Je souhaite créer et vendre des produits touristiques

Les essentiels
de Côte-d’Or Tourisme
N° 3 – novembre 2008
«Je souhaite créer
touristiques…»
et
vendre
des
produits
Vous souhaitez vendre une journée tout compris avec par exemple une nuit en hôtel, un
déjeuner dans une ferme auberge ou dans un restaurant et une visite de monument… Voici
un résumé de tout ce qu’il faut savoir sur la vente de forfaits touristiques…
„ rappel
La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours a abrogé la loi n°75-627 du 11 juillet 1975.
La loi de 92 répond à trois objectifs :
- ouvrir la vente de voyages et de séjours à de nouveaux acteurs (hôteliers,
autocaristes…)
- renforcer la protection du consommateur
- s’adapter et se rapprocher du marché européen
La loi permet désormais aux professionnels de commercialiser des forfaits touristiques sous
certaines conditions. Cela dit, cette commercialisation doit être envisagée après un minimum
d’analyse d’opportunité. Avant de se lancer, il est conseillé d’étudier la concurrence locale, à savoir
la production des agences réceptives, des autocaristes, des principaux offices de tourisme, des
hébergeurs habilités, etc.
Nota : l’ordonnance 2005-174 du 24 février 2005 prévoit de modifier la loi n° 92-645 du
13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la
vente de voyages ou de séjours. Toutefois, celle-ci est toujours dans l’attente de la
publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-6 du code du tourisme.
„ que dit la loi ?
Dès qu’un organisme devient intermédiaire commercial pour quelque prestation que ce soit (dont
il ne serait pas producteur), il tombe sous le coup de la loi et doit obtenir le régime d’exercice de la
profession qui lui correspond.
ƒ
ƒ
exemple de forfait
touristique :
la vente d’une nuit d’hôtel avec une
entrée au musée ou une place de
spectacle à un prix tout compris.
définition du forfait touristique (article 2
de la loi du 13 juillet 1992) :
« Constitue un forfait touristique la
prestation :
- résultant de la combinaison préalable d’au
moins 2 opérations portant respectivement
sur le transport, le logement ou d’autres
services touristiques non accessoires au
transport ou au logement et représentant
une part significative dans le forfait ;
- dépassant 24 heures ou incluant une nuitée ;
- vendue ou offerte à la vente à un prix tout
compris. »
En revanche, deux prestations vendues
séparément ne constituent pas un
forfait (ex : billet de train et nuit
d’hôtel vendus séparément).
1
„ quel système adopter ?
ƒ l’agrément
Les associations et organismes à but non lucratif
peuvent avoir une activité de production de
voyages et de vente sous réserve d’observer des
règles de fonctionnement et de respect de la
concurrence bien précises, notamment :
- n’effectuer des opérations qu’en faveur de leurs
membres,
- ne diffuser, à d’autres que leurs adhérents ou
ressortissants, qu’une information générale sur
leur activité et leur but. Cette information est
d’ailleurs limitée à titre d’exemple et par année
d’exercice, à la citation de 4 destinations
programmées dans leurs brochures, en
n’indiquant qu’une échelle de prix.
ƒ
ƒ la licence
Elle concerne les agences de voyages, touroperators, organisateurs de congrès…
ƒ
l’habilitation
Relèvent de l’habilitation :
- les hôtels classés,
- les résidences de tourisme classées,
- les campings-caravanings classés,
- les meublés de tourisme et gîtes ruraux
classés
- les transporteurs de voyageurs autres que les
transporteurs routiers,
- les gestionnaires d’activités de loisirs qui ont
procédé à une déclaration d’ouverture de centre
ou qui détiennent un diplôme ou brevet
reconnu par l’Etat leur conférant la capacité à
intervenir dans le domaine des loisirs,
- les agents immobiliers sous certaines
conditions.
l’autorisation
Elle concerne essentiellement les organismes qui
bénéficient du soutien de l’Etat, des collectivités
territoriales ou de leurs groupements et qui se
livrent à des opérations facilitant l’accueil ou
l’amélioration des conditions de séjour des touristes
dans la zone d’intervention de ces organismes.
En revanche, ne peuvent commercialiser des
produits touristiques : les restaurants, les auberges
de jeunesse, les fermes auberges, les chambres
d’hôtes.
