MISSION SCI + EN TETEx - Groupe MGI

Cabinet Normand
d'Expertise Comptable
et de Conseil
• Stéphanie CARPENTIER
• Joëlle le CLERC
• Dominique LEROY
• Philippe VANNESTE
Experts Comptables Diplômés
Commissaires aux Comptes Associés
DES Gestion de Patrimoine
DU Gestion Fiscale
DOSSIER SCI
SOMMAIRE
Lettre de mission
Option pour l’assujettissement à la TVA
Mandat TVA et ordre de virement bancaire de la TVA
sur le compte du client
Fiches d’informations (documents à compléter et à restituer)
Rouen LA VATINE 18 bis, rue Alfred Kastler 76130 MONT-SAINT-AIGNAN Tél.: 02 35 60 40 19- Fax.: 02 35 59 88 17
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E.mail : [email protected]
Société d'Expertise Comptable Inscrite au Tableau de l'Ordre de Rouen - S.A. au capital de 200.000 € - Registre de Commerce de Rouen B 329 531 578 - SIRET 329 531 578 00089
N° identification TVA CE FR 40 32953157800089
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LETTRE DE MISSION
(pour Résident en France)
Monsieur, Madame, Mademoiselle, Monsieur & Madame (1) : ……………………………
Demeurant : ……………………………
……………………………
Tél : ………………………… Fax : ……………………… Email : …………………………
Confie(nt) à la société d’expertise comptable NORMECO l’établissement des déclarations fiscales
énumérées ci-après concernant notre local commercial N°…… situé ………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………..
Frais divers de gestion
300,00 € HT
(Constitution du dossier, frais administratifs etc…)
Création de la SCI
o Constitution de la SCI
o Réitération de l’achat
o Honoraires juridiques
o Débours
350,00 € HT
375,34 € TTC
(Publication dans un journal d’annonces légales, immatriculation au Greffe, registre …)
NB : Prévoir un chèque du montant des débours directement libellé à l’ordre de Maître
DEREUX - Avocat
Frais relatifs à l’Assemblée Générale Annuelle
250,00€ HT
(Si distribution + 50 € HT)
Option TVA et demande de remboursement de crédit de TVA auprès des services fiscaux
(mission ponctuelle)
o Honoraires
100,00€ HT
Etablissement de la comptabilité annuelle
(sur la base d’un immeuble par SCI)
o
o
o
o
o
o
Ecritures comptables
Grand livre
Bilan
Liasse fiscale
TVA, IS
Honoraires annuels
600,00 € HT
Fait à : ……………………………, le ……………………………
Signature(s) précédée(s) de la mention « élu et approuvé »)
(1) rayer les mentions inutiles
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La société NORMECO, SA au capital de 200 000 €uros, dont le siège social est sis
18 B rue Alfred Kastler – 76130 MONT SAINT AIGNAN, immatriculée au RCS de ROUEN
sous le N° B 329 531 578, représentée par Stéphanie CARPENTIER, Expert Comptable.
D’une part,
Et :
Monsieur, Madame, Mademoiselle, Monsieur & Madame : ……………………………
D’autre part,
Il est préalablement
préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur, Madame, Mademoiselle, Monsieur & Madame : …………………………… a (ont) souhaité
confier à NORMECO, société d’expertise comptable, une mission de suivi annuel de sa (leur)
comptabilité pour leur activité de loueur en murs nus.
La société NORMECO rappelle que, préalablement, à la détermination des modalités et
conditions de la contractualisation de sa mission, elle reçoit, après accord du client, de la part du
notaire rédacteur de l’acte d’acquisition du bien immobilier concerné, un dossier comprenant : un
extrait de l’acte notarié, une copie du bail commercial, et le cas échéant, une copie des statuts de la
structure juridique qui a acquis le bien et l’extrait KBIS.
La société NORMECO rappelle également qu’avant la réception des documents précités, elle n’a
eu aucune connaissance ni information préalable de quelle que nature que ce soit de l’opération
d’achat déjà réalisée ni de la situation personnelle ou financière des ou de l’acquéreur du bien
immobilier et qu’elle a procédé de ce fait à aucune étude préalable de l’opération en question.
La mission de la société NORMECO se limite à la tenue de la comptabilité et le cas échéant, à
l’établissement des déclarations fiscales telle que définies précédemment.
Dans ces conditions, elle ne peut aucunement être tenue pour responsable de toutes les opérations
juridiques et financières qui ont pu être réalisées en dehors de toute intervention de sa part avant la
signature de la lettre de mission.
