La cueillette des champignons en forêt
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La cueillette des champignons en forêt
La cueillette des champignons en forêt Les champignons forestiers font partie d’une culture fort ancienne qui ne laisse personne indifférent, et qui suscite même des passions comme par exemple pour la récolte du cèpe en Corrèze. De plus, la coutume, présente surtout dans le sud de la France, d’aller ramasser les champignons chez autrui, est un corollaire de la liberté (tolérance) de passer, de promenades, en tout sol. Nous verrons d’abord à qui appartiennent les champignons, à quelles conditions ils peuvent interdire la cueillette, les champignons protégés par la loi et enfin les arrêtés préfectoraux Qui est propriétaire du champignon ? Les champignons sauvages appartiennent de plein droit au propriétaire du sol. En effet, l'article 547 du code civil est formel : « les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent au propriétaire par droit d'accession ». cela signifie que le propriétaire n’a pas à faire un acte particulier (comme mettre un panneau) pour être propriétaire du champignon. Cas des groupements forestiers Les personnes morales de droit privé, comme les groupements forestiers, sont propriétaires des champignons poussant sur leurs sols. L’exercice de ce droit de propriété pourra être défini dans les statuts de ce groupement. Cas des forêts domaniales Le champignon appartient à l’Etat. Mais il revient à l’Office National des Forêts de réglementer et d’autoriser la cueillette des champignons forestiers en application de l’article R137-30 du code forestier. Cas des forêts des régions, départements, communes et sections Les champignons sont un produit accessoire des forêts régis par l’article R146-2 du code forestier : « Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par le conseil municipal pour les forêts communales et sectionnales et par l'Office national des forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres forêts non domaniales relevant du régime forestier. ». Démembrement de la propriété : nue-propriété usufruit Le champignon forestier doit être considéré comme un fruit de la forêt. La cueillette des champignons en forêt – 10/06/2011 1 Terres en fermage Le propriétaire loue ses terres à un preneur qui les exploite. De ce fait, que le statut du fermage s'applique ou non, sauf si une convention du bail prévoit le contraire, le fermier (preneur) peut parfaitement interdire au propriétaire-bailleur à la fois l'accès libre des terres et la cueillette des champignons ou tous autres produits. Interdiction de la cueillette La cueillette des champignons étant un droit du propriétaire, la pose de panneaux correspondants n’est pas indispensable. Le délit de vols des champignons est constitué au regard du code pénal, même si le propriétaire n’en a pas clôturé sa terre ou n’en a pas interdit l’accès par voies d’affiches. On ne peut déduire de cette absence une quelconque tolérance de ramassage. Vente du droit de cueillette Le propriétaire peut instaurer un permis de ramassage, prévoir des quotités de prélèvements, des périodes, la qualité des espèces prélevées, le prix, une clause pénale… En dehors de ce qu’il autorise, tous les prélèvements non autorisés peuvent être sanctionnés, soit au titre du code forestier, soit du code pénal. Il convient alors dans le contrat de se prémunir : - Du risque d’erreur quant à la qualité (notamment à l’espèce), - Du risque d’accident induit par la pénétration de personnes chez soi ; Pour éviter que la responsabilité du propriétaire ne soit recherchée en cas d’accident. Les revenus provenant d’une telle vente sont à déclarer au titre des revenus accessoires au revenu forestier (voir fiche sur l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques). En cas de vente de la récolte, il convient de s’assurer que les lots ne contiennent que de espèces inoffensives, en application du code de la consommation. La revente des champignons est une activité commerciale, avec des conséquences tant d’information du consommateur que fiscales propres. On se réfèrera aux différents codes concernés (codes de l’environnement et de la consommation). Conséquences de la cueillette interdite La cueillette des champignons sans autorisation expresse du propriétaire est un vol réprimé par le code pénal (l'article 311-1 du code pénal). Le vol est aggravé en cas d’existence d’une clôture (entrée par effraction) qui de plus fait présumer l’absence de tolérance. Il y a en plus, application de l’article R331-2 du code forestier : « Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des champignons, fruits et semences des bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe. La cueillette des champignons en forêt – 10/06/2011 2 Lorsque le volume extrait est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe. » Leur montant est défini par l’article 131-13 du code pénal : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;… » De plus, en vertu de l'article 549 du code civil, le propriétaire peut réclamer la restitution des champignons cueillis et, à défaut, exiger une indemnité. Ce principe ordinaire se double d’une disposition du code forestier : « Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des forêts, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts. » Les champignons protégés par la loi L'article L. 411-1 du code de l'environnement édicte certaines interdictions :. « I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : » «… 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel » « 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces » l’Article L411-2 du même code complète le précédent : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées.. » « 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions… » La liste de tels champignons est donc arrêtée par décret en conseil d'État, affichée dans les préfectures et les mairies. Cette interdiction de ramasser peut : - être permanente ou temporaire ; - concerner tout ou partie d'un territoire ; - être soumise à une autorisation de prélèvement. La réglementation préfectorale Ce n'est pas systématique mais la cueillette des champignons peut être réglementée par arrêté préfectoral, dans les départements où les champignons ne sont pas protégés par la loi (au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement relatif à la préservation du patrimoine biologique). Il convient donc de se renseigner en mairie du lieu du ramassage ou en préfecture, si un tel arrêté existe. La cueillette des champignons en forêt – 10/06/2011 3 Il peut, en effet, être arrêté, en application des articles R. 412-8 et 412-9 du code de l'environnement complétés par l’arrêté du 13 octobre 1989, une liste de champignons dont le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux sont soit interdits, soit autorisés dans certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées. En pratique, l'arrêté du préfet fixe, pour une ou plusieurs espèces : - l'étendue du territoire concerné ; - la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction (horaires et dates) ; - les conditions d'exercice du ramassage ou de la récolte ou de la cession ; - la qualité des bénéficiaires de l'autorisation ; - la quantité maximale à ramasser (cela varie de 2 litres à 10 litres par jour et par personne selon la région et la nature du champignon ou encore un panier par personne et par jour). Ces arrêtés préfectoraux sont affichés dans chacune des communes concernées et publiées dans au moins deux journaux régionaux ainsi que le Recueil des actes administratifs. S'il existe un arrêté préfectoral, il s'applique à tout le monde y compris au propriétaire du sol. Retour à : - Droit forestier - Généralités La cueillette des champignons en forêt – 10/06/2011 4