Ce sont les offices de tourisme, les services loisirs
accueil, les comités départementaux et régionaux
de tourisme…
Ces derniers n’interviennent qu’en cas de carence
ou de défaillance des prestataires privés. La loi
mentionne la notion d’intérêt général qui prévaut
dans ce cas.
„ comment obtenir le droit d’exercer ?
ƒ
-
la Commission Départementale de
l’Action Touristique (C.D.A.T.)
-
Les C.D.A.T. sont composées de représentants de
l’administration, des collectivités territoriales, des
syndicats professionnels, des chambres consulaires
et des usagers. Le préfet du département délivre,
après avis technique de la C.D.A.T. les régimes
d’exercice : licence, agrément, autorisation et
habilitation.
Les différents régimes d’exercice sont attribués sous
réserve de réunir les conditions suivantes :
satisfaire
aux
conditions
d’aptitude
professionnelle,
justifier bénéficier d’une garantie financière,
justifier d’une assurance couvrant sa
responsabilité civile professionnelle.
Contact CDAT : Geneviève GORRAND – Direction de la
réglementation et des libertés publiques – Service des
polices administratives – Préfecture de la Côte-d’Or –
53 rue de la Préfecture – 21000 DIJON – Tél. : 03 80
44
67
54
mél :
[email protected]
2
ƒ
l’aptitude professionnelle
emploi équivalent dans une administration
publique.
L’aptitude requise est modulée selon les régimes.
Il est précisé que toute entreprise titulaire de la
licence d’agent de voyages doit bénéficier de la
collaboration permanente et effective de la
personne répondant aux conditions d’aptitude
professionnelle requises.
la licence :
Trois catégories de personnes sont potentiellement
aptes à exercer la profession d’agent de voyages.
L’aptitude professionnelle est réputée acquise
lorsque le demandeur remplit une des trois
conditions suivantes :
-
avoir occupé pendant trois années consécutives
un emploi de cadre ou assimilé dans :
-
-
-
-
ƒ
une agence de voyages,
une entreprise exerçant des activités de
mandataire d’agents de voyages,
une association ou un organisme sans but
lucratif agréé de tourisme,
un organisme local de tourisme autorisé,
un organisme de séjours linguistiques,
un établissement de droit public ayant des
compétences propres dans le secteur du
tourisme,
une entreprise titulaire de l’habilitation.
L’agrément :
Il est soumis aux mêmes exigences que la licence.
Cependant, l’aptitude professionnelle nécessaire
pour diriger l’activité tourisme d’une association ou
d’un organisme sans but lucratif peut être reconnue
à toute personne ayant occupé pendant 3 années
consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans
une association ou un organisme sans but lucratif
organisateur de centres de vacances et de loisirs ou
d’échanges de jeunes, après avis de la C.D.A.T.
être titulaire de l’un des diplômes suivants et
justifier d’un emploi dans une structure citée
ci-dessus pendant deux ans au moins :
-
-
Pour diriger plus d’une agence sous sa
responsabilité, le responsable légal doit faire appel
aux services d’un salarié correspondant aux critères
ci-dessus (le temps d’activité fixé est réduit de
moitié cependant).
le Brevet de Technicien Supérieur de
Tourisme et Loisirs,
un titre ou diplôme de niveau III
homologué par la commission technique
d’homologation des titres et diplômes de
l’enseignement technologique,
une licence ou un diplôme d’un niveau égal
ou supérieur, délivré par l’Etat ou par un
établissement reconnu par l’Etat.
L’autorisation :
L’aptitude professionnelle concerne le dirigeant
effectif et non le représentant légal qui dépose la
demande et qui est souvent le président. La durée
de l’expérience professionnelle exigée quant à
l’aptitude professionnelle, est réduite de moitié
pour les organismes relevant de l’autorisation.
être titulaire de l’un des diplômes cités
auparavant, sans expérience du tourisme, et
avoir occupé pendant 5 ans un emploi de cadre
dans une entreprise non touristique ou un
L’habilitation :
Pas d’aptitude professionnelle demandée.
la garantie financière
La garantie financière est affectée au remboursement des sommes reçues pour les prestations vendues
en cas de défaillance financière et pour le rapatriement.