Le client (la cliente) reconnaît expressément que la société NORMECO n’est jamais intervenue, à
quelque stade que ce soit, lors de la préparation à l’acquisition de (des) immeuble(s) concernés, ne
même de sa (leur) réalisation.
Cette déclaration préalable est une condition déterminante de la présente convention sans laquelle
la société NORMECO n’aurait accepté la mission qui lui est confiée.
Fait à : ……………………………, le ……………………………
SA NORMECO
le CLIENT
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION
(Mission de présentation des comptes annuels)
1 – DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions de présentation des comptes
annuels et d’établissement des déclarations fiscales y afférentes, conclues entre un Membre de l’Ordre des Experts
Comptables et son client. Elles précisent les conditions générales exposées dans le document joint.
Les missions de Présentation des Comptes Annuels sont régies par les normes générales et spécifiques définies par
l’Ordre des Experts Comptables.
2 – OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L’ORDRE
Le Membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l’Ordre des
Experts Comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat.
Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier
est indiqué au client. Quelque soit l’intervenant, le Membre de l’Ordre assume dans tous les cas la responsabilité des
travaux effectués.
A l’achèvement de sa mission, le Membre de l’Ordre restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution
de la mission.
Le Membre de l’Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’Article 226-13 du nouveau
Code Pénal.
Les documents établis par le Membre de l’Ordre sont présentés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers,
sauf accord écrit du client.
3 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des Membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci
s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou
de devenir salarié du client.
Le client s’engage :
à mettre à la disposition du Membre de l’Ordre, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires
à l’exécution de la mission. Le Membre de l’Ordre ne peut être tenu pour responsable des retards d’exécution lorsque ceux-ci
résultent d’une communication tardive des documents par le client ;
à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition ci-joint ;
à porter à la connaissance du Membre de l’Ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements
susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ;
à confirmer par écrit, si le Membre de l’Ordre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont
complets.
Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces
justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal de dix ans.
Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation et
l’inviolabilité.
4 - HONORAIRES
Le Membre de l’Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de tout autre
rémunération, même indirecte.
Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d’un abonnement ni être liés aux résultats financiers du client.
Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.
En cas de non-paiement des honoraires, le Membre de l’Ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit
commun.
5 - DIFFÉRENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le Membre de l’Ordre et son client pourront être portés
devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.
Signature de l’entreprise
Signature du cabinet
en date du
du : ______________
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Nom (de chaque acquéreur ou indivisaire) : ………………………………………
Société Civile Immobilière
Au capital de __________ €uros
Siège social :
SERVICE DES IMPOTS
DES ENTREPRISES
……………………….
……………………….
Recommandée avec AR
Madame, Monsieur l’Inspecteur,
Nous avons l’honneur de vous faire connaître que notre société entend d’ores et déjà opter pour
l’imposition à la TVA des revenus locatifs à venir sur le local à usage commercial sis
à :…………………………………………………………………………………….….. dont elle entend se porter
acquéreur.
Le régime sera alors celui du Réel Simplifié.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur l’Inspecteur, à l’assurance de notre considération
distinguée.
La gérance
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Programme : ……………………………
Local commercial N° : ……………………………
MANDAT TVA
ET ORDRE DE VIREMENT BANCAIRE DE LA TVA SUR LE COMPTE DU CLIENT
Je (nous) soussigné(s) : …………………………………………………………
Propriétaire(s) du (des) bien(s) mentionné(s) en référence, ayant fait l’objet d’un bail commercial
avec la société d’exploitation,
Donne(ons) mandat à :
NORMECO
18 B rue Alfred Kastler
76130 MONT SAINT AIGNAN
Tél : 02 35 60 40 19 - Fax : 02 35 59 88 17
֓pour faire en mon (notre) nom auprès de la recette des impôts dont je (nous) dépend(ons), dès
la régularisation de l’acte d’acquisition et selon la procédure prévue, une demande de
remboursement de crédit de TVA au terme d’un trimestre civil, les déclarations trimestrielles de
chiffre d’affaires et toutes formalités d’immatriculation et d’option à la TVA (notamment celles
nécessaires au remboursement de cette taxe)
֓pour recevoir les demandes de renseignements de l’administration au sujet de cette acquisition
et y répondre.
