Commission départementale des gens du voyage des Bouches du

Commission départementale des gens du voyage des Bouches-du-Rhône
Séance du 26 mai 2014
Une fois de plus, nous ne pouvons que déplorer les conditions de fonctionnement de cette
commission. Lors de la dernière séance tenue le 24 juin 2013, nous parlions d’un dialogue de
sourds et souhaitions qu’enfin les objections et les propositions que nous mettons en avant
depuis 12 ans soient enfin prises en compte. Nous précisions alors : sans une transformation
de la composition, du mode de fonctionnement et des objectifs de cette commission en
conformité avec les textes et circulaires réglementaires (circulaire du 28/08/2011), nous
renoncerons à y participer.(24 juin 2013)
Nous noterons tout d’abord que la liste des personnes mentionnées au titre des représentants
des gens du voyage est inexacte en ce qui concerne l’Asnit et Yaka de Gitana. Quant à
l’Alotra, nous considérons que sa fonction de gestionnaire d’aire d’accueil n’est pas
compatible avec la représentation des gens du voyage.
Nous avons, à de nombreuses reprises, souhaité qu’entre les réunions formelles, comme celle
de ce jour, des contacts réguliers soient organisés afin de faire le point sur les difficultés de
mise en œuvre du schéma départemental et sur les divers conflits qui nous sont rapportés très
régulièrement. A ce jour, plusieurs de nos courriers sont restés sans réponse et aucune
information ne nous a été transmise de la part des autorités concernant le fonctionnement des
aires d’accueil existantes et l’état des projets de création de nouvelles aires.
Rappelons à nouveau les principaux points que nous mettons en cause dans la politique
mise en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône.
Les aires de grand passage.
Nous contestons la localisation des quatre aires prévues dans chaque arrondissement lors de la
révision du schéma, car elle ne correspond pas aux besoins des grands groupes tels qu’ils ont
été constatés sur place. Le terrain ouvert en urgence sur le plateau du Réaltor à Aix-enProvence par la CPA, tant par sa localisation que par les équipements proposés, ne peut
répondre aux attentes des voyageurs
Les aires d’accueil.
Si nous avons pu constater l’ouverture des aires de Fuveau et de Salon, ces nouvelles places
ne font que réduire le déficit accumulé depuis 12 ans. Sur les 1300 places programmées en
2002, ramenées à 1000 en 2012, seules 270 sont actuellement disponibles. L’ancienne aire de
Miramas ne correspond pas aux normes en vigueur. La gestion des aires existantes est l’objet
de divers incidents et conflits qui se multiplient. Les plus graves sont survenus sur l’aire
d’Arles qui a dû être fermée plusieurs mois. L’aide à la gestion définie par les circulaires
d’application a pour contrepartie une inspection annuelle des services de l’État. Nous
demandons à avoir connaissance de ces inspections et à pouvoir en débattre dans le cadre de
la commission.
La sédentarisation
Depuis l’origine, nous ne cessons de rappeler aux membres de la commission que l’ouverture
d’aires d’accueil ne saurait répondre aux besoins de très nombreuses familles qui, pour de
multiples raisons, ont fait le choix de se sédentariser. Nous ne pouvons nous satisfaire de la
réponse qui nous est faite régulièrement et qui prétend que le schéma départemental ne
concerne que les ‘voyageurs qui voyagent’. On nous renvoie alors au droit commun et au Plan
Départemental pour le Logement des Plus Démunis ( PDALPD) qui n’a, à ce jour, jamais pris
en compte les besoins de ces familles. Une circulaire de décembre 2003 prévoit pourtant
explicitement la création de terrains familiaux pour répondre à ces besoins. Confirmant toutes
les enquêtes et analyses faites nationalement, nous affirmons à nouveau que, dans les
Bouches-du-Rhône, il s’agit d’une priorité qui concerne plusieurs centaines de familles
contraintes de vivre dans des conditions d’habitat indigne. Comme nous répétons à chaque
occasion et comme le démontrent les graves incidents survenus à Arles, l’ouverture de
nouvelles aires d’accueil ne saurait répondre à ces attentes.
L’évolution législative et réglementaire .
Depuis plusieurs années, le législateur et les responsables politiques ont pu mesurer les
insuffisances de la loi du 5 juillet 2000. Un texte législatif en préparation devra prendre en
compte ces évolutions mais aussi les décisions judiciaires importantes comme celle du
Conseil Constitutionnel de septembre 2012 et celle plus récente du Comité des Droits de
l’Homme des Nations Unies qui le, le 28 mars 2014, a condamné la France à supprimer dans
un délai de 6 mois la loi du 3 janvier 1969 relative au statut des gens du voyage.
Notons également que la Délégation Interministérielle pour l’hébergement et l’accès au
logement (DIHAL) a été chargée d’une mission relative aux gens du voyage. Dans ce cadre
elle a entamé des concertations préalables à la publication d'un décret rénovant la
Commission nationale consultative des gens du voyage.
Il semble opportun que la commission prenne en compte ces évolutions.
Marseille, le 20 mai 2014
Le Président Jean Paul KOPP