-
Les garanties concernant l’ensemble des régimes
d’exercice sont les suivantes. Il s’agit de montants
minimum (le montant réel est calculé à partir du
volume d’affaires) :
- pour la licence : 99 092€ (53 357€ pour les
agences réceptives)
- pour l’agrément : 24 392€ (réévalué de 4 573€
par organisme dont le demandeur se porte
garant)
-
3
pour l’habilitation : 2 287€ pour les hébergeurs,
7 622€ pour les gestionnaires d’activités de
loisirs, 114 337€ pour les transporteurs aériens,
ferroviaires et maritimes, 4 573€ pour les autres
transporteurs (autocaristes), 22 867€ pour les
agents immobiliers.
pour l’autorisation : 30 490€ pour les
organismes locaux de tourisme.
ƒ
l’assurance responsabilité civile professionnelle
Le contrat d’assurance garantit le vendeur contre
les conséquences pécuniaires -dommages et intérêts
demandés par le client- de la responsabilité civile
professionnelle car il est responsable vis-à-vis de
son client de la bonne exécution des obligations
résultant du contrat (prestations vendues), que ces
obligations soient exécutées par lui-même ou par
d’autres prestataires de services.
Cependant, le vendeur peut s’exonérer de toute ou
partie de sa responsabilité, s’il apporte la preuve
que la mauvaise ou non exécution des prestations
est imputable soit aux clients ou à un événement
imprévisible et insurmontable, ou encore à un cas
de force majeure.
Le montant de la garantie liée à la responsabilité
civile professionnelle est librement fixé par les
parties (vendeur et assureur).
„ répercussions pratiques pour les professionnels
ƒ
information préalable et contrat
Deux documents doivent être établis pour le client : l’information préalable et le contrat (bulletin
d’inscription).
La brochure, le devis, la proposition, le programme
de
l’organisateur
constituent
l’information
préalable. Le devis ou la proposition de
l’organisateur seront contractuels dès la première
signature du bulletin d’inscription.
ƒ
En l’absence de brochure, devis, programme et
proposition, le bulletin d’inscription constitue
avant sa signature par l’acheteur, l’information
préalable. Dès sa signature par les deux parties, il
devient le contrat de voyage exigé par la loi.
comment présenter son forfait touristique ?
Le client doit être informé des éléments suivants :
-
-
la raison sociale et l’adresse du vendeur
l’indication de l’autorisation administrative
d’exercice
les prix
les dates de validité des prestations fournies
la destination, les moyens, les caractéristiques
et les catégories de transports utilisés
le mode d’hébergement, sa situation, son niveau
de confort et ses principales caractéristiques,
son homologation
les repas fournis
la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un
circuit
-
4
les visites, excursions et les autres services
inclus dans le forfait ou éventuellement
disponibles moyennant un supplément de prix
la taille minimale ou maximale du groupe
permettant la réalisation du voyage ou du
séjour
le montant ou le pourcentage du prix à verser à
titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi
que le calendrier de paiement du solde
les modalités de révision des prix
les conditions d’annulation de nature
contractuelle
ƒ
mentions publicitaires à faire figurer sur les supports de vente
C
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C
C
C
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FORMALITES
(PASSEPORT, SANTE)
O
REFERENCE
O
DATE D’EDITION ET
O
COORDONNEES
O
O
O
O
O
TRANSPORTEURS
IDENTITE +
O
O
O
O
O
COORDONNEES
O
O
O
O
O
C
O
CIE ASSURANCE R.C.P.
IDENTITE +
O
O
COORDONNEES
REGIME D’EXERCICE
C
C
GARANT IDENTITE +
SIEGE SOCIAL
C
C
O
O
VENTES
R.C.S. / SIREN
C
C
O
O
ADRESSES POINTS DE
CAPITAL SOCIAL
Affiches
Espaces publicitaires
Vitrines / porte /
Brochures
Objets publicitaires
Papier à lettre
Enveloppes
Offre écrite préalable
Bulletins d’inscription
Factures
Reçus d’acompte(s)
Couverture de carnet
de voyage
Bons d’échanges
ADRESSES SUCCURSALES
FORME JURIDIQUE
C
C
O
O
O
O
NOM COMMERCIAL
RAISON SOCIALE
O : obligation C : conseillé
O
O
O
O
O
O
O
„ quelles sont les limites du régime de l’habilitation ?
« Les gestionnaires d’hébergements ou leurs groupements peuvent réaliser des opérations de
forfait, sous réserve que, dans chaque cas, les prestations qu’ils fournissent dans le cadre de leur
activité principale gardent un caractère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que
ces dernières revêtent un caractère complémentaire ».
