sans arme face à cette procédure, il lui est possible de contester la
saisie, et ce, pour différents motifs, par exemple :
-
Dans les cas où la procédure prévue par la loi n’a pas été respectée (erreur de procédure).
Dans les cas où il estime que les conditions que doit remplir la créance (la dette) ne sont
pas remplies, par exemple la dette n’est pas encore exigible.
Pour s’opposer à la saisie, il suffira au débiteur saisi d’introduire une action dans ce sens
devant le juge des saisies : en pratique il s’agira d’une citation. Dans cette hypothèse, il
reviendra au saisissant de prouver que la saisie est régulière. Le juge des saisies, compétent
pour trancher le litige, sera celui du domicile du débiteur saisi. Si le débiteur saisi habite à
l’étranger ou s’il n’a pas de domicile fixe, le juge compétent sera celui du lieu de l’exécution de
la saisie.
7/
Quels sont les effets d’une saisie-arrêt conservatoire ?
La saisie-arrêt conservatoire a pour principal effet de bloquer, entre les mains du tiers saisi,
toutes les sommes qu’il doit au débiteur saisi (par exemple : une facture arrivée à terme, des
loyers à échoir, etc.).
A partir du jour où le tiers saisi reçoit le document qui lui signifie qu’une saisie-arrêt est réalisée,
il lui est interdit de payer directement le débiteur saisi.
Si le tiers saisi effectue malgré tout un (ou des) paiement(s) vers le débiteur saisi, le saisissant
pourra demander sa condamnation. Le tiers saisi peut encourir des sanctions pénales et risque
même d’être personnellement condamné à payer au saisissant une indemnité égale au
montant qu’il a versé au débiteur saisi.
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8/
Quelle est la durée pendant laquelle la saisie est valable ?
Dans le cas où une saisie-arrêt est introduite sur base d’une facture non contestée, celle-ci
est valable pendant une durée de 3 ans à partir de l’exploit de saisie (c'est-à-dire à partir de la
date à laquelle le tiers saisi a reçu le courrier de l’huissier de justice l’informant qu’une saisiearrêt a été introduite).
9/
En tant que fournisseur (c'est-à-dire saisissant) contre qui introduire cette
procédure de saisie-arrêt ?
Qui doit de l’argent à mon débiteur ? C’est souvent la question qui pose le plus de difficultés.
Généralement, la première « personne » à laquelle on pense est : la banque ! Mais
malheureusement la pratique nous confirme qu’un débiteur en difficulté de paiement n’a que
rarement un compte bancaire bien approvisionné. La plupart du temps, il vit sur une ligne de
crédit. Si le client a un compte qui dispose encore d’un disponible sur la ligne de crédit, il ne
s’agit pas d’un actif saisissable, car le compte est globalement en négatif.
Toutefois si le compte bancaire est en positif, il est bloqué du fait de la saisie conservatoire. Il
s’agit d’une arme redoutable pour obtenir le paiement, car le débiteur se trouve dans une
situation intenable et va le plus souvent payer très rapidement pour obtenir le déblocage de
son compte bancaire.
La meilleure voie est souvent : les clients du débiteur. Mais là encore une difficulté apparaît :
qui sont-ils ? Comment les trouver ?
Certaines activités génèrent presque systématiquement de la TVA à récupérer, dans ce cas
introduire la procédure devant la TVA est une très bonne piste.
Si votre débiteur est une société, l’action pourra être introduite contre les associés de cette
société qui n’auraient pas encore entièrement libéré le capital alors que celui-ci aurait été
« appelé ». Mais il est rarement appelé … Toujours dans le cas où votre débiteur est une
société, il est possible d’agir contre les administrateurs ou les gérants qui auraient une dette
vis-à-vis de cette société (par exemple un compte courant créditeur).
Au mieux vous connaîtrez votre débiteur, au mieux vous saurez où agir !
10/
Conclusion.
Ce mécanisme de saisie-arrêt conservatoire est une procédure rapide, pratique et efficace.
Mais il est essentiel de rester prudent, en cas de doute ne foncez pas tête baissée, introduisez
votre procédure via un juge des saisies.
Fiche mise à jour avec la collaboration de Maître Marielle SCHUMACKER – Barreau de Namur
Version du 01/10/2015
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