ALCYON Limousines SERVICES

ALCYON
Limousines SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions générales, les termes repris ci-après sont définis comme suit :
Nous / La Société /ALCYON Limousines SERVICES : SARL au Capital social de
5.000,00€ enregistré au Greffe du tribunal de Commerce de NICE (06000) sous le numéro RCS
529593154. TVA INTRACOM N° FR 81 529 593 154
Domiciliée 131 Route de Tourrette-Levens 06790 ASPREMONT
Autorisation exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur : N° EVTC 006110014 Délivrée
par la commission d'immatriculation des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur,
conformément aux dispositions de l'article R. 231-4 du code du tourisme.
Le Client: la personne physique ou personne morale qui accepte par écrit, mail ou fax une offre
de services de la part de la Société.
Le Chauffeur: une personne physique qui est occupée par la Société à titre de travailleur salarié,
d'indépendant, d'intérimaire ou de sous-traitant
Le temps de prestation : la somme des temps de conduite et d'attente au service du Client
depuis le lieu de départ convenu jusqu'à l'adresse convenue, et ce, à l'aller comme au retour.
Article 2. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des parties contractantes à
l'occasion des ventes/prestations de services effectuées par ALCYON Limousines SERVICES.
En signant la convention ou le bon de commande, ou en acceptant la confirmation d'une commande, le
Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir
acceptées
Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit d’ALCYON Limousines SERVICES peuvent
modifier l'application des présentes conditions générales qui se réserve le droit à tout moment d'y
effectuer des changements ou d'y apporter des mises à jour selon l'évolution de la
réglementation en vigueur.
En acceptant la confirmation d'une commande, le Client reconnaît expressément avoir pris
connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
En cas de divergences entre nos conditions générales et celles de nos Clients, les conditions de la Société
prévaudront.
ALCYON Limousines SERVICES se réserve le droit, et le confère à ses chauffeurs, de refuser
l'accès du véhicule à toute personne visiblement sous l'emprise de l'alcool et/ou de drogues et
dont le comportement pourrait être considéré comme une menace pour le chauffeur ou les autres
passagers. Les passagers ne sont pas autorisés à consommer de boissons alcoolisées dans les
véhicules.
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+33 (0)679 246 422
wwww.ALCYONLS.com – [email protected]
SAS Siret : 529 593 154 RCS NICE – EVTC 006110014
131 Route de Tourrette-Levens 06790 ASPREMONT - FRANCE
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Limousines SERVICES
Article 3. COMMANDE – CONFIRMATION.
Tout bon de commande n'engage ALCYON Limousines SERVICES qu'après confirmation écrite de
sa part.
Une confirmation de réservation ne peut être valide, que si et seulement si, l'auteur de la réservation
procure un prépaiement variable, par tout moyen, au profit de la Société.
Les commandes doivent être effectuées 72 heures à l'avance.
Les modifications apportées par le Client ne seront valables qu'à la condition que nous les ayons
acceptées et confirmées par écrit (mail ou fax).
Si le Client relève une erreur ou une inexactitude dans la confirmation, il doit immédiatement nous en
avertir, et ce, au plus tard 36 heures avant le début de la prestation concernée, passé ce délai, nous nous
réservons le droit d'annuler la commande sans la moindre indemnité.
En cas de prolongation de la mission à la demande du Client, celui-ci devra en informer ALCYON
Limousines SERVICES au plus tôt et cela ne pourra se faire qu'avec son accord.
Article 4. ANNULATION D'UNE COMMANDE
Les parties pourront annuler sans frais et par écrit (lettre, mail, fax) une commande au plus tard 36
heures avant le début de la prestation convenue.
Si ALCYON Limousines SERVICES n'a pas été crédité du montant de la commande 24 heures
avant le début de la prestation, la commande peut être annulée de plein droit et une indemnité de 70% du
montant repris sur la confirmation de commande sera réclamée au Client.
Si le Client annule une commande :
- Entre 24 et moins de 36 heures avant le début de la prestation, pour quelque motif que ce soit, il lui sera
facturé 50% du montant total des courses et mise à disposition ainsi programmé par le client à la
commande.
- Moins de 24 heures avant le début de la prestation, pour quelque motif que ce soit, ALS lui facturera le
montant total repris sur la confirmation de commande, du total des courses et mise à disposition ainsi
programmé par le client à la commande.