Le montant du remboursement de TVA sollicité devra être versé au compte du notaire (RIB
joint) :
MAITRE……………………………
………………………………………
………………………………………
………………………………………
Référence bancaires de Maître …………
……………………………………………
……………………………………………
……………………………………………
A…………………………… A………………………… A…………………………
Le………………………….. Le…………………………
Le…………………………
Le mandataire
le mandant
Office Notarial
Acceptation du
mandat
signature de chaque acquéreur
ou indivisaire précédée de
« bon pour mandat »
bon pour acceptation de virement
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FICHE D’INFORMATION
(une fiche par associé)
Nom Patronymique : M., Mme. Mle (1)
Prénoms :
Téléphone : Fixe :
Portable :
Fax :
Adresse e-mail :
Adresse :
Né (e) le :
Nationalité :
à (dépt.)
Situation matrimoniale :
célibataire O marié(e) O
pacsé (e) O
Commune
divorcé (e) O veuf(ve) O
Date et lieu de mariage :
Si contrat, nom et Ville du Notaire :
date du contrat :
Si pacsé, date Tribunal et numéro d’enregistrement du pacs :
Si divorcé, identité de l’ex-conjoint :
Date et nom du Tribunal ayant prononcé le divorce et numéro de registre (RG):
Rayer les mentions inutiles
PIÈCES À FOURNIR :
* Copie recto verso de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité OU du Passeport en
cours de validité OU extrait d’acte de naissance (dans l’hypothèse d’un associé étranger, merci de
bien vouloir se reporter à la fiche correspondante)
+
*Copie du livret de famille
+
*Copie de la Convention de Pacs (s’il y a lieu)
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FICHE DE RENSEIGNEMENTS
QUANT AUX CARACTÉRISTIQUES DE LA SCI
DÉNOMINATION SOCIALE :
Sigle :
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL :
MONTANT DU CAPITAL CHOISI :
€
RÉPARTITION DU CAPITAL :
•
•
•
•
•
ASSOCIE(E) :
ASSOCIE(E) :
ASSOCIE(E) :
ASSOCIE(E) :
ASSOCIE(E) :
apporte la somme de
apporte la somme de
apporte la somme de
apporte la somme de
apporte la somme de
€
€
€
€
€
%
%
%
%
%
IDENTITÉ DU GÉRANT :
Nom :
Né (e) le :
Nationalité :
Adresse :
Nom de jeune fille:
à (dépt.)
Commune
Prénom du père du gérant :
Prénom et nom de jeune fille de la mère du gérant :
Merci de faire remplir par le gérant désigné la déclaration de non condamnation
et de filiation ainsi que la procuration afin de permettre les formalités.
PIECES À FOURNIR :
* Copie recto verso de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité OU du Passeport en
cours de validité OU extrait d’acte de naissance (si gérant non associé)
Dans l’hypothèse d’un associé étranger, merci de bien vouloir se reporter à la fiche
correspondante
+
*Copie du livret de famille
+
*Copie de la Convention de Pacs (s’il y a lieu)
+
* Copie du contrat de réservation
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DÉCLARATION DE NONNON-CONDAMNATION et de FILIATION
En application des dispositions de l'article A.123-51 du Code de Commerce
Je soussigné(e) : ........................................................................................................................
Né(e) :........................................................................................................................................
à : ..............................................................................................................................................
de (nom et prénoms du père) : ..............................................................................................................
et de (nom de jeune fille et prénoms de la mère) : .........................................................................................
demeurant : ..............................................................................................................................
...................................................................................................................................................
DECLARE
Conformément à l'article A.123-51 du Code de Commerce
N'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature
à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une
activité commerciale.
Fait à ................................................
Le .....................................................
Signature
L--123Article L
123-5 du Code de Commerce (Alinéa 1)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une
immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du
Commerce et des Sociétés est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six
mois
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PROCURATION
Je soussigné(e) ..............................................................................................................................
demeurant .....................................................................................................................................
Agissant en qualité de ...................................................................................................................
de l’entreprise ...............................................................................................................................
Donne par les présentes pouvoir à Maître DEREUX Jérôme
31 RUE JEANNE D’ARC
76000 ROUEN
de faire pour moi et en mon nom, tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations
concernant mon entreprise auprès des registres.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives,
effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile,
substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à ......................................................
Le ...........................................................
Signature :
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ANNEXE
Documents à transmettre à la Société d’Expertise Comptable NORMECO dans les 20
jours de la date de clôture des comptes :
-
Contrat de l’Emprunt et l’échéancier (la première année)
-
Relevés Bancaires de la S.C.I.
-
Justificatif des charges réglées par la SCI
-
Montants, dates et Noms des associés ayant réalisés des apports financiers durant l’exercice
-
Relevé de l’Agence chargée de la gestion du bail ou dans l’absence de gestionnaire copie
des factures de loyers
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