Notice explicative

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
(TLPE)
Notice Explicative
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique à tous les dispositifs
publicitaires, enseignes ou préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation
publique.
Quels sont les dispositifs taxables ?
Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment,
terrain ou clôture) et relative à une activité qui s’y exerce (nom de l’établissement,
logo, totem, mât porte-drapeau, banderoles,…),
Dispositif publicitaire : Toute inscription, forme ou image destinée à informer le
public ou à attirer son attention.
Préenseigne : Toute inscription, forme ou image implantée en agglomération et
indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.
Préenseigne dérogatoire : Préenseigne mesurant 1,50m x 1m, située hors
agglomération et relative aux activités utiles aux personnes en déplacement, telles que
station service, garage, hôtel, restaurant, produit du terroir.
Dispositifs taxables
B
C2
A
C3
C4
C5
C1
A = Préenseigne
B = Dispositif publicitaire
C1 = Enseigne scellé au sol (Totem)
C2 = Enseigne scellé au sol (Drapeau)
C3 = Enseigne sur toiture
C4 = Enseigne murale
C5 = Enseigne sur store
Terrain de l’établissement
Sont exonérées :
Les enseignes inférieures ou égales à 7 m²,
La publicité à visée non commerciale et celle relative aux spectacles.
Qui est redevable ?
Le redevable de la taxe est l’exploitant du support, à savoir :
- l’afficheur pour les publicités et préenseignes portant sa marque ainsi que les
enseignes temporaires,
- les commerçants pour les enseignes, les préenseignes et les publicités qu’ils installent
eux-mêmes.
Si ces derniers sont défaillants, la taxe peut être réclamée au propriétaire, ou à défaut à celui
dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Quelles sont les obligations des redevables ?
Une déclaration annuelle à la collectivité doit être effectuée par le redevable avant le 1er mars
de l’année d’imposition pour les seuls supports existants au 1er janvier de l’année de taxation,
même si la superficie totale par établissement des enseignes est inférieure ou égale à 7m².
Un formulaire de déclaration est disponible en Mairie ou téléchargeable sur le site Internet.
Vous pouvez également effectuer cette déclaration sur papier libre.
Les supports créés ou supprimés en cours d’année feront l’objet de déclarations
complémentaires, qui devront être effectués dans les 2 mois suivant la création ou la
suppression. Pour ces supports, il est prévu une taxation au prorata temporis : elle commence
ou cesse le 1er jour du mois qui suit la création ou la suppression.
La déclaration TLPE ne vaut pas autorisation.
Toute installation, remplacement, modification doit être en conformité avec le code de
l’environnement et le règlement local de publicité. Cette déclaration, qui doit reprendre tous
les dispositifs existants, ne vaut pas acte de conformité pour les supports au regard des
règlements en vigueur.
Comment mesurer la surface taxable ?
Les tarifs de la taxe s’appliquent, par m² et par an, à la surface « utile » des supports taxables
(face de panneau, bandeau d’enseigne, totem,…), à l’exclusion de l’encadrement du support.
Les surfaces des différents supports d’enseignes ou assimilés pour un même établissement
s’additionnent.
1er cas : Lettres apposées directement en façade
ENSEIGNE
Hauteur = 1m
Largeur = 3 m
Surface taxable = 1m x 3m = 3m²
2ème cas : Enseigne sur panneau
ENSEIGNE
Hauteur : 1,50m
Largeur = 4m
Surface taxable, hors encadrement = 1,50m x 4m = 6m²
3ème cas : Enseigne accompagnée d’une forme ou d’un dessin
Hauteur = 2,50 m
ENSEIGNE
Largeur = 6,50 m
Surface taxable (largeur de la composition x hauteur extrême) = 2,50m x 6,50m = 16,25 m²
Quels tarifs s’appliquent ?
A partir de 2014, il sera fait application des tarifs de droit commun pour les enseignes, les
préenseignes et les dispositifs publicitaires.
Supports
Superficie
Affichages
non Toutes superficies
commerciaux et spectacles
Enseignes
Préenseignes
Et
Dispositifs publicitaires
< ou = à 7 m²
Entre 7 m² et < ou = à 12 m²
Entre 12 m² et < ou = à 50 m²
> à 50 m²
Non numérique
< ou = à 50 m²
> à 50 m²
Numérique
< ou = à 50 m²
> à 50 m²
Année 2014
EXONERATION DE PLEIN
DROIT
EXONERATION
15 € / m²
30 € / m²
60 € / m²
15 € / m²
30 € / m²
45 € / m²
90 € / m²
A compter du 1er janvier 2014, ces tarifs seront indexés sur le taux de croissance de l’indice
des prix à la consommation hors tabac de l’année précédant l’année d’imposition, et avec une
augmentation limitée à 5 €/m² et par support.
Quand devrais-je payer la taxe ?
Le recouvrement de la taxe sera opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition au
regard de la déclaration, par émission de titres de recettes pour les redevables concernés.
En cas de défaut de déclaration, une taxation d’office pourra être appliquée, et si l’infraction a
entraîné un défaut de paiement, le contrevenant peut être condamné à payer le quintuple du
montant non acquitté.
Références légales
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, codifiée aux articles
L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Circulaire relative à la taxe locale sur la publicité extérieure du 24 septembre 2008.
Le service Urbanisme de la Mairie se tient à votre disposition pour toutes demandes de
renseignements complémentaires
Place de l’Hôtel de Ville – BP 1
81290 LABRUGUIERE
Tel : 05.63.73.50.66 / Fax : 05.63.73.30.30
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