Article 5. RÉSILIATION
Sans préjudice de l'application des autres articles des présentes conditions générales, ALCYON
Limousines SERVICES se réserve le droit de suspendre ou de résilier un contrat, sans avertissement
ou mise en demeure quelconque, et sans qu'une intervention judiciaire ne soit requise, si le Client:
-N'exécute pas ses obligations contractuelles
-Est déclaré en faillite
-A obtenu une requête en réorganisation judiciaire
-Fait l'objet d'un règlement de dettes ou qu'une telle procédure est demandée
-Perd une autorisation, une dispense ou une immatriculation nécessaire à son entreprise
En ces hypothèses, nous nous réservons le droit de réclamer l'indemnisation des dommages directs et
indirects, frais et intérêts.
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Article 6. TARIFS DE LOCATION DE VEHICULES AVEC CHAUFFEURS
Les prix sont libellés en euros, TVA et tout autre droit ou taxes incluses. Taux de TVA en vigueur
(Textes Réglementaires) pour prestation de location de véhicules de tourisme avec chauffeurs.
La facture mentionne le temps de prestation arrondi au quart d'heure supérieur avec un forfait de prise en
charge incluant maximum 2 heures de prestation.
Au-delà de 2 heures, les prestations sont facturées à l'heure.
Le forfait de prise en charge inclut le déplacement du chauffeur depuis son domicile au lieu de prise en
charge (et retour). Les suppléments par heure le sont par rapport au prix de base.
Si la prestation du Chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (exemple : de 23 h à 7h du matin)
sont facturées au Client
L'hébergement en cas de nuitée et/ou le(s) repas du chauffeur (Tarif en vigueur) lors de mission sont
toujours à charge du client.
Les frais de carburant, parkings, garages, remises, péages ainsi que les frais de nettoyage ou d'entretien
du véhicule utilisé, sont incluses dans le prix de la prestation.
Les tarifs autres que les transferts arrivé ou au départ de l’aéroport Nice Côte d’azur, sont et seront
fournis sur simple appel téléphonique, email, fax ou courrier.
Article 7. FACTURATION
A la fin de chaque prestation, le Chauffeur fait signer par le Client un décompte de son temps de
prestation
Toute contestation par le Client du temps de prestation facturé devra être formulée par lettre
recommandée, adressée à ALCYON Limousines SERVICES, dans les 8 jours de l'envoi de la
facture, passé ce délai la réclamation ne pourra être prise en considération
Article 8. PAIEMENT
Les commandes sont payables à l'avance par acompte de 50% du TTC et ce, au plus tard 48 h avant le
début de la prestation.
Les virements doivent être effectués sur le compte d’ALCYON Limousines SERVICES
CAISSE D'EPARGNE NICE COTE D’AZUR
IBAN FR76 1831 5100 0008 0040 1976
CEPAFRPP831
508
Tout retard de plus de 30 jours après le commencement de la prestation, dans le paiement des factures
portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 5% par mois civil, tout mois
entamé comptant pour un mois entier.
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Article 9. RESPONSABILITE
9.1 ALCYON Limousines SERVICES ne peut être tenu pour responsable de dommages
causés par le Chauffeur au Client ou à des tiers, à l'occasion de ses prestations, sauf en cas de faute
intentionnelle ou de faute lourde de sa part
9.2 Le Client nous garantit contre les recours de tiers en cas de dommages causés à l'occasion
des prestations.
Sans préjudice de l'application des points 9.1 et 9.2, nous ne pouvons être tenu pour responsable sauf
faute intentionnelle ou faute lourde du Chauffeur:
- du retard du Client pour atteindre la destination prévue
- des dommages matériels au véhicule du Client ou aux biens publics ou de tiers, des dommages
corporels aux passagers du véhicule ou à des tiers ainsi que des dégâts survenus aux objets présents dans
le véhicule conduit par le Chauffeur, ou la perte de ceux-ci.
9.3 ALCYON Limousines SERVICES déclinera toute responsabilité en cas de retard
dû à des faits extérieurs indépendants de sa volonté ou de son contrôle :
Accidents de la route,
Conditions météorologiques exceptionnelles,
Contrôles des forces de l'ordre,
Vandalisme et terrorisme,
Embouteillages imprévus
Article 10. CLAUSE SALVATRICE
L'absence de validité d'une des clauses du contrat n'entraîne pas sa nullité, les autres clauses étant
maintenues.
Article 11. JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de NICE (06000) sera et est compétent.
Article 12. DROITS D’ACCES
Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection les informations que vous lui fournissez,
ALCYON Limousines SERVICES respecte la législation en vigueur en matière de protection de la
vie privée.La collecte et le traitement de vos données personnelles se font dans le respect de la loi dite "
libertés informatiques " du 6 janvier 1978.
Conformément à l'article 27 de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, les informations
nous sont indispensables pour traiter et exécuter vos commandes et sont collectées dans le but de mieux
vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.
Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi" Informatiques et Libertés " vous
disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données
personnelles.
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