Décharges sauvages - Zero Waste France

Fiche pratique – décharges sauvages
Régulièrement, des dépôts sauvages apparaissent en particulier en bordures de routes ou
dans les forêts, en dehors des déchetteries habilitées pour ce faire.
Chaque cas est évidemment particulier mais le signalement rapide de tels dépôts constitue
un élément important dans la lutte qui doit leur être opposée.
Dans le cadre de la présente fiche, nous vous proposons quelques éléments de droit pour
bien comprendre le contexte règlementaire de tels dépôt, et un projet de courrier qui peut
évidemment être adapté par chaque personne.
Un signalement peut amener une collectivité à agir rapidement, ou, au contraire, ne
produire aucun effet : le suivi de long terme après un premier appel est donc fondamental
afin, le cas échéant, de relancer les services compétents.
Notions de droit
L’autorité centrale dans le cadre de la gestion des déchets est le Maire : il détient la police
des déchets et peut obliger les personnes à consigner les sommes suffisantes, à procéder à
l’enlèvement d’office des déchets, etc. (article L541-3 du Code de l’environnement).
Les autres autorités à contacter sont le Préfet qui contrôle le fonctionnement des communes
en tant que représentant de l’Etat (pouvoir de substitution en cas d’urgence ou de carence
du Maire) et la structure intercommunale en cas de transfert des compétences, qui peut
également détenir certains pouvoirs de police (communautés de commune, communautés
d’agglomération, communauté urbaine, Métropoles ou syndicats).
Il est à noter que le transfert de compétence collecte et/ou traitement ne dessaisit par le
Maire de son pouvoir de police.
Par sécurité, un signalement peut donc être adressé tant au Maire, qu’au Préfet et à
l’intercommunalité éventuellement compétente, en copie.
Le dépôt de déchets dans la nature est interdit, notamment par l’article L541-2 du Code de
l’environnement qui prévoit que « tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la
personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ».
Il arrive que certaines rares municipalités proposent ce « service » sur un terrain vague sans
aucune autorisation. Plus souvent, le dépôt se fait à l’insu de l’administration, de façon
sauvage. En réalité, ces deux situations sont assez similaires, puisque il n’en demeure pas
moins que les déchets ne sont pas traités dans des installations dûment autorisées.
1
La gestion de déchets sans autorisation est une infraction pénale à laquelle s’exposent les
Maires quand ils mettent à disposition des décharges sauvages (article L541-46 8° du Code
de l’environnement - 2 ans de prison + 75 000€ d’amende).
Quand le dépôt n’est pas directement de leur fait, c’est surtout la responsabilité
administrative de la commune qui peut être engagée pour carence dans l’exercice des
pouvoirs de police. Une faute lourde a ainsi été reconnue dans l’arrêt CE, 28 octobre 1977,
Commune de Merfy. On s’oriente a priori aujourd’hui vers une faute simple, plus facile à
démontrer (voir notamment CAA Nantes, 1er juin 2010).
Ce sont aussi toutes les personnes qui déposent des déchets qui pourraient être
condamnées, mais elles ne sont généralement pas identifiées.
A défaut de pouvoir identifier les producteurs des déchets, le Maire peut se retourner vers le
propriétaire du terrain, surtout si ce dernier a été négligent (CE, 24 octobre 2014) :
« Considérant, toutefois, que sont responsables des déchets, au sens des dispositions
de la loi du 15 juillet 1975, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets ;
qu'en leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être
regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de
l'environnement, et être de ce fait assujetti à l'obligation de les éliminer, notamment
s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain ou s'il ne pouvait
ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce terrain, d'une part,
l'existence de ces déchets, d'autre part, que la personne y ayant exercé une activité
productrice de déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations »
La responsabilité de l’administration et l’indemnisation qui peut en découler ressort
néanmoins de l’action des associations et constitue une étape qui succède à une démarche
d’information et de signalement auprès de la collectivité.
La résorption des décharges sauvages attire enfin l’attention de l’Etat depuis de nombreuses
années, et a fait l’objet de plusieurs circulaires (voir notamment circulaire du 23 février
2004).
En tout état de cause et sans présumer des suites éventuellement judiciaires qui
pourraient être données à chaque dépôt sauvage (en particulier en cas d’inflation
importante), il convient d’adresser un courrier de signalement aux administrations
concernées, avec accusé de réception, qui constitue également le point de départ des
démarches ultérieures, dès lors qu’il permet de démontrer à partir de quel moment les
autorités administratives ont été informées de la situation.
2
Modèle de courrier à adapter
A l’attention de Madame/Monsieur le Maire de [...]
Le [...], à [...]
Objet : LRAR - dépôt sauvage de déchets à [LOCALISATION]
En copie : [intercommunalité] et [services préfectoraux]
Madame, Monsieur le Maire,
Je souhaite par la présente vous signaler le dépôt sauvage d’ordures, dans la localité de
[LOCALISATION PRECISE].
Depuis [ANCIENNETE DES DEPOTS], des déchets variés [NATURE DES DECHETS] sont
régulièrement jetés en pleine nature, en méconnaissance de la législation applicable.
En effet, ces déchets sont déposés dans la nature, et non dans une installation dûment
autorisée pour les recevoir comme le prévoit notamment l’article L541-2 du Code de
l’environnement. Ils sont en outre susceptibles de provoquer une pollution importante des
sols et de l’eau.
De plus, au regard de la configuration des lieux, ces déchets présentent un autre danger
certain tenant à [PRECISER SI AUTRE ELEMENT, NOTAMMENT PRESENCE D’ENFANTS A
PROXIMITE, OU OBSTACLE A LA CIRCULATION].
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article L541-3 du Code de l’environnement, vous êtes
dépositaires de la police spéciale des déchets, et que vous êtes tenus de faire cesser les
pratiques contraires aux prescriptions légales.
La gestion de déchets sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les
quantités, les conditions techniques et financières de leur prise en charge et les procédés de
traitement mis en œuvre fixées en application du Code de l’environnement, est une
infraction pénale punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article
L541-46 du Code de l’environnement).
En outre, la carence dans l’usage de ses pouvoirs de police par le Maire peut constituer une
faute simple de nature à engager la responsabilité de la Commune (voir notamment CE, 28
octobre 1977, Commune de Merfy, et CAA Nantes, 1er juin 2010, n°09NT00824).
3
Enfin, je constate que depuis plusieurs années déjà, l’Etat s’efforce de faire résorber les
dépôts sauvages et décharges non-autorisées, qui peuvent présenter des risques pour les
personnes et l’environnement (voir en ce sens la circulaire du 23 février 2004). Ce document
rappelle bien toute l’attention qui doit être apportée par vos services pour mettre fin à ce
type de pratiques.
C’est pour l’ensemble de ces raisons, à savoir la préservation de notre environnement, de
notre santé et de notre cadre de vie, que je vous demande, Madame / Monsieur le Maire, de
faire usage de vos prérogatives afin de faire cesser le dépôt sauvage de déchets tel que
décrit ci-avant, dans les délais les meilleurs.
Restant à votre disposition dans le cadre de ce dossier, je vous remercie par avance pour les
diligences que vous voudrez bien accomplir.
Formule de politesse
Signature
4