Demande d`autorisation de construire pour un cabanon de jardin ou

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DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE / FORMULAIRE COMMUNAL
CABANON DE JARDIN - COUVERT/BOX A VOITURE
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1.
Situation du projet
2.
Requérant
en zone à bâtir
hors de la zone à bâtir
Nom et Prénom
: ...................................................………………………………………………….
Adresse
: ...................................................………………………………………………….
Téléphone
: ...................................................………………………………………………….
Adresse e-mail
: ...................................................………………………………………………….
Propriétaire (s)
3.
Nom et Prénom
: ...................................................………………………………………………….
Adresse
: ...................................................………………………………………………….
Téléphone
: ...................................................………………………………………………….
Nature des travaux / Description du projet
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
4.
Situation
Parcelle No : ...................
Folio No : ...................
Lieu-dit : ........................................
Zone d'affectation : ...................................................……….
Densité : ……..….............................
Coordonnées carte nationale au 1 : 25'000 : .................................................
5.
Surface et distances
Surface de la nouvelle construction
: …………. m2
Distance entre constructions
: …………. m.
Distances aux limites parcellaires
: …………. m.
6.
Coût des travaux
: Fr. .....................................
7.
Matériaux de la nouvelle construction
8.
Distance à la forêt
: …………. m.
…………. m.
Façade : ..................................................
Toiture : ....................................................
Dérogations requises :
NON
OUI
Si oui, en préciser la nature et en justifier la demande: ………………………………………………………………………………
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Date et lieu
:
...................................................……………………………….
Signature du requérant
:
...................................................……………………………….
Signature du propriétaire ou administrateur PPE :
...................................................……………………………….
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Art. 10 LC - Distance à la limite et distance entre bâtiments
1) La distance à la limite est la distance horizontale la plus courte entre la façade et la limite du fonds.
2) La distance entre bâtiments est la distance horizontale la plus courte entre deux bâtiments. Elle
correspond à la somme des distances légales par rapport à la limite.
3) La distance entre bâtiments situés sur le même fonds est égale à la somme des distances minimales à la
limite exigées pour ce même fonds.
Art. 23 LC - Distance à la forêt
La distance entre les constructions et installations et la lisière des forêts est de 10 m.
Art. 90 RCCZ - Empiétement, constructions en sous-sol et petites constructions
1) Les sas d'entrées, les oriels, les serres ou vérandas et autres constructions en saillie dont la longueur
n'excède pas le 1/3 de la façade, les balcons et avant-toits ne sont pas pris en considération dans le calcul
de la distance dans la mesure où l'avancement n'excède pas 1.50 m. Dans le cadre d'un avancement
supérieur à 1.50 m, la sur-profondeur sera ajoutée à la distance à la limite prévue par la zone
d'affectation.
2) Les parties de bâtiments ou annexes dont le niveau fini se situe entièrement en dessous du niveau du
terrain naturel voisin peuvent être construites jusqu'en limite de propriété. A défaut, ces parties de
bâtiment devront respecter les prescriptions sous chiffre 4. Elles sont interdites dans l'emprise des
alignements.
3) Pour les annexes et les constructions isolées, la distance à la limite est de 2 m. pour autant que celles-ci
ne servent pas à abriter des personnes ou des animaux, que la hauteur des façades ne dépasse pas 2.50
m., que la hauteur à la faîtière ne dépasse pas 3.50 m. et que l'emprise au sol n'excède pas 10 m2
(projection des avant-toits comprise).
4) Pour les couverts et les boxes à voitures, ainsi que les cabanes de jardin et les abris de terrasse, ou toute
construction annexe d'une surface supérieure à 10 m2, la distance minimale aux limites sera de 3.00 m.
Ainsi, dans le cas où la construction (cabane de jardin ou couvert/box à voiture) projetée mesure moins de
10 m2, celle-ci devra être implantée à 2 m minimum de la limite de parcelle, ainsi qu’à 5 m minimum de
toute autre construction ou adossée à celle-ci.
Dans le cas où la construction (cabane de jardin ou couvert/box à voiture) projetée mesure plus de 10 m2,
celle-ci devra être implantée à 3 m minimum de la limite de parcelle, ainsi qu’à 6 m minimum de toute
autre construction ou adossée à celle-ci.
Documents à joindre à la présente demande :
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1 extrait récent et valable (valable 3 mois dès la date de délivrance de l'extrait) du Registre foncier ;
3 plans de situation (valable 3 mois dès la délivrance du document) à retirer chez le géomètre officiel, daté
et signé par ce dernier. Indiquer sur le dit plan l'emplacement du projet et ses distances aux limites, ainsi
qu'aux constructions existantes ;
3 plans du projet comportant toutes les côtes utiles à la compréhension du projet ;
un plan d'évacuation des eaux de bien-fonds, daté et signé. (Les eaux non polluées doivent être évacuées
EN PRIORITÉ par INFILTRATION).
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