Un auteur détient des droits privilégiés qui sont

FICHE D’INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Saviez-vous que...
Vice-rectorat à la recherche et à la création
JUIN 2012
Fiche No 7
Un auteur détient des droits privilégiés qui sont
incessibles – les connaissez-vous?
En tant qu’auteur, vous détenez des droits que personne d’autres ne peut exercer, même si vous avez cédé vos
droits d’auteur à une tierce partie.
Comme on le sait, la Loi sur le droit d’auteur accorde aux auteurs deux (2) catégories de droit : les droits
économiques et les droits moraux. Les droits économiques sont bien connus entre autres pour leurs retombées
monétaires, mais les droits moraux, quant à eux, ont des implications fort différentes. Afin de mieux les
comprendre, il faut savoir qu’ils se divisent eux aussi en deux (2) catégories :
a) le droit à l’intégrité de l’œuvre*
C’est le droit d’empêcher que votre œuvre ne soit mutilée, déformée ou autrement modifiée. C’est
aussi le droit d’empêcher que celle-ci soit utilisée en relation avec un produit, une cause, un service ou
une institution qui soit préjudiciable à votre honneur ou à votre réputation.
b) le droit à la paternité de l’œuvre*
C’est le droit d’exiger que votre nom soit associé à votre œuvre. Vous pourriez également choisir un
pseudonyme ou encore l’anonymat. Dans le cas d’une œuvre impliquant plusieurs auteurs, chacun a
droit au respect de ses droits moraux.
* On entend par « œuvre » toute création littéraire, musicale, dramatique ou artistique. Cela peut être un rapport
d’expertise, un mémoire ou une thèse, un article scientifique, un tableau, une partition de musique, une carte
géographique, une photographie, une vidéo, une œuvre architecturale, etc.
(cf. articles 14.1 et 14.2 de la Loi sur le droit d’auteur)
Un renoncement aux droits moraux dans une entente
ne sera accepté qu’exceptionnellement, si toutes les
personnes visées sont conscientes et en accord avec
les conséquences de ce choix.
Si vous avez cédé vos droits d’auteur à un partenaire
dans une entente, ce dernier peut exploiter vos
rapports, les reproduire, les vendre, les licencier à
d’autres, mais jamais il ne pourra modifier le contenu,
ce qui attaquerait le droit à l’intégrité de votre rapport, ni
retirer votre nom comme auteur, à moins que vous ayez
renoncé par écrit à vos droits moraux.
Étudiants et droits moraux
Il va de soi que les étudiants, peu importe leur cycle,
doivent être les auteurs de leurs mémoires, thèses et
autres travaux d’études pour obtenir leur diplôme. Ils
ne doivent pas renoncer à l’exercice de leurs droits
moraux, ce qui signifierait qu’ils renoncent au crédit de
leur travail. L’Université, par le biais des professeurschercheurs et des conseillers en recherche, s’assure
que les étudiants participant à des projets de recherche
soient dûment informés de toute contrainte liée aux
droits d’auteur.
Détenteur des droits moraux
Seuls les auteurs d’œuvres (les individus) détiennent des droits moraux. Toute entreprise, organisation ou
institution ne peut pas détenir de droits moraux, ces derniers étant exclusivement réservés aux auteurs.
Renonciation aux droits moraux
Les droits moraux sont intimement liés aux caractéristiques personnelles de l’auteur; ils sont « attachés » à
la personne et lui sont exclusifs. Contrairement aux droits économiques, les droits moraux sont de nature
incessible. Donc, lorsque vous cédez vos droits d’auteur à un tiers, cela n’inclut jamais les droits moraux,
seulement les droits économiques. Cependant, l’auteur pourrait choisir de renoncer à l’exercice de ses droits
moraux, en tout ou en partie, au bénéfice du tiers. En cas de renonciation totale, l’autre partie pourrait alors
s’approprier votre travail, le personnaliser, le dénaturer, le modifier à sa guise et n’aurait plus aucune obligation
de vous consulter, ni de vous citer comme auteur.
Dans les projets de recherche de nature contractuelle, il arrive que les organismes qui financent les projets
demandent, en plus d’une cession des droits d’auteur (volet économique sous-entendu), une renonciation aux
droits moraux. À l’Université Laval, on s’oppose habituellement à cette clause qui va à l’encontre des valeurs
de respect et d’intégrité telles que mentionnées à la Politique sur l’intégrité en recherche et création, et les
conflits d’intérêts et à divers règlements en vigueur. En effet, on prône le respect des contributions de chacun
et on sanctionne le plagiat ainsi que la non-reconnaissance des coauteurs.
Quelques cas d’exception justifient cependant une renonciation aux droits moraux. C’est le cas par exemple
d’une entente visant le développement d’un logiciel. Des améliorations et des modifications s’imposeront
possiblement au fil du temps pour assurer son maintien et sa pérennité, et on souhaitera avoir la possibilité
d’engager d’autres ressources informatiques si les premières ne sont plus disponibles pour effectuer de
nouvelles versions du logiciel.
Saviez-vous que…
Est une production du Bureau de liaison
Entreprise-Université (BLEU) du Vice-rectorat
à la recherche et à la création à l’Université
Laval.
Renseignements :
Mme Lucie Verret
Conseillère en valorisation de la recherche
Poste 4562
Courriel : [email protected]
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