Il est par ailleurs précisé que :
- soit les prestations annexes représentent moins de 50% de la valeur globale de la prestation vendue
ou offerte à la vente à un prix tout compris supérieur à 1 067 €,
- soit ces prestations sont incluses dans une prestation globale vendue ou offerte à la vente à un prix
tout compris ne dépassant pas 1 067 € et, dans ce cas, la valeur des prestations annexes peut être
supérieure à celle de la prestation principale.
NB : sur l’ensemble de l’exercice annuel, la part de la prestation principale doit être supérieure à celle des
prestations annexes.
„ les textes
ƒ
Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992
portant sur la répartition des compétences dans
le domaine du tourisme.
ƒ
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en
application de l’article 31 de la loi 92-645 du 13
juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des
activités relatives à l’organisation et à la vente de
voyages ou de séjours.
ƒ
Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux
conditions de fixation du montant de la garantie
financière des organismes locaux de tourisme et
aux conditions d’aptitude professionnelle
spécifiques au personnel de direction de certains
organismes locaux.
Ils sont disponibles sur demande à la Délégation
régionale au tourisme.
Contact : Henri INIESTA – Délégué régional au
tourisme – Cité Vaillant – 22 avenue Garibaldi –
21000 DIJON – tél : 03 80 42 84 05 – fax : 03 80
42 84 04 – mél : [email protected])
ƒ
Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les
conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente de voyages ou de
séjours.
5
ƒ
ƒ
spécifiques au personnel de direction de certains
organismes locaux.
Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant et
complétant l’arrêté du 22 novembre 1994 relatif
aux conditions de fixation du montant de la
garantie financière des agents de voyages.
ƒ
Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant
l’arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux
conditions de fixation du montant de la garantie
financière des organismes locaux de tourisme et
aux conditions d’aptitude professionnelle
Décret n°99-296 du 15 avril 1999
modifiant le décret 94-490 du 15 juin 1994 pris
en application de l’article 31 de la loi 92-645 du
13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice
des activités relatives à l’organisation et à la vente
de voyages ou de séjours.
les questions à se poser :
-
mon produit correspond-t-il à un besoin ?
que puis-je connaître de ce besoin ?
quel est le contenu de mon produit ?
ce produit n’est-il pas déjà réalisé par un professionnel ?
mon produit a-t-il une durée de vie suffisante pour être rentable ?
comment vais-je faire connaître mon produit ? Toucher mes clients ?
les pièges à éviter :
-
monter un produit pour se faire plaisir, sans répondre à une attente
élaborer un produit « image » qui n’a pas de contenu réel
proposer des prestations pour lesquelles on n’est pas compétent : s’improviser guide, moniteur de sport,
restaurateur…
prendre des prestations non fiables, éphémères, impossible à réserver…
méconnaître le prix ou ceux pratiquer par la concurrence
croire que le produit est terminé une fois pour toute : le produit est évolutif et n’existe réellement qu’une
fois consommé.
En fait, monter et commercialiser un produit touristique, même simple, ne s’improvise pas.
Toutes les phases sont importantes : préparation, commercialisation et suivi. Un produit doit
pouvoir s’installer dans la durée.
Pour vous aider :
Le Comité du Tourisme Réceptif
http://destination-bourgogne.com
de
Bourgogne
(CTRB) :
Cette association a pour objet le développement du tourisme réceptif
en Bourgogne, à partir de l’ensemble des entreprises, institutions et
structures ayant légalement droit d’organiser et vendre des séjours et
des forfaits touristiques.
En 2007, elle a conçu et édité un dépliant d’informations intitulé
« Concevoir et commercialiser un produit
touristique ».
Il est
disponible sur simple demande au CTRB :
-
Siège social : Comité régional du tourisme – BP 20623 – 21000
DIJON cedex
Adresse postal : Dilivoyage – 10 avenue de la République – 21200
BEAUNE
Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter :
Céline FAHY
Chargée de développement
Venez nous rejoindre sur l’e-communauté
tourisme :
www.tourisme.cotedor-ecobiz.fr
Côte-d'Or Tourisme
BP 1601 - 21035 DIJON CEDEX
tél. : 03 80 63 69 36
fax : 03 80 49 90 97
[email protected]
www.cotedor-tourisme.com
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